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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Membership Information
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Demandes d’historique des activités de mise en application

L’ACFM a établi un processus qui permet aux membres d’obtenir des renseignements sur l’historique de mise en application des personnes autorisées relevant de leur autorité ainsi que de personnes autorisées prospectives, et ce, avec le consentement de la personne concernée.

Les renseignements sur les activités de mise en application de l’ACFM, qui seront fournis, se limitent à ceux décrits ci‑après :

  • une liste de tous les dossiers fermés de mesures disciplinaires officielles ou officieuses et des copies des lettres d’avertissement, des lettres de mise en garde, des ententes et accords, des ententes de règlement ainsi que des décisions d’un jury d’audition de l’ACFM;
  • une liste de tous les dossiers ouverts, ainsi que des copies des lettres d’ouverture de dossier et de transmission aux échelons supérieurs;
  • le nombre de rapports d’événements déposés dans le METS concernant la personne autorisée.

Les frais exigés sont de 50 $ par historique demandé.

 Pour faire une demande, le membre doit obtenir un Consentement à communiquer l’historique des activités de mise en application de l’ACFM et décharge de responsabilité, rempli et signé par la personne autorisée, signer et remplir la partie qui le concerne et envoyer ce formulaire à l’ACFM, avec les frais applicables. Une copie de ce formulaire se trouve dans les sections Policy and Regulation et For Members du site Web de l’ACFM.

 Les renseignements seront envoyés par voie électronique au chef de la conformité du membre, qui a fait la demande, ainsi qu’à la personne autorisée concernée, aux adresses électroniques indiquées dans la demande. Le présent processus est aussi ouvert directement aux personnes qui ont actuellement ou qui ont déjà eu le statut de « personne autorisée ».


Annexe “A”

Consentement à communiquer l’historique des activités de mise en application de l’ACFM et décharge de responsabilité

Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») des renseignements sur un historique de mise en application.

Veuillez remplir tous les champs obligatoires[1] et envoyer le formulaire signé à l’ACFM, avec les frais de 50 $ (seuls les chèques et les mandats sont acceptés), à l’adresse suivante :

Siège social de l’ACFM
121 King Street West, Suite 1000
Toronto, ON M5H 3T9
Attention: Membership Services

Les renseignements demandés seront envoyés par courriel.

Renseignements sur la personne autorisée (tous les champs doivent être remplis) :

Nom légal au complet :

Date de naissance :

No BDNI :

Adresse actuelle du domicile :

Courriel :

(La personne autorisée qui s’adresse directement à l’ACFM doit joindre une copie de son permis de conduire valide au formulaire.)

À remplir par la personne autorisée, ancienne ou actuelle :

Je, , autorise par les présentes l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») à me fournir, et à fournir au membre dont le nom est indiqué ci dessous, certains renseignements et documents concernant l’historique de mes activités de mise en application. Par les présentes, je dégage l’ACFM, ses employés et ses mandataires de toute responsabilité relativement à la communication de ces renseignements. Je sais et je comprends que l’historique de mes activités de mise en application se limite aux documents suivants : une liste de tous les dossiers fermés de mesures disciplinaires officielles ou officieuses, des copies des lettres d’avertissement, des lettres de mise en garde, des ententes et accords, des ententes de règlement, des décisions d’un jury d’audition de l’ACFM et des ordonnances qui se trouvent dans ces dossiers, une liste des dossiers ouverts concernant des allégations à l’égard desquelles une décision définitive n’a pas encore été rendue par l’ACFM[2] et des copies des lettres d’ouverture de dossier et de transmission aux échelons supérieurs qui se trouvent dans ces dossiers, ainsi que le nombre d’événements METS signalés à mon sujet. Je sais et je comprends que l’ACFM ne transmet pas de copies des dossiers de mise en application ni de copies de tout autre produit de travail généré par le personnel de l’ACFM ou en son nom ou de tout autre document et, par conséquent, les rapports, notes, opinions, plaintes de clients, messages électroniques et autres informations ne font pas partie de l’historique de mes activités de mise en application et que, de plus, l’ACFM ne divulgue pas de renseignements sur les événements METS, sauf le nombre d’événements signalés.

Signature: Date:

B. À remplir par le membre :

Par les présentes, je dégage l’ACFM, ses employés et ses mandataires de toute responsabilité relativement aux renseignements qu’elle m’a transmis.

Nom du membre :

Signature du représentant du membre : Date:

Nom du représentant du membre et courriel :

[1] Seuls les formulaires dûment remplis et non altérés seront acceptés.
[2] L’ACFM se réserve le droit de refuser de communiquer l’existence d’un dossier ouvert portant sur des allégations à l’égard desquelles elle n’a pas encore rendu une décision lorsqu’elle détermine, à son entière discrétion, qu’il est nécessaire d’agir ainsi pour les besoins d’une enquête ou d’une audition en cours.