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Bulletin #0412-M

Membership Information
MFDA Investor Protection Corporation - Revised Coverage Policy and Brochure (Effective January 1, 2010)

Personne-ressource :
Joni Alexander
BULLETIN No 0412 – M

Président de la CPI
Le 30 novembre 2009

Téléphone : 416 943-5827
Courriel
:
jalexander@ipc.mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Renseignements aux membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM

La Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la « CPI de l’ACFM ») et
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») sont heureuses
d’annoncer qu’à compter du 1er janvier 2010 la protection des clients par la CPI de l’ACFM a été
améliorée et clarifiée. Les améliorations sont présentées en détail dans la Directive relative à la
couverture de la CPI de l’ACFM, qui est jointe au présent Bulletin et qui sera affichée dans la
section réservée à la CPI sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca à la date de prise d’effet.
Les membres et les clients sont invités à consulter le document révisé.
Les principaux changements de la Directive relative à la couverture sont les suivants :
1.
les circonstances dans lesquelles un client est considéré détenir un compte auprès d’un
membre;
2.
clarification de l’admissibilité de la couverture pour les clients qui font affaire avec des
membres au Québec (où la CPI de l’ACFM n’offre pas de couverture);
3.
l’ajout à la couverture des pertes dues à l’insolvabilité d’un membre relativement aux
biens sous son contrôle, y compris la conversion de ces biens.
De nombreuses autres modifications ont été apportées aux fins de clarification, et les membres et
les clients sont priés de prendre connaissance de la Directive relative à la couverture. Quant aux
limites de la couverture, soit de 1 000 000 $ pour les pertes admissibles en vertu de la Directive,
et aux produits couverts, ils sont demeurés les mêmes.

La nouvelle brochure de la CPI est aussi jointe aux présentes et la procédure de demande
d’indemnité de la CPI est maintenant disponible dans la section réservée à la CPI du site Web de
l’ACFM.
Tel qu’il a été mentionné, les modifications de la couverture prennent effet le 1er janvier 2010 et
ne s’appliquent qu’aux membres qui sont insolvables à la date fixée par l’ACFM, laquelle peut
tomber à cette date ou après celle-ci.
Doc195095

