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Bulletin #0362-P

Policy
MFDA Policy No. 3 Complaint Handling, Supervisory Investigations and Internal Discipline

Personne-ressource : Shaun Devlin
BULLETIN No 0362 – P

Vice-président, Mise en application
Le 18 mars 2009

Téléphone : 416 943-4672
Courriel
:
sdevlin@mfda.ca
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Bulletin de l’ACFM

Politique
1B

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Principe directeur no 3, Traitement des plaintes, enquêtes menées par
les superviseurs et mesures disciplinaires internes
, de l’ACFM

Les modifications proposées au Principe directeur no 3, Traitement des plaintes, enquêtes menées
par les superviseurs et mesures disciplinaires internes
, de l’ACFM, qui ont initialement été
publiées le 13 juillet 2007 en vue de recueillir des commentaires, sont publiées de nouveau en
raison de modifications supplémentaires apportées pour répondre aux commentaires reçus au
cours de la première période de sollicitation de commentaires. L’ACFM a également révisé les
modifications proposées pour tenir compte des consultations qui ont eu lieu entre les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du
commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») dans le but d’harmoniser les dispositions sur
le traitement des plaintes de l’ACFM avec celles proposées par l’OCRCVM et les dispositions
qui seront adoptées dans le Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription.

Les commentaires doivent nous parvenir par écrit d’ici le 12 mai 2009. Une copie de la lettre de
commentaires doit être livrée au Secrétaire général, Association canadienne des courtiers de
fonds mutuels, 121, rue King Ouest, bureau 1000, Toronto (Ontario), M5H 3T9 et une autre à
l’attention de Mme Sarah Corrigall-Brown, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities
Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-
Britannique), V7Y 1L2.

Les personnes qui présentent des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de leur
lettre sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca
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Les révisions qui ont actuellement été faites aux modifications proposées et les autres documents
connexes sont disponibles à : https://mfda.ca/regulation/propamend.html
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Pour obtenir le Summary of Comments reçu après la première période de commentaires, allez à :
https://mfda.ca/regulation/propAmend/SummaryPolicy3.pdf
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Les modifications proposées sont également disponibles sur le site Web de la British Columbia
Securities Commission à :
http://www.bcsc.bc.ca/uploadedFiles/MFDA_Policy_No3_March_13_2009.pdf
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DM#167798
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