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Bulletin #0455-P

Policy
Proposed New MFDA Rule 2.4.4 (Transaction Fees and Charges) and Proposed Amendments to MFDA Rule 5.1 (Requirement for Records)

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0455 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 23 novembre 2010

Téléphone : 416-943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

___________________________________________________________________________________

Nouvelle Règle 2.4.4 proposée (Honoraires et frais d’opérations) et modifications
proposées à la Règle 5.1 (Registres obligatoires) de l’ACFM

Le 25 juin 2010, la nouvelle Règle 2.4.4 proposée (Honoraires et frais d’opérations) et les
modifications proposées à la Règle 5.1 (Registres obligatoires) de l’ACFM ont été publiées pour
commentaires. Une période de 90 jours a été allouée aux commentaires, laquelle a pris fin le
23 septembre 2010. La Règle 2.4.4 proposée exigera d’un membre, avant d’accepter un ordre,
qu’il informe le client des frais de vente, frais de service ou autres frais ou honoraires qui seront
déduits, le cas échéant, relativement à l’opération visée par l’ordre. Les modifications proposées
à la Règle 5.1 exigeront d’un membre qu’il conserve des documents à l’appui du fait qu’il a
informé le client de tous les frais et les honoraires comme l’exige la Règle 2.4.4. Les
modifications proposées seront soumises à l’approbation des membres à l’assemblée générale
annuelle et extraordinaire des membres, en décembre 2010.

L’ACFM a reçu six lettres de commentaires concernant les modifications proposées. Vous
trouverez à l’annexe A un sommaire de ces commentaires ainsi que les réponses du personnel de
l’ACFM. L’ACFM a rédigé un Avis de réglementation aux membres connexe dans lequel elle
donne aux membres des précisions et des indications supplémentaires concernant l’application
des modifications proposées. Cet avis a été examiné par le Comité consultatif sur les politiques
de l’ACFM et tient compte de ses observations. L’avis, qui sera diffusé une fois les
modifications proposées dûment approuvées, figure à l’annexe B des présentes.


Annexe A

Sommaire des commentaires reçus à la suite de la demande de commentaires sur la
nouvelle Règle 2.4.4 proposée (Honoraires et frais d’opérations) et les modifications
proposées à la Règle 5.1 (Registres obligatoires)

Le 25 juin 2010, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a publié pour
commentaires la nouvelle Règle 2.4.4 proposée (Honoraires et frais d’opérations) et les
modifications proposées à la Règle 5.1 (Registres obligatoires) de l’ACFM (les « modifications
proposées
»), en allouant une période de 90 jours aux commentaires, laquelle période a pris fin
le 23 septembre 2010.

Des commentaires ont été reçus des six sociétés ou organismes suivants durant la période
allouée :

1. Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (la « FAIR »)
2. Desjardins
3. Société Financière IGM (l’« IGM »)
4. Institut des fonds d’investissement du Canada (l’« IFIC »)
5. Kenmar Associates (« Kenmar »)
6. Primerica Financial Services Limited (Canada) (« PFSL »)

1. Commentaires généraux

Kenmar et La FAIR ont appuyé les modifications proposées. Kenmar a mentionné qu’elle avait
également reçu un nombre considérable de plaintes semblables à celles qui sont décrites dans
l’avis de publication. De plus, Kenmar a soulevé des questions connexes portant sur le caractère
approprié d’opérations, par exemple, la vente de titres de fonds avec frais d’acquisition reportés
dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») à des personnes de plus de
75 ans, la vente de titres de fonds du marché monétaire avec frais d’acquisition reportés à un
client dont l’horizon de placement déclaré se mesure en semaines ou en mois, ou la vente de
titres de fonds vers la fin d’une année civile entraînant des impôts sur les gains en capital. La
FAIR, pour sa part, a déclaré être d’avis qu’il est essentiel que les investisseurs reçoivent tous les
renseignements sur les honoraires et les frais avant d’effectuer une opération, qu’il s’agisse de
l’achat initial ou d’un rachat, et a appuyé fortement l’objectif fixé, c’est-à-dire obliger les
courtiers à informer le client comme il se doit des frais et des honoraires reliés à un rachat avant
d’accepter un ordre de rachat.

L’IFIC et PFSL ont déclaré qu’ils appuyaient les objectifs et l’intention qui sous-tendent les
modifications proposées, et ont soulevé des questions pratiques et financières.

