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Bulletin #0250-M

Membership Information
Member Regulation Notice MR-0058

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9
TEL: 416-361-6332 FAX: 416-943-1218 WEBSITE: www.mfda.ca

Personne-ressource :
Samantha Duxbury
Bulletin no 0250 – M

Chef de service, Conformité financière
14 mars 2007

Téléphone : (416) 943-4662

Courriel : sduxbury@mfda.ca

Bulletin de l’ACCFM

Renseignement aux membres

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Avis de réglementation aux membres no RM-0058 (Lieux agréés de dépôt
de valeurs)

Le présent bulletin a pour but d’informer les membres sur les mesures prises par le personnel de
l'ACCFM pour faciliter le processus lié aux exigences décrites dans l'Avis de réglementation aux
membres no RM-0058, Lieux agréés de dépôt de valeurs (« RM-0058 »), émis le 14 décembre
2006.

Ainsi, les membres désirant de l’aide pour obtenir une convention de garde signée par les
organismes de placement collectif ou autres institutions financières qui détiennent des titres ou
autres produits d’investissements au nom du membre sont invités à communiquer avec le
personnel de l’ACCFM pour lui faire part du manque d’une telle convention de garde signée
selon les exigences de conformité.

Rappelons qu'il est de la responsabilité de chaque membre d'assurer sa conformité aux exigences
décrites dans le RM-0058. Notamment, le membre doit s'assurer que, dès le 1er juillet 2007, tous
ses biens et les biens de ses clients qui sont déposés ailleurs que chez le membre doivent l’être
dans des « lieux agréés de dépôt de valeurs », sinon le membre doit disposer de
suffisamment de capital réglementaire pour satisfaire les besoins en provisions qui sont alors
applicables.

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Exigences

Les règles de l’ACCFM exigent que le membre qui détient des titres ou d’autres produits de
placement lui appartenant ou appartenant à des clients ailleurs que chez le membre doit voir
à ce que ces biens soient détenus dans des « lieux agréés de dépôt de valeurs ».

Le RM-0058 stipule que le membre doit revoir les endroits où ses biens et ceux de ses clients
sont détenus et prendre les mesures proactives nécessaires pour que les intervenants concernés
signent avec l’ACCFM la convention de garde « nu-fiduciaire » prescrite (voir l’annexe A au
RM-0058), ou en rechange, signe lui-même avec l’organisme une convention de garde qui établit
les dispositions décrites dans la règle 3.3.3 b). À compter du 1er juillet 2007, le membre qui
détient des titres ou d’autres produits de placement dans un lieu qui est ailleurs que chez le
membre et qui n’est pas reconnu en tant que lieu agréé de dépôt de valeurs sera tenu de
constituer une provision sur son RQF correspondant à 100 % de la valeur marchande des titres
ou autres produits de placement déposés ailleurs que chez le membre.

Mesures prises et prochaines étapes

On trouvera en annexe A une copie de la lettre que l’ACCFM a fait parvenir à environ 170
organismes de placement collectif dans le but de les inciter à prendre connaissance des exigences
du RM-0058 dans la mesure que cela pouvait les concerner et concerner les membres de
l’ACCFM et, le cas échéant, à soumettre la documentation demandée à l'ACCFM.

Les membres désirant de l'aide pour conclure la convention de garde « nu-fiduciaire » prescrite
avec les sociétés d’organismes de placement collectif et d’autre institutions financières qui ont la
garde de ses biens et de ceux de leurs clients sont priés de soumettre les coordonnées de ces
sociétés à l'ACCFM à l'adresse de courriel financialcompliance@mfda.ca. Sur réception de
ces renseignements, l'ACCFM fera parvenir la lettre apparaissant à l'annexe A directement à
l'organisme identifié par le membre.

(DOCS #108415)

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ANNEXE “A”

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9
TEL: 416-361-6332 FAX: 416-943-1218 WEBSITE: www.mfda.ca

Monsieur / Madame :

Avis important au sujet de services de garde offerts aux membres de l'ACCFM

Vous trouverez ci-joint l’Avis de réglementation RM-0058, Lieux agréés de dépôt de valeurs
(« RM-0058 »), diffusé le 14 décembre 2006 par l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels (« ACCFM »). La présente lettre vous est adressée pour vous demander de porter une
attention immédiate à cet avis afin de permettre à nos membres de se conformer aux exigences
décrites dans le RM-0058.

Comme vous de savez peut-être déjà, la législation sur les valeurs mobilières de la plupart des
provinces, sauf le Québec, exige généralement que les courtiers de fonds de placement collectif
canadiens soient membres de l’ACCFM, laquelle est l’organisme national d’autoréglementation
des distributeurs de fonds de placement collectif. Les membres de l’ACCFM doivent se
conformer aux Règles, aux Statuts et aux Principes directeurs de l’organisme. Les Règles de
l’ACCFM exigent que le membre qui détient des titres ou d’autres produits de placement lui
appartenant ou appartenant à des clients ailleurs que chez le membre doit voir à ce que ces
biens soient détenus dans des « lieux agréés de dépôt de valeurs ». Parmi les exigences
d'agrément de ces lieux, notons la signature d’une convention de garde, entre le dépositaire et
soit le membre soit l'ACCFM, dans lequel figurent les dispositions prescrites par cette dernière.

Les membres de l’ACCFM doivent s’assurer que tous les organismes de placement collectif ou
autres institutions financières qui détiennent des titres ou autres produits d’investissements au
nom du membre ou de ses clients signent une convention de garde conforme avant le 30 juin
2007
. À compter du 1er juillet 2007, le membre dont les titres ou d’autres produits de placement
sont déposés dans un lieu ailleurs que chez le membre non reconnu comme lieu agréé de dépôt
de valeurs sera tenu de constituer un capital réglementaire correspondant à 100 % de la
valeur marchande
des titres ou autres produits de placement déposés au nom du membre
auprès de l’organisme de placement collectif ou institution financière en question. Le membre
qui fait affaires avec un organisme de placement collectif ou une autre institution financière
n’ayant pas signé une convention de garde conforme avant le 30 juin 2007 et qui n’est pas en
mesure de satisfaire les exigences de capital réglementaire minimal de l’ACCFM, devra cesser
toute transaction liée à ce fond commun de placement ou autre produit d'investissement
en
dépôt chez l'organisme en question.

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir examiner l’Avis ci-joint ainsi que la
convention de garde « nu-fidiciaire » pour juger de son applicabilité à votre entreprise. Si votre
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entreprise détient effectivement des biens au nom d’un membre de l’ACCFM, veuillez bien
soumettre la documentation suivante à l'ACCFM:

1. 2 copies signées de la Convention de garde « nu-fiduciaire » prescrite (non négociable
relativement à la modification de la convention). Vous trouverez une copie de la
convention normalisée prescrite en annexe A de l’Avis.

2. Une résolution de l'entreprise traitant du fondé de pouvoir.

Si vous êtes concerné par cet Avis, nous apprécierions grandement recevoir les documents
mentionnés ci-dessus avant le 16 avril 2007 afin de nous permettre de les examiner et de faire le
suivi de toute exigence supplémentaire de la part de votre entreprise ou du membre.

Nous vous remercions sincèrement pour l’attention que vous porterez à cette demande. Si vous
aviez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Samantha Duxbury, chef de service,
Conformité financière au 416-943-4662 ou moi-même au 416-943-5843.

Veuillez agréer l’expression de mes sincères salutations.

La directrice de la conformité financière,

Laura Milliken

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