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Bulletin #0462-P

Policy
Amendments to MFDA Rule 3.1.1 (Capital – Minimum Levels) and Form 1 – Financial Questionnaire and Report

Personne-ressource :
Laura Milliken
BULLETIN No 0462 – P

Directrice, Conformité financière
Le 21 janvier 2011

Téléphone : 416 943-5843

Courriel
:
lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications à la Règle 3.1.1 (Capital – Niveaux minimums) et au
Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers
de l’ACFM

Le projet de modification à la Règle 3.1.1 (Capital – Niveaux minimums) et au Formulaire 1 –
Rapport et questionnaire financiers (le « Formulaire 1 ») de l’ACFM a reçu toutes les
approbations requises. Les modifications apportées à la Règle 3.1.1 sont maintenant en vigueur.
Les modifications au Formulaire 1 sont assujetties aux périodes de transition mentionnées dans
le Bulletin No 0463-P Périodes de transition en vue de l’adoption des Normes internationales
d’information financière et d’autres modifications au Formulaire 1.

Les modifications apportées à la Règle 3.1.1 visent à soumettre les membres de l’ACFM inscrits
dans d’autres catégories d’inscription aux termes de la législation en valeurs mobilières à des
obligations en matière de capital minimum prescrit par les Règles de l’ACFM conformes à celles
du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le « Règlement 31-103 »).

Les modifications apportées au Formulaire 1 de l’ACFM visent à harmoniser la présentation de
l’information financière requise par le Formulaire 1 aux IFRS et aux obligations en matière de
capital du Règlement 31-103.

La Règle et le Formulaire modifiés figurent respectivement à l’Annexe A et à l’Annexe B.

Annexe A

3.1 CAPITAL

3.1.1 Niveaux minimums.

a)
Chaque membre doit avoir et maintenir en tout temps un capital régularisé en fonction du
risque supérieur à zéro et un capital minimum au montant mentionné ci-après en fonction
du niveau du membre, qui sont calculés conformément au Formulaire 1 et aux exigences
prescrites par l’Association à l’occasion :
Niveau 1
25 000 $ pour un membre qui est un remisier, qui satisfait aux exigences
des Règles 1.1.6 a) et b), qui n’est pas un membre de niveau 2, 3 ou 4 et
qui n’est pas inscrit par ailleurs dans une autre catégorie d’inscription aux
termes de la législation en valeurs mobilières.
Niveau 2
50 000 $ pour un membre qui ne détient pas d’espèces, de titres ou
d’autres biens de clients.
Niveau 3
75 000 $ pour un membre qui ne détient pas de titres ou d’autres biens de
clients, sauf les espèces de clients détenus dans un compte fiduciaire.
Niveau 4
200 000 $, pour tout autre membre, y compris un membre qui agit à titre
de courtier chargé de comptes conformément à la Règle 1.1.6.
Aux fins des Statuts, des Règles, des Principes directeurs et des Formulaires, un membre
qui est tenu de maintenir un capital minimum d’un montant indiqué ci-dessus est appelé
un membre ou un courtier de niveau 1, 2, 3 ou 4, selon le cas.
b)
Malgré les dispositions du paragraphe a), un membre inscrit comme gestionnaire de
fonds d’investissement aux termes de la législation en valeurs mobilières et qui est un
courtier de niveau 2 ou 3 doit maintenir un capital minimum d’au moins 100 000 $.



Annexe B

FORMULAIRE 1 – TABLE DES MATIÈRES
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM


___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(Date)
(date)

TABLE DES MATIÈRES

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, E ET F [à la date de l’audit uniquement]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B ET C [à la date de l’audit uniquement]

PARTIE I — RAPPORT DES VÉRIFICATEURS [à la date de vérification uniquement]
ÉTAT
A (3 pages) États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés
A
État de la situation financière
B
État du capital régularisé en fonction du risque
C
État de l’excédent pour le signal précurseur et tests deau titre du signal précurseur

D
État
sommaire des résultatsdu résultat et du résultat global
E
État
des
changements dans le capital et les bénéficesvariations des capitaux propres et des
résultats non répartisdistribués (sociétés par actions) ou lesdes profits non
distribuésrépartis (sociétés de personnes)
F
État
de l’évolutiondes variations des emprunts subordonnés

Notes des états financiers du Formulaire 1

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

PARTIE II — RAPPORT DES VÉRIFICATEURS [à la date de vérification uniquement]
RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LEN MATIÈRE D’ASSURANCE [à la date de vérification uniquement]RAPPORT
DE CONFORMITÉ SUR LA SÉPARATIONET DE DÉTENTION EN DÉPÔT DES ESPÈCES ET DES TITRES [à la date
de vérificationl’audit uniquement]

TABLEAU
1
Analyse des titres appartenant au membreen portefeuille et vendus à découvert – à la
valeur au cours dude marché
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
3
Impôts sur le revenu
3
Impôt
exigible
4
Assurances

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
5
Contrôles au titre du signal précurseur
6
Renseignements
supplémentaires
[non requis à la date de l’audit]





DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFMFORMULAIRE 1 –
DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

DIRECTIVES GÉNÉRALES :

1. 1. Chaque membre doit se conformer en tous points aux exigences prévues dans les présents Rapport et questionnaire
financiers de l’ACFM, tels qu’ils sont approuvésaux exigences énoncées dans le Formulaire 1, telles qu’elles sont
approuvées et modifiésmodifiées de temps à autre par le conseil d’administration de l’ACFM et la Corporation de
protection des investisseurs de l’ACFMAssociation canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« Association »).

Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit être
préparé conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), mises à part les dérogations que
prescrit l’Association. Chaque membre a l’obligation de remplir et de déposer tous les états et tableaux.

2. Les dérogations aux IFRS que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 sont les suivantes :


Dérogations prescrites aux IFRS
Soldes des opérations
En ce qui concerne la communication d’information relative aux soldes des opérations
du membre et des clients ainsi qu’à d’autres opérations de placement, l’Association
permet au membre d’opérer compensation entre les crédits et les débits pour la même
contrepartie.
Actions privilégiées
Les actions privilégiées qu’émet le membre avec l’approbation de l’Association sont
classées dans ses capitaux propres.
Présentation
Les États A et D contiennent des termes et des classifications (tels que les actifs
admissibles et non admissibles) qui ne sont pas définis dans les IFRS. En outre, il est
possible de déroger aux exigences des normes IRFS dans la classification et la
présentation de certains soldes précis dans les États A et D. Dans les cas de dérogation
aux IFRS en matière de présentation, il faut suivre les Directives générales et définitions
et les Notes et directives applicables.

Les États B, C, E et F contiennent de l’information financière supplémentaire et ne sont
pas prévus par les IFRS.
États financiers individuels, non
La consolidation des états financiers des filiales n’est pas permise aux fins de
consolidés
l’information financière exigée par la réglementation, sauf dans le cas de sociétés
correspondant à la définition de « membre relié » figurant dans le Statut n° 1 de l’ACFM
et avec l’approbation de l’Association.

Étant donné que l’État D n’indique que les résultats opérationnels du membre, un
membre ne doit pas indiquer le profit (la perte) sur un placement comptabilisé selon la
méthode de la mise en équivalence.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis dans le Formulaire 1.
Évaluation
La valeur des titres déclarée doit être celle obtenue en ayant recours à la méthode
d’évaluation selon la « valeur de marché ».

3. Quelques traitements comptables que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 à partir des traitements que
prévoient les IFRS sont décrits ci-dessous :

Les états doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sauf pour ce qui est des
modifications exigées par l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Traitement comptable prescrit
Comptabilité de couverture
La comptabilité de couverture est interdite aux fins de l’information exigée par la
réglementation. Toutes les positions sur titres et sur dérivés du membre doivent être
évaluées à la valeur de marché à la date de clôture. Les profits ou pertes associés aux
positions constituant la couverture ne doivent pas être reportés à une date ultérieure.
Titres en portefeuille et vendus à
Le membre doit classer toutes les positions sur titres en portefeuille en tant
découvert en tant que titres
qu’instruments financiers « détenus à des fins de transaction ». Il doit les évaluer à la
détenus à des fins de transaction
valeur de marché.


DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
Étant donné que l’Association ne permet pas l’utilisation des catégories « disponibles à
la vente » et « détenus jusqu’à l’échéance », le membre ne doit pas inclure d’autres
éléments du résultat global et n’aura pas de compte de réserve correspondant à l’égard
des positions sur titres disponibles à la vente évaluées à la valeur de marché.
Évaluation d’une filiale
Le membre doit évaluer ses filiales au coût.

4. 2. Les états et les tableaux doivent se lire conjointement avec les Statuts, les Règles, et les Principes directeurs et les
Formulaires de l’ACFM et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM, y compris, notamment, les
règles visant le système du signal précurseur, la séparation des actifs des clients et les exigences en matière d’assurance
et de vérificationde l’Association.

5. 3. Pour les besoins de l’information contenue dans cesdes états et tableaux, les comptes des membres reliés, tels qu’ils
sont définis parsociétés reliées, au sens donné au terme « membre relié » dans le Statut n° 1 de l’ACFM, peuvent être
consolidés, conformément aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM. S’il y a consolidation, le nom
des sociétés consolidées doit être indiqué.

4. POUR LES BESOINS DES CALCULS DE CAPITAL, IL FAUT, EN L’ABSENCE DE TOUTE INDICATION
CONTRAIRE DANS LES DIRECTIVES, UTILISER LA DATE DE TRANSACTION. CECI SIGNIFIE QU’IL FAUT
INCLURE DANS LES ÉTATS ET TABLEAUX PRESCRITS CI-APRÈS, TOUS LES ÉLÉMENTS D’ACTIF OU DE
PASSIF PROVENANT DES VENTES OU DES ACHATS DE TITRES EFFECTUÉS JUSQU’À LA DATE DES
ÉTATS FINANCIERS, MÊME SI LE RÈGLEMENT NORMAL PEUT SURVENIR APRÈS LA DATE DES ÉTATS.

6. 5. TousPour les besoins des états et tableaux, les calculs de capital doivent être soumis. Si un tableau ne s’applique
pas, il doit quand même être soumis avec la mention « Néant ».faits en fonction de la date de l’opération sauf indication
contraire dans les Notes et directives du Formulaire 1.

7. 6. Les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de vérificationl’audit. Les membres sont
dispensés, dans le cadre du passage des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada aux Normes
internationales d’information financière (« IFRS »), d’inclure les chiffres de l’exercice précédent dans leur premier
Formulaire 1 audité qui tient compte des IFRS.

8. 7. Toutes les sommes qui figurent dans les états et tableaux doivent être exprimées en dollars canadiens et doivent être
arrondies au dollar près.

