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Bulletin #0419-P

Policy
Proposed Consequential Amendments to MFDA Rules Resulting from National Instrument 31 – 103 Registration Requirements and Exemptions

Personne-ressource :
Aamir Mirza
BULLETIN No 0419 – P

Conseiller principal, Affaires juridiques et politique
Le 23 décembre 2009

Téléphone : 416 945-5128
Courriel : amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications corrélatives proposées aux Règles de l’ACFM découlant du
Règlement 31 – 103 sur les obligations et dispenses d’inscription

Le 23 décembre 2009, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié aux
fins de commentaires publics un projet de modification des Règles et du Principe directeur no 6
de l’ACFM (Exigences en matière de déclaration de renseignements) par suite des exigences
établies dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (les « Règlement
31-103 »).

Les modifications proposées sont de nature corrélative, sont faites dans un but de conformité et
visent à s’assurer que les exigences des Règles et des Principes directeur de l’ACFM soient
compatibles avec ceux du Règlement 31-103.

Les commentaires doivent être soumis par écrit en deux exemplaires. Un exemplaire doit être
envoyé d’ici le 23 mars 2010 (soit dans les 90 jours de la publication du présent bulletin) au
Secrétaire général, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West,
bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 et l’autre. à Mark Wang, Manager, Legal Services,
British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific
Centre, Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui envoient des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de leur lettre
sera affichée sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca.

Pour voir les modifications proposées, allez à :
https://mfda.ca/regulation/propAmend/CSAnotice31-103.pdf

Les modifications proposées sont également disponibles sur le site Web de la BCSC à :
http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=9472.

DM 197659