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Bulletin #0453-P

Policy
Proposed Consequential Amendments to MFDA Rules Resulting from National Instrument 31 – 103 Registration Requirements and Exemptions

Personne-ressource :
Paige Ward
BULLETIN No 0453 – P

Directrice, Politiques et affaires règlementaires
Le 2 novembre 2010

Téléphone : 416 943-5838

Courriel : pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société


Modifications corrélatives proposées aux Règles de l’ACFM découlant du
Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription

Les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta,
de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse
(les « autorités de reconnaissance ») ont approuvé les modifications proposées aux Règles 1.2
(Qualités requises), 2.5 (Normes minimales de supervision) et 5.6 (Conservation des registres) et
au Principe directeur no 6, Exigences en matière de déclaration de renseignements, découlant des
obligations énoncées dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le
« Règlement 31 -103 »), ou elles ne se sont pas opposées à celles-ci.

Les modifications proposées, qui sont de nature corrélative, visent à s’assurer que les exigences
des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM soient conformes à celles du
Règlement 31-103.

Les modifications proposées seront présentées aux membres afin qu’elles soient ratifiées à
l’assemblée générale annuelle et extraordinaire des membres, qui se tiendra en décembre 2010.

Les Règles et le Principe directeur no 6 modifiés sont présentés aux appendices A et B,
respectivement, du présent bulletin.

Les modifications proposées sont également disponibles (en anglais seulement) sur le site Web
de la British Columbia Securities Commission à l’adresse :
http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=11128.


APPENDICE A

1.2
QUALITÉS REQUISES

1.2.1
Représentants

a)
Cours exigés. Chaque personne autorisée qui est un représentant et qui négocie des titres
ou fait le commerce de valeurs mobilières aux fins de la législation applicable
relativement à un membre doit avoir réussi l’un des cours suivants :

i)
le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada offert par l’Institut
canadien des valeurs mobilières;

ii)
le Cours des fonds d’investissement canadiens offert par l’Institut des fonds
d’investissement du Canada;

iii)
le Cours sur les fonds d’investissement au Canada offert par l’Institut des
banquiers canadiens;

iv)
le cours d’initiation aux fonds communs de placement (Principles of Mutual
Funds Course
) qui était offert auparavant par l’Institut des compagnies de
fiducie; ou

v)
si la personne autorisée négocie des titres ou fait le commerce de valeurs
mobilières uniquement dans la province de Québec, les cours intitulés
« Placements des particuliers » (cégep) et « Cours sur les fonds distincts et fonds
communs de placement » offerts par l’Institut canadien des valeurs mobilières.

b)a)
Conformité avec les exigences de l’ACFM. Chaque membre doit s’assurer que les
personnes autorisées qui exercent des activités en son nom signent et lui remettent une
convention sous la forme prescrite de temps à autre par l’Association où elles acceptent,
entre autres, d’être assujetties aux Statuts et aux Règles, de les respecter et d’être liées par
ceux-ci.

c)b)
Formation et supervision. Lorsqu’elles commencent à négocier des titres ou à faire le
commerce de valeurs mobilières aux fins de la législation applicable au nom d’un
membre, toutes les personnes autorisées qui sont des représentants doivent suivre un
programme de formation dans les 90
jours du début de leurs fonctions et,
concurremment, être supervisées pendant six mois conformément aux modalités que
l’Association peut prescrire à l’occasion, à moins qu’elles n’aient suivi un programme de
formation et n’aient terminé une période de supervision conformément à la présente
Règle auprès d’un autre membre, ou qu’elles ne détenaient un permis ou ne soient
inscrites de la manière requise, et ne soient en règle, en vertu des lois sur les valeurs
mobilières applicables, pour négocier des titres d’organismes de placement collectif avant
la date de prise d’effet de la présente Règle.

d)c)
Cumul de fonctions. Une personne autorisée peut aussi exercer une autre activité
rémunératrice, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

i)
Activité autorisée par la législation. La commission des valeurs mobilières du
territoire dans lequel la personne autorisée exerce ou prévoit exercer des activités
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l’ait expressément autorisée à consacrer moins que la totalité de son temps à
l’entreprise du membre pour le compte duquel elle agit.

ii)
Absence d’interdiction. La commission des valeurs mobilières du territoire dans
lequel la personne autorisée exerce ou prévoit exercer des activités une entreprise
ne lui interdit pas d’exercer une telle activité rémunératrice.