L’IGM et Desjardins ont également soulevé des questions pratiques et financières, mais étaient
d’avis que les modifications proposées ne devaient pas être apportées. D’après l’IGM, les
modifications proposées ne tiennent pas compte du fait que la communication particulière avec
le client et la documentation à l’appui de la nature et du contenu de la communication dépendent
de la situation. En outre, l’IGM prétend que l’approche préconisée dans la modification proposée
2


à la Règle, qui est d’une grande portée, est problématique en ce sens qu’elle ne tient pas compte
de ces considérations. L’IGM et Desjardins ont également déclaré qu’à leur avis, selon les
implications des modifications proposées, il est très probable que les nouvelles exigences
retardent des opérations que souhaitent les clients et les empêchent d’être conclues au moment
opportun.

Desjardins estime que la réglementation actuelle concernant la communication des frais est
suffisante, et souligne qu’une personne autorisée qui ne mentionne pas les frais applicables à son
client manque à ses obligations envers le client selon les Règles de l’ACFM existantes
concernant la conduite des affaires en général, la connaissance du client et la connaissance du
produit. Selon Desjardins, en ce qui concerne les personnes autorisées, il s’agit d’un problème de
non-conformité plutôt que de réglementation insuffisante, que les modifications proposées ont
peu de chances de corriger. Desjardins recommande que l’ACFM, plutôt que de procéder aux
modifications proposées, précise ce que constitue une conduite inappropriée, en fournissant des
exemples des plaintes reçues reliées à la non-divulgation des frais, et présente des
éclaircissements sur l’information à donner sur les frais une fois que les modifications au Modèle
de relation client-conseiller seront entrées en vigueur. PFSL affirme que l’ACFM devrait
consulter davantage les intéressés du secteur des fonds avant de mettre en application les
modifications proposées.

PFSL suggère que l’on conseille aux clients de demander une estimation des frais de vente
potentiels au moment où ils envisagent de vendre des titres de fonds et affirme que ses
représentants sont prêts à donner cette information à la demande des clients. Desjardins
mentionne que des règles semblables de la Financial Services Authority du Royaume-Uni
n’exigent la révélation des frais que si le client les demande.

Réponse de l’ACFM

Le personnel de l’ACFM prend note des commentaires à l’appui des modifications proposées et
signale qu’aucune Règle actuelle de l’ACFM n’exige que les frais et les honoraires soient
communiqués au client au moment d’une opération. En effet, les membres ont souvent soutenu,
lorsque la question de la divulgation des frais et des honoraires a été soulevée par le passé à la
suite de plaintes de clients, que les Règles actuelles de l’ACFM ne contiennent aucune obligation
de divulgation à cet égard. L’Avis de réglementation aux membres RM-0035, Enregistrement et
conservation de la preuve des instructions de négociation des clients
, donne des précisions quant
aux exigences formulées dans la Règle 5.1(b) et recommande, en tant que façon d’agir optimale,
que le membre inclue dans les documents qu’il conserve pour attester les instructions reçues du
client une confirmation du fait qu’il a informé le client des frais ou des honoraires qui seront ou
pourront être imposés à l’égard d’une opération.

En ce qui concerne les commentaires portant sur des questions pratiques et financières, l’ACFM
signale qu’en général, les modifications proposées codifient des pratiques existantes et sont
apportées en réponse aux nombreuses plaintes reçues d’investisseurs qui informaient le
personnel de l’ACFM que leur courtier ne les avait pas informés des frais et des honoraires
résultant d’une opération donnée avant d’accepter leur ordre et qu’ils n’en ont appris l’existence
qu’à la réception de leur avis d’exécution d’opération ou de leur relevé de compte.
3

Les modifications proposées ont pour objectif fondamental d’aider les investisseurs à prendre
leurs décisions en veillant à ce qu’ils soient informés au moment opportun, sans entraver
l’exécution en temps voulu de leurs opérations. La Règle 2.4.4 vise à exiger des membres qu’ils
donnent à leurs clients une idée raisonnable des frais et des honoraires qui s’appliqueront à une
opération. L’ACFM s’attend à ce que ses membres et personnes autorisées remplissent les
exigences de la Règle 2.4.4 en agissant raisonnablement et dans l’intérêt de leurs clients, et à ce
qu’ils leur donnent les renseignements les plus récents et exacts sur les frais et les honoraires
qu’ils peuvent raisonnablement leur donner dans les circonstances. De plus, l’ACFM signale
qu’il est possible de remplir les exigences des modifications proposées en communiquant soit par
écrit, soit verbalement avec le client.

En ce qui concerne la suggestion de présenter à la demande des clients seulement l’information
sur les frais et les honoraires, le personnel de l’ACFM affirme qu’il est possible que les clients à
qui l’on a conseillé d’avance de demander cette information oublient de la demander au moment
d’une opération ultérieure. Par conséquent, étant donné l’importance de cette information sur la
prise d’une décision, il convient d’exiger qu’elle soit communiquée au moment de l’opération.

