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Bulletin #0445-P

Policy
Proposed Amendments to MFDA Rule 3.1.1 (Capital – Minimum Levels) and MFDA Form 1 – Financial Questionnaire and Report

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0445 – P

Directrice, Politique et affaires réglementaires
Le 16 août 2010

Téléphone : 416 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées à la Règle 3.1.1 (Capital – Niveaux minimums) et
au Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM

Le 13 août 2010, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a sollicité des
commentaires publics au sujet des modifications proposées à la Règle 3.1.1 (Capital – Niveaux
minimums) et au Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM.

Les modifications proposées à la Règle 3.1.1 visent à s’assurer que les membres de l’ACFM qui
sont inscrits dans d’autres catégories d’inscription en vertu de la législation en valeurs mobilières
soient assujettis aux obligations en matière de capital minimum uniformes prescrites par les
Règles de l’ACFM et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le
« Règlement 31-103 »).

Les modifications proposées au Formulaire 1 de l’ACFM ont pour but d’harmoniser les
informations financières exigées en vertu du Formulaire 1 avec les IFRS et les obligations en
matière de capital du Règlement 31-103.

Les commentaires doivent être formulés par écrit. Une copie de la lettre de commentaires doit
être envoyée d’ici le 12 octobre 2010 (soit dans les 60 jours suivant la publication des
modifications proposées par la BCSC) à l’attention du secrétaire général, Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 et
une autre copie, à l’attention de Julianna Paik, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities
Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-
Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de leur
lettre sera rendue publique et affichée sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca.

Pour consulter les modifications proposées, allez à l’adresse :
https://mfda.ca/regulation/propAmend/Prop3-1-1.pdf.

Les modifications proposées peuvent également être consultées sur le site Web de la BCSC à :
http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=10580.
DM 222516
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