9. 8. Lorsque des sommes importantes n’ont pas été clairement expliquées dans les états et tableaux ci-joints, elles
doivent au besoin faire l’objet d’annexes détailléesde renseignements complémentaires.

10. Dénombrement obligatoire des titres. Les titres détenus en dépôt ou mis en garde doivent être dénombrés une fois au
cours de l’exercice, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice.

11. 9. Décompte obligatoire des titres et rapprochements. Les titres mis à part ou en garde doivent être décomptés une
fois au cours de l’exercice, en plus du décompte effectué lors de la vérification de fin d’exercice. Rapprochements
obligatoires.
Un rapprochement doit être effectué tous les mois, en plus du rapprochement effectué lorsau moment de la
vérificationl’audit de fin dclôture de l’exercice, entre les registres du membre et les registres du dépositaire auprès
duquel le membre détient ses propres titres et des titres de clients dans des comptes au nom d’une personne interposée.

10. À la fin de l’exercice, inclure une liste énumérant les courtiers et les sociétés d’organismes de placement collectif pour
lesquels aucune confirmation n’a été reçue après une seconde demande. De plus, les soldes en espèces des comptes
concernés tels qu’ils apparaissent dans les registres du membre doivent aussi être indiqués dans cette liste.

11. Aux fins de ces états et du calcul du capital, toutes les dettes des personnes liées doivent être inscrites à titre de dette à
court terme, à moins qu’une convention de subordination établie sous une forme prévue par l’ACFM n’ait été signée par
le membre et les autres parties concernées relativement à une telle dette.

DÉFINITIONS :

1. « entité agréée » signifie :
a) les
institutions
agréées;




DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
c) les sociétés d’assurances autorisées à titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans
une province canadienne;
d) la capitale de chacune des provinces du Canada et toutes les autres villes et municipalités du Canada, ou des entités
équivalentes;
e) toutes les sociétés d’État et tous les organismes du gouvernement du Canada ou des provinces du Canada qui bénéficient
de la garantie du gouvernement, comme en fait foi une garantie écrite inconditionnelle et irrévocable, ou qui peuvent
faire appel au fonds de revenu consolidé du gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces;
f) les caisses de retraite canadiennes qui sont réglementées soit par le Bureau du Surintendantsurintendant des institutions
financières ou une commission provinciale de caisses de retraite;
g) les sociétés par actions (autres que les entités réglementées) comptant un avoir netayant une valeur nette d’au moins 75
millions de dollars en date du dernier bilan vérifiéétat de la situation financière audité, à la condition qu’une information
financière suffisante concernant ces sociétés soit disponible pour inspection;
h) les membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels;
i) les
entités
réglementées.
2. « entités réglementées » signifie les membres participant au Fonds canadien de protection des épargnants et les
membres de bourses ou d’associations reconnues. Pour l’application de la présente définition, les bourses et associations
reconnues sont celles qui sont reconnues en tant que «qu’« entités réglementées » par l’Association canadienne des
courtiers enOrganisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
3. « institutions agréées » signifie :
a) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, et les sociétés de fiducie
titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
b) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales.
4. « lieux agréés de dépôt de valeurstitres » signifie les entités qui sont considérées comme aptes à détenir des titres au
nom d’un membre, tant pour ses positions d’inventairesur titres en portefeuille que pour celles des clients, sans que celui-
ci n’encoureentraîner de pénalité deau titre du capital. Les emplacements de ces entités doivent satisfaire aux exigences
derelativement à la détention en dépôt de titres (ou séparation des titres) décrites dans les Statuts, les Règles ou les
Principes directeurs de l’ACFM, y compris, notammentAssociation. Ces exigences comprennent, entre autres,
l’obligation d’avoir une entente de garde écrite dans laquelle sont précisées les conditions en vertu desquelles les titres
sont déposés, ainsi que des stipulations à l’effet qu’selon lesquelles aucune utilisation ou disposition des titres ne peut
être effectuée sans avoir obtenul’obtention au préalable ledu consentement écrit du membre et que les titres peuvent être
rapidement livrés au membre à sa demande. L’ACFMAssociation tiendra une liste, qu’elle mettra régulièrement à jour,
des dépositaires et des chambres de compensation étrangers satisfaisant à ces exigences. Les lieux agréés de dépôt de
valeursCes entités sont les suivantssuivantes :
a) Dépositaires
i. Canada
La Caisse canadienneServices de dépôt de valeurs limitéeet de compensation
CDS inc.
ii. États-Unis Depository
Trust
Company

Pacific Securities Depository Trust Company

Midwest Securities Trust Company
b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
c) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, les sociétés de fiducie et les
sociétés de prêt titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
d) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales;




DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
e) les sociétés d’assurances autorisées à titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans
une province canadienne;
f) les organismes de placement collectif ou leurs mandataires en ce qui concerne les positions desur titres maintenues
comme inscriptions en compte de titres émis par l’organisme de placement collectif et pour lesquels l’organismes de
placement collectif est responsable sans condition;
g) les
entités
réglementées.





RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM FORMULAIRE 1 –
ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS
PARTIE I – RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

_______________________________________________
(nom du membre)

J’ai/Nous avons examiné les états et les tableaux ci-joints et j’atteste/nous attestons que, à ma/notre connaissance, ils
présentent une image fidèle de la situation financière et du capital du membre au __________________________________
et de ses résultats des activités pour la période terminée à cette date et qu’ils concordent avec les livres du membre.

J’atteste/Nous attestons que, à ma/notre connaissance, les renseignements ci-dessous sont véridiques et exacts pour la période
écoulée depuis le dernier audit jusqu’à la date des états ci-joints, préparés selon les exigences actuelles de l’Association.

RÉPONSES
1.
Les états ci-joints présentent-ils tous les actifs et passifs, y compris les suivants :

a)
Tous les engagements d’achat et de vente futurs? ………………………………………………………………….. _________
b)
Les
ordonnances rendues contre le membre ou ses associés et tout litige en cours? ……………………
_________

c)
L’arriéré d’impôts sur le résultat? ………………………………………………………………………………………… _________

d)
Les autres passifs éventuels, les garanties, les endossements de complaisance ou les

engagements ayant une incidence sur la situation financière du membre? …………………………………
_________

2.
Le membre assure-t-il promptement la détention en dépôt des espèces et des titres des clients
conformément aux Règles et aux Principes directeurs?…………………………………………………………………… _________

3.
Le membre détermine-t-il régulièrement le montant en dépôt et voit-il promptement à la
détention en dépôt des actifs conformément aux Règles et aux Principes directeurs?………………………….
_________

4.
Le membre a-t-il souscrit des assurances dont la nature et le montant sont conformes aux
Règles et aux Principes directeurs?………………………………………………………………………………………………. _________

5.
Le membre vérifie-t-il de façon régulière s’il respecte les exigences relatives au signal précurseur
conformément aux Règles et aux Principes directeurs?…………………………………………………………………… _________

6.
Le membre effectue-t-il régulièrement des rapprochements de ses comptes en fidéicommis
conformément aux Règles et aux Principes directeurs?…………………………………………………………………… _________

7.
Le membre effectue-t-il régulièrement des rapprochements de ses opérations avec les registres
des sociétés d’organismes de placement collectif et d’autres institutions financières,
conformément aux Règles et aux Principes directeurs?…………………………………………………………………… _________

8.
Le membre a-t-il établi des contrôles internes adéquats conformément aux Règles et aux
Principes directeurs? ………………………………………………………………………………………………………………….. _________

9.
Le membre tient-il des registres et des dossiers adéquats conformément aux Règles et
aux Principes directeurs?…………………………………………………………………………………………………………….. _________

_______________________
[date]


Nom et titre – en caractères d’imprimerie


Signature

___________________________________________ __________________________________

___________________________________________ __________________________________

___________________________________________ __________________________________



___________________________________________ __________________________________




ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS
NOTES ET DIRECTIVES

1.
Les réponses négatives doivent être accompagnées de précisions.

2.
L’attestation doit être signée par deux des personnes suivantes :

a)
la personne désignée responsable (« PDR »)

b)
le chef de la direction

b)
le chef des finances

c)
le chef comptable

d)
un administrateur ou associé non mentionné en a), b), c) ou d) ci-dessus.

S’il n’existe qu’une seule personne remplissant les fonctions décrites ci-dessus, cette personne doit
signer seule l’attestation.

3. Deux exemplaires, comportant des signatures manuscrites, doivent être déposés auprès de
l’Association.




FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS A, D, E ET F


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints (les « états ») de ________________________ (nom du membre) (le
« membre »), qui comprennent l’état de la situation financière au _____________________ (date) (État A), l’état du résultat
et du résultat global (État E), l’état des variations du capital et des résultats non distribués (État F) pour l’exercice clos à cette
date et l’état des variations des emprunts subordonnés (État F), ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et
d’autres informations explicatives. Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des
courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux dispositions en
matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’ACFM, ainsi que du
contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles
de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne
comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son
évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et
la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du
caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la
direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du membre au
____________ (date) et des résultats de son exploitation et des variations de ses emprunts subordonnés pour l’exercice clos à
cette date, conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du
Formulaire 1 prescrit par l’ACFM.

Problème de continuité de l’exploitation [L’ACFM doit permettre à l’auditeur d’inclure un paragraphe d’observations sur
le problème de continuité de l’exploitation – Il s’agit d’un choix offert à l’auditeur et non d’un paragraphe faisant partie
du rapport standard.]

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ des états, qui indique que le membre a
subi une perte nette de ______________ pour l’exercice clos le _______________(date) et que, à cette date, les passifs
courants du membre excédaient de ____________ le total de son actif. Cette situation, conjuguée aux autres questions
exposées dans la note _____, indique l’existence d’une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la
capacité du membre à poursuivre son exploitation.





(Le SDE doit permettre à l’auditeur de présenter d’autres paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points
pouvant être requis aux termes des NCA ou que l’auditeur juge nécessaire d’inclure dans son rapport. L’auditeur doit
s’entendre avec l’ACFM à l’égard de telles observations avant le dépôt du Formulaire 1.)

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ des états, qui décrit le référentiel
comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre au membre de se conformer aux exigences de l’ACFM. En
conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement au
membre, à l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par d’autres
parties que le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans le Tableau 5 de la Partie II du Formulaire 1 et
n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ce tableau.

[Cabinet d’audit]

[Date]

[Adresse]





FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B ET C


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de ________________________
(nom du membre) (le « membre »), au _____________________ (date de clôture d’exercice).

État B – État du capital régularisé en fonction du risque
État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans
les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’ACFM, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère
comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent
de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles
de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne
comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son
évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et
la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du
caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la
direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans les États B et C du Formulaire 1 au __________ (date de clôture
d’exercice)
est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’information
financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’ACFM.