iii)
Approbation du membre. Le membre pour lequel la personne autorisée exerce
des activités à titre d’employé ou de mandataire est informé du fait que la
personne autorisée exerce une autre activité rémunératrice et y consent.

iv)
Procédures du membre. Le membre établit et maintient des procédures pour
assurer un service permanent aux clients et pour prévenir les problèmes éventuels
de conflits d’intérêts.

v)
Conduite inappropriée. L’activité rémunératrice de la personne autorisée ne soit
pas de nature à discréditer l’Association, ses membres ou le secteur des
organismes de placement collectif.

vi)
Divulgation. Les clients doivent être clairement avisés que les activités reliées à
cette autre activité rémunératrice ne sont pas des activités exercées par le membre
et ne relèvent pas de sa responsabilité.

vii)
Planification financière. Toute personne autorisée qui offre des services de
planification financière autrement que par l’entremise d’un membre ou en son
nom doit respecter les conditions suivantes :

A)
Règlements – fournir ces services par l’entremise d’une personne qui est
réglementée par une autorité gouvernementale ou un organisme prévu
par la loi ou qui est assujettie aux règles et règlements d’une association
professionnelle généralement reconnue.

B)
Législation – respecter les exigences de la législation applicable
relativement aux services.

C)
Accès – s’assurer que, sous réserve de la législation applicable, le
membre et l’Association aient accès aux plans financiers préparés au
nom des clients du membre par ses personnes autorisées.

D)
Compétence – avoir satisfait aux exigences applicables en matière de
compétence prescrites par les autorités en valeurs mobilières compétente.

e)d)
Titres. Aucune personne autorisée ne peut se présenter au public de manière à tromper,
ou d’une manière qui pourrait vraisemblablement tromper un client ou toute autre
personne au sujet de ses compétences en vertu des Règles ou de la législation applicable,
y compris, sans restriction, en utilisant une dénomination sociale, des titres professionnels
ou en indiquant avoir une expérience professionnelle quelconque.

1.2.2
Directeurs de succursale

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a)
Compétences requises. Le membre ne peut désigner aucune personne physique à titre de
directeur de succursale en vertu de la Règle 2.5.3 a) ou de directeur de succursale
suppléant en vertu de la Règle 2.5.3 c) à moins que cette personne :

i)
ne soit déjà inscrite ou ne détienne déjà un permis en vertu des lois sur les valeurs
mobilières applicables à titre d’associé avec privilège de négociation,
d’administrateur, de dirigeant ou de directeur de la conformité d’un courtier en
épargne collective; ou

ii)
a réussi l’un des cours suivants :

A) le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada offert par
l’Institut canadien des valeurs mobilières,

B) le Cours des fonds d’investissement canadiens offert par l’Institut des
fonds d’investissement du Canada,

C) le Cours sur les fonds d’investissement au Canada offert par l’Institut des
banquiers canadiens,

et l’un des cours suivants :

D) le Cours à l’intention des directeurs de succursale offert par l’Institut
canadien des valeurs mobilières,

E) le cours sur les organismes de placement collectif à l’intention des
directeurs de succursale offert par l’Institut des fonds d’investissement du
Canada, ou

F) le Cours de responsable de la conformité de la succursale offert par
l’Institut des banquiers canadiens.

b)
Expérience requise. Outre les exigences décrites dans la Règle 1.2.2 a), chaque directeur
de succursale, sauf les directeurs de succursale suppléants, relativement à un membre doit
respecter les conditions suivantes :

i)
avoir agi à titre de représentant, d’associé avec privilège de négociation,
d’administrateur, de dirigeant ou de directeur de la conformité inscrit en vertu
des lois sur les valeurs mobilières applicables pendant au moins deux ans; ou

ii)
posséder au moins deux ans d’expérience équivalente à celle décrite dans la
Règle 1.2.2 b) i).

c)
Inscription. Chaque directeur de succursale, outre les exigences de la Règle 1.2.2 a), doit
être inscrit, détenir un permis ou être approuvé à titre de directeur de succursale en vertu
des lois sur les valeurs mobilières applicables et doit respecter les exigences de ces lois à
cet égard.