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L’ACFM
DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE
La Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la « CPI ») protège les clients des
membres (les « membres ») de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
(l’« ACFM ») contre la perte de biens détenus dans des comptes de clients due à l’insolvabilité
d’un membre. La CPI a pour objectif de rendre les actifs aux clients ou de les indemniser de la
valeur de leurs actifs à la date de l’insolvabilité lorsqu’ils ne peuvent pas avoir accès à leurs
actifs chez le membre insolvable. La présente directive décrit les personnes qui sont admissibles
comme clients, le type de pertes de biens couvertes, les limites de la couverture et la manière
dont les demandes d’indemnité sont établies et présentées.
La couverture de la CPI à l’égard des pertes subies par les clients d’un membre insolvable
demeure à la discrétion du conseil d’administration de la CPI. La présente directive a été adoptée
pour décrire la manière dont ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé. Les administrateurs
se réservent le droit, dans les circonstances appropriées, d’autoriser un paiement d’une manière
autre que celle prévue dans la présente directive.
CLIENTS
Clients admissibles
Est considéré admissible à la protection de la CPI tout client qui est un particulier, une société
par actions, une société de personnes, un syndicat ou une organisation non doté de la
personnalité morale, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur
successoral ou autre représentant légal détenant un compte auprès d’un membre insolvable de
l’ACFM, qui est utilisé pour effectuer des opérations sur titres directement avec le membre. Ce
compte doit figurer en détail dans les registres du membre et son existence est normalement
attestée par des reçus, des contrats et des relevés de compte délivrés par le membre. Les comptes
auprès d’entités autres qu’un membre, y compris les personnes du même groupe qu’un membre
ou les organisations affiliées au membre, ne sont pas valides à cette fin. L’ACFM affiche sur son
site Web, à l’adresse www.mfda.ca, la liste des membres dont les clients ont droit à une
protection, sous réserve des modalités de la présente directive.
Personnes exclues comme clients
Un client ne comprend pas les personnes suivantes :
i)
un courtier en valeurs mobilières ou en épargne collective résident ou étranger inscrit
auprès d’une autorité canadienne en valeurs mobilières ou d’un organisme étranger
équivalent;
ii)
un particulier ou une société par actions dans la mesure où cette personne a soumis une
demande d’indemnité pour des espèces ou des titres qui, aux termes d’un contrat, d’une
convention ou d’un accord ou en vertu de la loi, fait partie du capital du membre
insolvable et qui représente cinq pour cent ou plus d’une catégorie de titres de
Le 1er janvier 2010
– 2 –
participation du membre insolvable, ou tout particulier qui a une demande d’indemnité
de rang inférieur aux réclamations de tout créancier du membre insolvable;
iii)
un commandité ou un administrateur du membre insolvable;
iv)
un commanditaire qui a une participation de cinq pour cent ou plus dans l’actif net ou le
bénéfice net du membre insolvable;
v)
une personne qui a le pouvoir d’exercer une influence déterminante sur la gestion ou les
politiques du membre insolvable;
vi)
une chambre de compensation;
vii)
le client d’une institution, d’un courtier en valeurs mobilières ou d’une autre partie qui
fait affaire avec un membre de manière générale (soit un compte dans lequel sont
regroupés les opérations de deux ou plusieurs personnes sans que l’identité de ces
personnes ait été divulguée au membre);
viii) une personne qui a causé l’insolvabilité d’un membre ou qui a contribué de façon
importante à cette insolvabilité;
ix)
les personnes qui ont fait affaire avec un membre au moyen de comptes utilisés à des fins
de financement d’entreprise;
x)
les personnes ayant un lien de dépendance (tel qu’il a été établi par les administrateurs)
avec un membre insolvable ou une personne qui est un client exclu.