À l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM,

Nous avons vérifié les états financiers suivants de la Partie I de _______________________________ :

(membre)

État A
— États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des

associés;

État B
— État du capital régularisé en fonction du risque

au __________________ 20___ et au __________________ 20___;

(date)
(date)
État C
— État de l’excédent pour le signal précurseur et tests de signal précurseur;



État D
— État sommaire des résultats pour les exercices terminés

le ___________________ 20___ et le __________________ 20___;

(date)

(date)

État E
— État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par

actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes); et
État F
— État de l’évolution des emprunts subordonnés pour l’exercice terminé le

___________________ 20___.

(date)
Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Ces états financiers ont été établis en conformité avec les exigences des Statuts, des Règles et des
Principes directeurs de l’ACFM. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la
société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant
sur notre vérification.
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ des états, qui décrit le référentiel
comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre au membre de se conformer aux exigences de l’ACFM. En
conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement au
membre, à l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par d’autres
parties que le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du
Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré
raisonnable de certitude quant à l’absence d’inexactitudes importantes dans les états financiers. La
vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l’appui des montants et des
autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation
des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une
appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis,
a)
les états de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés et l’état
sommaire des résultats donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation
financière du membre au ________________ 20____ et au _______________ 20____ et ses

(date) (date)

résultats d’exploitation pour les exercices terminés à ces dates dans la forme prescrite par
l’ACFM conformément à la méthode comptable décrite dans les Notes afférentes aux Rapport et
questionnaire financiers.




[Cabinet d’audit]

[Date]

b)
l’état du capital régularisé en fonction du risque au __________________ 20____ et au
(date)

______________ 20____, l’état de l’excédent pour le signal précurseur et les tests de signal

(date)

précurseur, l’état des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par
actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes), et l’état de l’évolution des emprunts
subordonnés, soit au ______________ 20____ ou pour l’exercice terminé à cette date, sont
(date)

présentés fidèlement, à tous les égards importants, conformément aux directives applicables de
l’ACFM.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis et qui n’avaient pas à être établis selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et
pour être utilisés par le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de
l’ACFM afin de satisfaire aux exigences des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de
l’ACFM. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des
personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins
auxquelles ils ont été établis.
[Adresse]

______________________________________________________________________________
[nom des vérificateurs]
[date]
___________________________
_________________________________
[signature]
[lieu d’émission]




PARTIE I – RAPPORT DES VÉRIFICATEURS




FORMULAIRE 1 – RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme du rapport des vérificateurs afin de faciliter
l’identification des circonstances pour lesquelles les conditions fondamentalesdes rapports d’audit afin
de permettre de repérer facilement les cas où les conditions sous-jacentes diffèrent. Par conséquent,
lorsque les vérificateurs peuventl’auditeur peut exprimer une opinion sans réserve, leurson rapport doit
être dans la forme exposéeprésentée ci-dessus.

Une autre forme de rapport des vérificateurs peut être obtenue de l’ACFM lorsque les vérificateurs sont
incapables d’exprimer une opinion sur les chiffres de l’exercice précédent parce qu’ils n’étaient pas les
vérificateurs pour l’exercice en question.

Avant d’apporter quelque restrictionlimitation que ce soit à l’étendue de la vérificationdes travaux
d’audit, il faut au préalable consulter l’ACFM. Association. Les restrictions àlimitations de l’étendue de
la vérificationdes travaux d’audit apportées sans l’accord de l’ACFMAssociation ne sont pas acceptées.
Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit faire l’objet de discussions préalables
avec l’Association.

Deux exemplaires, comportant des signatures originales, doivent être déposés auprès de l’ACFM.

ÉTAT A
PAGE 1 DE 3
PARTIE I
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DE L’ACTIF
(au __________________________ et chiffres comparatifs au __________________________)

RÉFÉRENCE
EXERCICE COURANT EXERCICE PRÉCÉDENT

ACTIF LIQUIDE :

1.
Encaisse auprès d’institutions agréées ………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

2.
Fonds de clients déposés en fidéicommis auprès d’institutions agréées ….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

3. Tabl. 1 Titres appartenant au membre – à la valeur au cours du marché…………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

4.
À recevoir du courtier chargé de compte et autres commissions

et honoraires à recevoir…………………………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

5.
TOTAL DE L’ACTIF LIQUIDE……………………………………………………………..
__________
__________

AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIF ADMISSIBLES [à recevoir d’entités agréées] :

6.
Intérêts et dividendes à recevoir ………………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

7.
Autres [expliquer]……………………………………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

8. Tabl. .3 Impôts sur le revenu payés en trop et recouvrables ………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

9.
Taxes payées en trop et recouvrables………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _





10.
TOTAL DES AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIF ADMISSIBLES……………………..
__________
__________

11.
TOTAL DES ACTIFS ADMISSIBLES (ligne 5 plus ligne 10)………………..
__________
__________

ACTIFS NON ADMISSIBLES :

12. Tabl. 2 Produits de rachat avancés à recevoir …………………………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

13.
Dépôts au fonds de prévoyance provincial ………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

14.
Immobilisations (au coût amorti) …………………………………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

15.
Contrats de location-acquisition ………………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

16.
Investissements et avances dans des filiales et des sociétés affiliées ………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

17.
Prêts subordonnés en cours consentis à d’autres membres…………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

18.
Autres éléments d’actif [expliquer]……………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

19.
TOTAL DES ACTIFS NON ADMISSIBLES …………………………………….
____________
____________

20.
TOTAL DE L’ACTIF (ligne 11 plus ligne 19) ………………………………………. ============$ ============$




ÉTAT A
PAGE 2 DE 3
PARTIE I
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DU PASSIF ET DE L’AVOIR DES ACTIONNAIRES OU DU CAPITAL DES ASSOCIÉS
(au _______________________ et chiffres comparatifs au ________________________)

RÉFÉRENCE
EXERCICE COURANT
EXERCICE PRÉCÉDENT

PASSIF À COURT TERME :
21.
Découverts bancaires et emprunts ……………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

22. Tabl. 1 Titres vendus à découvert – à la valeur au cours du marché ………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

23.
Éléments de passif liés à des comptes en fidéicommis………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

24. Tabl.. 3 Impôts sur le revenu à payer ……………………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

25 Tabl.. 3 Impôts sur le revenu futurs – portion à court terme………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

26.
Rémunération variable à payer ………………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

27.
Primes à payer…………………………………………………………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

28.
Comptes à payer et frais courus …………………………………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

29.
Portion à court terme des contrats de location-acquisition et d’autres

obligations liées à des baux……………………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

30.
Autres éléments de passif à court terme [expliquer] ……………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

31.
TOTAL DU PASSIF À COURT TERME ………………………………………….
__________
__________

PASSIF À LONG TERME :
32 Tabl. .3 Impôts sur le revenu futurs – portion à long terme……………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

33.
Portion à long terme des contrats de location-acquisition et d’autres

obligations liées à des baux……………………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

34.
Autres dettes à long terme [expliquer] ………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

35.
TOTAL DU PASSIF À LONG TERME …………………………………………….
__________
__________

36.
TOTAL DU PASSIF [ligne 31 plus ligne 35] ………………………………………..
__________
__________

CAPITAL :
37. F-6
Emprunts subordonnés……………………………………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

38. E-A-3 Capital ……………………………………………………………………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

39. E-C-3 Bénéfices non répartis ou profits non distribués…………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _

40.
TOTAL DU CAPITAL…………………………………………………………………….
__________
__________

41.
TOTAL DU PASSIF ET DU CAPITAL (ligne 36 plus ligne 40) ……………..
$
============
============$




ÉTAT A
PAGE 3 DE 3
PARTIE I
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
[à la date de vérification]

Le courtier membre doit remettre à l’Association deux exemplaires des rapports d’audit comportant des
signatures manuscrites.



FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT A

_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
au __________________________

RÉFÉRENCE
NOTES
(EXERCICE
(EXERCICE
CONSIDÉRÉ)
PRÉCÉDENT)
ACTIFS LIQUIDES
$ CA
$ CA
1.

Espèces en dépôt auprès d’institutions agréées

$
$
2.

Fonds de clients déposés en fiducie auprès d’institutions agréées

3.
Tabl. 1
Titres en portefeuille à la valeur de marché

4.

Créances auprès de courtiers chargés de comptes ou d’organismes
de placement collectif

5.

Soldes d’opérations

6.

TOTAL DES ACTIFS LIQUIDES

AUTRES ACTIFS ADMISSIBLES [Créances auprès d’autres entités agréées]

7.

Créances au titre d’intérêts et de dividendes

8.
Tabl.3
Actifs d’impôt exigible

9.

Impôts et taxes payés en trop et recouvrables

10.
Autres créances [fournir des détails]

11.
TOTAL DES AUTRES ACTIFS ADMISSIBLES

12.
TOTAL DES ACTIFS ADMISSIBLES (ligne 6 plus ligne 11)

ACTIFS NON ADMISSIBLES

13. Tabl. 2
Soldes débiteurs de clients

14.
Actifs d’impôt différé

15.
Immobilisations incorporelles

16.
Immobilisations corporelles

17.
Contrats de location-financement

18.
Créances sur parties liées [fournir des détails]

19.
Placements dans des filiales et des membres du même groupe

20.
Autres actifs [fournir des détails]

21.
TOTAL DES ACTIFS NON ADMISSIBLES

22.
ACTIF TOTAL (ligne 12 plus ligne 21)

$
$





FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT A (SUITE)


RÉFÉRENCE
NOTES
(EXERCICE
(EXERCICE
CONSIDÉRÉ)
PRÉCÉDENT)
PASSIFS COURANTS

$ CA
$ CA
23.
Découverts et emprunts

$
$
24. Tabl. 1
Titres vendus à découvert à la valeur de marché

25.
Passifs liés à des comptes en fiducie

26.
Soldes d’opérations

27.
Provisions

28. Tabl.3
Passifs d’impôt exigible

29.
Dettes au titre de la rémunération variable

30.
Dettes au titre de primes

31.
Dettes et charges à payer

32.
Autres passifs courants [fournir des détails]

33.
TOTAL DES PASSIFS COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

34.
Provisions

35.
Passifs d’impôt différé

36.
Autres passifs non courants [fournir des détails]

37.
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS

AUTRES PASSIFS

38.
Contrats de location-financement et passifs liés à des contrats de
location [fournir des détails]

39.
Montants à payer à des parties liées [fournir des détails]

40. F-6
Emprunts subordonnés

41.
TOTAL DES AUTRES PASSIFS

42.
PASSIF TOTAL [ligne 33 plus lignes 37 plus ligne 41]

CAPITAL ET RÉSERVES

43. État E
Capital émis

44. État E
Réserves

45. État E
Résultats non distribués ou profits non répartis

46.
CAPITAL TOTAL

47.
TOTAL DES PASSIFS ET DU CAPITAL (ligne 42 plus ligne 46)





FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT A
NOTES ET DIRECTIVES


Méthode de la comptabilité d’engagement

Notes aux états financiers – Toutes les notes nécessaires à la présentation fidèle des états financiers selon les principes
comptables généralement reconnus et qui ne figurent pas dans les tableaux doivent être présentées dans une annexe qui
constituera la page 3 de l’État A, notamment :

• les principales conventions comptables;

• les événements subséquents à la date du bilan (qui ne sont pas déjà divulgués) jusqu’à la date de remise du
questionnaire, et qui ont un impact important sur la situation financière du membre et sur son capital
régularisé en fonction du risque;

• les obligations reliées à des lettres de crédit;

• les poursuites judiciaires non réglées et susceptibles de causer un impact défavorable important sur la
situation financière du membre et sur son capital régularisé en fonction du risque;

• les transactions avec les personnes liées, y compris les détails relatifs aux types de transactions, aux
montants et aux parties indiquées pour toutes ces transactions;

• une description du capital autorisé et émis et des prêts subordonnés;

• les engagements concernant les contrats de location; et

• tout autre engagement ou éventualité importants non déjà déclarés.




