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Bulletin #0396-P

Policy
National Instrument 31-103 Registration Requirements

Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN No 0396 – P
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 15 septembre 2009

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription

Le 17 juillet 2009, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié la
Norme canadienne 31-103 sur les obligations d’inscription (le « Règlement 31-103 »), qui
entrera en vigueur le 28 septembre 2009.1

Le présent bulletin a pour objet d’informer les membres des dispositions du Règlement 31-103
qui entraîneront des modifications à leurs pratiques et aux Règles de l’ACFM.

Obligations de compétence générales

Le Règlement 31-103 exige que les personnes physiques passent des examens, au lieu de suivre
des cours, pour satisfaire aux obligations de scolarité et obtenir leur inscription. À l’heure
actuelle, les Règles de l’ACFM font état des cours qui étaient auparavant requis en vertu de la
législation en valeurs mobilières. Ces Règles devront donc être modifiées pour se conformer au
Règlement 31-103. L’ACFM n’exigera pas que les personnes nouvellement inscrites satisfassent
aux obligations de cours tant que les Règles n’auront pas été modifiées en conséquence.

Des ajouts seront aussi faits aux Règles de l’ACFM pour refléter les obligations de compétence
pour vendre des fonds d’investissement de travailleurs et des fonds marché à terme afin que les
membres puissent connaître toutes les obligations personnelles de compétence en vertu de la
règlementation de l’ACFM.

1 En Ontario, le Règlement 31-103 entrera en vigueur : (i) le 28 septembre 2009; ou si cette date est postérieure,
(ii) lorsque certaines modifications à la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires auront été déclarées en vigueur.


Personne désignée responsable

La personne désignée responsable est une nouvelle catégorie d’inscription individuelle du
Règlement 31-103. Cette personne doit être le chef de la direction du membre, son propriétaire
unique ou l’équivalent de cette personne. Aucune obligation de compétence n’est requise à son
égard. La personne désignée responsable est chargée d’encourager une culture de conformité et
de surveiller l’efficacité des mesures de conformité du membre. Le chef de la conformité du
membre relève de la personne désignée responsable. Le chef de la conformité et la personne
désignée responsable peuvent être la même personne si celle-ci satisfait aux exigences des deux
catégories. Les Règles de l’ACFM n’exigent pas actuellement d’avoir une personne désignée
responsable et, par conséquent, l’ACFM devra faire des modifications de rédaction à ses Règles
pour se conformer à cette nouvelle exigence. Les membres auront une période de trois mois à
compter du 28 septembre 2009 pour désigner et demander l’inscription de leur personne
désignée responsable. Ils devront aussi aviser l’ACFM dès qu’ils auront obtenu cette inscription,
en communiquant simplement avec le service aux membres de l’ACFM.

Directeurs de succursale

La catégorie d’inscription individuelle « directeur de succursale » n’a pas été retenue dans le
Règlement 31-103. Le Règlement 31-103 exige que les courtiers établissent un système de
contrôles et de supervision qui fournit l’assurance raisonnable que le courtier et les personnes
physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières et gèrent
les risques liés à son activité. Il n’y a pas d’obligation expresse de désigner un superviseur dans
les succursales. L’OCRCVM éliminera sa catégorie d’inscription « directeur de succursale »
pour la remplacer par la catégorie « surveillant » étant donné que ses membres peuvent réaliser
des activités autres que de détail ou sans service de conseil et que la structure de supervision de
succursale pourrait ne pas convenir.

Les membres de l’ACFM effectuent uniquement des activités de détail. Par conséquent, l’ACFM
maintiendra dans ses Règles l’exigence d’avoir un directeur de succursale. Les membres seront
tenus de maintenir les renseignements sur leurs succursales et leurs directeurs de succursale
désignés dans la partie du site Web de l’ACFM réservée aux membres. L’ACFM téléchargera les
renseignements provenant de la BDNI dans la partie du site réservée aux membres avant le gel
de la BDNI le 25 septembre 2009. Les membres sont priés de vérifier les renseignements
figurant dans cette partie du site Web après le déblocage de la BDNI pour s’assurer qu’ils soient
exacts. Toute modification de renseignements sur les succursales devra être signalée à l’ACFM
dans les cinq jours ouvrables en communiquant avec le service aux membres de l’ACFM jusqu’à
ce que la partie du site réservée aux membres puisse accepter les soumissions électroniques.
Toute question concernant les renseignements devant être fournis sur les succursales doit être
adressée au service aux membres de l’ACFM.

