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Bulletin #0403-P

Policy
National Instrument 31-103: Transitional Relief from Account Statement Delivery Requirements for Certain Exempt Market Dealers

Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN No 0403 – P
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 9 octobre 2009

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Le Règlement 31-103 : dispense transitoire de l’obligation de transmettre
un relevé de compte pour certains courtiers sur le marché dispensé

Le Règlement 31-103 exige que tous les courtiers inscrits transmettent des relevés de compte aux
clients au moins une fois tous les trois mois. Les membres de l’ACFM qui ont seulement un
permis de courtier en épargne collective ont 24 mois à partir du 28 septembre 2009 pour se
conformer à cette exigence. Aucune période de transition n’avait initialement été prévue pour les
membres de l’Ontario et de Terre-Neuve qui détenaient un permis de Limited Market Dealer
(« LMD »), lequel a automatiquement été converti en un permis de courtier sur le marché
dispensé (« CMD »), et qui devaient commencer à envoyer des relevés de compte trimestriels dès
le 28 septembre 2009.

Une ordonnance générale datée du 28
septembre 2009 a été émise au
www.osc.gov.on.ca/en/25868.htm. Elle accorde aux membres de l’Ontario et de Terre-Neuve
détenant un permis CMD une période de transition de deux ans pour se conformer aux nouvelles
exigences en matière de transmission de relevés de compte trimestriels du Règlement 31-103.

Les membres doivent savoir que la dispense transitoire de deux ans ne s’applique qu’à ceux qui
détiennent un permis CMD en Ontario ou à Terre-Neuve. Dans les provinces autres que
l’Ontario et Terre-Neuve, les membres qui exerçaient leurs activités comme courtiers sur le
marché dispensé avant le 28 septembre 2009 ont 12 mois à compter de cette date pour demander
leur inscription à titre de CMD et se conformer aux exigences pertinentes. Aucune période de
transition n’est prévue pour les nouvelles personnes qui s’inscrivent à titre de CMD (c’est-à-dire
ceux qui ont commencé à travailler comme CMD après le 28 septembre 2009) et toutes les
exigences réglementaires doivent être satisfaites au moment de la demande d’inscription.

DM#189203