Skip to Main Content

Bulletin #0370-P

Policy
MFDA Rule 2.2 (Client Accounts), Policy No. 2 Minimum Standards for Account Supervision, Rule 2.8 (Client Communications) and Rule 5.3 (Client Reporting)

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0370 – P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 27 avril 2009

Téléphone : 416 945-5128

Courriel : amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Règle 2.2 (Comptes de clients), Principe directeur no 2, Normes
minimales de surveillance des comptes,
Règle 2.8 (Communications
avec les clients) et Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) de l’ACFM

Le projet de modifications de la Règle 2.2 (Comptes de clients), du Principe directeur no 2,
Normes minimales de surveillance des comptes, de la Règle 2.8 (Communications avec les
clients) et de la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) de l’ACFM qui a initialement été publié
aux fins de commentaires le 13 juin 2008, est publié de nouveau par suite de changements
supplémentaires qui y ont été apportés en réponse aux commentaires reçus au cours de la
première période de commentaires. L’ACFM a également révisé les modifications proposées afin
de minimiser, dans la mesure du possible, les différences entre le modèle de relation avec les
clients proposé par l’ACFM et celui proposé par l’Organisme canadien de réglementation du
commerce des valeurs mobilières («
OCRCVM
») afin d’atteindre les mêmes objectifs
réglementaires.

Les commentaires doivent être formulés par écrit d’ici le 23 juillet 2009. Une copie de la lettre
de commentaire doit être envoyée au Secrétaire général, Association canadienne des courtiers de
fonds mutuels, 121 King St. West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 et une autre, à
Mme Sarah Corrigall-Brown, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission,
701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique)
V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de leur
lettre sera affichée publiquement sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca.

Pour voir les révisions actuelles aux modifications proposées et aux autres documents connexes,
allez à https://mfda.ca/regulation/propamend.html.


Pour voir le sommaire des commentaires reçus après la première période de commentaires, ainsi
que la réponse de l’ACFM, allez à https://mfda.ca/regulation/propamend/Summ2-8_5-3.pdf.

Les modifications proposées se trouvent également sur le site Web de la British Columbia
Securities Commission à http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=7768.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a également publié de nouveau les
modifications proposées de l’OCRCVM qui se rapportent au modèle de relation avec les clients,
qui sont disponibles à http://www.osc.gov.on.ca/MarketRegulation/SRO/iiroc/rr/srr-
iiroc_20090424_rfc-client-relationship.jsp.

DOCs#172736

Page 2 of 2