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Bulletin #0282-P

Policy
Notice of Exemption Granted Pursuant to Section 37 of By-Law No. 1

Personne-ressource : Mark Stechishin
BULLETIN No 0282 – P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires
Le 15 novembre 2007
juridiques

Téléphone : 416 943-4677
Courriel
:
mstechishin@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Avis de dispense accordée aux termes de l’article 37 du Statut no 1

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a accordé une
dispense des exigences de la Règle 2.2.1 (Connaissance du client) de l’ACFM à la Compagnie de
services de retraite Fidelity du Canada limitée (« Fidelity ») pour des opérations sur fonds
communs de placement dans des régimes d’épargne et de retraite collectifs parrainés par des
employés et administrés par Fidelity. Le document de décision du comité des questions de
réglementation de l’ACFM est joint au présent bulletin.



ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
DOCUMENT DE DÉCISION
Dans l’affaire de la demande de la Compagnie de services de retraite Fidelity
du Canada limitée (le « requérant ») relativement à une dispense des
exigences de la Règle 2.2.1 de l’ACFM concernant des régimes d’épargne et
de retraite collectifs parrainés par des employés

Historique
a)
L’ACFM a reçu du requérant une demande de dispense des exigences de la Règle 2.2.1
de l’ACFM, notamment l’exigence d’obtenir les renseignements « Connaître son client »
et de vérifier le caractère adéquat des placements relativement à des opérations sur fonds
communs de placement dans des régimes d’épargne et de retraite collectifs parrainés par
des employés et administrés par le requérant (les « régimes collectifs »).
b)
La Règle 2.2.1 de l’ACFM stipule ce qui suit :

« Chaque membre doit faire preuve de la diligence voulue pour :
a)
connaître les faits essentiels relatifs à chaque client et à chaque ordre ou compte
accepté;
b)
veiller à ce que l’acceptation d’un ordre pour un compte soit dans les limites
d’une saine pratique des affaires;
c)
veiller à ce que l’acceptation d’un ordre ou les recommandations faites à l’égard
d’un compte d’un client conviennent à celui-ci et correspondent à ses objectifs de
placement;
d)
veiller à ce que, malgré les dispositions du paragraphe c), dans le cas où une
opération proposée par un client ne convient pas au client et ne correspond pas à
ses objectifs de placement, le membre en avise le client avant de conclure
l’opération. »
c)
La Règle 2.2.1 de l’ACFM a pour but de s’assurer, dans les circonstances appropriées,
qu’un courtier en épargne collective connaisse suffisamment ses clients pour être en
mesure de déterminer que les ordres qu’ils passent leur conviennent.
d)
Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») de plusieurs
territoires ont délivré des ordonnances générales prévoyant des dispenses des exigences
d’inscription et de prospectus à l’égard de certains régimes d’accumulation du capital (la
« dispense RAC »). Aux fins de la dispense RAC, un régime d’accumulation du capital

