Skip to Main Content

Bulletin #0378-M

Membership Information
Conversion to International Financial Reporting Standards (“IFRS”) – Discussion Paper / Request for Comment

Personne-ressource :
Ken Woodard
BULLETIN No 0378 – M
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 12 juin 2009

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Renseignements aux membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société et aux cabinets de
vérification des membres

Conversion aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »)
– Document de travail et sollicitation de commentaires

Tel qu’il est mentionné dans le Bulletin no 0328-M (Conversion aux IFRS) de l’ACFM, le
Conseil des normes comptables du Canada (le « CNC ») a confirmé que les IFRS remplaceront
les principes comptables généralement reconnus du Canada (les « PCGR »), pour ce qui est des
entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2011. Tous les organismes visés par la définition d’une entreprise ayant
une obligation publique de rendre des comptes, y compris les membres de l’ACFM, doivent
adopter les IFRS d’ici la date de prise d’effet.

Objet du présent document de travail

Comme nous l’expliquons plus loin, les membres ne sont pas tous visés par la définition d’une
entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes. Le présent document de travail a
pour objet de solliciter des commentaires de la part des membres et de leurs vérificateurs afin de
déterminer l’effet qu’auront sur eux la décision de l’ACFM d’exiger que tous ses membres
adoptent les IFRS.

Le présent document de travail : (i) présente les questions et les options que l’ACFM étudie à
l’heure actuelle et (ii) recherche des renseignements concernant l’effet éventuel de la mise en
application des IFRS sur les activités des membres. Les questions qui demandent une réponse
précise des membres sont présentées ci-dessous.
Page 1 de 4

L’ACFM reconnaît qu’en exigeant que tous les membres présentent leur information financière
conformément aux IFRS, cela pourrait avoir une incidence sur leurs activités (p. ex., en ce qui a
trait au calcul du capital réglementaire ainsi qu’aux coûts et à la préparation des états financiers),
laquelle pourrait être à la fois transitoire (pour ce qui est du passage des PCGR canadiens actuels
aux IFRS) et permanente.

Par conséquent, l’ACFM a l’intention de se fonder sur les réponses des membres aux questions
présentées ci-dessous et sur d’autres données fournies pour déterminer l’importance de l’impact
sur l’ensemble des membres avant de décider si les IFRS devraient être adoptés par tous.

Les membres sont priés de consulter leurs vérificateurs externes au moment de prendre
connaissance du présent document de travail, de répondre aux questions et de fournir d’autres
renseignements qui pourraient aider l’ACFM à prendre une décision.

Contexte

Le Bulletin no 0328-M informait les membres des organismes non visés par la définition d’une
entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes, car le CNC avait déjà défini
cette expression à ce moment. Les membres ont également été avisés, compte tenu de la
définition existante, de la position de l’ACFM, à savoir que les courtiers de niveaux 3 et 4
seraient considérés comme des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes
et tenus de produire leurs rapports financiers avec l’information financière comparative
conformément aux IFRS, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Cependant, le personnel de l’ACFM n’avait pas encore déterminé si les courtiers de niveau 2
étaient visés par cette définition et envisageait d’exiger que tous les membres établissent leurs
rapports selon les IFRS pour que les rapports soient uniformes.

En mars 2009, le CNC a publié un deuxième exposé-sondage relativement à l’adoption des IFRS
au Canada, qui contenait une nouvelle définition d’entreprise ayant une obligation publique de
rendre des comptes pour inclure les organismes à but lucratif qui :

• ont émis, ou sont sur le point d’émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres
qui sont, ou seront, négociés sur un marché public; ou
• détiennent des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité
constitue l’une de ses activités principales.

Il semblerait, suivant cette nouvelle définition, que seuls les courtiers de niveau 4 détenant des
actifs de clients au nom d’une personne interposée seront visés par la définition d’une entreprise
ayant une obligation publique de rendre des comptes et tenus de produire leurs rapports
financiers conformément aux IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

De plus, le personnel de l’ACFM souligne que les membres qui appartiennent directement ou
indirectement à des sociétés visées par la définition d’entreprise ayant une obligation publique de
rendre des comptes peuvent choisir d’adopter les IFRS pour se conformer aux exigences en
matière de présentation de l’information de leur groupe.

