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Bulletin #0382-P

Policy
Rule 2.4.1 (Payment of Commissions to Unregistered Corporation)

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No0382 – P

Conseiller principal, Affaires juridiques et politiques
Le 23 juin 2009

Téléphone : (416) 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l'ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des entités non inscrites)

Les modifications à la Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des entités non inscrites) sont
publiées aux fins de commentaires. Les modifications proposées : i) codifient la pratique actuelle
concernant le versement de commissions à des entités non inscrites dans toutes les provinces sauf
l'Alberta; et ii) visent à donner aux membres et à leurs personnes autorisées une certaine latitude
dans la façon de structurer leurs affaires commerciales dans la mesure où certaines conditions
sont remplies.

Les commentaires devront être formulés par écrit d'ici le 17 septembre 2009. Une copie de
chaque lettre de commentaires doit être expédiée à l'attention du Secrétaire général, Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 rue King Ouest, Bureau 1000, Toronto (Ontario)
M5H 3T9 et une autre, à Mme Sarah Corrigall-Brown, Senior Legal Counsel, British Columbia
Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver
(Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu'une copie de leur
lettre sera affichée publiquement sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca .

Les révisions actuelles aux modifications proposées et les autres documents connexes
(disponibles en anglais seulement) peuvent être consultés à l'adresse suivante
:
https://mfda.ca/regulation/propAmend/Prop2_4_1.pdf .

Les modifications proposées se trouvent également sur le site Web de la Colombie-Britannique
(disponible en anglais seulement) à l'adresse suivante : http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=7888

DM# 178458