Québec
L’ACFM n’est pas reconnue comme un organisme d’autoréglementation dans la province de
Québec et aucune cotisation pour le financement de la CPI n’est perçue à l’égard des actifs gérés
par les membres au Québec. Par conséquent, les clients ayant des comptes au Québec auprès de
membres de l’ACFM et dont les actifs détenus par des membres de l’ACFM au Québec qui ne
sont pas assujettis au versement de ces cotisations n’auront pas droit à la protection de la CPI. Un
compte est généralement considéré au Québec à ces fins si le bureau qui dessert le client est situé
dans cette province.
PERTES
Les pertes couvertes par la CPI doivent être des pertes financières causées par l’insolvabilité
d’un membre. Elles doivent découler de l’omission d’un membre insolvable de rendre les biens
d’un client ou de rendre compte des biens d’un client qu’il détient ou qui sont sous son contrôle,
y compris la conversion de ces biens.
– 3 –
Les pertes qui ne sont pas liées à l’insolvabilité d’un membre, comme les pertes provenant de la
variation du cours des titres, de placements inappropriés ou du défaut d’un émetteur de titres, ne
sont pas couvertes.
BIENS COUVERTS
Types de biens
Les biens dans le compte d’un client qui sont protégés par la CPI se limitent aux titres, aux
espèces, aux fonds distincts et autres biens que le membre est autorisé à transiger dans le cadre
de son inscription à titre de courtier en valeurs mobilières en vertu de la législation applicable.
Biens détenus par un membre
Les biens qui donnent droit à la protection de la CPI sont ceux qui sont détenus ou qui auraient
dus être détenus par un membre insolvable pour le compte d’un client à la date de l’insolvabilité
et que le membre insolvable doit retourner au client. Ce type de biens est généralement désigné
comme étant détenu au nom d’une personne interposée (le membre) (contrairement aux biens
détenus au nom du client tel qu’il est décrit ci-dessous).
Biens détenus au nom du client
Les biens qui ne sont pas détenus par un membre ou qui ne sont pas enregistrés dans le compte
d’un client comme étant détenus par le membre, comme les titres d’organismes de placement
collectif qui sont immatriculés directement au nom du client auprès de l’organisme de placement
collectif et les dépôts auprès d’une institution financière, ne donnent pas droit à la couverture de
la CPI même s’ils ont été vendus au client par l’entremise du membre. Ce type de biens est
habituellement désigné comme étant détenu au nom du client (contrairement aux biens détenus
au nom d’une personne interposée (le membre) et qui ne donnent pas droit à une couverture sauf
s’ils sont autrement sous la garde ou le contrôle du membre. Cette garde ou ce contrôle ont lieu
lorsqu’un membre ou ses représentants ont le contrôle ostensible des actifs d’un client du fait
qu’ils détiennent des biens au nom d’un client en raison d’une procuration ou d’une autorisation
d’opérations ou qu’ils détiennent temporairement des espèces qui doivent être transmises à un
organisme de placement collectif ou autre émetteur.
LIMITES DE LA COUVERTURE
Montant maximal de chaque compte
Le montant maximal de la couverture pour les biens admissibles dans le compte général et le
compte distinct d’un client est de 1 000 000 $ chacun, sous réserve du regroupement de ces
comptes tel qu’il décrit ci-dessous. Le montant de la demande d’indemnité d’un client portant sur
des biens sera réduit du montant auquel il a droit à titre d’assurance-dépôts ou à titre d’indemnité
d’une autre source relativement à ces biens.
– 4 –
Comptes généraux
Chaque compte d’un client admissible à la protection qui n’est pas un compte distinct constitue
l’un de ses comptes généraux. Tous les comptes généraux d’un client, ou toute participation que
le client peut avoir dans un compte général, seront combinés ou groupés pour constituer un seul
compte du client afin de déterminer les paiements qu’il recevra. La participation d’un client dans
un compte qui est détenu conjointement ou en copropriété est considérée comme un compte
général et regroupée avec ses comptes généraux. Un compte détenu par un prête-nom ou un
mandataire pour une autre personne qui est le mandat ou le propriétaire véritable est réputé, à
moins d’indication contraire dans la présente directive, le compte du mandant ou du propriétaire
véritable. Pour établir la couverture maximale disponible, les comptes généraux et distincts d’un
client chez un membre ne seront pas combinés avec les comptes généraux et distincts du même
client chez un autre membre, y compris un autre membre qui a conclu une entente de remisier ou
de chargé de compte avec le premier membre.
Comptes distincts
Chaque compte qu’un client détient en la qualité ou dans les circonstances décrites ci-dessous
sera considéré un compte distinct du client. Sauf indication contraire ci-après, chaque compte
distinct qu’un client détient en la même qualité ou dans les mêmes circonstances est combiné ou
groupé de façon à constituer un seul compte distinct. Il incombe au client d’établir chaque qualité
ou circonstance justifiant selon lui des comptes distincts. Un compte détenu par un client ne peut
être considéré comme un compte distinct si, à la date d’insolvabilité, il existait principalement
pour accroître la protection offerte par la CPI.
Régimes de retraite agréés : Les comptes de régimes agréés ou de revenu différé, comme les
registres enregistrés d’épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR),
fonds de revenu viager (FRV), régimes ou comptes de retraite immobilisés (CRIF ou RERI) et les
fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) établis en faveur du même client (exception faite
des régimes au profit du conjoint) qui respectent les exigences de la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) relatives à ces régimes, et que le ministre a acceptés aux termes de cette loi, lorsque le
client a droit aux prestations du régime. Les comptes établis à l’égard d’un client par
l’entremise d’un même ou de différents fiduciaires sont combinés et groupés.