ÉTAT A
NOTES ET DIRECTIVES
[les chiffres comparatifs ne doivent être présentés qu’à la date de vérification seulement]
Les membres doivent employer la méthode de la comptabilité d’engagement.

Les actifs admissibles sont ceux qui, en raison de leur nature, de leur emplacement ou de leur provenance, sont soit
facilement convertibles en espèces, soit à recevoir d’entités dont la solvabilité est telle qu’ils peuvent être admissibles aux
fins du calcul du capital.

Ligne 4 – Dans le cas de commissions ou de frais à recevoirLa portion du montant brut des commissions ou des honoraires à
recevoir qui revient aux représentants, inscrite à la ligne 10 (Autres créances) et à la ligne 20 (Autres actifs), est un actif
admissible, à la condition qu’il existey ait de la documentation écrite indiquant que le membre n’est pas tenu de payer les
commissions aux vendeursreprésentants avant de les avoir reçues la portion des commissions ou des frais à recevoir qui sont
dues aux vendeurs est un actif admissible..

Ligne 5 – Inclure les sommes dues aux membres relativement à la vente de titres de clients détenus au nom d’une personne
interposée.

Ligne 8 Inclure seulement les impôts sur le revenurésultat payés en trop pour les années antérieuresexercices antérieurs ou
les acomptes provisionnels pour l’année en cours. Le recouvrementexercice considéré. La récupération d’impôts en raison
des pertes de l’exercice en coursconsidéré peut être inclusincluse si ces pertes peuvent être reportées sur les exercices
précédentsantérieurs et appliquées aux impôts déjà payés. Cette ligne ne doit pas inclure les impôts débiteurs futurs
provenant de reports de pertes prospectifs.

Ligne 9 –
Inclure les remboursements de taxes et d’impôts suivants : TPS, TVH, taxes sur le capital, impôtsimpôt de la Partie
IV, taxes de vente et taxes foncières.

Ligne 1011 –
Inclure seulement les sommessi ces montants sont à recevoir d’entités agréées et non(voir la définition dans les
Directives générales et définitions); ne pas inclure les prêts subordonnés en cours consentis à d’autres membres, qui doivent
être indiqués à la ligne 17. Les éléments d’actif admissibles sont les éléments d’actif qui, de par leur nature, leur
emplacement ou leur source, sont facilement convertibles en espèces ou proviennent d’entités ayant une réputation de
solvabilité telle que les éléments d’actif peuvent être admis en tant que capital.18.

Ligne 15 – Les coûts de démarrage et de constitution ne peuvent être immobilisés. Les immobilisations incorporelles
comprennent, par exemple, le goodwill et les listes de clients.

Ligne 17 – Actifs liés à un contrat de location-financement (ou contrat de location-acquisition).

Ligne 18 – Les créances sur parties liées découlant des opérations sur titres peuvent être déclarées comme des actifs
admissibles si les conditions préalables à une telle déclaration sont remplies.

Le membre doit indiquer le montant brut des créances intersociétés non liées à des opérations sur titres, à moins que les
conditions préalables à la compensation ne soient remplies.

Ligne 19 – Les placements dans des filiales et des membres du même groupe doivent être évalués au coût.

Ligne 20
Sert à inclure les postes tels que :

• frais payés d’avance
• frais reportés

• impôts débiteurs futurs
• avances aux employés
• charges payées d’avance
• commissions et autres sommes à recevoir d’entités autres que des entités agréées

• valeur de rachat de l’assurance-vie

• éléments d’actif incorporels

• avances aux employés (brutes)
• encaisse auprès d’entités non agréées
• fonds de prévoyance/de dépôt provinciaux

Ligne 2321 – Les actifs non admissibles sont ceux qui ne sont pas admissibles aux fins du calcul du capital.





Ligne 26
– Inclure les montants dussommes dues par le membre pour l’achat de titres de clients détenus au nom d’une
personne interposée.

Ligne 27 –
Le membre doit comptabiliser en tant que passif les dépenses précises associées à ses obligations juridiques et
implicites. Le membre ne doit pas utiliser une provision en tant que réserve générale à laquelle il impute des dépenses sans
lien avec ses obligations juridiques et implicites.

Ligne 30 –
Inclure les dettes au titre de primes discrétionnaires à payer et les primescelles à payer aux actionnaires.

6.
Déduire : Total du passif à long terme (A-35) x 10 %
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
Ligne 29 – Inclure la portion à court terme du solde reporté des avantages incitatifs reliés aux contrats de location.

Ligne 38 – Inclure le surplus d’apport, le cas échéant.





ÉTAT B
PARTIE I
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DU CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE
(au ________________________ et chiffres comparatives au ______________________)

RÉFÉRENCE
EXERCICE COURANT
EXERCICE PRÉCÉDENT
1. A-11 Total des actifs admissibles
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

2. A-31 Déduire : Total du passif à court terme
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

3.
FONDS DE ROULEMENT ADMISSIBLE
__________$
__________$

4.
Déduire : Capital minimum
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

5.
TOTAL PARTIEL
__________$__________$32 – Inclure tous

7.
Déduire : Passifs éventuels [expliquer]__________x 10 %
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
Ligne 36 – Inclure tous les autres passifs non courants, sauf ceux indiqués aux lignes 38, 39 et 40.

8.
TOTAL PARTIEL
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
Ligne 40 – Les « emprunts subordonnés » sont des emprunts approuvés, conformément à une entente écrite dans une forme
acceptable pour l’Association, obtenus d’une source approuvée par l’Association, dont le remboursement est différé en faveur
d’autres créanciers et qui sont assujettis à l’approbation par les autorités de réglementation.

Déduire – montants de marge exigés :
Le membre ne doit pas rembourser un emprunt autrement qu’en conformité avec toute entente de subordination ou autre
entente à laquelle le membre et l’Association sont parties.

9.Tabl. 1 Titres appartenant au membre et titres vendus à découvert
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
Ligne 44 – Les réserves sont des sommes affectées à des fins, frais, pertes ou réclamations futurs. Elles comprennent des
sommes tirées des résultats non distribués et le cumul des autres éléments du résultat global.

10. Tabl. 4 Franchise de l’assurance des institutions financières
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
[la plus importante]

11.
Titres gardés en des lieux non agréés de dépôt de valeurs
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
[voir directives]

12.
Différences non conciliées dans des comptes au nom

d’une personne interposée
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
Ligne 45 – Les résultats non distribués représentent le solde cumulatif des résultats d’exploitation, compte tenu des
dividendes et des autres débits ou crédits directs.

13.
Différences non conciliées dans des comptes en fidéicommis
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$



FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT B

14.
Autres [expliquer]
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _ _$
_______________________________________________
(nom du membre)

15.
TOTAL DE LA MARGE EXIGÉE [lignes 9 à 14]
__________$
__________$
ÉTAT DU CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE
au ________________________

16.
CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE
===========$
===========$

[ligne 8 moins ligne 15]
RÉFÉRENCE
NOTES
(EXERCICE
(EXERCICE
CONSIDÉRÉ)
PRÉCÉDENT)
$ CA
$ CA

ACTIFS LIQUIDES

1.
A-12
Total des actifs admissibles

$
$
2.
A-33
Déduire : Total des passifs courants

3.

FONDS DE ROULEMENT ADMISSIBLE

$
$
4.
A-39
Déduire : Montants à payer à des parties liées

5.

FONDS DE ROULEMENT ADMISSIBLE RÉGULARISÉ

$
$
6.

Déduire : Capital minimum

7.

TOTAL PARTIEL

8.
A-37
Déduire : 10 % des passifs non courants

9.

TOTAL PARTIEL


Déduire : marge obligatoire :



10.
Tabl. 1
Titres en portefeuille et vendus à découvert

11.
Tabl. 4
Franchise de l’assurance des institutions financières [la plus

importante]

12.

Titres gardés en des lieux non agréés de dépôt de titres
[voir la note]

13.

Garanties [fournir des détails]

14.

Écarts non résolus dans des comptes au nom d’une personne
interposée

15.

Écarts non résolus dans des comptes en fiducie

16.

Autres [fournir des détails]

17.

MARGE OBLIGATOIRE TOTALE [lignes 10 à 16]

18.

CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE

[ligne 9 moins ligne 17]
$
$




FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT B
NOTES ET DIRECTIVES

Adéquation du capital

CHAQUELE MEMBRE DOIT MAINTENIR EN TOUT TEMPS UN CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU
RISQUE D’UN MONTANT QUI NE PEUT ÊTRE INFÉRIEUR À ZÉRO.

Ligne 4 – Montants à payer à des parties liées

Aux fins de ce calcul du capital, tous les montants à payer à des parties liées doivent être comptabilisés comme une déduction
du capital régularisé en fonction du risque.

Ligne 6 – Capital minimum

Aux termes de la règleRègle 3.1.1, les montants de capital minimum requis sont les suivants :

NiveauMembre de niveau 1
25 000 $

NiveauMembre de niveau 2
50 000

NiveauMembre de niveau 3
75 000

Niveau 4
200 000 Membre de niveau 4
200 000

Malgré les dispositions de la Règle 3.1.1, un membre qui est inscrit à titre de gestionnaire de fonds de placement en vertu des
lois sur les valeurs mobilières et qui est un courtier de niveau 2 ou 3 doit maintenir un capital minimum d’au moins 100 000
$.

Ligne 11 – 12 – Titres gardés en des lieux non agréés de dépôt de titres

Lorsque des titres appartenant à des clients ou au membre sont détenus dans des lieux de dépôt de valeurstitres autres que des
lieux agréés de dépôt de valeurstitres (voir les Directives générales et définitions), il faut prendre une provision égale à 100 %
de la valeur au cours dude marché de ces titres. Les titres détenus par une entité avec laquelle le membre n’a pas conclu
d’entente de garde écrite, comme le requièrent les Statuts et les Règles de l’ACFMAssociation, seront considérés comme des
titres détenus dans des lieux non agréés de dépôt de valeurstitres.