est défini comme un régime d’épargne ou d’investissement ouvrant droit à une aide
fiscale établi par un promoteur qui permet à un participant de faire un choix parmi deux
ou plusieurs options de placement offertes dans le cadre du régime.
e)
Aux termes de l’article 37 du Statut no 1 de l’ACFM, le conseil d’administration de
l’ACFM peut dispenser un membre, une personne autorisée ou toute autre personne
relevant de la compétence de l’Association, ou tout groupe ou toute catégorie des
personnes susmentionnées, des exigences de toute disposition des Statuts, des Règles et
des Formulaires lorsqu’il juge qu’une telle dispense ne porte pas préjudice aux intérêts
des membres, de leurs clients et du public; en accordant une telle dispense, le conseil
d’administration peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Le
conseil d’administration de l’ACFM a délégué l’examen et le règlement des demandes de
dispense au comité des questions de réglementation du conseil aux termes de
l’article 3.6.4 du Statut no 1 de l’ACFM.
Déclarations
La présente décision repose sur les faits suivants, présentés par le requérant :
a)
Fidelity ne fournit pas de conseils ni ne formule de recommandations relativement à
l’achat de fonds communs de placement dans le cadre des régimes collectifs.
b)
Les membres des ACVM ont reconnu, au moyen de la dispense RAC à l’égard des
régimes d’accumulation du capital, que les responsables de gestion des dossiers, comme
le requérant, qui offrent des fonds communs de placement aux participants de régimes
RAC, ne devraient pas être tenus de faire une analyse du caractère adéquat des
placements ni de se conformer à l’exigence de « connaître son client ». Les régimes
collectifs sont des régimes d’accumulation du capital aux fins de la dispense RAC.
c)
Si la dispense est accordée, le requérant s’engage à aviser chaque participant qu’il ne
recueillera aucun renseignement « Connaître son client » ni ne vérifiera le caractère
adéquat des placements relativement aux opérations faites dans les comptes en question.
d)
L’ACFM a reconnu la nature particulière de l’entreprise du requérant en ce qui a trait aux
déclarations suivantes faites à l’ACFM, qui stipulent ce qui suit :
« [Fidelity] n’est pas tenue de se conformer à la Règle 2.2.1 c) de l’ACFM pour
ce qui est des opérations sur les actions détenues par l’employeur et sur les fonds
d’actions détenus par l’employeur à condition d’avoir obtenu une dispense des
organismes de réglementation des valeurs mobilières applicables de l’obligation
de se conformer aux exigences concernant le caractère adéquat de ces
opérations. »
e)
Le requérant a demandé une dispense, à l’égard des régimes collectifs, des exigences
concernant le caractère adéquat des placements en vertu des lois provinciales sur les
valeurs mobilières selon le régime d’examen concerté pour les demandes de dispense. La
dispense demandée a été accordée aux termes d’un document de décision daté du 16 mai
2007 (la « décision relative au régime d’examen concerté »).
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Décision
Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a conclu au
cours d’une réunion tenue le 24 septembre 2007 que le fait d’accorder au requérant une dispense
des exigences de la Règle 2.2.1 concernant des opérations sur fonds communs de placement dans
des régimes collectifs ne porte pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients ou du
public.
Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM accorde par
les présentes au requérant la dispense mentionnée dans le paragraphe précédent sous réserve des
conditions suivantes :
a)
les opérations doivent être faites conformément aux exigences (si le requérant et le
représentant inscrit en cause ne sont pas autorisés à réaliser une opération donnée) devant
être respectées pour que ces opérations soient dispensées de l’exigence d’inscription à
titre de courtier aux termes de la dispense RAC, sauf les exigences établies dans la
définition d’un régime d’accumulation du capital dans la dispense RAC selon lesquelles
le placement ou le régime d’épargne en question ouvre droit à une « aide fiscale »;
b)
avant de se prévaloir de la dispense, le requérant doit aviser les membres ou les
participants de chaque régime collectif que, à l’égard des opérations qu’il effectue et qui
représentent l’achat ou le rachat de fonds communs de placement dans le cadre des
régimes collectifs, lorsqu’il n’a pas fourni de conseils ou formulé de recommandations en
matière de placement au client relativement à une opération donnée, il n’est pas tenu de
déterminer ce qui suit ni n’est tenu par la loi de ce faire :
(i)
les besoins et objectifs généraux en matière de placement du client; ou
(ii)
si l’opération convient au client;
c)
ni le requérant ni aucun de ses représentants inscrits ne doivent fournir de conseils en
placement ou formuler de recommandations en matière de placement au client
relativement à l’opération;
d)
la dispense accordée est résiliée dès que la dispense accordée au requérant aux termes de
la décision relative au régime d’examen concerté prend fin.
Signé au nom du comité le 6 novembre 2007

« Robert B. MacLellan »

Robert B. MacLellan
Président

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