Régimes enregistrés d’épargne-études
: Les comptes de régimes d’épargne-études qui
respectent les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) relatives aux régimes
enregistrés d’épargne-études, et que le ministre a acceptés aux termes de cette loi, lorsque le
client est le souscripteur du régime. Les comptes établis à l’égard d’un client par le même
fiduciaire sont combinés et groupés par ce dernier, mais ne le sont pas s’ils ont été établis par
l’entremise de divers fiduciaires.

Fiducies testamentaires : Les comptes détenus au nom d’un défunt, de sa succession ou de
l’exécuteur ou administrateur de la succession du défunt. Les comptes de fiducies testamentaires
que détient le même exécuteur ou administrateur ne sont pas combinés ni groupés à moins qu’il
ne les détienne à l’égard du même défunt.

– 5 –
Fiducies entre vifs et fiducies imposées par la loi : Les comptes des fiducies entre vifs qui sont
des fiducies créées par un acte écrit et des fiducies imposées par la loi. De tels comptes distincts
de clients sont indépendants de ceux du fiduciaire, du constituant ou de tout bénéficiaire.

Tuteurs, dépositaires, curateurs, etc. : Les comptes maintenus par une personne à titre de
tuteur, de dépositaire, de curateur ou en qualité semblable et à l’égard desquels une telle
personne n’a aucun intérêt bénéficiaire. Ces comptes que détient une même personne en une
telle qualité ne sont pas combinés ni groupés à moins qu’elle ne les détienne à l’égard du même
propriétaire véritable.

Sociétés de portefeuille : Les comptes de sociétés sous le contrôle d’un client, dans la mesure où
des personnes autres que le client ont la propriété véritable de la majorité des capitaux propres
de la société.

Sociétés de personnes : Les comptes de sociétés de personnes sous le contrôle d’un client dans
la mesure où des personnes autres que le client ont la propriété véritable de la majorité des
titres de participation de la société de personnes.

Associations ou organisations sans personnalité morale : Les comptes d’associations ou
d’organisations sans personnalité morale sous le contrôle d’un client, dans la mesure où des
personnes autres que le client ont la propriété véritable de la majorité de l’actif de l’association
ou de l’organisation.

