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Bulletin #0414-M

Membership Information
2010 Financial Filing Deadlines

Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN N° 0414 – M

Directeur, Communications & Service aux membres
9 décembre 2009

Téléphone : (416) 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca



Bulletin de l’ACFM

Renseignement sur l’adhésion

À distribuer aux personnes concernées

Dates limites de soumission des documents financiers – 2010
Nous rappelons aux membres qu’à moins d’être assujettis aux dates limites applicables aux
membres sous exigence du signal précurseur, ils ont l’obligation de soumettre un exemplaire non
vérifié de leur rapport et questionnaire financiers dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du
mois
ainsi que leurs états financiers vérifiés et un exemplaire vérifié de leur rapport et
questionnaire financiers dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice financier.

La Règle 3.5.5(b) de l’ACCFM prévoit des amendes afin de sanctionner l’omission ou le retard
du membre ou de son vérificateur à soumettre n’importe quel rapport exigé en vertu de la
Règle 3 de l’ACCFM. Depuis le 1er décembre 2003, l’ACCFM a commencé à percevoir des frais
lorsque l’information est soumise en retard, selon les tarifs prescrits à l’annexe A ci-jointe.

Un tableau indiquant les dates limites de soumission des documents financiers pour 2009 est
joint à l’annexe B ci-jointe.

(DM Doc #194973)

ANNEXE A

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

AMENDES LORSQUE L’INFORMATION EST SOUMISE EN RETARD


Type de dépôt
Délai de dépôt
Amende
1. Rapport et questionnaire
Dans les 90 jours suivant la fin de
250 $ par jour
financiers annuel vérifié et
l’exercice financier du membre
ouvrable
états financiers vérifiés
2. Rapport et questionnaire
Dans les 20 jours ouvrables
100 $ par jour
financiers non vérifié
suivant la fin du mois. Des délais
ouvrable
de dépôt anticipé s’appliquent aux
membres se trouvant dans une
situation de signal précurseur.
3. Tout autre formulaire ou
Selon le montant fixé par
100 $ par jour
rapport exigé par
l’Association
ouvrable
l’Association en vertu de
la Règle 3

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ANNEXE B

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

DATES LIMITES DE SOUMISSION – DOCUMENTS FINANCIERS POUR 2010

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE
FINANCIERS NON VÉRIFIÉ
FINANCIERS VÉRIFIÉ ET ÉTATS
FINANCIERS VÉRIFIÉS
FIN DU MOIS
ÉCHÉANCE
FIN DE
ÉCHÉANCE
L’EXERCICE
FINANCIER
31 janvier 2010
26 février 20101
31 janvier 2010
3 mai 2010
28 février 2010
26 mars 2010
28 février 2010
31 mai 2010
31 mars 2010
29 avril 2010
31 mars 2010
29 juin 2010
30 avril 2010
31 mai 2010
30 avril 2010
29 juillet 2010
31 mai 2010
28 juin 20102
31 mai 2010
30 août 2010
30 juin 2010
29 juillet 2010
30 juin 2010
28 septembre 2010
31 juillet 2010
30 août 20103
31 juillet 2010
29 octobre 2010
31 août 2010
29 septembre 2010
31 août 2010
29 novembre 2010
30 septembre 2010
29 octobre 2010
30 septembre 2010
29 décembre 2010
31 octobre 2010
26 novembre 20104
31 octobre 2010
29 janvier 2011
30 novembre 2010
30 décembre 2010
30 novembre 2010
28 février 2011
31 décembre 2010
31 janvier 2011
31 décembre 2010
31 mars 2011


Les dates ci-dessus tiennent compte de tous les jours fériés nationaux et provinciaux.

1 1er mars 2010 pour les Membres ayant leurs sièges sociaux en Ontario, Manitoba, Alberta et Saskatchewan.
2 29 juin 2010 pour les Membres ayant leurs sièges sociaux au Québec
3 27 août 2010 pour les Membres ayant leurs sièges sociaux au Québec
4 29 novembre 2010 pour les Membres ayant leurs sièges sociaux en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan,
Québec, L’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve.