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Bulletin #0325-P

Policy
Request for Comment: Proposed Amendments to MFDA Recognition Orders to Extend the Suspension of Rule 2.4.1 (Payment of Commissions to Corporations)

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN no 0325 – P

Conseiller principal, Affaires juridiques et politiques
Le 9 septembre 2008

Téléphone : (416) 945-5128

Courriel : amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

aux fins de transmission aux personnes intéressées de votre société

Demande de commentaires concernant les modifications proposées aux
ordonnances de reconnaissance de l’ACFM en vue de la prolongation de la
suspension de la règle 2.4.1 (versement de commissions à des sociétés)

Selon la Règle 2.4.1 de l’ACFM, le membre (ou les personnes du même groupe que lui) doit
verser directement à la personne autorisée et à son nom toute rémunération à l’égard des activités
que celle-ci a exercées pour le compte d’un membre.

La levée de la suspension de la Règle 2.4.1 est prévue pour le 31 décembre 2008. L’ACFM a
présenté aux autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de
l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse (les « territoires concernés ») une demande de modification
de leurs ordonnances de reconnaissance afin de prolonger la suspension de la Règle 2.4.1
jusqu’au 31 décembre 2010. L’ACFM a demandé aux territoires concernés de prolonger la
suspension afin de lui donner le temps de mettre au point un projet de modification de la
Règle 2.4.1 qui permettra aux personnes autorisées d’affecter la rémunération à l’égard
d’activités qu’elles ont exercées pour le compte d’un membre à une société non inscrite sous
réserve de certaines conditions.

Le 29 août 2008, les territoires concernés ont publié la demande de l’ACFM et les documents
connexes afin d’obtenir les commentaires des intéressés. Les membres ont jusqu’au
29 septembre 2008 pour transmettre leurs commentaires.

Contexte

En 1999, le Comité sur les structures de distribution des ACVM a publié un exposé de positions
(l’« Exposé de positions des ACVM ») qui traitait des préoccupations des ACVM en matière de
réglementation des pratiques et des structures ayant évolué au sein de leur secteur d’activité.
L’un des sujets abordés dans l’Exposé de positions des ACVM était la pratique des courtiers de
verser des commissions à des sociétés non inscrites. Les ACVM s’inquiétaient du fait que ces

sociétés non inscrites pouvaient exercer des activités d’une société inscrite en violation des lois
sur les valeurs mobilières.

L’ACFM a conçu la Règle 2.4.1 à la demande des membres des ACVM ayant adhéré à sa
reconnaissance initiale, dans le but de faire en sorte que ses Règles soient conformes aux
positions énoncées dans l’Exposé de positions des ACVM.

2001-2004

En 2001, en réponse aux préoccupations soulevées à l’égard de la Règle 2.4.1, les territoires
concernés ont exigé, en tant que condition de la reconnaissance de l’ACFM, la suspension de
l’application de la Règle 2.4.1 sous réserve du respect de certaines conditions. L’une des
conditions exigeait la participation de l’ACFM à un comité conjoint regroupant des représentants
des courtiers et des autorités de réglementation, créé par les commissions et leur personnel dans
le but de mettre au point des modifications à la législation en valeurs mobilières applicable qui
permettraient à une personne autorisée d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières par
l’entremise d’une société tout en maintenant la responsabilité du membre et de la personne
autorisée envers les clients pour ce qui est des gestes posés par la personne autorisée. Le
personnel de l’ACFM croit savoir qu’au cours de la période suivant la reconnaissance de
l’ACFM et avant le 31 décembre 2004, c’est-à-dire la date de la levée de la suspension de la
Règle 2.4.1, même si le personnel des ACVM a discuté de la question, aucun comité conjoint
officiel n’a été créé et aucune solution, législative ou autre, n’a été proposée. Par conséquent, la
levée de la suspension, qui devait avoir lieu le 31 décembre 2004, a ensuite été reportée au
31 décembre 2008 pour permettre aux ACVM d’étudier davantage la question.

