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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
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Modifications concernant la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM

1. Contexte

Le 17 juin 2010, l’ACFM a émis un bulletin (voir le Bulletin No 0437-M), qui présentait des propositions de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la « CPI ») visant à modifier la taille de son fonds et sa base de cotisations. Le bulletin annonçait la création, par l’ACFM, du Comité sur les questions relatives à la CPI de l’ACFM (le « Comité ») pour étudier ces propositions. Ce bulletin décrivait aussi les recommandations proposées par le Comité au conseil d’administration de l’ACFM et d’autres questions à l’étude relativement aux commentaires de la CPI et aux commentaires sollicités auprès des membres.

Les recommandations proposées et les questions identifiées par le Comité prévoyaient l’adoption progressive, en trois étapes, des modifications touchant la CPI.

2. Processus de consultation des membres

Les membres ont été invités à soumettre leurs commentaires sur les recommandations proposées et les questions présentées dans le Bulletin No 0437-M au plus tard le 1er septembre 2010. Une consultation avec les membres a également été faite, le 15 juillet 2010, sous forme de réunion en personne, qui était ouverte à tous les membres et, le 28 juillet 2010, une réunion a eu lieu avec l’Institut des fonds d’investissement du Canada et la Federation of Mutual Fund Dealers.

Un sommaire des commentaires écrits qui ont été reçus et le procès-verbal des réunions en personne sont disponibles sous l’onglet CPI du site Web de l’ACFM.

3. Acceptation, par l’ACFM, des modifications à la CPI

Les modifications proposées par la CPI à la taille de son fonds et à sa base de cotisations exigeaient le consentement de l’ACFM. Le Comité a consulté la CPI au cours de ses délibérations, et la CPI a participé à la consultation avec les membres décrite ci‑dessus. La CPI a également été tenue au courant de l’évolution des recommandations faites par le Comité au conseil de l’ACFM, lesquelles ont été présentées lors d’une réunion tenue le 30 septembre 2010. Les modifications à la taille du fonds et à la période d’accumulation des fonds supplémentaires ont été convenues entre l’ACFM et la CPI.

3.1 Recommandations de l’étape 1 : taille du fonds

Les recommandations proposées de l’étape 1 du Comité portaient sur l’augmentation éventuelle de la taille du fonds de la CPI et, dans un tel cas, sur le règlement des questions connexes touchant le calendrier d’exécution et les cotisations minimales.

Augmentation du fonds de la CPI pour le porter à 50 millions de dollars

Le conseil d’administration de l’ACFM était d’accord avec la proposition de la CPI de porter la taille du fonds à 50 millions de dollars.

Plusieurs membres n’étaient pas convaincus du bien-fondé de cette proposition de la CPI et certains autres ont exprimé leur désaccord en remettant en question, pour commencer, la nécessité et la valeur du fonds, tandis que d’autres ont remis en question les renseignements fournis et les motifs donnés pour justifier l’augmentation. Toutefois, l’ACFM et la CPI sont satisfaites du fait qu’il n’existe aucun risque d’insolvabilité pour les membres de l’ACFM et leurs clients et que le fonds de la CPI doit être augmenté à mesure que le risque d’insolvabilité des membres s’accroît.

Recommandation visant à mettre en œuvre l’augmentation sur une période sept ans, accompagnée d’une période de transition

La période de cotisation proposée par la CPI pour recueillir la somme supplémentaire de 20 millions de dollars pour le fonds sera prolongée, soit de cinq à sept ans, et les cotisations permettant d’obtenir les fonds supplémentaires commenceront à être prélevées dès le 1er juillet 2011.

Au cours de la période de commentaires, plusieurs membres ont demandé que, si la taille du fonds devait être augmentée, que le délai requis pour recueillir la somme supplémentaire de 20 millions de dollars soit prolongé de plus de cinq ans (la proposition initiale était de cinq ans) afin de diminuer leur fardeau.

Tenant compte des commentaires reçus, l’ACFM et la CPI sont d’avis que la prolongation de la période de prélèvement des cotisations de deux années de plus est raisonnable. En outre, le fait d’offrir aux membres une période de transition, soit jusqu’au 1er juillet 2011, avant de commencer à prélever les cotisations leur donnera suffisamment de temps pour planifier leur budget et leurs activités.

Recommandation visant à réduire la cotisation minimale proportionnellement à la réduction des frais des membres

Les cotisations des membres pendant sept ans, soit à compter du 1er juillet 2011, seront beaucoup moins élevées que le niveau de cotisation annuel actuel (les nouveaux montants seront d’environ 55 % inférieurs à ceux de l’année précédente). Les cotisations minimales demandées aux membres seront réduites proportionnellement à la réduction de leurs cotisations.

3.2 Recommandations des étapes 2 et 3 : questions exigeant un examen approfondi

Les recommandations proposées des étapes 2 et 3 du Comité se rapportaient respectivement à l’harmonisation de la base de cotisations avec les biens des clients qui sont protégés et l’introduction de mesures d’établissement des cotisations en fonction du risque et d’autres mesures de protection qui ne reposent pas autant sur le préfinancement.

Au cours de la période de consultation, de nombreux commentaires ont été formulés sur ces sujets, notamment l’intégration de mesures de risque à la formule de cotisation pour la CPI, comme la prise en compte du flux de fonds qui entrent et qui sortent des comptes fiduciaires des membres, la valeur des actifs détenus au nom des clients par rapport à ceux détenus au nom d’un intermédiaire, et la solidité financière du membre. De plus, les membres ont suggéré d’envisager l’utilisation de produits d’assurance comme source de rechange ou supplémentaire au financement de la CPI. D’autres produits ont été mentionnés pour réduire les risques de réclamations au fonds de la CPI, notamment l’assurance des institutions financières et l’assurance erreurs et omissions.

Le conseil de l’ACFM a accepté le principe d’harmoniser l’étendue de la couverture des produits de la CPI avec sa base de cotisations; toutefois, elle a décidé que cette question devait être examinée plus en détail. Par conséquent, on a demandé au personnel de l’ACFM de travailler avec la CPI afin d’examiner et d’analyser, d’ici le 1er octobre 2011, les effets pratiques et l’utilité des modifications. Relativement aux méthodes d’établissement des cotisations en fonction du risque et à l’utilisation de produits d’assurance par la CPI ou par les membres en vue d’atténuer les risques, il a aussi été décidé d’obtenir d’autres renseignements et de faire d’autres analyses. On a demandé à la CPI d’examiner ces renseignements et analyses avec l’aide du personnel de l’ACFM et de les transmettre à l’ACFM d’ici le 1er janvier 2012.

4. Prochaines démarches

Au cours d’une réunion tenue le 4 octobre 2010, le conseil d’administration de la CPI a étudié la réponse du conseil de l’ACFM aux propositions de la CPI. La CPI mettra en œuvre les propositions concernant l’augmentation de la taille de son fonds pour la porter à 50 millions de dollars, telle qu’elle a été modifiée. Le personnel de l’ACFM examinera et analysera avec la CPI les questions touchant la base de cotisations et la méthode d’établissement des cotisations en fonction du risque de la CPI et d’autres questions, qui sont décrites précédemment, et ce, dans les délais précisés.

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