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Bulletin #0444-P

Policy
Proposed Amendments to MFDA Rule 2.2 (Client Accounts), Policy No. 2 Minimum Standards for Account Supervision, Rule 2.8 (Client Communications) and Rule 5.3 (Client Reporting)

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0444 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 26 juillet 2010

Téléphone : 416 943-5838

Courriel : pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées à la Règle 2.2 (Comptes des clients), au Principe
directeur No 2, Normes minimales de surveillance des comptes, à la
Règle 2.8 (Communications avec les clients) et à la Règle 5.3 (Relevés
remis aux clients) de l’ACFM

Les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta,
de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse
(les « autorités de reconnaissance ») ont approuvé les modifications proposées à la Règle 2.2
(Comptes des clients), au Principe directeur No 2, Normes minimales de surveillance des
comptes,
à la Règle 2.8 (Communications avec les clients) et à la Règle 5.3 (Relevés remis aux
clients) de l’ACFM ou ne se sont pas objectées à telles modifications.

Les modifications proposées à la Règle 2.2 et au Principe directeur No 2 visent à clarifier la
nature de la relation entre le client et le conseiller et à exiger que plus de renseignements soient
fournis aux clients au moment de l’ouverture d’un compte. Elles ont aussi pour but de s’assurer
que les comptes des clients soient examinés dans les délais prescrits et correspondent en tout
temps aux besoins et aux objectifs des clients. Les modifications visent également à clarifier la
procédure que les membres et les personnes autorisées doivent suivre pour s’acquitter de leurs
obligations concernant la collecte et le maintien des renseignements « Connaître son client », le
caractère adéquat des placements et la surveillance des comptes.

Les modifications proposées aux Règles 2.8 et 5.3 visent à clarifier les obligations en matière de
surveillance des membres relativement aux relevés sur le rendement que les personnes autorisées
transmettent directement aux clients et à veiller à ce que tous les clients reçoivent un minimum
d’information concernant le rendement des placements dans leurs comptes.

Les modifications proposées aux Règles 2.2, 2.8 et 5.3 seront soumises aux fins de ratification à
l’assemblée générale annuelle des membres de décembre 2010. Si elles sont approuvées, les


modifications aux Règles 2.2, 2.8 et 5.3 ainsi qu’au Principe directeur No 2 prendront effet peu
de temps après, sous réserve des périodes de transition prévues pour certaines exigences.

Les modifications proposées sont disponibles sur le site Web de la British Columbia Securities
Commission.

DM 220205
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