Page 2 de 4

Options actuelles et remarques de l’ACFM

Les principales options envisagées à l’heure actuelle sont les suivantes :

Option 1 :

Exiger que tous les membres présentent leurs rapports financiers à l’ACFM selon les IFRS.

Remarques de l’ACFM : Cette option pourrait occasionner des problèmes de transition pour
tous les membres mais permettrait à l’ACFM de maintenir une norme uniforme d’information
financière pour l’ensemble de ses membres. L’option serait aussi plus économique pour
l’ACFM, car celle-ci n’aurait à maintenir qu’une seule plateforme pour les rapports financiers
des membres et qu’un seul format de dépôt pour leurs rapports. De plus, les membres, sauf les
courtiers de niveau 4, pourraient devoir modifier leurs pratiques comptables pour tenir compte
des modifications apportées aux rapports des sociétés fermées.

Option 2 :

Exiger que tous les membres de niveau 4 présentent leur information financière à l’ACFM selon
les IFRS. Les membres autres que les courtiers de niveau 4 pourraient alors : (i) présenter leurs
rapports conformément aux PCGR à l’intention des sociétés fermées; ou (ii) choisir de présenter
leurs rapports conformément aux IFRS. Ils devront choisir une option de rapport, aviser l’ACFM
de leur choix d’ici la date indiquée et, sous réserve de certaines conditions, conserver l’option
choisie.

Remarques de l’ACFM :
Le personnel de l’ACFM est sensible au fait que certains vérificateurs
des membres pourraient décider de ne pas effectuer leur vérification conformément aux IFRS, ce
qui obligerait les membres à changer de cabinet de vérification. Il y a aussi la question des coûts
éventuels, particulièrement les honoraires de consultation uniques relativement au passage, au
cours de la première année, aux IFRS.

Sollicitation de commentaires

Nous sollicitons l’opinion des membres et de leurs vérificateurs sur les options décrites
ci-dessus. L’ACFM apprécie tous les commentaires et a préparé des questions pour lesquelles
elle aimerait avoir une réponse. Les membres sont invités à donner le plus de détails possibles.

Les commentaires doivent être envoyés à membershipservices@mfda.ca d’ici lundi le 13 juillet
2009.

Questions à tenir compte :

1. Selon l’option 1, l’ACFM exigerait que les rapports financiers prescrits par les Règles soient
établis conformément aux IFRS, sauf pour les modifications exigées par l’ACFM ou par la
Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM, et ce, pour tous les membres.

a) Votre société a-t-elle évalué les effets de l’adoption des IFRS [aux fins de la
présentation de l’information financière conformément aux Règles de l’ACFM] ?
Page 3 de 4

b)
Dans l’affirmative, quels effets transitoires et permanents avez-vous relevés ? Dans
votre réponse, veuillez traiter expressément de l’effet sur chacun des éléments
suivants :

ƒ le calcul du capital rajusté en fonction du risque (« CRFR »);
ƒ l’établissement des états financiers;
ƒ les pratiques et procédures comptables existantes;
ƒ les opérations entre personnes apparentées;
ƒ l’information dans les états financiers;
ƒ les obligations découlant d’un contrat de location-acquisition;
ƒ les tests de signal précurseur;
ƒ les clauses restrictives existantes;
ƒ les plans de rémunération;
ƒ les obligations actuelles au titre de prestations de retraite;
ƒ les dépenses supplémentaires (p. ex., ressources comptables, honoraires de
vérification interne et externe supplémentaires, coûts supplémentaires liés aux
modifications des systèmes et autres modifications). Veuillez fournir une
ventilation des dépenses selon : (i) les frais supplémentaires liés au passage aux
IFRS; et (ii) les frais supplémentaires qui seront engagés sur une base permanente;
ƒ les modifications des systèmes : veuillez nous donner des détails quant aux types de
modifications qui seront nécessaires.

2. Si vous êtes un courtier de niveau 2 ou 3, votre société adoptera-t-elle ou a-t-elle décidé
d’adopter les IFRS ? Si c’est le cas, veuillez en donner la raison (p. ex., décision interne de la
société, recommandation des vérificateurs externes ou pour se conformer aux obligations
d’information financière du groupe dont votre société est membre si celle-ci appartient à un
organisme visé par la définition d’une entreprise ayant une obligation publique de rendre des
comptes).

DM 177875v1

Page 4 de 4