Ligne 13 – Garanties

Si le membre garantit le passif d’une autre partie, il faut tenir compte du montant total de la garantie dans le calcul du capital
régularisé en fonction du risque.

Le membre doit enregistrer et conserver le détail des calculs de la marge pour les garanties aux fins d’examen par
l’Association.

Lignes 14 et 15 – Écarts non résolus

Un écart est considéré comme non résolu sauf si une écriture de journal pour régler l’écart a déjà été passée dans les livres à
la date limite de dépôt du Formulaire 1.

Cela n’inclut pas les écritures de journal qui ont pour effet d’imputer l’écart au résultat net de la période subséquente à la date
du Formulaire 1.

Le membre doit constituer une provision au titre de la marge, dans le cas d’écarts défavorables non résolus dans des comptes
au nom d’une personne interposée, égale à la valeur de marché des titres vendus à découvert, majorée du taux de marge
applicable au titre. Si l’écart n’est pas résolu dans les trente jours de sa découverte, le membre doit immédiatement acheter
les titres à découvert.

Dans le cas de comptes au nom d’une personne interposée, lorsqu’une société d’organismes de placement collectif ou une
institution financière ne fournit pas de relevé mensuel ou de fichier électronique confirmant toutes les positions du membre,
le membre doit prendreconstituer une provision au titre de la marge égale à 100 % de la valeur au cours dude marché des
titres d’organismes de placement collectif et des autres produits de placement détenus au nom de clients.





Lignes 12 et 13 – Une différence est considérée non conciliée sauf si une écriture de journal ayant pour but de régler la
différence a déjà été passée dans les livres à la date à laquelle le dépôt du questionnaire est exigible.

Ceci n’inclut pas les écritures de journal qui ont pour effet d’imputer la différence aux profits ou aux pertes de la période
subséquente à la date du questionnaire.
Il faut consigner en dossier tous les rapprochements et les mettre à la disposition du personnel de l’Association qui procède à
l’examen et de l’auditeur du membre.

Le membre doit prendre une provision, dans le cas de différences non conciliées défavorables dans des comptes au nom
d’une personne interposée, égale à la valeur au cours du marché des titres vendus à découvert plus le taux de marge
applicable au titre. Si la différence n’est pas conciliée dans les trente jours de sa découverte, le membre doit immédiatement
acheter les titres à découvert.
Ligne 16 – Autres

Ligne 14 – Cette rubrique doit inclureCet élément inclut toutes les exigences de margemarges obligatoires non mentionnées
ci-dessus selon ce qu’exigentprécédemment prescrites par les Statuts et les Règles de l’ACFMAssociation.





DATE :
ÉTAT C
PAGE 1 DE 2FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT C
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM

_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DE L’EXCÉDENT POUR LEAU TITRE DU SIGNAL PRÉCURSEUR
au ________________________________


RÉFÉRENCE
EXERCICE COURANT
1. B-16 CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE……………………………………………….. ============$

2.
LIQUIDITÉS –

DÉDUIRE :

A-10 a) autres éléments d’actif admissibles……………………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

AJOUTER :

B-6
b) 10 % du passif total à long terme ………………………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _ _$

3.
EXCÉDENT POUR LE SIGNAL PRÉCURSEUR ………………………………………………………… ============$


RÉFÉRENCE


(EXERCICE
CONSIDÉRÉ)
$ CA
1.
B-18
CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE

$

LIQUIDITÉS

DÉDUIRE :

2.
A-11
Total des autres actifs admissibles

AJOUTER :

3.
B-8
10 % des passifs non courants

4.

EXCÉDENT AU TITRE DU SIGNAL PRÉCURSEUR

$





FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT C
NOTES :ET DIRECTIVES


Le système du signal précurseur est conçu de façon à signaler à l’avance qu’un membre connaît certaines difficultés
financières. Le signal anticipe les insuffisances de capital et/ou les problèmes de liquidité et incite les membres à constituer
un coussin de capital.

Ligne 2a) –
Les autres éléments d’actifactifs admissibles sont déduits du capital régularisé en fonction du risque parce qu’ils
ne sont pas liquides ou que leur encaissement est hors du contrôlene dépend pas du membre ou n’est qu’éventuel.

Ligne 2b) –
Le passif à long terme est ajouté3 – Les passifs non courants sont ajoutés au capital régularisé en fonction du
risque parce qu’ilils ne représentereprésentent pas une obligation à court termecourante du membre et qu’il peutils peuvent
être utiliséutilisés comme une source de financement.






DATE : _____________________________
ÉTAT CFORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT D
PAGE 2 DE 2
PARTIE I
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM

_______________________________________________
(nom du membre)
TESTS DE SIGNAL PRÉCURSEUR

Signal précurseur

A. INSUFFISANCE DE CAPITAL

Le capital régularisé en fonction du risque est-il inférieur à 0?
_________

OUI/NON

B. TEST DE LIQUIDITÉ

L’excédent pour le signal précurseur est-il inférieur à 0?
_________

OUI/NON
C. TEST DE RENTABILITÉ (note 3)


1. Perte du trimestre courant

=============$
B-16
2. Capital régularisé en fonction du risque [à la date du questionnaire] =============$

La ligne 2 est-elle inférieure à la ligne 1?

_________
OUI/NON
D. PÉNALITÉ DE FRÉQUENCE


Le signal précurseur a-t-il été déclenché pour le membre

plus de 2 fois au cours des 12 derniers mois?









_________

OUI/NON

ÉTAT C
NOTES ET DIRECTIVES

1. Les tests de signal précurseur ont pour but de vérifier des données permettant d’identifier les
membres susceptibles d’avoir des troubles financiers et d’imposer des restrictions et des sanctions
afin d’empêcher que la situation financière des membres ne se détériore davantage et qu’ils ne
connaissent subséquemment une insuffisance de capital. Un « oui » indique que le signal précurseur
a été déclenché.

Si le membre connaît déjà une insuffisance de capital (c.-à-d. que son capital régularisé en fonction
du risque est négatif), seule la partie A des tests de signal précurseur doit être remplie.

2. Les bénéfices ou les pertes indiqués doivent correspondre aux montants avant les primes, les impôts
sur le revenu et les postes extraordinaires [État D, ligne 20]. Il importe de noter que le résultat du «
trimestre courant » doit également tenir compte des redressements après vérification effectués après
le dépôt du rapport financier mensuel.




ÉTAT DU RÉSULTAT ET DU RÉSULTAT GLOBAL
POUR LA PÉRIODE CLOSE LE ________________________

3. Si le trimestre courant est profitable, il suffit d’indiquer « non » dans la partie C.





ÉTAT D
PARTIE I
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT SOMMAIRE DES RÉSULTATS POUR L’EXERCICE TERMINÉ ________________________
[avec chiffres comparatifs pour l’exercice ou le mois terminé ______________________________]
1. Nombre de représentants ………………………………………………………………………….

2. Actifs sous gestion à la date de l’état



NOTES
exercice

exercice
ou(EXERCI
ou(EXERCIC
CE / MOIS
E / MOIS
courantCON
PRÉCÉDENT)
SIDÉRÉ)
$ CA
$ CA
RevenusPRODUITS DE COMMISSION

1.
3. Organismes de placement collectif

2.
4. Fonds distincts

3.
5. Instruments de dépôt

4.
6. Sociétés en commandite

5.
7. Autres titres [expliquerfournir des détails]

6.
8. Assurances …………………………………………………………………………………..

AUTRES revenusPRODUITS
7.
9. Intérêts

8.

Honoraires reçus de clients

9.

Honoraires de gestion

10.
Honoraires
reçusd’indication de clients

11.

Honoraires de gestion (Profit) perte réalisée/non réalisée sur titres

négociables
12.

Frais d’indication de clients Autres [fournir des détails]

13.

Autres [expliquer] TOTAL DES PRODUITS

14.

REVENU TOTAL ………………………………………………………………………..

DépensesCHARGES
14.
1
Rémunération variable

5.
15.

Commissions et honoraires versés à des tiers

16.

IntérêtCharge d’intérêts sur detteemprunts subordonnée subordonnés

17.

(Gain) ou perte réalisé sur titres négociables Créances douteuses

18.

Postes extraordinaires [expliquer] Coûts de financement

19.

Dépenses d’exploitation autres que les lignes 21 à 23 ……… Charges opé

20.

Bénéfice [perteÉléments inhabituels [fournir des détails] avant les

lignes 21 à 23 ……………………………………………………………………………….
21.

Primes Résultat de l’exercice tiré des activités abandonnées

22.

S-3(5)Provision pour impôts sur les bénéfices (recouvrement)Résultat n




a) exigibles …………………………………………………………………….

b) futurs…………………………………………………………………………

23.

Postes extraordinaires [expliquer] Produits – Réévaluation

d’immobilisations
24.

BÉNÉFICE NET [PERTE NETTE] DE LA PÉRIODE Charges –

Réévaluation d’immobilisations
25.

Dividendes versés ou retraits des associés Charge d’intérêts sur

emprunts subordonnés internes
26.

Autres [expliquer] Primes

27.

VARIATION NETTE DES BÉNÉFICES NON RÉPARTIS [lignes

23 à 25]………………………………………………………………….. Résultat net a
28.
S-3
Charge d’impôt (recouvrement)

(5)
29.

RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE

AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL
30.

Profit (perte) résultant de la réévaluation d’immobilisations

31.

Gain (perte) actuariel lié aux régimes de retraite à prestations
déterminées

E5a

32.

Autres éléments du résultat global de la période, après impôt [ligne
30 plus ligne 31]

E5b

33.

Total du résultat global de la période [ligne 29 plus ligne 32]





FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT D — NOTES ET DIRECTIVES

NOTES ET DIRECTIVES

Résultat global

Il est permis de remplacer cet état par un état comparatif des résultats dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus et
contenant au moins les renseignements requis à l’État D pré-imprimé. Annexer cet état comparatif à l’État D.
Les catégories de revenus et de dépenses de cet état peuvent varier d’un membre à l’autre. Toutefois, il est important que chaque membre fasse son rapport
d’une façon uniforme d’une période à l’autre.
Une présentation fidèle peut obliger le membre à indiquer séparément des postes supplémentaires importants ou
inhabituels au moyen d’une note.
Le résultat global représente les variations des capitaux propres au cours d’une période et comprend le résultat net de la période et les autres
éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global comprennent certains profits et pertes qui sont exclus du résultat net. Pour
les besoins de l’information financière devant être présentée conformément à la réglementation, les autres éléments du résultat global
proviennent de deux sources :
• l’emploi du modèle de la réévaluation pour les immobilisations corporelles et incorporelles;
• le gain (la perte) actuariel lié aux régimes de retraite à prestations déterminées.

