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Bulletin #0270-P

Policy
Amendments to MFDA By-law No. 1 - Section 19.9 (Hearing Panels)

Personne-ressource : Mark Stechishin
BULLETIN No 0270 – P

Conseiller juridique principal,
Le 20 juillet 2007

Politiques et affaires juridiques

Tél. : 416-943-4677
Courriel
:
mstechishin@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Principe directeur
Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Modifications au Statut no 1 de l’ACFM – Article 19.9 (jurys d’audition)

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières habilitantes ont
approuvé les modifications au Statut no 1 de l’ACFM. Les membres ont confirmé les modifications à
l’assemblée annuelle et extraordinaire des membres de l’ACFM tenue le 1er décembre 2006. Le Statut
modifié, ci-joint à l’annexe A entre en vigueur immédiatement.

À l’heure actuelle, l’article 19.9 du Statut no 1 de l’ACFM exige qu’un jury d’audition soit toujours
composé de trois membres du conseil régional : un représentant du public, qui préside le jury d’audition,
et deux représentants du secteur, qui peuvent être des membres élus ou nommés du conseil régional, mais
ne peuvent être des membres d’office du conseil régional.

Aux termes des modifications apportées à l’article 19.9, le jury d’audition peut être composé de
deux membres si un membre du jury qui est un représentant du secteur nommé ne peut plus participer à
l’audition. Celle-ci ne peut se poursuivre devant un jury composé de deux membres que si le président du
jury continue à participer à l’audition et décide que la démarche est appropriée.


DM#117880v1

ANNEXE A
19.9
Jurys d’audition

L’autorité d’un conseil régional aux termes des articles 20 et 24 est exercée en son nom par le jury
d’audition, qui est constitué de membres du conseil régional. Le jury d’audition est composé de :

a)
trois membres du conseil régional : un représentant du public, qui préside le jury
d’audition, et deux représentants du secteur, qui peuvent être des membres élus ou
nommés du conseil régional, mais ne peuvent être des membres d’office du conseil
régional; ou

b)
deux membres du conseil régional : un représentant du public, qui préside le jury
d’audition, et un représentant du secteur, si un des représentants du secteur mentionnés au
paragraphe a) ci-dessus ne peut continuer à siéger au jury d’audition. Il incombe au
président du jury d’audition de décider de la poursuite de l’audition devant un jury
composé uniquement de deux membres.

La nomination des membres du jury d’audition doit être faite conformément aux règles de procédure
énoncées à l’article 19.12.
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