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Ian Strulovitch
Directeur, communications et affaires publiques et conseiller juridique principal
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Principe directeur no 6 de l’ACFM (Exigences en matière de déclaration de renseignements) et modifications aux Règles 1.2.5 et 1.2.6, ainsi qu’au Principe directeur no 3 de l’ACFM.

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières habilitantes ont approuvé le Principe directeur no 6 (Exigences en matière de déclaration de renseignements) et les modifications aux Règles 1.2.5 et 1.2.6, ainsi qu’au Principe directeur no 3.

Les modifications à la Règle 1.2.5 établissent le cadre général pour la déclaration de renseignements à produire par les membres de l’ACFM et les personnes autorisées, tandis que le Principe directeur no 6 donne des précisions à cet égard. Le Principe directeur prescrit que tous les renseignements indiqués à ses parties A et B doivent être déclarés à l’ACFM par voie électronique. Les modifications apportées à la Règle 1.2.6 et au Principe directeur no 3 sont sans exception des modifications corrélatives découlant de l’intégration au Principe directeur n6 et à la Règle 1.2.5 modifiée de certaines exigences déjà existantes.

Le Principe directeur no 6 et les modifications entreront en vigueur le 3 juillet 2007 et, à compter de cette date jusqu’au 4 septembre 2007, les déclarations de tout fait nouveau feront l’objet d’une mise en application transitoire. Au cours de cette période de transition, toute carence en matière de déclaration des renseignements sera redressée à titre didactique plutôt que disciplinaire.

Désignation du Système de suivi des événements organisés par les membres (« SSÉM »)

Conformément à la Règle 1.2.5, l’ACFM désigne le SSÉM comme système électronique en matière de déclaration des renseignements que les membres sont tenus d’utiliser pour déclarer les événements, comme l’exigent les parties A et B du Principe directeur no 6. À compter du 3 juillet 2007, l’accès au SSÉM pourra se faire par le site Internet www.mfda.ca/mets.

Il n’est pas nécessaire de déclarer au moyen du SSÉM les événements ayant débuté avant le 3 juillet 2007. Par contre, toute mesure disciplinaire ou compensatoire à déclarer qu’un membre a pris après le 3 juillet 2007 en réponse à des événements datant d’avant le 3 juillet 2007 doit être déclarée.

Des directives supplémentaires sur l’utilisation du SSÉM seront mises à la disposition des membres dans le guide de déclaration de renseignements au moyen du SSÉM et le manuel du logiciel SSÉM.

Déclaration de renseignements au Québec

Il n’est pas nécessaire de déclarer au moyen du SSÉM des événements à déclarer concernant des personnes autorisées résidant au Québec, si l’élément essentiel de l’événement s’est produit au Québec (même si la personne autorisée est inscrite dans d’autres provinces). Par contre, si l’élément essentiel d’un événement concernant une personne autorisée résidant au Québec s’est produit dans une autre province ou un autre territoire que le Québec, un rapport doit être déposé au moyen du SSÉM.

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