Les modifications proposées ont un objectif réglementaire clair et répondent à un besoin
réglementaire clair qui découle des nombreuses plaintes reçues de clients. D’ailleurs, elles
n’imposent pas de nouvelles exigences, mais codifient et uniformisent des pratiques existantes.

L’ACFM donnera des précisions à ce sujet dans un Avis de réglementation aux membres
connexe.

2. Commentaires précis

Pertinence d’informer le client des frais au moment de l’achat

L’IFIC et PFSL estiment que c’est au moment où l’investisseur achète ses parts d’un fonds qu’il
est le plus utile de lui faire part des frais et d’en discuter avec lui. D’après PFSL, la plupart des
plaintes reliées aux frais de vente découlent du fait que le client n’a pas bien compris ces frais au
moment de l’achat de titres d’un fonds plutôt que de leur non-divulgation au moment de leur
rachat. L’IFIC a ajouté que le fait d’informer le client de frais de rachat au moment d’une
substitution ou d’un rachat n’entre pas en ligne de compte dans sa sélection d’une structure de
frais, car cette sélection est faite avec tous les renseignements nécessaires au moment de l’achat.

Réponse de l’ACFM

Les modifications proposées reconnaissent que l’exigence d’informer le client des frais et d’en
discuter avec lui au moment de l’achat est profitable pour le client et visent à compléter cette
exigence. En général, le client a plusieurs contacts avec son conseiller sur une certaine période; il
peut ne pas se souvenir d’une réunion ou d’une conversation lors de laquelle ils ont discuté de
frais. De plus, le client achète souvent plusieurs produits comportant différents frais et peut ne
pas se rappeler les frais reliés à un produit donné. Lorsqu’un délai considérable s’est écoulé entre
l’achat de parts d’un fonds et une opération ultérieure dans le compte (par exemple, un transfert
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ou un rachat), l’investisseur peut avoir oublié l’information qui lui avait été communiquée au
moment de la souscription, ou peut ne pas se la rappeler assez clairement pour pouvoir prendre
une décision éclairée ni penser à demander quels sont les frais et honoraires associés à
l’opération avant de l’effectuer. L’ACFM s’appuie, pour affirmer ce qui précède, sur les
nombreuses plaintes reçues d’investisseurs à l’égard des frais et sur le fait que l’information
visée par la nouvelle exigence est, en réalité, déjà communiquée.

Reprise dans les modifications proposées des exigences existantes et proposées

Desjardins, l’IFIC, l’IGM et PFSL ont souligné le fait qu’un cadre réglementaire rigoureux régit
déjà la vente de titres de fonds et ont fait référence aux dispositions suivantes :

• les exigences existantes et proposées en ce qui a trait au caractère convenable d’un
placement pour un client et les autres obligations qu’imposent la législation en valeurs
mobilières et les règles des organismes d’autoréglementation aux membres et aux
personnes autorisées, y compris les modifications au Modèle de relation client-conseiller
et les dispositions exigeant la présentation dans un prospectus d’une information
complète, véridique et claire sur tous les faits importants reliés à un fonds, en plus de
renseignements sur les risques reliés à un placement dans le fonds, les objectifs du fond et
les frais; et

• les modifications que proposent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières
(« ACVM ») aux dispositions concernant l’information à donner au moment de la
souscription du Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif (la Norme
canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif
dans les provinces autres
que le Québec), y compris le document « Aperçu du fonds » proposé.

L’IFIC est d’avis que l’ACFM devrait attendre de pouvoir évaluer les incidences du projet des
ACVM concernant l’information à donner au moment de la souscription plutôt que de risquer
d’adopter une réglementation redondante et potentiellement incompatible.

La FAIR ne considère pas que le cadre réglementaire actuel suffit à l’atteinte de l’objectif des
modifications proposées, et a affirmé que les membres de l’ACFM peuvent offrir des produits
auxquels ne s’étend pas nécessairement le projet des ACVM, qui vise les frais et les honoraires
indirects et ne prévoit pas leur communication au client au moment d’un rachat.

Réponse de l’ACFM

Les modifications proposées ont été élaborées en tenant compte des exigences existantes et
proposées de la législation en valeurs mobilières et des règles des organismes
d’autoréglementation concernant l’information à donner sur les frais et les honoraires et visent à
éviter la répétition de l’information. Comme il a été mentionné dans les commentaires reçus, le
projet des ACVM ne concerne l’information à donner sur les frais et les honoraires qu’au
moment de la souscription et non au moment du rachat. Les dispositions proposées de la
Règle 2.2.5 concernant l’information à donner sur la relation entre le client et le membre ont
pour but de renseigner le client sur la façon dont le membre est rémunéré en général et non pas
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pour une opération particulière. Comme il est mentionné plus haut, le nombre de plaintes reçues
d’investisseurs fait ressortir le besoin de réglementer la communication d’information sur les
frais et les honoraires au moment d’une opération, besoin que visent à remplir les modifications
proposées.

