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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Périodes de transition pour les modifications aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM, qui mettent en oeuvre les projets de modèles de relation client-conseiller

Le 3 décembre 2010, le personnel a émis le Bulletin No 0458-P, Modifications au Statut no 1, aux Règles et au Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM, qui avisait les membres que les modifications proposées visant à mettre en œuvre les projets de modèles de relation client-conseiller (« MRCC ») de l’ACFM avaient reçues toutes les approbations nécessaires. Le présent bulletin a pour objet d’énoncer certaines exigences aux termes des propositions MRCC de l’ACFM et de décrire les périodes de transition pour ces exigences, lesquelles sont résumées dans le tableau présenté à l’annexe A.

1. Exigences concernant l’information sur la relation

La Règle 2.2.5 (Information sur la relation) exige que le membre fournisse à tous les clients, à l’ouverture d’un nouveau compte, un document d’information contenant certains renseignements essentiels sur la nature de leur relation avec le membre et ses personnes autorisées. L’information requise, qui peut être contenue dans un ou plusieurs documents, doit décrire ce qui suit :

  • la nature de la relation consultative;
  • les produits et les services offerts par le membre;
  • les procédures du membre concernant la réception et le traitement des espèces et des chèques des clients;
  • les obligations du membre de veiller à ce que l’acceptation d’un ordre ou les recommandations faites à l’égard d’un compte d’un client conviennent à celui‑ci et de préciser dans quelles circonstances le membre évaluera la convenance des placements dans le compte du client;
  • une définition des diverses conditions visant les renseignements « Connaître son client » recueillis par le membre;
  • la teneur et la fréquence des relevés de compte;
  • la nature de la rémunération qui peut être payée au membre.

Les membres doivent s’assurer que les documents d’information sur la relation soient approuvés par le siège social ou au niveau de la succursale, conserver une preuve que le document d’information requis a été remis aux clients et prendre les mesures raisonnables pour aviser ceux‑ci clients lorsque le document d’information, qui leur a déjà été remis, a été modifié de manière importante.

Périodes de transition

  • Nouveaux clients : les membres disposent d’une période de transition allant jusqu’au 28 septembre 2011 afin qu’ils aient le temps de fournir aux nouveaux clients le document d’information sur la relation;
  • Clients existants : les membres disposent d’une période de transition de trois ans (qui vient à expiration le 3 décembre 2013) afin qu’ils aient le temps de régler les questions de logistique concernant la distribution de l’information aux clients existants.

2. Événements déclencheurs d’une évaluation de la convenance d’un compte et mise à jour des renseignements sur les clients

En vertu de la Règle 2.2.1 e) de l’ACFM, les membres et les personnes autorisées doivent faire preuve de la diligence requise pour évaluer la convenance des placements dans chaque compte de client :

  • lorsque le client effectue un transfert chez le membre ou transfère des actifs dans un compte ouvert chez le membre;
  • dès que le membre ou la personne autorisée prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements sur le client, lesquels sont définis dans la Règle 2.2.4;
  • par la personne autorisée, en cas de remplacement de la personne autorisée chargée du compte du client chez le membre.

Conformément au Principe directeur no 2, Normes minimales de surveillance des comptes, les personnes autorisées doivent évaluer la convenance des placements dans chaque compte de client en temps opportun et, dans tous les cas, au plus tard au moment de l’exécution du prochain ordre. Les personnes autorisées doivent conserver une preuve de toutes les évaluations de la convenance des placements effectuées et de tout suivi fait dans le cadre des évaluations. En plus des évaluations de la convenance des placements faites par la personne autorisée, les superviseurs du membre doivent également examiner la convenance des placements dans les comptes de clients à l’aide d’une méthode d’échantillonnage fondée sur le risque, qui est décrite dans le Principe directeur no 2.

Les modifications à la Règle 2.2.4, concernant la mise à jour des renseignements « Connaître son client », contiennent d’autres renseignements sur les exigences d’autorisation du client, de vérification et d’approbation quant à de tels changements.

Période de transition

Une période de transition de un an (qui vient à expiration le 3 décembre 2011) est prévue relativement aux nouvelles exigences des Règles 2.2.1 et 2.2.4.

3. Information sur le rendement et taux de rendement

Conformément à la Règle 5.3.5 (Information sur le rendement du compte) de l’ACFM, les clients doivent recevoir tous les ans des renseignements concernant le rendement des comptes qu’ils ont ouverts chez le membre. Relativement à la période annuelle visée par le rapport, le relevé sur le rendement du compte doit contenir les renseignements suivants : la valeur au marché totale du compte au début et à la fin de la période visée par le relevé, le total des actifs déposés dans le compte et retirés de celui‑ci au cours de la période visée par le relevé et le gain ou la perte enregistré dans le compte à la fin de la période visée par le relevé. 

Lorsqu’il est impossible au membre d’établir rapidement et de manière fiable les valeurs au marché concernant certaines positions sur titres détenues dans le compte, il ne doit pas les mentionner dans le relevé, mais indiquer les positions sur titres dont la valeur n’a pas été mentionnée et la raison pour laquelle ce renseignement ne figure pas dans le relevé.

Les modifications apportées à la Règle 2.8.3 (Taux de rendement) stipulent que lorsqu’il est fait mention dans une communication avec un client d’un taux de rendement, ce taux doit être calculé conformément aux pratiques courantes du secteur. Les modifications précisent également les obligations du membre en matière de surveillance lorsque de telles communications sont émises par une personne autorisée.

Période de transition

Une période de transition de 18 mois (qui vient à expiration le 3 juin 2012) est prévue relativement aux changements apportés aux Règles 5.3.5 et 2.8.3.

4. Principe directeur no2

Une période de transition de un an (qui vient à expiration le 3 décembre 2011) est également prévue pour faciliter certains changements apportés au Principe directeur no 2, notamment les suivants :

  • les seuils ou les critères d’examen des opérations du siège social et des succursales;
  • les modifications à la liste des renseignements obligatoires « Connaître son client », qui doivent être obtenus au moment de l’ouverture d’un compte;
  • l’obligation, lorsque des modifications importantes ont été apportées aux renseignements figurant sur le formulaire d’ouverture de compte ou les formulaires « Connaître son client », de remettre rapidement au client un ou plusieurs documents indiquant la tolérance au risque, les objectifs de placement, la durée des placements, le revenu et la valeur nette actuels qui s’appliquent à son compte.

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Annexe A
Sommaire des périodes de transition

Règle

Période de transition

Date d’expiration

2.2.1 (Connaissance du client)

Un an

3 décembre 2011

2.2.4 (Mise à jour des renseignements « Connaître son client »)

Un an

3 décembre 2011

2.2.5 (Information sur la relation)
– Nouveaux clients

Jusqu’au 28 septembre 2011

28 septembre 2011

2.2.5 (Information sur la relation)
– Clients existants

Trois ans

3 décembre 2013

2.8.3 (Taux de rendement)

18 mois

3 juin 2012

5.3.5 (Information sur le rendement du compte)

18 mois

3 juin 2012

Principe directeur No 2, Normes minimales de surveillance des comptes

Un an

3 décembre 2011