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Bulletin #0273-M

Membership Information
The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act ("Act") and Regulations ("Regulations") – Changes to Obligations for Reporting Entities (Securities Dealers)

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN no 0273 – M

Conseiller principal – Affaires juridiques et politiques
Le 8 août 2007
Téléphone : (416) 945-5128
Courriel : amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Renseignements à l’intention des membres
aux fins de transmission aux personnes intéressées de votre société

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes (la « Loi ») et les règlements connexes (les « Règlements ») –
Modifications aux obligations des entités déclarantes (les courtiers en valeurs
mobilières)

Des modifications ont été apportées à la Loi et aux Règlements qui auront des répercussions sur
certaines des obligations des courtiers en valeurs mobilières (dont les membres de l’ACFM). Les
derniers renseignements concernant ces modifications et les nouveaux règlements ont été publiés
récemment.

Les modifications s’appliquant aux courtiers en valeurs mobilières peuvent être réparties en
quatre catégories et, sauf indication contraire, entreront en vigueur le 23 juin 2008.

1. Déclarations
:
• sur les opérations douteuses;
• sur les opérations importantes en espèces.

2. Tenue de documents et vérification de l’identité des clients :
• exceptions générales;
• exigences concernant la vérification de l’identité des clients;
• exigences concernant les bénéficiaires effectifs;
• personnes qui sont des étrangers politiquement vulnérables;
• autres modifications s’appliquant à l’ouverture d’un compte;
• date de naissance dans le dossier.

3. Modifications s’appliquant à votre programme de conformité.

4. Filiales ou succursales à l’étranger.


Renseignements supplémentaires

Un résumé pratique des modifications qui seront apportées est affiché sur le site du CANAFE.
Nous encourageons les membres à le consulter afin de mieux comprendre leurs nouvelles
obligations d’information.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les modifications mentionnées ci-
dessus sur le site Web du CANAFE, à l’adresse http://www.fintrac-canafe.gc.ca/re-ed/sc/PDF/sd-cv
m-fra.pdf.

Des renseignements supplémentaires sur chaque modification seront donnés dans les mises à jour
des lignes directrices du CANAFE affichées sur son site Web au cours de l’automne 2007 et de
l’hiver 2008.

DM#119132