Moment où les paiements sont versés
Le moment où le paiement du montant maximal de la couverture à l’égard d’un compte tel qu’il
est décrit ci-dessus est effectué peut dépendre du montant des actifs dont dispose la CPI lors de
l’insolvabilité d’un membre. Bien qu’elle soit légalement habilitée à imposer aux membres des
cotisations d’un montant illimité ou à utiliser une marge de crédit, la CPI pourrait ne pas avoir en
main suffisamment d’actifs à tout moment pour faire un paiement immédiat du montant maximal
de la couverture offerte aux clients en cas d’insolvabilité d’un membre.
DEMANDES D’INDEMNITÉ
Demandes d’indemnité et établissement des pertes des clients
La demande d’indemnité d’un client pour une perte à l’égard de laquelle les administrateurs
peuvent autoriser le paiement d’une indemnité de la CPI sera établie à la date d’insolvabilité
applicable (fixée par le conseil d’administration) en tenant compte de la livraison de tous les
titres ou biens auxquels le client a droit et de la distribution des actifs du membre insolvable. Par
conséquent, le montant maximal pour les titres, les espèces et les autres biens que la CPI de
l’ACFM pourra verser à un client sera calculé comme équivalant au solde de la perte financière
du client par suite de l’insolvabilité du membre moins ces distributions ou paiements. Pour avoir
droit à la couverture, la demande d’indemnité d’un client doit être déposée auprès la CPI, du
syndic de faillite ou d’un mandataire officiel similaire du membre insolvable dans les 180 jours
de la date d’insolvabilité.
– 6 –
Date de la perte
Les administrateurs fixent comme date d’établissement de la perte financière d’un client la date
de l’insolvabilité du membre, qui peut être la date à laquelle le membre a fait faillite ou la date à
laquelle, de l’avis des administrateurs, le membre est devenu insolvable. Le montant des biens
remis à un client en règlement d’une demande d’indemnité correspond au montant des biens
auxquels le client avait droit à la date d’établissement de la perte financière, compte non tenu des
fluctuations subséquentes du marché. Au lieu de recevoir des biens en règlement de sa demande,
le client peut recevoir des espèces en un montant égal à la valeur des titres à la date
d’établissement de la perte financière même si le montant des espèces n’est pas égal à la valeur
de ces titres à la date du paiement. Les positions ouvertes dans le compte d’un client peuvent,
avec ou sans préavis, être fermées ou liquidées conformément aux modalités du compte détenu
auprès du membre ou suivant les exigences d’une bourse de valeurs, d’une chambre de
compensation ou d’un courtier en valeurs mobilières mandataire, d’une loi ou d’ordonnances en
matière d’insolvabilité applicables.
Législation en matière d’insolvabilité
Aux fins d’un paiement par la CPI et de la limite maximale de ce paiement, le montant de la
perte financière subie par un client d’un membre insolvable est établi conformément à la présente
directive. De plus, les administrateurs peuvent décider, à leur discrétion, quels clients sont
admissibles à la protection et le montant de la perte financière subie, tout en respectant le droit
d’une personne de faire et la mesure dans laquelle une personne peut faire une réclamation à
l’égard du fonds des clients d’un membre aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(Canada), sous réserve des autres restrictions énoncées dans la présente directive et de la
discrétion des administrateurs qui déterminent la protection de la CPI. Les administrateurs
peuvent se fier au syndic de faillite ou au séquestre nommé en vertu des lois applicables pour
établir le montant et la validité d’une demande d’indemnité d’un client et calculer la perte
financière.
La décision des administrateurs est définitive
S’il survient une question ou un litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente
directive, y compris, sans restriction, l’admissibilité du client, le montant de la perte financière
subie par celui-ci aux fins d’un paiement par la CPI d’une demande d’indemnité et le montant
maximal qui lui sera versé, l’interprétation des administrateurs de la présente directive est
définitive.

Doc195249
1er janvier 2010

CORPORATION DE PROTECTION DES
INVESTISSEURS DE L’ACFM
parrainée par
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels



PROTECTION DES INVESTISSEURS EN CAS DE FAILLITE
D’UN COURTIER EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Le texte qui suit contient une description générale de la couverture offerte par la Corporation de
protection des investisseurs de l’ACFM. Les détails de la couverture et la manière dont les demandes
d’indemnité des clients sont traitées sont disponibles dans la section des politiques et procédures de
notre site Web à l’adresse www.mfda.ca ou, pour obtenir ces renseignements, veuillez nous appeler au
416 361-6332 ou au numéro sans frais 1 888 466-6332
.

biens détenus par un membre de l’ACFM. Les
La Corporation de protection des
clients qui ont des comptes au Québec ne sont
investisseurs de l’ACFM (CPI)
pas couverts par la CPI.

La CPI a été créée pour vous indemniser si vous
Chacun des comptes non enregistrés détenus
ne pouvez pas récupérer vos actifs parce que
chez un courtier insolvable sera groupé de
votre courtier en épargne collective a fait
manière à constituer un seul compte général
faillite. La CPI est parrainée par l’Association
dans la mesure où vous détenez ces comptes en
canadienne des courtiers de fonds mutuels
la même qualité et dans les mêmes
(ACFM) et vous êtes automatiquement couvert
circonstances.
lorsque vous devenez client d’un membre de

l’ACFM. Les investisseurs n’ont aucuns frais à
Certains comptes auprès d’un courtier
payer.
insolvable sont considérés comme des comptes

distincts. Au nombre de ceux-ci figurent les
Montant de la couverture
comptes de régimes de retraite agréés comme,

