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Bulletin #0263-C

Compliance
Member Regulation Notice MR-0051 (Capital Provisions for Unresolved Differences in Nominee Name Assets)

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9
TEL: 416-361-6332 FAX: 416-943-1218 WEBSITE: www.mfda.ca

Personne-ressource :
Laura Milliken
BULLETIN no 0263 – C

Directrice, Conformité financière
Le 4 juin 2007

Téléphone : (416) 943-5843

Courriel
:
lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACCFM

Conformité

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Avis de réglementation aux membres RM-0051 (Provisions de capital pour
les différences non réglées relatives aux actifs détenus par un membre à
titre de personne interposée)

L’objectif du présent bulletin est de rappeler aux membres détenant des titres de clients et
d'autres produits de placement à titre de personne interposée de leurs obligations en ce qui a trait
à l’Avis de réglementation aux membres RM-0051, Provisions de capital pour les différences
non réglées relatives aux actifs détenus par un membre à titre de personne interposée, émis le 22
décembre 2005. Ces exigences s'appliquent à tous les membres qui détiennent des actifs de
clients à titre de personne interposée, y compris lorsqu'ils détiennent de tels actifs en leur qualité
de mandataire du fiduciaire relativement aux régimes enregistrés autogérés.

Constatations du personnel de l’ACCFM

Au cours de la deuxième série d’examens sur place visant la conformité financière de membres
de niveau 4, le personnel de l’ACCFM constate encore des manquements en ce qui a trait à
l’obligation de faire le rapprochement mensuel des positions sur actifs de clients détenus à titre
de personne interposée vis-à-vis les documents de tiers. Bien que les membres semblent se
conformer adéquatement à ces exigences lorsqu’il s’agit de fonds communs de placement
transigés au moyen du système FundSERV, les rapprochements ne sont pas forcément effectués
sur les produits d’investissements distribués autrement, comme par exemple les certificats de
placement garanti (les « CPG »), les sociétés en commandite, les fonds d’investissements des
travailleurs et certains fonds spéculatifs.

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Exigences

L'Énoncé de principe 4 relatif au contrôle interne de l'ACCFM, intitulé « Liquidités et titres »,
prévoit que le membre doit produire un rapport provenant de son système de négociation sur les
titres appartenant à des clients mais immatriculés au nom du membre ou détenus par celui-ci, et
devant être gardés en dépôt fiduciaire, et ensuite effectuer un rapprochement avec les
informations de tiers pour recenser les insuffisances. Si les documents de tiers ne sont pas
obtenus ou si les rapprochements de positions sur titres de clients ne sont pas effectués chaque
mois, le membre doit prendre une provision sur son capital réglementaire égale à 100 % de la
valeur au cours du marché de ces titres ou autres produits de placement détenus au nom de
clients plus le taux de marge applicable au titre
, conformément aux Notes et directives de
l'État B, ligne 12, du Formulaire 1, Rapport et questionnaire financiers (le « RQF »).

(DOCS # 113773)

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