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Mobilité des clients

Les Statuts et Règles de l’ACFM prévoient que les personnes physiques doivent être inscrites
conformément à la législation en valeurs mobilières. Les nouvelles dispositions sur la mobilité
des clients du Règlement 31-103 ne seront pas ajoutées à la réglementation de l’ACFM.
Toutefois, les membres devraient connaître ces nouvelles exigences et s’y conformer.

Le Règlement 11-101 sur le régime de l’autorité principale a été aboli et remplacé par le
Règlement 31-103. Les articles 2.2 et 8.30 du Règlement 31-103 permettent à une personne
autorisée et à un membre, respectivement, d’avoir des « clients admissibles » (au sens du
Règlement) dans chaque territoire sans être inscrit dans celui-ci sous réserve de certaines
conditions. Une personne autorisée a droit à au plus de cinq clients admissibles et un membre, à
au plus dix clients admissibles dans chaque territoire. Pour se prévaloir de la dispense, les
membres et personnes autorisées ne doivent pas exercer d’activités autres que celles prévues par
leur inscription dans leur territoire principal (par exemple, agir à titre de conseiller pour des
comptes gérés de manière discrétionnaire) et doivent respecter leurs obligations réglementaires
envers les clients (par exemple, les obligations à l’égard de l’information à fournir aux clients, du
caractère adéquat des placements et des renseignements « Connaissance du client »). Avant
d’agir pour un client admissible, le membre doit l’informer par écrit qu’il est dispensé
d’inscription dans le territoire intéressé et qu’il n’est pas assujetti aux exigences applicables en
vertu de la législation locale en valeurs mobilières. Le membre doit également présenter le
formulaire prévu à l’Annexe 31-103A3, Dispense fondée sur la mobilité, au territoire local dès
que possible après s’être prévalu de la dispense.

On s’attend à ce que les membres instaurent des contrôles et des procédures pour se conformer
aux conditions du Règlement 31-103 et empêcher l’ouverture de nouveaux comptes dans des
territoires où les conditions de la dispense ne peuvent pas être satisfaites ou si aucune dispense
n’est invoquée. Lorsqu’un membre ne se prévaut pas de la dispense ou si les conditions de la
dispense ne peuvent pas être satisfaites (par exemple, lorsque le membre ou la personne autorisée
a dépassé la limite du nombre de clients admissibles), le membre doit faire ce qui suit :

• geler les comptes dans le territoire intéressé où il n’est pas inscrit pour interdire d’autres
opérations d’achat ou de substitution (sauf les opérations faites aux termes d’un plan
contractuel automatique); et

• aviser immédiatement le client par écrit de ce qui suit :
o le membre n’est pas inscrit dans le territoire;
o le membre ne peut plus traiter d’autres opérations d’achat ou de substitution à
l’égard du compte; et
o le client doit transférer son compte à un autre courtier; ou

• présenter immédiatement une demande d’inscription dans le territoire intéressé.

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Arrangements concernant l’indication de clients

La Règle 2.4.2 de l’ACFM limite actuellement les personnes avec qui un membre peut conclure
des arrangements concernant l’indication de clients. De plus, toute indication concernant des
activités liées aux valeurs mobilières et la vente de produits de placement ou de services
financiers doivent se faire par l’entremise du membre. Les Règles de l’ACFM permettent
actuellement aux personnes autorisées de conclure des arrangements concernant l’indication de
clients de leur propre chef à condition que les indications ne portent pas sur des activités liées
aux valeurs mobilières ou la vente de produits de placement ou de services financiers et que
l’activité soit conforme à la Règle 1.2.1 d) de l’ACFM qui traite du cumul de fonctions.

Le Règlement 31-103 n’impose pas de restriction quant aux personnes avec qui une personne
inscrite peut conclure des ententes d’indication de clients, mais exige que les ententes
d’indication de clients des personnes autorisées soient conclues par l’entremise de leur société
membre. Le Règlement 31-103 contient aussi d’autres renseignements sur l’information qui doit
être transmise aux clients que ceux énoncés dans la Règle 2.4.2 de l’ACFM. Les Règles de
l’ACFM seront modifiées pour concorder avec les exigences du Règlement 31-103.

Les membres devront dans les six mois suivant le 28 septembre 2009 se conformer aux nouvelles
exigences sur les arrangements concernant l’indication de clients, y compris ceux conclus avant
l’entrée en vigueur du Règlement 31-103.