entre autres, les REER, FERR et CRIF qui
La couverture protège jusqu’à concurrence de
seront combinés en un seul compte aux fins de
1 million de dollars par compte de client en cas
l’application de la couverture.
de perte des biens d’un client détenus par un

membre de l’ACFM. La plupart des clients ont
Les pertes qui ne sont pas couvertes
deux « comptes » pour l’application de la

couverture, soit un compte général et un compte
La CPI couvre les pertes provoquées par
distinct (voir les comptes et actifs couverts
l’insolvabilité d’un membre de l’ACFM. Les
ci-dessous). Chacun de ces comptes bénéficie
pertes dues à d’autres raisons comme la
d’une protection allant jusqu’à 1 million de
variation du cours des titres d’organismes de
dollars.
placement collectif, les placements

inappropriés ou le défaut d’un émetteur de
Comptes et actifs couverts
titres ne sont pas couvertes.


La CPI garantit, dans les limites prévues, les

espèces, titres, fonds distincts et certains autres
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Les actifs des clients qui ne sont pas détenus par
certaines conditions ou activités qui pourraient
un membre de l’ACFM ou qui ne sont pas
indiquer des difficultés financières et exerce
inscrits dans un compte de client comme étant
cette fonction de surveillance de manière
détenus par un membre de l’ACFM (par
continue.
exemple, les titres d’organismes de placement

collectif immatriculés directement à votre nom
D’où provient cette protection
auprès de l’organisme de placement collectif) ne

donnent pas droit à la couverture de la CPI, sauf
La CPI maintient un fonds auquel contribue
si les actifs sont autrement sous la garde ou le
chaque membre de l’ACFM. La CPI détermine
contrôle du membre.
la cotisation de chaque membre selon certains
Transfert des actifs
critères et en collaboration avec l’ACFM. En

principe, les membres de l’ACFM sont
Dans certains cas, si votre courtier membre de
collectivement responsables du remboursement
l’ACFM est insolvable, vos actifs seront
des pertes que peuvent subir les clients par suite
transférés à une autre maison de courtage ou un
de l’insolvabilité d’un membre de l’ACFM.
autre membre de l’ACFM. Vous pourrez ainsi

accéder aux avoirs de votre compte sans avoir à
Si l’insolvabilité d’un membre épuise les
présenter une demande d’indemnité dans le
liquidités de la CPI, celle-ci demandera
cadre d’une insolvabilité.
d’autres fonds aux membres. Dans un tel cas,

les paiements aux clients seront faits à mesure
que les cotisations sont perçues.
Comment présenter une demande

d’indemnité

Pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez communiquer
La demande d’indemnité d’un client d’un
avec la CPI de l’ACFM à l’adresse
membre insolvable de l’ACFM doit être
suivante :
présentée directement au syndic de faillite ou au
séquestre qui peut être nommé. La CPI peut se
Corporation de protection des
fier au syndic de faillite nommé en vertu de la
investisseurs de l’ACFM
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou
a/s Association canadienne des
au séquestre nommé en vertu de la loi
courtiers de fonds mutuels
applicable, lorsqu’elle détermine le montant et
121, rue King Ouest
la recevabilité de votre demande d’indemnité.
Bureau 1000
Vous devez produire une preuve de réclamation
dans les 180 jours de la date de faillite ou
Toronto (Ontario)
d’insolvabilité ou dans les délais fixés par le
M5H 3T9
syndic de faillite ou le séquestre.
No de téléphone : 416 361-6332

Sans frais : 1 888 466-6332
Protection contre l’insolvabilité
No de télécopieur : 416 361-9781

Courriel : ipc@mfda.ca
Il arrive rarement qu’un courtier en épargne
collective fasse faillite. La CPI se fonde sur la
Site Web : www.mfda.ca
suffisance des règles de prudence de l’ACFM.

L’ACFM est familière avec la surveillance de

Doc195247
1er janvier 2010
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