Lignes

1 à 12 Indiquer tous les produits tirés des commissions brutes sur les lignes appropriées.
Indiquer tous autres produits gagnés en indiquant le montant brut.
Les commissions versées aux représentants doivent être indiquées à la ligne 14 (Charges – Rémunération variable)
Les versements à d’autres parties doivent être indiqués à la ligne 15 (Charges – Commissions et honoraires versés à des tiers)

2
Les actifs sous gestion correspondent à la valeur au cours du marché de l’ensemble1
Inclure toutes les commissions brutes, de
courtage et de suivi gagnées sur des opérations sur des titres d’organismes de placement collectif détenus dans les comptes des clients
(tant au nom d’une personne interposée qu’au nom des clients) d’un membre dans toutes les provinces du Canada, à l’exclusion du
Québec.
3-7 Tous les revenus de commission doivent être présentés déduction faite de la commission payée aux courtiers chargés de comptes. Les
commissions payées aux représentants doivent être présentées à la ligne 15.
3
Regroupe les frais d’administration et les commissions brutes gagnés sur des transactions de titres d’organismes de placement collectif, nets
des paiements dus aux organismes de placement collectif.

7
Inclure tous les produits d’intérêts. Les produits d’intérêts gagnés par le membre en raison de la détention de soldes de comptes en
espèces de clients doivent être indiqués à cette ligne.

Les coûts en intérêts connexes versés aux clients doivent être indiqués à la ligne 18 (Charges – Coûts de financement).

10
Regroupe les frais imposés8 Inclure les honoraires liés aux services de portefeuille, les frais liés aux comptes REER et
tous autres frais imputés aux clients qui ne sont pas reliés auxdes commissions ou des intérêts.

11
Regroupe9 Inclure les honoraires de gestion d’organismes de placement collectifde fonds et les autres honoraires
de consultation qui ne sont pas imposés auxà des parties autres que les clients.

12
Comprend10 Inclure tous les fraishonoraires gagnés lorsque des clients sont référés àdirigés vers une autre entité
pour des produits ou des services.

11
Inclure les profits ou pertes sur opérations tirés des opérations de contrepartie et du rajustement des titres négociables à la valeur de
marché.

13
Regroupe12 Inclure les profits etou les pertes de change et tous les autres revenusproduits non mentionnés ci-dessus.

15
Regroupe14 Inclure les commissions, les primes et les autres rémunérations variables de nature contractuelle.
Exemple :, par exemple, les commissions payées aux représentants. Les primes discrétionnaires doivent être présentées à la ligne 21.
Les primes contractuelles doivent être comptabilisées chaque mois et. Les primes discrétionnaires doivent être présentées séparément, à
la ligne 15.26 (Charges – Primes).
16
Regroupe tout l’intérêt sur dette subordonnée.
17
Regroupe les profits ou pertes de négociation découlant des principales activités de négociation et le rajustement des titres négociables à la
valeur au cours du marché.
18
Regroupe les dépenses inhabituelles qui n’ont pas toutes les caractéristiques des dépenses extraordinaires [ligne 23]. Exemple : les coûts
reliés à la fermeture d’une succursale.





15
Inclure les sommes versées à d’autres parties.

16
Inclure tous les intérêts sur les emprunts subordonnés externes et les intérêts contractuels non discrétionnaires sur les emprunts
subordonnés internes.

18
Inclure les coûts en intérêts versés aux clients.

19
Regroupe toutes les dépenses d’exploitation qui ne sont pas19
Inclure les charges opérationnelles, sauf celles
mentionnées ailleurs: Exemples : la rémunération variable [ligne 15], les primes discrétionnaires [ligne 21].
21
Regroupe les primes discrétionnaires et les primes aux actionnaires qui sont fonction de leur participation dans le capital. Lire cependant les
directives de la ligne 15 avant de remplir cette ligne.
22
Comprend SEULEMENT les impôts sur le revenu. Les taxes sur la propriété et sur le capital doivent être présentées à la ligne 19. Un impôt
de 33 1/3 % sur le bénéfice des sociétés doit être inscrit à cette ligne. La provision courante doit être nette de tout report de perte prospectif
et le détail doit être présenté au tableau 3.
23
Les postes extraordinaires ont les caractéristiques suivantes :

a) ils20
Les éléments inhabituels sont liés à des opérations ou à des événements qui ne sont pas susceptibles de se répéter
fréquemment au cours des prochains exercices;
b)
ils ou qui ne sont pas typiques des activités normales; et.

c)
ils ne découlent pas principalement de décisions ou d’appréciation de la direction.

De plus, ces postes doivent être présentés nets d’impôt. Exemple d’un poste extraordinaire : la destruction par le feu de la collection
d’oeuvres d’art non assurée du membre.
26
Regroupe seulement les débits ou crédits affectés directement aux bénéfices non répartis par suite d’une opération portant sur les capitaux
(exemple : prime au rachat du capital-actions), le revenu provenant d’une filiale comptabilisée à la valeur de consolidation, ainsi que les
redressements affectés aux exercices antérieurs. Tout redressement requis pour concilier les bénéfices non répartis selon le rapport financier
mensuel aux bénéfices non répartis selon le Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM devra être présenté à la ligne de l’État D à
laquelle le redressement se rapporte, et ce, sur le premier rapport financier mensuel qui est soumis après que le redressement soit connu.

Les activités abandonnées, comme la fermeture de succursales, doivent être présentées séparément, à la ligne 21 (Résultat de l’exercice
tiré des activités abandonnées).

21
« Activités abandonnées » s’entend d’activités commerciales qui ont été cédées ou qui sont classées comme détenues en vue de la
vente, et qui représentent un secteur d’activité ou un secteur géographique distinct substantiel ou qui font partie d’un plan pour se
séparer d’un secteur d’activité ou d’un secteur géographique distinct et substantiel. Exemple : la fermeture d’une succursale. Le résultat
tiré des activités abandonnées de l’exercice est donné avant impôt. La composante « impôt » doit être incluse comme charge d’impôt
(recouvrement) à la ligne 28 de l’État D.

22
Le montant indiqué correspond au résultat net utilisé aux fins du contrôle du signal précurseur.

23.
Lorsque le membre emploie le modèle de la réévaluation pour ses immobilisations corporelles et incorporelles, les variations de la juste
valeur peuvent entraîner la comptabilisation de produits, après la prise en compte des amortissements cumulés et de tout excédent au
titre des autres éléments du résultat global.

24.
Lorsque le membre emploie le modèle de la réévaluation pour ses immobilisations corporelles et incorporelles, les variations de la juste
valeur peuvent entraîner la comptabilisation de charges, après la prise en compte des amortissements cumulés et de tout excédent au
titre des autres éléments du résultat global.

25.
Au besoin, inclure la charge d’intérêts sur les emprunts subordonnés contractés auprès de parties liées lorsqu’il peut y avoir
renonciation aux intérêts.

26.
Inclure les primes discrétionnaires et toutes les primes aux actionnaires qui sont fonction de leur participation dans le capital. Ces
primes sont autres que celles qui sont indiquées à la ligne 14 (Charges – Rémunération variable).

28
Comprend seulement les impôts sur le résultat. Les taxes foncières et les taxes sur le capital doivent être indiquées à la ligne 19
(Charges – Charges opérationnelles). La composante « impôt » liée au résultat tiré des activités abandonnées au cours de l’exercice doit
également être incluse.

30
Lorsque le membre emploie le modèle de la réévaluation pour ses immobilisations corporelles et incorporelles, les variations de la juste
valeur peuvent entraîner une variation du capital, après la prise en compte des amortissements cumulés et des produits ou des charges
liés à la réévaluation d’immobilisations.





31
Lorsque le membre a un régime de retraite à prestations déterminées et qu’il décide initialement de comptabiliser tous ses gains et ses
pertes actuariels dans les autres éléments du résultat global, il doit également comptabiliser les ajustements subséquents dans les autres
éléments du résultat global.





ÉTAT EFORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT E
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM

_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DES CHANGEMENTS DANS LEVARIATIONS DU CAPITAL ET LES BÉNÉFICESDES RÉSULTATS
NON DISTRIBUÉS
(SOCIÉTÉS PAR ACTIONS) OU DES PROFITS NON RÉPARTIS (SOCIÉTÉS PAR ACTIONS) OU LES
PROFITS NON DISTRIBUÉS (SOCIÉTÉS DE PERSONNES)
POUR L’EXERCICE TERMINÉLA PÉRIODE CLOSE LE __________________________


PARTIE A. VARIATIONS DU CAPITAL ÉMIS



Notes
Capital de la société
Primes d’émission
Capital émis
par actions ou de la
d’actions

société de personnes



[a]
[b]
[c] = [a] + [b]



$ CA
$ CA
$ CA






1
Solde d’ouverture




2
Augmentation (diminution) durant la




période [fournir des détails]

(a)





(b)





(c)




3
Solde de clôture






A 43

PARTIE B. VARIATIONS DES RÉSERVES

Notes
Réserve générale
Réserve pour
Réserve pour
Total des
réévaluation des
avantages du
réserves
immobilisations
personnel

[a]
[b]
[c]
[d] = [a] + [b]
+ [c]

$ CA
$ CA
$ CA
$ CA

4
Solde d’ouverture

5
Variations durant la période

(a) Autres éléments du résultat global

S.O.

S.O.

durant la période – réévaluation des
immobilisations (voir D-30)

(b) Autres éléments du résultat global

S.O.
S.O.

durant l’exercice –gain (perte) actuariel
lié aux régimes de retraite à prestations
déterminées (voir D-31)

(c) Comptabilisation de paiements fondés
S.O.
S.O.

sur des actions (voir D-19)

(d) Virement des (vers les) résultats non

S.O.
S.O.

distribués (voir E-12)

(e) Autre [fournir des détails]

6
Solde de clôture

A 44





PARTIE C. VARIATIONS DES RÉSULTATS NON DISTRIBUÉS


RÉFÉRENCE
EXERCICE COURANT
A. CHANGEMENTS DANS LE CAPITAL

1.
Solde à la fin du dernier exercice…………………………………………………………………. $

2.
Augmentations (diminutions) au cours de l’exercice [expliquer] ……………………..

a) ……………………………………………………………………………………………………………..

b) ……………………………………………………………………………………………………………..

c) ……………………………………………………………………………………………………………..

3.
Capital à la fin de l’exercice ……………………………………………………………………….. $

A-38
B. ANALYSE DU CAPITAL À LA FIN DE L’EXERCICE [VOIR NOTE 1]

1.
a) …………………………………………………………………………………………………………….. $

b) ……………………………………………………………………………………………………………..

c) ……………………………………………………………………………………………………………..