Gestionnaire de fonds d’investissement


Le gestionnaire de fonds d’investissement est une nouvelle catégorie d’inscription qui ne
s’applique qu’à un petit nombre de membres de l’ACFM. Les membres qui exercent leurs
activités à titre de gestionnaire de fonds d’investissement devront dans les 12 mois suivant le
28 septembre 2009 obtenir une inscription à ce titre dans leur territoire principal et, dans les
24 mois suivant cette date, obtenir cette inscription dans les autres territoires où ils exercent des
activités. Les membres de l’ACFM inscrits à titre de gestionnaires de fonds d’investissement
devront aussi déposer séparément leurs documents financiers et conventions de prêts
subordonnés auprès de l’ACFM et de l’autorité provinciale de réglementation des valeurs
mobilières dans leur territoire principal afin de se conformer aux diverses exigences de dépôt de
chaque organisme de réglementation.

Avis d’exécution aux termes de plans automatiques

Relativement aux programmes de paiement automatique, la Règle 5.4.2 de l’ACFM stipule que
les avis d’exécution doivent être envoyés pour la première opération seulement. En vertu du
Règlement 31-103, les avis d’exécution aux termes d’un plan de versement automatique devront
être envoyés deux fois par année. La Règle 5.4.2 de l’ACFM sera modifiée pour se conformer au
Règlement 31-103.

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Relevés de compte

Fréquence

Le Règlement 31-103 stipule que les courtiers doivent remettre des relevés de compte aux clients
au moins une fois tous les trois mois tant à l’égard des comptes au nom d’un client que ceux au
nom d’une personne interposée. Les membres qui exercent des activités au nom de clients seront
donc tenus d’envoyer des relevés de compte plus souvent qu’une fois par année, ce que la
Règle 5.3.1 de l’ACFM ne les oblige pas à faire actuellement. Les membres de l’ACFM qui ont
uniquement un permis de courtier en épargne collective devront dans les 24 mois suivant le
28 septembre 2009 se conformer à l’obligation de transmettre des relevés trimestriels. À l’heure
actuelle, on ne prévoit pas de période de transition pour les membres de l’ACFM qui détiennent
un permis de courtier sur le marché dispensé. Les courtiers sur le marché dispensé sont tenus
d’envoyer des relevés de comptes tous les trimestres dès le 28 septembre 2009, soit la date de
prise d’effet du Règlement 31-103. L’ACFM a appris que l’Ontario et Terre-Neuve envisagent
de prévoir une période de transition pour les relevés de compte de clients des courtiers sur le
marché dispensé. L’ACFM suivra la situation et avisera les membres par voie de bulletin de tout
fait nouveau concernant la période de transition.

Contenu

Le Règlement 31-103 exige que les relevés de compte contiennent des renseignements sur les
positions des clients tant pour les comptes au nom d’un client que ceux au nom d’une personne
interposée. La Règle 5.3.3 b) de l’ACFM n’exige pas, mais n’interdit pas, d’indiquer les
positions des clients pour les comptes au nom d’un client. Compte tenu des nouvelles exigences
du Règlement 31-103, la Règle 5.3.3 de l’ACFM sera modifiée pour exiger la divulgation des
positions des clients, que les actifs soient détenus dans un compte au nom d’une personne
interposée ou au nom d’un client.

Impartition des relevés de compte et des avis d’exécution

En vertu du Règlement 31-103, les courtiers sont responsables de la transmission des relevés de
compte et des avis d’exécution aux clients. Les Règles 5.3.1 c) et d) et 5.4.1 de l’ACFM
permettent à un courtier d’utiliser les services d’une autre partie pour transmettre ces relevés et
avis pour son compte. Suivant des discussions tenues avec les ACVM, l’ACFM comprend qu’il
n’est pas nécessaire de modifier ces Règles pour se conformer au Règlement 31-103, car ces
situations seront considérées comme des « ententes d’impartition ». L’Instruction générale
relative au Règlement 31-103 précise que les membres sont responsables et redevables de toutes
les fonctions qu’ils confient à un fournisseur de services. Les ententes d’impartition devraient
être assujetties à une convention obligatoire écrite qui stipule qu’une vérification diligente
devrait être faite avant d’engager un fournisseur de services tiers et que la société, ses
vérificateurs et les organismes de réglementation devraient pouvoir consulter la documentation
créée par ces fournisseurs de services comme ils le feraient si la société avait elle-même effectué
ces activités.