1.2.3
Associés avec privilège de négociation, administrateurs, dirigeants et directeurs de la
conformité


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a)
Définition. Dans la présente Règle, « associé avec privilège de négociation,
administrateur ou dirigeant »
désigne tout associé, administrateur ou dirigeant qui doit
être inscrit ou détenir un permis en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables.

b)
Cours exigés. Chaque associé avec privilège de négociation, administrateur, dirigeant et
directeur de la conformité désigné d’un membre doit avoir réussi l’un des cours suivants :

i)
le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada offert par l’Institut
canadien des valeurs mobilières;

ii)
le Cours des fonds d’investissement canadiens offert par l’Institut des fonds
d’investissement du Canada;

iii)
le Cours sur les fonds d’investissement au Canada offert par l’Institut des
banquiers canadiens;

et l’un des cours suivants :

iv)
l’examen d’aptitude pour associés, administrateurs et dirigeants offert par
l’Institut canadien des valeurs mobilières; ou

v)
le cours sur les organismes de placement collectif à l’intention des dirigeants,
associés et administrateurs offert par l’Institut des fonds d’investissement du
Canada.

c)
Inscription. Chaque associé avec privilège de négociation, administrateur, dirigeant et
directeur de la conformité d’un membre doit être inscrit ou détenir un permis dans la
catégorie appropriée en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables et doit
respecter les exigences de ces lois à cet égard.

1.2.4
Exemptions de cours.

a)
Aux fins des Règles 1.2.1 a), 1.2.2 a) ou 1.2.3 b) :
i)
les cours ou les examens requis doivent avoir été réussis; ou
ii)
la personne physique devait être inscrite ou détenir un permis en vertu des lois sur les
valeurs mobilières applicables dans une catégorie équivalente;

dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente ou pendant une période plus
longue – que l’Association peut fixer, si elle a établi, compte tenu de l’expérience de la
personne physique, que les connaissances et compétences de cette personne demeurent
pertinentes et à jour.

b)
Malgré les dispositions du paragraphe a) si une personne physique termine un cours pour
lequel une autre cours est requis, il n’est pas nécessaire d’avoir terminé un tel cours requis
au cours de la période de trois ans.

1.2.5
1.2.2
Exigences en matière de déclaration.

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a)
Déclaration du membre. Chaque membre doit déclarer à l’Association, selon les
modalités et dans les délais que l’Association peut prescrire à l’occasion, les
renseignements concernant :

i)
les plaintes, les procédures en matière criminelle, civile ou autres, les démarches
réglementaires, les arbitrages, les manquements réels et éventuels aux exigences
de la loi et de la réglementation, les mesures disciplinaires prises par des
organismes de réglementation ou des membres à l’égard de personnes autorisées,
les arrangements conclus avec les clients et les indemnités qui leur sont versées,
l’inscription ou l’obtention d’un permis auprès d’un organisme de
réglementation, les faillites, les insolvabilités, les saisies et les événements
connexes;

ii)
les enquêtes exercées par le membre relativement à l’une des questions exposées
au sous-alinéa i);

iii)
les renseignements relatifs à l’entreprise et au fonctionnement du membre et de
ses personnes autorisées.

b)
Déclaration de la personne autorisée. Chaque personne autorisée doit déclarer au
membre, selon les modalités et dans les délais que l’Association peut prescrire à
l’occasion, les renseignements concernant les plaintes, les procédures en matière
criminelle, civile ou autres, les démarches réglementaires, les arbitrages, les
manquements réels et éventuels aux exigences de la loi et de la réglementation, les
mesures disciplinaires prises par des organismes de réglementation, les arrangements
conclus avec les clients et les indemnités qui leur sont versées, l’inscription ou
l’obtention d’un permis auprès d’un organisme de réglementation, les faillites, les
insolvabilités, les saisies et les événements connexes.

c)
Omission de déclarer. Advenant qu’un membre ou une personne autorisée omette de
déclarer des renseignements qui doivent l’être selon les modalités et dans les délais
prescrits par l’Association, ledit membre devra payer à l’Association les cotisations au
montant fixé au besoin par l’Association.

2.5 NORMES MINIMALES DE SUPERVISION

2.5.1
Responsabilités du membre. Chaque membre doit établir, mettre en application et maintenir
des politiques et des procédures visant à assurer que la conduite de ses affaires est conforme aux
Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs ainsi qu’aux lois sur les valeurs mobilières
applicables.

