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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Avis d’une dispense accordée en vertu de l’article 37 du Statut no 1

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a accordé à State Farm Investor Services Co. (Canada) (« State Farm ») une dispense des exigences de la Règle 5.3.1 (« Remise des relevés de compte »), soit l’obligation de remettre des relevés de compte à ses clients comme l’exige la Règle 5.3.1 a) i), et l’autorise à s’en remettre à Invesco Trimark, le gérant d’organismes de placement collectif avec qui elle a une relation commerciale exclusive, pour envoyer ces relevés de compte en son nom en vertu d’une dispense qui est offerte à certains membres conformément à la Règle 5.3.1 d).

La dispense est assujettie aux modalités énoncées dans le document de décision du comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM (qui est joint au présent bulletin).

191644


ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

DOCUMENT DE DÉCISION

Dans l’affaire de la demande de State Farm Investor Services (Canada) Co. (le « demandeur ») concernant une dispense des exigences de la Règle 5.3.1 (Remise des relevés de compte) de l’ACFM

Historique

  1. L’ACFM a reçu, par voie de lettre datée du 10 décembre 2007, une demande de dispense du demandeur pour qu’il ne soit pas tenu de remettre des relevés de compte à ses clients, comme l’exige la Règle 5.3.1 a) i) et qu’il lui soit permis de s’en remettre au gérant d’organismes de placement collectif avec qui il a une relation commerciale exclusive, Invesco Trimark (le « gérant d’organismes de placement collectif ») pour envoyer ces relevés de compte en son nom. La dispense demandée par le demandeur est offerte à certains membres en vertu de la Règle 5.3.1 d) et comprend l’obligation que le membre ait une relation de personne du même groupe avec le gérant d’organismes de placement collectif pour que les relevés de compte soient envoyés en son nom. Le demandeur souhaite appliquer cette dispense à sa situation, bien qu’il n’existe aucune relation de personne du même groupe.
  2. La Règle 5.3.1 de l’ACFM stipule ce qui suit :

5.3.1 Remise des relevés de compte

  1. Chaque membre doit envoyer un relevé de compte à chaque client conformément aux normes minimales suivantes :
    1. une fois tous les 1 mois dans le cas des comptes au nom d’un client;
    2. une fois par mois dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée lorsqu’une inscription a été effectuée au cours du mois et qu’il y a un solde en espèces ou une position-titre;
    3. une fois par trimestre dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée lorsqu’aucune inscription n’a été effectuée dans le compte et qu’il existe un solde en espèces ou une position-titre à la fin du trimestre.
  2. Un membre ne peut se fier à aucune autre personne (y compris une personne autorisée) pour envoyer les relevés de compte selon les exigences de la présente Règle.
  3. Malgré les dispositions de la Règle 5.3.1 b), lorsqu’un membre est une personne du groupe d’un gérant d’organismes de placement collectif et, pour ce qui est d’un compte particulier d’un client, ne vend que les titres d’organismes de placement collectif d’un émetteur que gère ce gérant d’organismes de placement collectif pour ce compte du client, le membre peut se fier à ce gérant d’organismes de placement collectif pour l’envoi du relevé de compte exigé par le paragraphe a) i) relativement à ce compte particulier.
  4. La Règle 5.3.1 de l’ACFM vise à s’assurer que les clients reçoivent, au moins une fois par année, un relevé qui décrit toutes les activités qu’ils ont réalisées avec le membre. Le fait de s’assurer que les clients reçoivent un seul relevé évite de semer la confusion chez un client qui pourrait recevoir plusieurs relevés de différents émetteurs et permet aux clients de vérifier que leurs opérations avec le membre ont été convenablement comptabilisées. La dispense offerte en vertu de la Règle 5.3.1 d) de l’ACFM, qui permet aux membres de s’en remettre à un gérant d’organismes de placement collectif qui est une personne de son groupe repose sur l’hypothèse que la relation de personne du groupe permet de s’assurer que les relevés de compte émis au nom du membre sont conformes aux Règles de l’ACFM.
  5. En vertu de l’article 37 du Statut no 1 de l’ACFM, le conseil d’administration de l’ACFM peut dispenser un membre, une personne autorisée ou toute autre personne relevant de la compétence de l’ACFM, ou tout groupe ou toute catégorie des personnes susmentionnées, des exigences des dispositions des Statuts, des Règles, et des Formulaires lorsqu’il juge qu’une telle dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients et du public et, en accordant une telle dispense, il peut imposer les conditions qu’il estime nécessaires ou souhaitables. Le conseil d’administration de l’ACFM a délégué l’examen et le règlement des demandes de dispense au comité des questions de réglementation du conseil aux termes de l’article 3.6.4 du Statut no 1 de l’ACFM.

