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Bulletin #0372-P

Policy
MFDA Rule 1.2.1(d)(vii) (Dual Occupations – Financial Planning)

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0372 – P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 29 avril 2009

Téléphone : 416 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Règle 1.2.1 d) vii) (Cumul de fonctions – Planification financière) de
l’ACFM

Les modifications proposées à la Règle 1.2.1 d) vii) (Cumul de fonctions – Planification
financière) de l’ACFM ont été approuvées par les autorités habilitantes de l’ACFM. Elles
permettent de clarifier les exigences qu’une personne autorisée doit respecter avant d’effectuer
des activités de planification financière à l’extérieur d’un membre de l’ACFM.

Les modifications ont été publiées aux fins de commentaires le 27 juin 2008. L’ACFM a reçu
deux lettres de commentaires à l’égard de la proposition, qui peuvent être examinées au
https://mfda.ca/regulation/comments.html#1-2-1-d.

L’ACFM demandera aux membres d’approuver les modifications au cours de l’assemblée
générale annuelle qui aura lieu le 3 décembre 2009 à Toronto.

L’avis de non-objection de la British Columbia Securities Commission Notice est disponible sur
le site Web de cette commission au http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=7764.

DM 179391v1


Annexe A

1.2
QUALITÉS REQUISES

1.2.1
Représentants

d)
Cumul de fonctions. Une personne autorisée peut aussi exercer une autre
activité rémunératrice, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

vii)
Planification financière. Toute personne autorisée qui offre des services
de planification financière autrement que par l’entremise d’un membre
ou en son nom doit respecter les conditions suivantes :

A)
Règlements – fournir ces services par l’entremise d’une personne
qui estêtre réglementée par une autorité gouvernementale ou un
organisme prévu par la loi ou qui est assujettie aux règles et
règlements d’une association professionnelle généralement
reconnue.

B)
Législation – respecter les exigences de la législation applicable
relativement aux services.

C)
Accès – s’assurer que, sous réserve de la législation applicable,
le membre et l’Association aient accès aux plans financiers
préparés au nom des clients du membre par ses personnes
autorisées.

D)
Compétence – avoir satisfait aux exigences applicables en
matière de compétence prescrites par les autorités en valeurs
mobilières compétente.