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Bulletin #0248-P

Policy
New National Instrument 31-103 Registration Requirements - CSA Seeking Public Comment

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : 416 361-6332 TÉLÉC. : 416 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Mark Stechishin
BULLETIN No 0248 – P

Conseiller juridique principal, Politique et affaires
Le 21 février 2007
juridiques

Téléphone : 416 943-4677

Courriel : mstechishin@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Politique
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Nouveau Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription – les ACVM
sollicitent des commentaires


Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le Règlement 31-103
sur les obligations d’inscription
(le « projet de règlement ») et l’Instruction générale relative au
Règlement 31-103 sur les obligations d’instruction
(l’« instruction générale ») afin de solliciter
des commentaires. Le projet de règlement contient des propositions qui entraîneront des
changements importants à plusieurs éléments du régime de réglementation des valeurs
mobilières au Canada, notamment des modifications des catégories d’inscription, des qualités
exigées et des attentes en matière de supervision.

Le projet de règlement peut être consulté à Projet de Règlement 31-103.

Certains aspects des modifications proposées pourraient avoir un effet considérable sur la façon
dont les membres exercent leurs activités. Par conséquent, le personnel de l’ACFM encourage
les membres à examiner le projet de règlement et l’instruction générale et à envoyer leurs
commentaires sur les normes proposées aux ACVM d’ici le 20 juin 2007.

(Doc # 103926)

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