Types de frais et d’honoraires sur lesquels portent les modifications proposées

Les signataires des lettres de commentaires ont également soulevé la question de savoir quels
types de frais et d’honoraires étaient visés par les modifications proposées. Ils souhaitaient savoir
si l’exigence d’information s’appliquait, par exemple, à la retenue d’impôt effectuée pour les
FERR et les régimes enregistrés d’épargne-retraite, au recouvrement de subventions au titre de
régimes enregistrés d’épargne-études, à la récupération de crédits d’impôt reliés à un fonds
d’investissement des travailleurs et aux frais imposés dans le cas de comptes détenus par des
intermédiaires.

Réponse de l’ACFM

La nouvelle Règle 2.4.4 exige que le membre informe le client des frais et des honoraires directs
qui seront déduits soit du produit que reçoit le client, soit du montant qu’il investit au moment
d’une opération et qui paraîtront dans l’avis d’exécution de l’opération. Ces frais et honoraires
comprennent les frais de vente, de rachat et de substitution, les retenues d’impôts connexes (y
compris les impôts et les sommes à récupérer qui seront déduits du produit versé au client au
moment de l’opération). Les frais ou les honoraires qui ne sont pas reliés à un ordre (par
exemple, les frais d’administration de compte, y compris les frais de fiduciaire ou de transfert de
compte) ou qui ne sont pas déduits au moment d’une opération ne seraient pas visés par la Règle
proposée, étant déjà visés par d’autres exigences de l’ACFM.

Disponibilité de l’information sur les frais et honoraires reliés aux opérations

L’IFIC, l’IGM et PFSL ont demandé des éclaircissements concernant la disponibilité de
l’information sur les frais et les honoraires :

• les gestionnaires de fonds disposent des renseignements dont ils ont besoin pour
déterminer le montant exact des frais d’acquisition reportés et pour imposer, s’ils le
jugent nécessaire, des frais pour opération à court terme. Les courtiers, en ayant à
communiquer directement avec les gestionnaires de fonds au moment d’un rachat pour
obtenir le montant exact de ces frais, risquent de retarder l’exécution d’une opération;

• les frais de rachat sont fixés en fonction de la valeur liquidative d’un fonds, qui est
calculée à la fin du jour où une opération est exécutée. Il pourrait donc être impossible de
déterminer
le montant de ces frais au moment du rachat.

L’IFIC et PFSL ont soulevé le fait que l’avis de publication précise qu’il est possible de donner à
l’investisseur une idée raisonnable ou une estimation des frais et des honoraires reliés à une
opération dans les cas où il serait difficile de lui en donner le montant exact, et ont suggéré que
les modifications proposées tiennent compte de cette option.
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Desjardins et l’IFIC ont affirmé que la communication à l’investisseur d’une estimation du
montant des frais risque de créer des attentes chez l’investisseur et de se traduire par des plaintes
une fois que le montant exact des frais sera déduit de son compte.

La FAIR suggère que la Règle 2.4.4 proposée soit modifiée afin d’exiger que le membre
communique au client le montant exact des frais et des honoraires, en dollars et en cents, à moins
d’être dans l’impossibilité de le faire en raison de l’indisponibilité des renseignements
nécessaires. De plus, la FAIR recommande que cette Règle soit modifiée afin d’exiger que dans
les cas où le montant exact des frais et des honoraires n’est pas disponible, le membre soit tenu
de donner au client le plus de renseignements exacts et détaillés possible, notamment en lui
présentant une estimation. La FAIR suggère que si le membre de l’ACFM ou ses représentants
sont dans l’impossibilité de déterminer le montant exact des frais et des honoraires associés à une
opération, il y aurait peut-être lieu de trouver un mode plus transparent de calcul des frais et des
honoraires dans le secteur des fonds qui tienne compte de l’incidence des frais et des honoraires
sur le rendement d’un fonds et de l’importance de ces renseignements sur la prise de décision de
l’investisseur.

Réponse de l’ACFM

Comme il a été mentionné plus haut, l’ACFM publiera un Avis de réglementation aux membres
connexe dans lequel elle précisera qu’elle n’a pas l’intention, en adoptant les modifications
proposées, d’entraver l’exécution en temps voulu des ordres des clients. L’ACFM s’attend à ce
que les membres et les personnes autorisées communiquent autant de renseignements exacts et
détaillés qu’ils le peuvent raisonnablement dans les circonstances sans retarder une opération.

