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Bulletin #0461-P

Policy
Request for Comment – Consultation Related to Incorporated Salespersons

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0461 – P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 12 janvier 2011

Téléphone : 416 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société


Sollicitation de commentaires – Consultation au sujet de la constitution en
personne morale des représentants

Un groupe de travail réunissant des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux
sollicite l’opinion de participants au marché des valeurs mobilières et d’autres interlocuteurs au
sujet des options de constitution en personne morale des représentants de vente ainsi que des
courtiers et des conseillers inscrits. À cette fin, un document de consultation intitulé
« Consultation sur les options de constitution en personne morale de représentants de courtiers et
de conseillers inscrits au Canada » a été publié, le 20
décembre 2010, afin d’obtenir des
commentaires.

Les commentaires doivent être envoyés avant le 25 février 2011 à l’une des adresses suivantes :

Marsha Manolescu
Conseillère principale en matière de politique
Ministère des Finances et de l’Entreprise de l’Alberta
522, 9515 – 107 Street
Edmonton (Alberta) T5K 2C3
Télécopieur : 780 644-7759
Courriel : marsha.manolescu@gov.ab.ca

François Bouchard
Directeur, Direction de l’encadrement du secteur financier
Ministère des Finances du Québec
8, rue Cook, 4e étage
Québec (Québec) G1R 0A4
Télécopieur : 418 646-5744
Courriel : francois.bouchard@finances.gouv.qc.ca

DM 242159