Déclarations

La présente décision repose notamment sur les faits suivants présentés par le demandeur dans sa demande :

  1. le demandeur ne vend que des fonds communs de placement (et aucun autre produit de placement) et ne fait le placement que des titres d’organismes de placement collectif offerts par le gérant d’organismes de placement collectif au nom des clients;
  2. si le gérant d’organismes de placement collectif était autorisé à envoyer des relevés de compte de clients au nom du demandeur, ces relevés contiendraient les mêmes renseignements que ceux que doit fournir le demandeur. Les clients recevraient un seul relevé de compte consolidé indiquant toutes les opérations réalisées par l’entremise du demandeur;
  3. compte tenu d’une entente exclusive en matière de placement, le demandeur peut stipuler des dispositions contractuelles dans sa convention de placement avec le gérant d’organismes de placement collectif qui prévoient des mesures de contrôle suffisantes visant à s’assurer que le gérant d’organismes de placement collectif transmette des relevés de compte de clients qui sont conformes aux exigences pertinentes des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM.

Décision

Au cours d’une réunion tenue le 8 octobre 2009, le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a approuvé l’octroi de la dispense demandée par le demandeur sous réserve des conditions suivantes :

  1. le demandeur doit s’assurer que les relevés de compte envoyés par le gérant d’organismes de placement collectif en son nom soient conformes en tout point aux exigences des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM, notamment celles concernant le contenu et la livraison des relevés de compte;
  2. le demandeur doit maintenir les registres des relevés de compte conformément aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM;
  3. le demandeur convient de permettre au personnel de l’ACFM de consulter les livres et registres qui doivent être tenus pour se conformer aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM;
  4. si le gérant d’organismes de placement collectif décide de ne plus envoyer de relevés de relevé de compte de clients au nom du demandeur, ce dernier devra en aviser l’ACFM par écrit 90 jours à l’avance;
  5. le demandeur doit signer, et faire en sorte que le gérant d’organismes de placement collectif signe, une convention dont la forme est acceptable pour l’ACFM, laquelle doit, à tout le moins, contenir des dispositions qui reflètent les exigences énoncées dans les points 1 à 4 ci-dessus;
  6. le demandeur doit avoir en place des méthodes permettant de s’assurer que les renseignements figurant sur les relevés de compte envoyés par le gérant d’organismes de placement collectif en son nom ont été rapprochés avec ses propres renseignements relativement aux opérations qu’il exécute;
  7. le demandeur doit vérifier, au moins une fois par année, les relevés de compte de clients que le gérant d’organismes de placement collectif a produit en son nom pour s’assurer qu’ils sont conformes en tout point aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM;
  8. aucune modification ne doit être apportée au modèle de gestion du demandeur qui aurait un effet sur le fondement sur lequel la dispense proposée a été octroyée, y compris, sans restriction, une modification qui ferait en sorte que le demandeur fasse la promotion, le placement ou la vente : (i) de valeurs mobilières autres que des fonds communs de placement; et (ou) (ii) de fonds communs de placement autres que ceux offerts par le gérant d’organismes de placement collectif.

Signé au nom du comité le 16 décembre 2009

“Helen Meyer”

Helen Meyer
Présidente