Les plaintes reçues concernent des situations où un client n’a pas été informé de l’imposition de
frais ou d’honoraires reliés à une opération et non pas de situations où le client n’a pas reçu de
précisions quant à leur montant exact. Le personnel de l’ACFM est conscient du fait que dans
certains cas, il peut être impossible de fournir au client des renseignements détaillés sur les frais
et les honoraires applicables. Dans un tel cas, l’ACFM s’attendra à ce que le membre se
conforme aux objectifs fondamentaux des modifications proposées, énoncés plus haut, et qu’il
agisse de manière raisonnable et dans l’intérêt du client. Le membre ou ses personnes autorisées
qui n’ont pas à leur disposition des renseignements exacts et à jour ou ne peuvent en obtenir au
moment voulu pourront alors donner au client une estimation des frais et des honoraires reliés à
une opération, exprimée en pourcentage ou en dollars.

Le personnel de l’ACFM reconnaît que la révélation du montant exact des frais d’opération à
court terme pourrait être difficile, nécessitant des calculs complexes; de plus, ces frais sont
imposés à la discrétion de la société de fonds. Par conséquent, l’ACFM permet aux membres et
aux personnes autorisées de satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en informant leur client
des cas où des frais d’opération à court terme peuvent s’appliquer.

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Demandes d’éclaircissements

Les signataires des lettres de commentaires ont demandé des éclaircissements sur l’application
des modifications proposées dans les circonstances suivantes :

• le client effectue une opération directement auprès de la société de fonds (et le courtier
n’apprend qu’après coup qu’un rachat a été effectué);

• le client télécopie des instructions à son conseiller pour lui demander d’effectuer un
rachat, mais ne lui donne pas ses coordonnées afin de permettre au conseiller de lui
communiquer l’information sur les frais et les honoraires;

• le client effectue une opération en ligne;

• une opération est effectuée dans le cadre d’un programme de retraits automatiques (dans
lequel les frais varient selon l’opération).

L’IFIC a également demandé s’il était nécessaire de retarder une opération dans le cas où le
membre ne réussirait pas à joindre le client pour l’informer des frais applicables.

Réponse de l’ACFM

Si un client communique directement avec la société de fonds pour demander un rachat, et si le
membre et ses personnes autorisées n’apprennent qu’après coup qu’un ordre a été accepté ou
qu’un rachat a été effectué, l’exigence de communication d’information sur les frais et les
honoraires ne s’appliquera pas.

En ce qui concerne les opérations effectuées en ligne sans sollicitation (à l’initiative du client), le
fait qu’aucune personne autorisée n’ait accepté l’ordre peut compliquer la communication de
renseignements exacts et détaillés sur les frais et les honoraires connexes. Par conséquent, à
l’égard de telles opérations, les membres peuvent satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en
informant leurs clients des types de frais et d’honoraires qu’ils peuvent avoir à payer et en leur
conseillant de communiquer avec eux pour obtenir des précisions sur les frais et les honoraires
applicables avant de procéder à une opération.

Pour ce qui est des programmes de retraits automatiques, l’ACFM s’attendrait à ce que les
membres et les personnes autorisées donnent au client tous les renseignements exacts et à jour
sur les frais et les honoraires à leur disposition au moment de l’établissement du programme,
mais ne s’attendrait pas à ce que ces renseignements leur soient communiqués au moment de
chaque opération subséquente.

En ce qui a trait au report éventuel d’une opération dans le cas où le client ne pourrait être joint à
temps pour que le membre l’informe des frais et des honoraires payables, l’ACFM rappelle que
dans la plupart des cas, le membre, ses personnes autorisées et le client sont en relation directe.
Dans les rares cas où un client présente un ordre sans avoir été sollicité et ne peut être joint pour
qu’on l’informe des frais et des honoraires reliés à une opération, l’ACFM s’attendrait à ce que
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le membre et ses personnes autorisées fassent tous leurs efforts raisonnables pour communiquer
avec le client et l’informer de ces frais et honoraires. Ils pourraient avoir à cette fin à répondre à
la communication du client (par courriel, télécopieur ou téléphone) afin de lui indiquer les frais
ou les honoraires s’appliquant à l’opération et à l’aviser qu’ils donneront suite à l’ordre présenté
à moins que le client ne les contacte à l’intérieur d’un délai déterminé.

Exigences quant aux demandes reçues « en règle »

PFSL rappelle que les membres transmettent les demandes de rachat reçues de clients aux
sociétés de fonds si elles sont « en règle ». Si l’exigence d’information fait partie de ce qui est
nécessaire pour qu’une demande soit « en règle », les demandes reçues par télécopieur ou par la
poste ne seraient pas « en règle ». Le changement à la procédure de traitement qui en résulterait
prolongerait considérablement le traitement des opérations des clients.

Réponse de l’ACFM

Il n’est pas dans l’intention de l’ACFM que les obligations d’information que comprennent les
modifications proposées fassent partie des exigences susmentionnées (c’est-à-dire qu’elles ne
seraient pas prises en compte dans les instructions ou l’ordre que transmet le courtier à la société
de fonds).