Doit concorder avec la ligne A-3 ci-dessus …………………………………………………… $

C. BÉNÉFICES NON RÉPARTIS [SOCIÉTÉS PAR ACTIONS] OU

PROFITS NON DISTRIBUÉS [SOCIÉTÉS DE PERSONNES]

1.
Bénéfices non répartis ou profits non distribués à la fin du dernier exercice
$

2.
Augmentations (diminutions) au cours de l’exercice [voir note 2] :

D-24 a) Revenu net (perte nette) au cours de l’exercice ……………………………………….

D-25 b) Dividendes versés ou retraits des associés ………………………………………………

D-26 c) Autres [expliquer]……………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………….

3.
Bénéfices non répartis ou profits non distribués à la fin de l’exercice ………………. $

A-39

Résultats non distribués
Résultats non distribués
(exercice/mois
(exercice/mois
Notes
considéré)
précédent)

$ CA
$ CA

7
Solde d’ouverture

8
Effet du changement de méthode comptable [fournir des

détails]

(a)

S.O.

(b)

S.O.

9
Après retraitement

S.O.

10
Dividendes versés ou retraits des associés

11
Résultat net de la période (voir D-29)

12
Autres débits ou crédits affectés directement aux résultats

non distribués [fournir des détails]

(a)

(b)

(c)

13
Solde de clôture

A 45










FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT E
NOTES :ET DIRECTIVES

1.
PARTIE B – Les renseignements relatifs auA. VARIATIONS DU CAPITAL-actions autorisé et émis doivent être divulgués conformément
aux principes comptables généralement reconnus. ÉMIS
2. Ligne C-2 – Les montants débités ou crédités directement aux bénéfices non répartis doivent être limités aux opérations de capital (par exemple, les
dividendes, les primes au rachat d’actions, etc.) et aux redressements affectés aux exercices antérieurs. Tous les éléments de revenu de nature
extraordinaire ou inhabituelle (par exemple, les profits ou les pertes sur la vente d’immobilisations, etc.) doivent être inclus dans l’État D pour arriver
au revenu net ou à la perte nette de l’exercice. Le montant de ce revenu ou de cette perte doit être reporté en totalité aux bénéfices non répartis [État E-
ligne C-2a)].

Prime d’émission d’actions

La prime d’émission d’actions correspond à l’excédent du prix d’émission des actions (dans le cadre d’une émission initiale ou d’une émission
sur le capital autorisé) sur leur valeur nominale. La prime d’émission d’actions ne peut être employée pour verser des dividendes.

PARTIE B. VARIATIONS DES RÉSERVES

Réserve générale

Un membre peut souhaiter effectuer un transfert des résultats non distribués. La création d’une réserve générale permet au membre de
bénéficier d’une mesure de protection additionnelle.

Réserve pour avantages du personnel

Lorsque le membre dispose d’un régime de retraite à prestations déterminées et qu’il décide initialement de comptabiliser tous ses gains et ses
pertes actuariels en tant qu’autres éléments du résultat global, il doit également comptabiliser tous les ajustements subséquents en tant
qu’autres éléments du résultat global et les placer dans une réserve.

Lorsque le membre attribue des actions ou des options d’achat d’actions à ses employés en émettant de nouvelles actions, il doit comptabiliser
la juste valeur des nouvelles actions ou des options attribuées dans ses charges et accroître en conséquence la réserve connexe.

Réserve pour réévaluation des immobilisations

Lorsque le membre emploie le modèle de la réévaluation pour certaines immobilisations non admissibles (corporelles et incorporelles), il doit
comptabiliser la hausse initiale de valeur en tant qu’autre élément du résultat global et affecter la hausse (et les variations subséquentes) à la
réserve pour réévaluation des immobilisations.

PARTIE C. VARIATIONS DES RÉSULTATS NON DISTRIBUÉS

Changement de méthode comptable et ajustement rétroactif des résultats non distribués de l’exercice précédent

Un changement de méthode comptable durant l’exercice considéré nécessite un ajustement rétroactif des résultats non distribués de l’exercice
précédent.

Le solde d’ouverture de la période considérée doit correspondre au solde de clôture de la période précédente.




ÉTAT F

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT F
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
ÉTAT DE L’ÉVOLUTIONDES VARIATIONS DES EMPRUNTS SUBORDONNÉS
POUR L’EXERCICE TERMINÉLA PÉRIODE CLOSE LE ____________________________


1. Solde à la fin de l’exercice……………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _$
2. Augmentations au cours de l’exercice

[donner le nom des prêteurs et la date de l’augmentation]

a) ………………………………………………………………………………….

_ _ _ _ _ _ _ _

b)………………………………………………………………………………….

_ _ _ _ _ _ _ _

c) ………………………………………………………………………………….

_ _ _ _ _ _ _ _

d)………………………………………………………………………………….

_ _ _ _ _ _ _ _

e) ………………………………………………………………………………….

_ _ _ _ _ _ _ _

f)…………………………………………………………………………………..

_ _ _ _ _ _ _ _
3. Total partiel……………………………………………………………………

__________
4. Diminutions au cours de l’exercice

[donner le nom des prêteurs et la date de diminution]

a) …………………………………………………………………..

_ _ _ _ _ _ _ _

b)…………………………………………………………………..

_ _ _ _ _ _ _ _

c) …………………………………………………………………..

_ _ _ _ _ _ _ _

d)…………………………………………………………………..

_ _ _ _ _ _ _ _

e) …………………………………………………………………..

_ _ _ _ _ _ _ _

f)……………………………………………………………………

_ _ _ _ _ _ _ _
5. Total partiel…………………………………………………….

___________
6. Emprunts subordonnés à la fin de l’exercice ……….
============$

A-37

Notes

$ CA
1.
Solde à la fin de la période


$
2.
Augmentations au cours de la période


[donner le nom des prêteurs et la date de l’augmentation]


(a)


(b)


(c)


(d)






(e)


(f)



3.
Total partiel



4.
Diminutions au cours de la période


[donner le nom des prêteurs et la date de diminution]


(a)


(b)


(c)


(d)


(e)


(f)



5.
Total partiel



6.
Emprunts subordonnés actuels


$



A-40

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT F
NOTES :ET DIRECTIVES

1. À la date de vérification annuellel’audit annuel seulement, joindre une annexe à l’État F indiquant, pour chaque emprunt
subordonné impayé, le montant et le nom du prêteur.

2. Il faut entendre par « emprunts subordonnés » des emprunts approuvés, en vertu d’conformément à une entente écrite dans une
forme prescrite par l’ACFMAssociation, dont le remboursement est différé en faveur des d’autres créanciers et est assujetti à
l’approbation de l’ACFM. des organismes de réglementation.




RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS




FORMULAIRE 1, PARTIE I – NOTES

_______________________________________________
(nom du membre)

Nous avons examiné les états et les tableaux ci-joints et nous attestons qu’au meilleur de notre connaissance, ils présentent
fidèlement la situation financière et le capital du membre au ____________________ et les résultats de son exploitation pour
la période terminée à cette date et qu’ils concordent avec les registres du membre.

Nous attestons qu’au meilleur de notre connaissance, les renseignements ci-dessous sont vrais et exacts pour la période
écoulée depuis la dernière vérification jusqu’à la date des états ci-joints, qui ont été dressés conformément aux exigences
actuelles de l’ACFM et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.
RÉPONSES
1.
Les états ci-joints présentent-ils tous les éléments d’actif et de passif, notamment les suivants :

a)
Tous les engagements d’achat et de vente futurs? …………………………………………………………………..
_________

b)
Les poursuites intentées contre le membre, les associés ou la société et tout autre litige en cours?.
_________

c)
Les arrérages d’impôts sur le revenu des associés ou de la société? ………………………………………….
_________

d)
Les autres éléments de passif éventuel, les garanties, les endossements de complaisance ou les

engagements affectant la situation financière du membre? ………………………………………………………
_________

2.
Le membre assure-t-il promptement la séparation des espèces et des titres des clients conformément

aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM? ……………………………………………………………………….
_________

3.
Le membre détermine-t-il sur une base régulière le montant à séparer et en assure-t-il promptement la

séparation conformément aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM? ………………………………….
_________

4.
Le membre a-t-il une police d’assurance dont la nature et le montant sont conformes aux Règles et

aux Principes directeurs de l’ACFM? ……………………………………………………………………………………………
_________

5.
Le membre surveille-t-il de façon régulière s’il respecte les exigences du signal précurseur

conformément aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM?………………………………………………….
_________

6.
Le membre effectue-t-il régulièrement des rapprochements de ses comptes en fidéicommis
conformément aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM?………………………………………………….
_________

7.
Le membre effectue-t-il régulièrement des rapprochements entre opérations sur titres d’organismes de

placement collectif et les registres des sociétés d’organismes de placement collectif, conformément

aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM? ……………………………………………………………………….
_________

8.
Le membre a-t-il en place un système de contrôle interne adéquat conformément aux Règles et aux

Principes directeurs de l’ACFM?………………………………………………………………………………………………….
_________

9.
Les registres et les dossiers du membre sont-ils conformes aux Règles et aux Principes directeurs
de l’ACFM?……………………………………………………………………………………………………………………………….
_________

_______________________


[date]


Nom et titre – S.V.P. dactylographier




Signature

___________________________________________
__________________________________

___________________________________________
__________________________________

___________________________________________
__________________________________

___________________________________________
__________________________________





ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS
NOTES ET DIRECTIVES

1.
Donner des détails si une des réponses aux questions de l’attestation est « non ».

2.
L’attestation doit être signée par deux des personnes suivantes :

a)
le chef de la direction ou un associé

b)
le chef des finances

c)
le chef comptable

d)
un administrateur ou associé non mentionné en a), b) ou c) ci-dessus.

S’il n’existe qu’une seule personne remplissant les fonctions décrites ci-dessus, elle doit signer
seule l’attestation.

3.
Deux exemplaires, comportant des signatures originales, doivent être déposés auprès de l’ACFM.





RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
PARTIE II – RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Nous avons vérifié la partie I des Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (la « partie I du RQF ») de

___________________________ en date du ___________________ et pour l’exercice qui est indiqué sur ceux-ci

(société)

(date)

en date du _____________________.