Directeur de la conformité2.5.2
Personne désignée responsable

a)
Nomination. Chaque membre doit nommer un dirigeant avec privilège de négociation à
titre de « directeur de la conformité », qui doit être un membre de la haute direction ou
relever d’un tel membre, tel que le chef de la direction, le chef de l’exploitation ou le chef
des finances du membre.

b)a)
Responsabilités. Le directeur de la conformité doit veiller à ce que le membre et toute
personne exerçant des activités pour le compte du membre respecte les Statuts, les Règles
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et les Principes directeurs, y compris, sans restriction, les normes de conduite des affaires
en vertu de la Règle 2 et les une personne physique inscrite conformément aux lois sur les
valeurs mobilières applicables. Le directeur de la conformité ou la personne physique
dont le directeur de la conformité relève doit rendre compte de la situation en matière de
conformité au sein du membre au conseil d’administration ou aux associés du membre au
besoin, et au moins une fois par année. Il incombe au conseil d’administration ou aux
associés du membre de prendre les mesures qui s’imposent suivant ce rapport annuel et
de remédier à toute lacune en matière de conformité qui y est relevée. comme « personne
désignée responsable », qui doit être :

i)
le chef de la direction ou le propriétaire unique du membre;
ii)
le dirigeant responsable d’une division du membre, si l’activité de courtage n’est
exercée que dans cette division; ou
iii)
une personne physique qui exerce des fonctions analogues à celles du dirigeant
décrit au point i) ou ii).

b)
Responsabilités. La personne responsable doit faire ce qui suit :

i)
surveiller les mesures que prend le membre pour se conformer aux Statuts, aux
Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM ainsi qu’aux lois sur les valeurs
mobilières applicables et pour faire en sorte que toutes ses personnes autorisées
s’y conforment également;

ii)
promouvoir le respect des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de
l’ACFM ainsi que des lois sur les valeurs mobilières applicables par le membre et
ses personnes autorisées.

2.5.3
Chef de la conformité

a)
Nomination.
Chaque membre doit nommer une personne physique inscrite
conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables comme « chef de la
conformité », qui doit être :

i)
un membre de la haute direction du membre; ou
ii)
le propriétaire unique du membre.

b)
Responsabilités. Le chef de la conformité a les responsabilités suivantes :

i)
établir et maintenir des politiques et des procédures d’évaluation de la conformité
du membre et de ses personnes autorisées avec les Statuts, les Règles et les
Principes directeurs ainsi qu’avec les lois sur les valeurs mobilières applicables;

ii)
contrôler et évaluer la conformité de la conduite du membre et de ses personnes
autorisées avec les Statuts, les Règles et les Principes directeurs ainsi qu’avec les
lois sur les valeurs mobilières applicables;

iii)
porter dès que possible à la connaissance de la personne désignée responsable du
membre toute situation indiquant que le membre ou une de ses personnes
autorisées peut avoir commis un manquement aux Statuts, aux Règles et aux
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Principes directeurs ou aux lois sur les valeurs mobilières applicables qui
présente l’une des caractéristiques suivantes :

A)
il risque, raisonnablement, de causer un préjudice à un client;

B)
il risque, raisonnablement, de causer un préjudice aux marchés
financiers;

C)
il s’agit d’un manquement récurrent;

iv)
présenter au conseil d’administration ou aux associés, aussi souvent que
nécessaire et au moins une fois par année, un rapport qui évalue la conformité du
membre et de ses personnes autorisées avec les Statuts, les Règles et les Principes
directeurs ainsi qu’avec les lois sur les valeurs mobilières applicables.

c)
Suppléants. Si un directeur Si le chef de la conformité s’absente ou est incapable
d’assumer ses responsabilités de manière temporaire, le membre doit nommer un ou
plusieurs suppléants détenant les compétences requises pour agir à titre de directeurchef
de la conformité conformément à la Règle 1.2.3aux lois sur les valeurs mobilières
applicables, qui assumeront les responsabilités du directeurchef de la conformité.

2.5.4 Accès au conseil. Le membre permet à la personne désignée responsable et au chef de la
conformité, lorsque ces personnes le jugent nécessaire ou souhaitable en fonction de leurs
responsabilités, de s’adresser directement au conseil d’administration ou aux associés du membre.

2.5.5
Directeur de succursale

a)
Nomination. Chaque membre doit nommer une personne physique compétente à titre de
directeur de succursale conformément à la Règle 1.2.2au paragraphe b) pour chacune de
ses succursales (selon la définition donnée dans le Statut 1.1). Le membre n’est pas tenu
de nommer un directeur pour une sous-succursale, qui y est habituellement présent,
pourvu qu’un directeur de succursale qui n’est pas habituellement présent à cette
sous-succursale ou un associé avec privilège de négociation, un administrateur, un
dirigeant ou un directeur de la conformité nommé à titre de directeur de succursale de
cette sous-succursale supervise ses activités à la sous-succursale conformément aux
Statuts et aux Règles.