Règle 5.1 (Registres obligatoires)

Selon l’IFIC, l’information visée par la modification proposée de la Règle 5.1, soit les
documents à l’appui du fait que le membre a informé le client de tous les frais et honoraires, ne
constitue pas de l’information réputée faire partie des livres et registres habituels d’un courtier.
L’IFIC affirme que les courtiers ont moins de contrôle sur le respect des exigences d’information
par les personnes inscrites sur le terrain que sur l’enregistrement de l’information comptable
dans leurs livres et registres. L’IFIC déclare que la non-conformité aux exigences de tenue de
livres et de registres de la Règle n’a pas la même importance que la non-conformité à une
exigence d’information et propose que le sous-alinéa 5.1(b)(iv) soit plutôt intégré en tant que
modification au Principe directeur no 2, Normes minimales de surveillance des comptes.

L’IGM a souligné le fait que les personnes autorisées ont déjà l’obligation de tenir un registre
des instructions reçues de leurs clients, y compris, dans certains cas, d’enregistrer les
conversations concernant les frais et les honoraires. L’IGM est d’avis que si une telle
conversation a eu lieu, mais n’est pas attestée, pour quelque raison que ce soit, on supposera,
selon la modification proposée de la Règle, que la question des frais et des honoraires n’a pas été
abordée, tandis que selon la Règle actuelle, on estimerait simplement que la Personne autorisée
n’a pas la preuve du fait que la conversation a eu lieu.

Réponse de l’ACFM

La Règle 5.1 exige que chaque membre tienne les livres, les registres et les autres documents
nécessaires pour comptabiliser convenablement ses opérations et ses affaires financières (elle
vise donc tout registre créé, utilisé ou tenu par le membre relativement à ses activités). Cette
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exigence ne concerne donc pas que les registres comptables, mais aussi les dossiers des clients,
les communications avec les clients et les registres des ordres et des instructions des clients (et,
ainsi, l’attestation du respect des exigences d’information que prévoient les modifications
proposées).

Les modifications proposées ne créent aucune nouvelle présomption contre le membre ou ses
personnes autorisées. La Règle 5.1(b) actuelle exige des membres qu’ils tiennent un registre
adéquat de chaque ordre, et de toute autre instruction, donné ou reçu relativement à l’achat ou à
la vente de titres. En l’absence d’un tel registre (c’est-à-dire de notes au dossier des clients), les
personnes autorisées sont actuellement susceptibles d’être l’objet d’allégations d’opérations non
autorisées ou inappropriées qu’elles sont dans l’impossibilité de réfuter preuves à l’appui. Les
modifications proposées ne changent en rien les conséquences d’une telle situation de non-
conformité.

Coûts

L’IFIC et Desjardins soutiennent que les modifications proposées entraîneront des coûts
considérables en obligeant les courtiers à créer de nouveaux formulaires et systèmes pour
consigner l’information et contrôler la conformité et à affecter des ressources supplémentaires à
la conformité. Desjardins affirme que le potentiel de plaintes futiles que risque de créer
l’adoption des modifications proposées astreindra les courtiers à consacrer des ressources
considérables à la vérification du respect des exigences de la part des personnes autorisées et à la
mise au point de systèmes d’information pouvant produire les estimations les plus précises
possible des frais.

Réponse de l’ACFM

Les modifications proposées codifient et uniformisent des pratiques existantes et permettent une
certaine souplesse quant à la manière de communiquer l’information exigée au client. Comme il
a été mentionné plus haut, il est possible de satisfaire les exigences d’information proposées soit
par écrit, soit verbalement. Les membres peuvent répondre aux exigences de tenue de registres
de la Règle 5.1(b)(iv) proposée en utilisant les mêmes méthodes qu’ils utilisent pour faire état
des ordres et des instructions des clients, par exemple, en déposant au dossier des notes
détaillées, en enregistrant des conversations téléphoniques ou en conservant des copies des
consentements des clients, avant d’accepter un ordre. Les membres peuvent rehausser leurs
mécanismes de contrôle de la conformité existants en modifiant leurs services logistiques; le
personnel de l’ACFM signale qu’il est également acceptable que les membres assurent le
contrôle manuellement.

Méthode de communication de l’information sur les frais et les honoraires

Kenmar prend note du fait que l’information exigée peut être donnée verbalement ou par écrit et
recommande, si l’information est communiquée au cours d’une conversation téléphonique
enregistrée, que le membre informe le client que la conversation est enregistrée et que
l’enregistrement soit conservé au dossier. Kenmar et la FAIR soutiennent toutes deux que
l’information doit être exprimée en langage clair, préciser les montants payables en dollars et en
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cents (dans la mesure du possible), éviter le jargon technique, les abréviations et les acronymes
et être formulée d’une manière ayant un sens pour l’investisseur en question.

