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Bulletin #0385-P

Policy
Section 35 of MFDA By-law No. 1 (No Actions Against the Corporation)

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No0385 – P

Conseiller principal, Affaires juridiques et politiques
Le 26 juin 2009

Téléphone : (416) 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société


Section 35 du Statut no 1 de l'ACFM (Aucune poursuite ne peut être
intentée contre l'Association)

Les modifications proposées à la section 35 du Statut no 1 de l'ACFM (Aucune poursuite ne peut
être intentée contre l'Association) sont publiées aux fins de commentaires. Les modifications
proposées visent à : i) établir, dans le cadre des statuts de l'ACFM, les conditions régissant les
relations entre l'ACFM et l'ACFM CPI d'une part et, d'autre part, les obligations de l'ACFM
actuel et ceux des membres envers l'ACFM CPI; et ii) accorder à l'ACFM CPI la protection
décrite dans la section 35 du Statut no 1.

Les commentaires devront être formulés par écrit d'ici le 24 septembre 2009. Une copie de
chaque lettre de commentaires doit être expédiée à l'attention du Secrétaire général, Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 rue King Ouest, Bureau 1000, Toronto (Ontario)
M5H 3T9 et une autre, à Mme Sarah Corrigall-Brown, Senior Legal Counsel, British Columbia
Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver
(Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu'une copie de leur
lettre sera affichée publiquement sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca.

Les présentes révisions aux modifications proposées et les autres documents connexes
(disponibles en anglais seulement) peuvent être consultés à l'adresse suivante
:
https://mfda.ca/regulation/propAmend/PropSec35.pdf .

Les modifications proposées se trouvent également sur le site Web de la Colombie-Britannique
(disponible en anglais seulement) à l'adresse suivante : http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=7968 .

DM#179510v1