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Bulletin #0411-C

Compliance
International Financial Reporting Standards (“IFRS”) – Follow up to MFDA Bulletin #0378-M, Conversion to IFRS

Personne-ressource :
Ken Woodard
BULLETIN No 0411–C
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 26 novembre 2009

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Conformité

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société et
de votre cabinet de vérificateurs

Normes internationales d’information financière (« IFRS ») – Suite du Bulletin
no 0378-M, Conversion aux IFRS

Le Conseil des normes comptables du Canada (le « CNC ») a confirmé que l’application des
Normes internationales d’information financière (« IFRS ») sera obligatoire pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2011 pour toutes les entités visées par la définition d’entreprise
ayant une obligation publique de rendre des comptes. Les normes IFRS remplaceront les
principes comptables généralement reconnus du Canada (les « PCGR ») pour ces entreprises.

Le 12 juin 2009, l’ACFM a publié le Bulletin no 0378-M qui : (i) présentait les questions et
options que l’ACFM étudiait relativement à l’adoption des IFRS; et (ii) sollicitait des
commentaires au sujet des conséquences éventuelles de l’application des IFRS sur les activités
des membres. Le 10 juillet 2009, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les
« ACVM ») ont publié l’Avis 33-314 du personnel des ACVM Normes internationales
d’information financière et personnes inscrites
, dans lequel le personnel des ACVM faisait
savoir qu’il avait terminé sa réflexion sur la question et exigerait que toutes les personnes
inscrites non membres d’un organisme d’autoréglementation (un « OAR ») appliquent les IFRS
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Cette obligation s’appliquerait sans
égard au fait que la personne inscrite non membre d’un OAR corresponde ou non à la définition
d’entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes. Le 13
juillet 2009,
l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM »)
a publié l’Avis 09-0209, Normes internationales d’information financière (IFRS) – Résultats du
sondage et recommandations du personnel
, dans lequel le personnel de l’OCRCVM annonçait
qu’il recommandait une norme d’information uniforme pour tous les membres fondée sur les
IFRS.


Objet

Le présent Bulletin vise à fournir aux membres un sommaire des commentaires reçus en réponse
au Bulletin no 0378-M et de les tenir au courant de la position du personnel de l’ACFM sur leurs
obligations d’information financière par suite du passage aux IFRS en 2011.

Sommaire des commentaires

L’ACFM a reçu onze soumissions de ses membres et des participants du secteur en réponse au
Bulletin no 0378-M. En général, les auteurs des soumissions ont souligné le fait que certains
membres seulement de l’ACFM étaient visés par la définition d’entreprise ayant une obligation
de rendre des comptes et que, par conséquent, imposer les IFRS aux sociétés qui ne seraient pas
autrement tenues d’appliquer cette norme pourrait se traduire par des frais supplémentaires. Les
sujets de préoccupation concernant les coûts portaient principalement sur : (i) les frais uniques de
conversion ou de transition (p. ex., ressources humaines, formation du personnel, modifications
des systèmes opérationnels); et (ii) les frais de comptabilité et de vérification futurs plus élevés.
Les auteurs des soumissions se sont également demandé si les avantages découlant de
l’imposition d’une norme d’information à tous les membres, compte tenu des divers modèles de
gestion et d’entreprise, compenseraient l’augmentation de coûts prévue.

Deux membres ont fait savoir qu’ils avaient effectué une évaluation préliminaire des
conséquences du changement de norme sur leurs résultats financiers ou leur situation financière
et que celles-ci seraient faibles ou modérées.

Analyse et réflexions de l’ACFM

Le personnel de l’ACFM a examiné la composition de ses membres en ce qui a trait : aux
niveaux de courtiers; aux sociétés détenues par une entreprise ayant une obligation de rendre des
comptes et, par conséquent, probablement tenues de présenter leur information financière à leur
société mère selon les IFRS; la nature des activités et la complexité des états financiers. De plus,
le personnel de l’ACFM a effectué un examen préliminaire des IFRS en les comparant aux
PCGR canadiens existants et des exigences prévues au moment du premier exercice d’adoption
des IFRS. Les principales différences que la majorité des membres devront considérer sont
l’information dans les états financiers et les exigences associées au premier exercice d’adoption
des IFRS.

Pour répondre aux préoccupations des membres au sujet de l’augmentation possible des coûts
par rapport aux avantages obtenus, le personnel de l’ACFM a l’intention d’examiner les
obligations d’information propres aux états financiers et de décider si elle permettrait une
dérogation aux IFRS pour le Formulaire 1, Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM
(« RQF »), car le fait de se conformer en tous points aux IFRS ne procurerait que peu
d’avantages sur le plan réglementaire. De plus, le personnel de l’ACFM ne croit pas
l’information comparative des états financiers revêt une importance réglementaire considérable,
car le but principal des obligations d’information est d’évaluer la solvabilité courante d’une
société. Par conséquent, les soldes comparatifs des états financiers pour les besoins des
documents déclaratifs réglementaires ne seront probablement pas exigés au cours du premier
exercice de la transition.
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L’examen des IFRS a également porté sur les conséquences de permettre deux jeux de normes
d’information (les IFRS et les PCGR pour les sociétés fermées) pour les membres. Dans un tel
cas, le personnel devra se familiariser avec deux normes et se tenir au courant de tous les
changements à mesure qu’ils surviennent et deux plateformes de dépôt électronique et deux RQF
seront requis sans qu’il soit possible de comparer et d’analyser effectivement les données
financières de tous les membres. Ces obligations supplémentaires de surveillance réglementaire
se traduiront par des coûts opérationnels plus élevés pour l’ACFM et, par conséquent,
indirectement, pour ses membres.

Le personnel de l’ACFM a également examiné l’approche adoptée par le personnel des ACVM
et celui de l’OCRCVM, tel qu’il est indiqué précédemment, concernant l’adoption des IFRS par
les entités déclarantes relevant de ces entités, et est d’avis qu’il est important d’avoir une norme
de présentation de l’information uniforme à l’échelle du secteur.

Recommandation

Pour ces motifs, le personnel de l’ACFM estime que l’adoption d’une norme unique pour tous
les membres de l’ACFM, fondée sur les IFRS, serait la solution idéale pour maintenir une
fonction de surveillance réglementaire des membres qui est économique, juste et uniforme. Le
personnel de l’ACFM travaillera avec le personnel de l’OCRCVM pour s’assurer qu’une norme
uniforme soit appliquée à tous les membres des OAR.

Puisque l’analyse des obligations liées aux IFRS et de l’information financière de l’ACFM sera
faite en tenant compte de la pertinence de ces éléments et des avantages réglementaires obtenus,
le personnel de l’ACFM ne prévoit pas que l’obligation de présenter l’information financière
conformément aux IFRS entraînera des changements d’envergure ou aura une incidence
importante sur les activités des membres qui ne seraient pas autrement tenus de présenter leur
information selon les IFRS. Le personnel de l’ACFM avisera les membres des changements
proposés aux obligations d’information financière et des dérogations particulières aux IFRS. Les
membres sont priés de consulter leur vérificateur au sujet de l’incidence de ces changements sur
leurs documents financiers.

DM 193960

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