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Bulletin #0277-P

Policy
Commingling Prohibitions of Part 11 of National Instrument NI 81-102 – Mutual Funds (“NI 81-102”): Blanket Relief Issued by Various Securities Commissions

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN N° 0277 – P

Conseiller principal – Affaires juridiques et politiques
(Ayant fait l’objet d’une
Téléphone
:
416-945-5128
révision et d’un nouveau

Courriel : amirza@mfda.ca
tirage)

Le 6 septembre 2007

Bulletin de l’ACFM
Principe directeur
Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Confusion des fonds aux termes de la partie 11 du Règlement 81-102 – Organismes de
placement collectif
(le « Règlement 81-102 », aussi appelé Norme canadienne 81-102
ailleurs qu’au Québec) : Dispenses générales accordées par diverses commissions des
valeurs mobilières

Historique

Le 14 juillet 2006, l’ACFM a publié le Bulletin no 0208-P – Dispense de la Règle 3.3.2 e) (Interdiction de
grouper des sommes)
, aux termes duquel on informait les membres que le comité des questions de
réglementation du conseil d’administration de l’ACFM avait accordé une dispense de la Règle 3.3.2 e) à
tous les membres de la l’ACFM qui sont des courtiers de niveaux 3 et 4. Pour se prévaloir de la dispense
de l’ACFM, les membres de l’ACFM doivent obtenir auprès des autorités canadiennes en valeurs
mobilières pertinentes une dispense des dispositions applicables de la partie 11 du Règlement 81-102 –
Organismes de placement collectif (le « Règlement 81-102 »).

Commissions des valeurs mobilières qui ont rendu des ordonnances générales

L’Alberta Securities Commission (« ASC »), la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-
Brunswick (« CVMNB »), la Nova Scotia Securities Commission (« NSSC ») et la Saskatchewan
Financial Services Commission (« SFSC ») ont récemment rendu une ordonnance générale qui prévoit
(sous réserve du respect de certaines conditions) une dispense de l’interdiction relative à la confusion des
fonds au sens du Règlement 81-102 accordée aux membres admissibles de l’ACFM (membres de
l’ACFM qui sont des courtiers de niveaux 3 et 4) qui sont inscrits à titre de courtiers de fonds mutuels aux
termes de la Loi sur les valeurs mobilières de chaque territoire.

Veuillez vous reporter aux documents suivants : ASC Blanket Order (NI 81-102) 2007 ABASC 209 –
Certain MFDA Members : Commingling of Funds; Ordonnance générale 81-503 de la CVMNB –
l’autorisation pour certains membres de l’ACCFM de confondre des fonds; NSSC Blanket Order 81-502
– Certain MFDA Members, Commingling of Funds; et SFSC General Ruling/Order 81-902 – Certain
MFDA Members : Commingling of Funds.

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Dans la mesure où il est nécessaire d’obtenir une dispense de l’interdiction relative à la confusion des
fonds au sens du Règlement 81-102 dans des territoires qui n’ont rendu aucune ordonnance générale, on
rappelle aux membres qu’ils devront présenter une demande de dispense à chaque autorité de ces
territoires, sur une base individuelle.

Information additionnelle

Pour consulter le texte de chaque ordonnance générale, veuillez vous reporter aux sites Web des
commissions des valeurs mobilières pertinentes, aux adresses suivantes :

http://www.albertasecurities.com/?currentPage=102&cmsSupressBody=1&newsID=7334
http://www.nbsc-cvmnb.ca/nbsc/uploaded_topic_files/81-503-BO-25-Jun-07-e.pdf
http://www.gov.ns.ca/nssc/docs/bo81-502.pdf
http://www.sfsc.gov.sk.ca/ssc/files/gro/81-902-aug9-07.pdf

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