Réponse de l’ACFM

Les membres qui enregistrent les conversations téléphoniques sont déjà tenus d’en informer leurs
clients en vertu des lois en matière de protection de la vie privée actuelles. L’ACFM s’attend à ce
que les membres et les personnes autorisées communiquent l’information exigée par les
modifications proposées clairement, de façon non trompeuse et en respectant les objectifs
fondamentaux décrits plus haut.
11


Annexe B

Personne-ressource : Paige Ward
RM-OOXX

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le x x 2010

Téléphone : 416-943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

PROJET

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES

RÈGLES 2.4.4 (HONORAIRES ET FRAIS D’OPÉRATIONS) ET 5.1(b)(iv) (REGISTRES
OBLIGATOIRES) DE L’ACFM

La Règle 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) de l’ACFM exige qu’avant d’accepter un ordre
d’opération de la part d’un client, le membre informe le client des frais de vente, frais de service
ou autres frais ou honoraires qui seront déduits, le cas échéant, relativement à l’opération visée
par l’ordre. La Règle 5.1(b)(iv) exige d’un membre qu’il conserve des documents à l’appui du
fait qu’il a informé le client de tous les frais et les honoraires comme l’exige la Règle 2.4.4.

Le présent avis a pour but de donner aux membres des précisions et des indications
supplémentaires sur les exigences d’information et de tenue de registres que leur imposent les
Règles 2.4.4 et 5.1(b)(iv).

Contexte

L’ACFM a reçu de nombreuses plaintes d’investisseurs déclarant que leur courtier ne les avait
pas informés des frais et des honoraires résultant d’une opération donnée avant d’accepter leur
ordre et qu’ils n’en ont appris l’existence qu’à la réception de leur avis d’exécution d’opération
ou de leur relevé de compte. Bon nombre des plaintes concernent des situations dans lesquelles,
au moment d’un rachat, les investisseurs n’ont pas été informés de frais de rachat reportés. La
Règle 2.4.4 a pour but d’aider les investisseurs à prendre des décisions à l’égard d’opérations
dans leur compte en contraignant les membres à les informer des frais et des honoraires payables
avant d’accepter leur ordre.

Types de frais et d’honoraires

La Règle 2.4.4 exige que le membre informe le client des frais et honoraires directs qui seront
déduits soit du produit que reçoit le client, soit du montant qu’il investit au moment d’une
opération et qui paraîtront dans l’avis d’exécution de l’opération. Ces frais et honoraires
comprennent les frais de vente, de rachat et de substitution, et les retenues d’impôts connexes (y
compris les impôts et les sommes à récupérer qui seront déduits du produit versé au client au
moment de l’opération). Les frais ou les honoraires qui ne sont pas reliés à un ordre (par
exemple, les frais d’administration de compte, y compris les frais de fiduciaire ou de transfert de
compte) ou qui ne sont pas déduits au moment d’une opération ne sont pas visés par l’exigence

d’information. La nouvelle Règle ne s’applique pas aux frais ou aux honoraires indirects tels que
les ratios de frais de gestion ou les commissions de suivi.

Renseignements requis

La Règle 2.4.4 vise à exiger des membres qu’ils donnent à leurs clients une idée raisonnable des
frais et des honoraires qui s’appliqueront au moment d’une opération sans toutefois entraver
l’exécution en temps voulu de l’opération. L’ACFM s’attend à ce que ses membres et leurs
personnes autorisées remplissent les exigences de la Règle 2.4.4 en agissant raisonnablement et
dans l’intérêt de leurs clients, et à ce qu’ils leur donnent les renseignements les plus récents et
exacts sur les frais et les honoraires qu’ils peuvent raisonnablement leur donner dans les
circonstances. Dans certains cas, des renseignements précis (par exemple, le montant exact de
frais en dollars) peuvent ne pas être disponibles au moment de l’opération. Les frais de rachat,
par exemple, sont fixés en fonction de la valeur liquidative d’un fonds, qui est calculée à la fin du
jour où une opération est réalisée; les membres et les personnes autorisées peuvent donc en
donner une estimation, exprimée en pourcentage ou en dollars. Si le client demande des
renseignements plus précis, le membre ou la personne autorisée pourra lui demander s’il souhaite
reporter l’exécution de l’opération jusqu’à ce que des précisions sur les frais et les honoraires
applicables puissent lui être données.

Le personnel de l’ACFM assurera le contrôle et la vérification de la conformité à la Règle en
déterminant si le membre a agi raisonnablement, dans l’intérêt du client, et d’une manière
conforme aux objectifs fondamentaux de la Règle. Une même déclaration générale pour tous les
types d’opérations (indiquant, par exemple, que «
des frais supplémentaires peuvent
s’appliquer ») ne cadre pas avec l’objectif de la Règle.