b)
Obligations de compétence. Le membre ne peut pas nommer une personne physique
comme directeur de succursale conformément au paragraphe a) ni un directeur de
succursale suppléant conformément au paragraphe e) que si ces personnes possèdent les
compétences suivantes :

i)
elles satisfont aux obligations d’un représentant, qui sont énoncées dans les lois
sur les valeurs mobilières applicables, et ont réussi l’un des examens suivants :

A)
l’Examen du cours à l’intention des directeurs de succursale offert par
Formation mondiale CSI Inc.;

B)
l’Examen du cours à l’intention des directeurs de succursale de fonds
communs de placement offert par l’Institut IFSE; ou

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C)
l’Examen du cours à l’intention du responsable de la conformité de la
succursale offert par Formation mondiale CSI Inc.

c)
Obligations d’expérience. Outre les obligations énoncées dans la Règle 2.5.5 b), chaque
directeur de succursale d’un membre doit, à l’exception du directeur de succursale
suppléant :

i)
avoir été un représentant, un associé, un administrateur, un dirigeant ou chef de la
conformité avec privilège de négociation inscrit conformément aux lois sur les
valeurs mobilières applicables pendant au moins deux ans; ou

ii)
posséder au moins deux ans d’une expérience équivalente à celle de la personne
physique décrite au point i).

b)d)
Responsabilités. Il incombe au Le directeur de succursale de doit faire ce qui suit:

i)
s’assurer que les activités exercées par une personne autorisée et d’autres
employés et mandataires pour le compte du membre à la succursale soient
conformes aux lois sur les valeurs mobilières applicables ainsi qu’aux Statuts et
aux Règlessurveiller les mesures que prend le membre dans une succursale ou
une sous-succursale pour se conformer aux Statuts, aux Règles et aux Principes
directeurs ainsi qu’aux lois sur les valeurs mobilières applicables et pour faire en
sorte que toutes ses personnes autorisées s’y conforment également;

ii)
superviser l’ouverture des nouveaux comptes et les activités de courtage à la
succursale.

c)e)
Suppléants. Si un directeur de succursale s’absente ou est incapable d’assumer ses
responsabilités de façon temporaire, le membre doit nommer un ou plusieurs directeurs
de succursale suppléants détenant les compétences requises pour agir à titre de directeur
de succursale conformément à la Règle 1.2.2 a), au paragraphe b) qui assumeront les
responsabilités du directeur de succursale; toutefois ils ne sont pas tenus d’être
habituellement présents à la succursale.

2.5.6
Validité de l’examen. Pour l’application des Règles, une personne physique n’est réputée avoir
réussi un examen ou avoir suivi avec succès un programme que si elle l’a fait dans les 36 mois
précédant sa demande d’inscription, ou une période plus longue, que l’Association peut
déterminer, et sous réserve des exigences pertinentes que l’Association peut fixer, si l’Association
a établi, compte tenu de l’expérience de la personne physique, que les connaissances et
compétences de cette dernière demeurent pertinentes et à jour.

2.5.7
Dossiers relatifs aux activités de supervision. Le membre doit tenir des dossiers de toutes les
activités de supervision et de conformité que lui, ses associés, administrateurs, dirigeants,
directeurs de la conformité et directeurs de succursale ont entreprises conformément aux Statuts
et aux Règles.

2.5.8
Absence de délégation. Aucun membre ni aucun administrateur, dirigeant, associé, directeur de
la conformité, directeur de succursale ou directeur de succursale suppléant ne peut déléguer ses
responsabilités en matière de conformité ou de supervision en vertu des Statuts ou des Règles
relativement aux activités du membre, sauf dans la mesure expressément permise par les Statuts
et les Règles.
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5.6
CONSERVATION DES REGISTRES.

Chaque membre doit conserver des copies des registres et des documents mentionnés dans la
présente Règle 5 pendant sept années à compter de la date à laquelle ils ont été créés ou pendant
toute autre période prescrite par l’Association.

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APPENDICE B

PRINCIPE DIRECTEUR NO 6 DE L’ACFM

EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
(PRINCIPE DIRECTEUR NO 6)

14.
Changement de structure organisationnelle

14.1
Le membre doit déclarer à l’ACFM tout changement d’administrateurs, d’associés (dans
le cas d’une société de personnes), de dirigeants etde chef de la direction, de
directeurspersonne désignée responsable, de chef de la conformité, de chef des finances,
de chef de l’exploitation ou de personnes physiques qui remplissent des fonctions
équivalentes de l’un de ces postes.

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