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Bulletin #0438-P

Policy
Proposed Amendments to MFDA Rule 3.3.2 (Segregation of Client Property – Cash)

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0438 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 28 juin 2010

Téléphone : 416 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société


Modifications proposées à la Règle 3.3.2 (Dépôt fiduciaire des biens des
clients – Espèces) de l’ACFM

Le 25 juin 2010, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a sollicité des
commentaires publics au sujet des modifications proposés à la Règle 3.3.2 (Dépôt fiduciaire des
biens des clients – Espèces) de l’ACFM.

Les modifications proposées visent à supprimer les restrictions actuelles de la Règle 3.3.2 qui
exigent que les espèces des clients aux fins de placement dans des fonds communs de placement
soient gardés séparément des espèces des clients destinées à d’autres placements, tout en
maintenant l’obligation actuelle de garder les espèces des clients séparément des biens des
membres dans un compte fiduciaire. De plus, les modifications proposées permettraient aux
membres de décider s’ils verseront ou non de l’intérêt sur les espèces des clients détenus en
fiducie, sous réserve de certaines conditions, notamment l’obligation de fournir un document
d’information au moment de l’ouverture du compte, à savoir si cet intérêt sera ou non versé et,
s’il l’est, à quel taux.

Les commentaires doivent être formulés par écrit. Une copie de la lettre de commentaires doit
être envoyée d’ici le 24 septembre 2010 (soit dans les 91 jours suivant la publication des
modifications proposées par la BCSC) à l’attention du secrétaire général, Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 et
une autre copie, à l’attention de Julianna Paik, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities
Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-
Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de leur
lettre sera rendue publique et affichée sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca.

Pour consulter les modifications proposées, allez à l’adresse :
https://mfda.ca/regulation/propAmend/Prop3-3-2.pdf

Les modifications proposées peuvent également être consultées sur le site Web de la BCSC à :
http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=10264.

DM 217441