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Courtiers sur le marché dispensé

Il s’agit d’une nouvelle catégorie d’inscription pour les entités qui font le commerce des titres
dispensés. L’introduction de cette catégorie d’inscription n’a aucune incidence sur la portée de la
fonction de surveillance réglementaire de l’ACFM, car les membres et les personnes autorisées
qui vendent des titres dispensés sont actuellement tenus d’exercer ces activités par l’entremise
d’un membre de l’ACFM. La Règle 1.1.1 de l’ACFM stipule que toute entreprise reliée aux
valeurs mobilières doit être exploitée pour le compte et par l’entremise des services d’un membre
et comprend la négociation des titres dispensés et les conseils fournis à cet égard. Bien que la
catégorie de courtier sur le marché dispensé soit nouvelle, les membres et les personnes
autorisées n’ont toujours pas le droit de vendre des titres dispensés par l’entremise d’une autre
entité ou de référer des clients à une autre partie pour acheter des titres dispensés.

Inscription à titre de courtier

Les membres de l’ACFM qui souhaitent continuer à vendre des titres dispensés après le
28 septembre 2009 devront être inscrits à titre de courtier sur le marché dispensé dans toutes les
provinces et tous les territoires concernés. En Ontario et à Terre-Neuve, les membres détenant
une inscription de limited market dealer n’auront pas à demander un permis de courtier sur le
marché dispensé, car l’inscription de limited market dealer sera automatiquement convertie en
inscription de courtier sur le marché dispensé. Dans les autres provinces et territoires, les
membres devront demander une inscription de courtier sur le marché dispensé. Dans les
provinces et territoires autres que l’Ontario et Terre-Neuve, les membres qui vendaient
activement des titres dispensés avant le 28 septembre 2009 auront 12 mois pour demander ce
permis. Quant aux membres qui ne vendaient pas activement de titres dispensés avant le
28 septembre 2009 et à ceux qui deviennent membres de l’ACFM après cette date, ils devront
demander et obtenir un permis de courtier sur le marché dispensé pour pouvoir vendre des titres
dispensés.

Fonds communs de placement non visés par un prospectus

Les courtiers en épargne collective sont autorisés à vendre des « fonds communs de placement »
au sens des diverses lois provinciales sur les valeurs mobilières. Les « fonds communs de
placement » ne se limitent pas à ceux qui sont visés par un prospectus. Certains fonds
d’investissement non visés par un prospectus peuvent aussi satisfaire la définition de « fonds
communs de placement » et, par conséquent, être vendus sans permis de courtier sur le marché
dispensé.

Nouvelles obligations de compétence pour les courtiers sur le marché dispensé

Les représentants d’un courtier sur le marché dispensé doivent :

• réussir l’Examen du cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada;
• réussir l’Examen sur les produits du marché dispensé; ou
• satisfaire les exigences d’un représentant-conseil d’un gestionnaire de
portefeuille.

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Le chef de la conformité d’un courtier sur le marché dispensé qui vend des titres dispensés doit
réussir l’examen AAD et l’un ou l’autre des examens suivants :

• l’Examen du cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada;
• l’Examen sur les produits du marché dispensé; ou
• satisfaire les exigences d’un chef de la conformité d’un gestionnaire de
portefeuille.

Il est important de savoir que l’ancien cours des dirigeants, associés et administrateurs à
l’intention des courtiers en épargne collective et que le nouvel examen de conformité des
courtiers en épargne collective ne remplissent les critères de compétence d’un chef de la
conformité d’un courtier sur le marché dispensé.

Période de transition pour l’obtention des compétences d’un courtier sur le marché
dispensé

En Ontario et à Terre-Neuve, le chef de la conformité et les représentants d’un membre détenant
un permis actuel de limited market dealer ont 12 mois à compter du 28 septembre 2009 pour
obtenir les compétences mentionnées plus haut. Dans les autres provinces et territoires, si la
société est active dans la vente de titres dispensés, le chef de la conformité et les représentants
ont 12 mois pour obtenir les compétences requises. Si un membre ne vendait pas activement de
titres dispensés avant le 28 septembre 2009 ou si une personne devient membre de l’ACFM
après cette date, ils devront obtenir un permis de courtier sur le marché dispensé et les personnes
physiques devront avoir les compétences requises avant de vendre des titres dispensés.

DOCs#186250
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