Application des exigences dans certains cas précis

Le personnel de l’ACFM, étant conscient du fait qu’il peut être difficile dans certaines
circonstances de donner des renseignements détaillés sur les frais et les honoraires reliés à une
opération, fournit ci-dessous des indications supplémentaires concernant certaines situations.

Frais pour opération à court terme

La révélation du montant exact des frais d’opération à court terme peut être difficile, nécessitant
des calculs complexes; de plus, ces frais sont imposés à la discrétion de la société de fonds. Par
conséquent, l’ACFM permet aux membres et aux personnes autorisées de satisfaire aux
exigences de la Règle 2.4.4 en informant leur client des cas où des frais d’opération à court terme
peuvent s’appliquer.

Retenues d’impôt

Les retenues d’impôt peuvent varier en fonction des particularités d’une opération et peuvent
donc ne pas pouvoir être déterminées d’avance avec précision. Dans un tel cas, le membre peut
satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en informant simplement son client des cas où une
opération peut entraîner une retenue d’impôt.
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Transfert de compte

Le transfert « en espèces » du compte d’un client (en totalité ou en partie) d’un membre à un
autre est considéré comme un ordre et est assujetti aux exigences de la Règle 2.4.4. Si la
personne autorisée du membre destinataire sait que des titres de fonds pourront être rachetés au
moment d’un transfert, elle devra informer le client que des frais de vente reportés pourraient
s’appliquer au rachat. Si le client demande des précisions sur les frais et les honoraires
s’appliquant à un transfert, la personne autorisée pourra lui demander de communiquer avec le
membre à l’origine du transfert.

Programmes de retraits automatiques

Pour ce qui est des programmes de retraits automatiques, l’ACFM s’attend à ce que les membres
et les personnes autorisées donnent au client tous les renseignements exacts et à jour sur les frais
et les honoraires à leur disposition au moment de l’établissement du programme, mais ne
s’attend pas à ce que ces renseignements leur soient communiqués au moment de chaque
opération subséquente.

Clients faisant affaire directement avec la société de fonds

Si un client présente une demande de rachat directement à une société de fonds et si le membre et
ses personnes autorisées n’apprennent qu’après coup qu’un ordre a été accepté ou qu’un rachat a
été effectué, l’ACFM ne s’attendra pas à ce qu’ils aient communiqué l’information prescrite.

Opérations en ligne

Le personnel de l’ACFM reconnaît, en ce qui concerne les opérations effectuées en ligne sans
sollicitation (à l’initiative du client), que le fait qu’aucune personne autorisée n’ait accepté
l’ordre peut compliquer la communication de renseignements exacts et détaillés sur les frais et
les honoraires connexes. Par conséquent, à l’égard de telles opérations, les membres peuvent
satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en informant leurs clients des types de frais et
d’honoraires qu’ils peuvent avoir à payer et en leur conseillant de communiquer avec eux pour
obtenir des précisions sur les frais et les honoraires applicables.

Impossibilité de joindre un client pour l’informer des frais et des honoraires applicables

Dans la plupart des cas, le membre et ses personnes autorisées sont en relation directe avec le
client et peuvent donc lui communiquer en temps voulu l’information requise. Dans les rares cas
où un client présente un ordre sans avoir été sollicité et ne peut être joint pour qu’on l’informe
des frais et des honoraires reliés à une opération, l’ACFM s’attend à ce que le membre et ses
personnes autorisées fassent tous leurs efforts raisonnables pour communiquer avec le client et
l’informer de ces frais et honoraires. Ils pourraient avoir à cette fin à répondre à la
communication du client (par courriel, télécopieur ou téléphone) afin de lui indiquer les frais ou
les honoraires s’appliquant à l’opération et à l’aviser qu’ils donneront suite à l’ordre présenté à
moins que le client ne les contacte à l’intérieur d’un délai déterminé.
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Méthode de communication de l’information

Il est possible de satisfaire aux exigences d’information de la Règle 2.4.4 en communiquant
l’information au client au moment de l’opération soit par écrit, soit verbalement. Pour ce qui est
des exigences de tenue de registres de la Règle 5.1(b)(iv), comme le mentionne l’Avis de
réglementation aux membres RM-0035, Enregistrement et conservation de la preuve des
instructions de négociation des clients
, les membres peuvent utiliser les méthodes qu’ils utilisent
actuellement pour faire état des ordres et des instructions des clients, par exemple, déposer au
dossier des notes détaillées, enregistrer des conversations téléphoniques ou conserver des copies
des consentements des clients, avant d’accepter un ordre.

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