2005-2008

La nouvelle Norme canadienne 31-103 sur les obligations d’inscription (le nouveau Règlement
31-103 sur les obligations d’inscription au Québec) (la « Norme 31-103 ») devait, telle qu’elle
avait été proposée à l’origine, comprendre une disposition sur la question du versement de
commissions à des sociétés. Les ACVM ont précisé, lorsqu’elles ont publié le projet de la
Norme 31-103 le 23 février 2007, qu’elles n’avaient pas pris de décision concernant cette
question mais qu’elles avaient l’intention de se pencher sur la question au courant de l’année
2007. L’ACFM croit savoir qu’au cours de cette année, les ACVM ont cherché à régler la
question et, à cette fin, ont étudié une proposition soumise par l’ACCOVAM mais, en fin de
compte, ne l’ont pas approuvée. Par conséquent, la version la plus récente de la Norme 31-103
proposée, publiée pour commentaires le 29 février 2008, n’inclut aucune proposition à l’égard de
cette question. En avril 2008, le personnel des ACVM a confirmé que la Norme 31-103 ne
comprendrait aucune proposition sur cette question et a avisé le personnel de l’ACFM qu’il
aurait à décider de la nécessité de demander une prolongation de l’échéance du 31 décembre
2008 et de l’opportunité d’élaborer lui-même une proposition sur cette question. Par conséquent,
l’ACFM a demandé officiellement que l’échéance soit reportée au 31 décembre 2010 et a
commencé à examiner des modifications possibles à ses règles.

Dans l’avis conjoint publié avec la demande de l’ACFM, le personnel des autorités en valeurs
mobilières de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan a indiqué que leurs
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autorités étaient prêtes à envisager la prolongation de la suspension de la Règle 2.4.1 jusqu’au
31 mars 2010 si l’ACFM présentait ses modifications proposées à cette règle au plus tard le
31 mai 2009. Le personnel de ces autorités estime que l’échéance proposée du 31 mars 2010
donne suffisamment de temps pour étudier l’incidence de modifications proposées sur la
réglementation.

Le personnel des autorités en valeurs mobilières de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la
Saskatchewan, qui n’appuie pas une nouvelle prolongation, estime que l’échéance proposée du
31 mars 2010 accorderait aux membres de l’ACFM et aux personnes autorisées suffisamment de
temps pour restructurer leurs dispositions concernant l’affectation des commissions et s’assurer
de leur conformité à la Règle 2.4.1 dans le cas où l’ACFM ne soumettrait pas de proposition au
plus tard le 31 mai 2009.

Le personnel de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique est d’avis
qu’une prolongation est nécessaire pour allouer à l’ACFM le temps requis pour mettre au point
des modifications à la Règle 2.4.1. Toutefois, il ne s’est pas prononcé sur la durée de la
prolongation ni sur l’opportunité de prolongations subséquentes. En plus de commenter des
questions reliées au fond de la demande de suspension de la Règle 2.4.1, le personnel de cette
commission a sollicité des commentaires sur la date appropriée de la soumission de
modifications à la règle et la date d’échéance de la suspension.

La Commission des valeurs mobilières de l’Alberta n’a pas suspendu la Règle 2.4.1 et, par
conséquent, dans cette province, les commissions doivent être payées directement à la personne
inscrite. Pour ce qui est du Nouveau-Brunswick, il importe que les membres sachent, comme il
est mentionné dans le bulletin no 0310-P de l’ACFM daté du 2 juin 2008, que la commission des
valeurs mobilières de cette province a adopté une ordonnance d’exception aux modalités de la
reconnaissance de l’ACFM en tant qu’organisme d’autoréglementation au Nouveau-Brunswick
qui suspend la Règle 2.4.1 jusqu’à ce qu’une décision soit prise ou des modifications législatives
soient adoptées concernant le versement de commissions à des entités non inscrites. Au
Manitoba, le personnel de l’ACFM croit savoir que le personnel de la Commission des valeurs
mobilières a également l’intention de recommander une prolongation semblable à la suspension
de la Règle 2.4.1.

Prochaines étapes

Le personnel de l’ACFM procédera, comme les territoires concernés l’ont demandé, à un
examen des modifications qu’il convient d’apporter aux règles, le cas échéant, qui pourraient
comprendre la codification de la pratique actuelle des commissions affectées.

Renseignements supplémentaires

La demande de l’ACFM et les documents connexes sont affichés sur le site Web de la
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique à l’adresse suivante :

http://www.bcsc.bc.ca/policy.aspx?id=6837&cat=BC%20Notices

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