(date)
Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux 1 à 4 de la partie II des Rapport et questionnaire financiers
de l’ACFM (la « partie II du RQF ») ont fait l’objet des procédés utilisés pour la vérification de la partie I du RQF et, à notre
avis, l’information qui y est contenue reflète fidèlement, à tous égards importants, la partie I du RQF pris dans son ensemble.
Aucun autre procédé n’a été utilisé en sus de ceux qui étaient nécessaires pour émettre un avis sur la partie I du RQF.
Les renseignements supplémentaires présentés dans la partie II du RQF n’ont pas été établis et n’avaient pas à être établis
selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être
utilisés par le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM afin de satisfaire aux exigences
des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM. Ils ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être,
par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

________________________________________ _________________________________________
[nom des vérificateurs]
[date]

________________________________________ _________________________________________
[signature]
[lieu d’émission]

NOTES :

Une certaine uniformité dans la forme du rapport des vérificateurs est souhaitable afin de faciliter l’identification des
circonstances pour lesquelles les conditions fondamentales diffèrent. Par conséquent, lorsque les vérificateurs peuvent
exprimer une opinion sans réserve, leur rapport doit être dans la forme exposée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque restriction que ce soit à l’étendue de la vérification, il faut au préalable consulter l’ACFM. Les
restrictions à l’étendue de la vérification qui seront apportées sans l’accord de l’ACFM ne seront pas acceptées.

Les exemplaires comportant les signatures originales doivent être déposés auprès de l’ACFM.




NOTES DES ÉTATS FINANCIERS DU FORMULAIRE 1

au _____________________




FORMULAIRE 1, PARTIE II


RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LEN MATIÈRE D’ASSURANCE ET
DE DÉTENTION EN DÉPÔT DES ESPÈCES ET DES TITRES

À l’ACFMAssociation canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’Association) et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM,


Nous avons effectuéexécuté les procédures suivantes relativement aux exigences réglementaires obligeant
_________________________________________ à maintenir un minimum d’assurance comme il est prévu dans les
Statutsen vigueur des assurances minimales et à voir à la détention,
(membre)
en dépôt (ou séparation) des espèces et des titres de ses clients, comme le stipulent les Statuts, les Règles et les Principes
directeurs de l’ACFM et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM. La conformitéAssociation. La
direction du membre est tenue de voir à ce que le membre se conforme aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de
l’ACFM à l’égard de l’assurance incombe à la direction du membre. Association concernant les assurances et la détention en
dépôt (ou séparation) des espèces et des titres des clients. Nous avons comme responsabilité d’effectuerexécuter les
procédures que vous nous avez demandées.

1.
Nous avons lu les politiques et les procédures de contrôle interne écrites du membre à l’égard de la souscription
d’une couverturedu maintien en vigueur de garanties d’assurance et de la détention en dépôt des espèces et des titres
de ses clients afin de déterminer si de tellesces politiques et procédures satisfont aux exigences minimums décrites
dansminimales requises, telles qu’elles sont prescrites par les Règles et les Principes directeurs de
l’ACFMAssociation concernant l’établissement et le maintien de contrôles internes adéquats.

2.
Nous avons obtenu de laLa haute direction du membre la garantienous a déclaré que les politiques et les procédures
de contrôles internescontrôle interne du membre en matière d’assurance et de détention en dépôt des espèces et des
titres des clients respectent les exigences minimums décrites dansminimales requises, telles qu’elles sont prescrites
par les Principes directeurs de l’ACFMAssociation concernant l’établissement et le maintien de contrôles internes
adéquats et qu’ilsque ces politiques et procédures ont été mismises en placeœuvre.

3.
Nous avons lu le formulaire standard de lla Police d’assurance des institutions financières (« AIFPAIF ») pour
déterminer si les polices AIFPAIF contiennent les clauses prescrites minimales et les limites de couverture imposées
pargarantie qu’exigent les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFMAssociation.

4.
Nous avons demandé et obtenu une confirmation du ou des courtiers d’assurance du membre en date du
________________________20____ quant à la couverture AIF souscrite auprès d’assureurs, qui inclut___ pour les
garanties PAIF souscrites auprès de la ou des compagnies

(date de clôture de la période)
d’assurances, à l’égard notamment de ce qui suit :
(date de la fin de la période)

(a) les
clauses ;
membre ou quant à ses politiques et procédures de
(b)
les limites par perte et limites globales;
contrôles internes.
(c) les
franchises;

La présente lettre est réservée à l’usage exclusif de
(d)
le nom de l’assureur et de l’assuré;
l’ACFM et de la Corporation de protection des
b)
les limites de perte spécifiques et globales
e) les réclamations concernant la police depuis la

investisseurs de l’ACFM uniquement aux fins de
(e)
les demandes d’indemnité présentées
déterminer si le membre respecte et maintient les
depuis le dernier audit;
exigences minimales d’assurance figurant dans les
c)
les franchises
(f)
le détail des pertes
Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM
et des
et à aucune autre fin.
réclamationsdemandes d’indemnité


non réglées.

(cabinet de vérificateurs)
(date)
Ces procédures ne constituent pas une vérification et, par

conséquent, nous n’exprimons aucune opinion quant au

caractère adéquat de la couverture d’assurance du

(signature) (lieu d’émission)
RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LA SÉPARATION DES ESPÈCES ET DES TITRES



À l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM,

5.
Nous avons effectué les procédures suivantes relativement aux exigences réglementaires obligeant
_____________________

(membre)
à séparer les titres des clients comme il est prévu dans les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM. La
conformité aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM à l’égard de la séparation des espèces et des titres
de clients incombe à la direction du membre. Nous avons comme responsabilité d’effectuer les procédures que vous nous
avez demandées.

1. Nous avons lu les politiques et procédures de contrôle interne écrites du membre à l’égard de la séparation des espèces et
des titres de clients afin de déterminer si de telles politiques et procédures satisfont aux exigences minimums décrites
dans les Principes directeurs de l’ACFM concernant l’établissement et le maintien de contrôles internes adéquats.

2. Nous avons obtenu de la haute direction du membre la garantie que les politiques et procédures de contrôles internes du
membre en matière de séparation des espèces et des titres de clients respectent les exigences minimums décrites dans les
Principes directeurs de l’ACFM concernant l’établissement et le maintien de contrôles internes adéquats.comparé les
espèces et les titres totaux des clients détenus par le membre aux livres et registres du membre à la
date de l’audit afin de vérifier si la compilation des espèces et des titres totaux des clients détenus
par le membre est conforme aux Notes et directives du Tableau 4 du Formulaire 1.

3. 6. Nous avons obtenu la liste de tous les lieux de dépôt de titres utilisés par le membre et avons
déterminé que chaque lieu correspond à la définition de « lieu agréé de dépôt de valeurstitres » figurant
dans les Directives générales et définitions du Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM. Formulaire 1.

4. 7. Nous avons obtenu la liste de tous les lieux de dépôt d’espèces utilisés par le membre et avons
déterminé que chaque lieu correspond à la définition d’« institution agrééeinstitutions agréées » figurant
dans les Directives générales et définitions du Rapport et questionnaire financiers de l’ACFMFormulaire 1 et
que chaque compte étaita été désigné en tant quecomme étant un « compte « en fidéicommis » et portait intérêten
fiducie » porteur d’intérêts.

Après avoir appliqué les procédures susmentionnées, nous avons noté les exceptions suivantes :

Ces procédures ne constituent pas une vérification de la séparation des espèces et des titres des clients et, par
conséquent,un audit et nous n’exprimons aucune pas d’opinion quant ausur le caractère adéquat des politiques
et procédures de contrôles internes du membre concernant la séparationassurances souscrites par le membre, de la
détention en dépôt des espèces et des titres de clients. ses clients, ou de ses politiques et procédures de
contrôle interne.

La présente lettre est réservée à l’usage exclusif de l’ACFM et deLe présent rapport ne doit être utilisé que par
l’Association et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM uniquement aux fins de
détermineret a pour seul but de les aider à vérifier si le membre respecte les exigences relatives à la séparation
desconcernant les assurances minimales et les espèces et desles titres deen dépôt des clients
figurantstipulées dans les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM et à aucune autre fin.
Association.

(cabinet de vérificateursd’audit) (date)

(signature)
(lieu d’émission)


DATE : __________________________
TABLEAU 1
FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 1
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM

DATE :

_______________________________________________
(nom du membre)
ANALYSE DES TITRES APPARTENANT AU MEMBREEN PORTEFEUILLE ET VENDUS À DÉCOUVERT – À
LA VALEUR AU COURS DUDE MARCHÉ

———-Valeur au cours du marché –——–
Marge
Catégorie
En compte
À découvert
exigée

1. Marché monétaire
_ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _$

Intérêts courus
_ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _$
NÉANT

TOTAL DU MARCHÉ MONÉTAIRE
____________
____________

2. Organismes de placement collectif du

marché monétaire
_ _ _ _ _ _ _ _
NÉANT
_ _ _ _ _ _ _ _

3. Organismes de placement collectif _ _ _ _ _ _ _ _
NÉANT _ _ _ _ _ _ _

(autres que des organismes de placement collectif du marché monétaire)

4. Actions
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

Intérêts courus sur les débentures convertibles _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
NÉANT

TOTAL DES ACTIONS
____________
____________

5. Obligations
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

Intérêts courus
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
NÉANT

TOTAL DES OBLIGATIONS
____________
____________

6. Autres (expliquer)
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

Intérêts courus
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
NÉANT

TOTAL DES AUTRES
____________
____________

7. TOTAL
============$
============$
============$

A-3
A-22

B-9

Valeur de marché

Position
Position
Marge
acheteur
représentant
obligatoire
Catégorie

Notes

$ CA

$ CA

$ CA
1. Marché monétaire

$
$
$

Intérêts courus


NÉANT

TOTAL DU MARCHÉ
MONÉTAIRE











2. Organismes de placement collectif
du marché monétaire

NÉANT




3. Organismes de placement collectif

NÉANT


(autres que des organismes de placement
collectif du marché monétaire)







4. Titres de participation





Intérêts courus sur les débentures
convertibles


NÉANT

TOTAL DES TITRES DE
PARTICIPATION







5. Titres de créance





Intérêts courus


NÉANT

TOTAL DES TITRES DE CRÉANCE







6. Autres [fournir des détails]





Intérêts courus


NÉANT

TOTAL – AUTRES







7. TOTAL

$
$
$

A-3

A-24

B-10


FORMULAIRE 1, PARTIE II TABLEAU 1
NOTES ET DIRECTIVES

1.
Tous les titres doivent être évalués au cours duà la valeur de
marché à la date du questionnaire (voir les Directives générales et définitions) à la date de dépôt du formulaire. Il faut
utiliser les taux de marge indiqués ci-dessous :

a)
Obligations, débentures, bons du Trésor et billets

i)
Les obligations, débentures, bons du Trésor et autres titres émis ou garantis par le gouvernement
du Canada, du Royaume-Uni ou, des États-Unis d’Amérique ou garantis par une province du
Canada de tout autre gouvernement national étranger (à condition que ces titres émis par un
gouvernement étranger aient actuellement la note Aaa ou AAA de Moody’s Investors Services
Inc. ou de Standard & Poor’s Corporation, respectivement) dont l’échéance (ou l’appel au rachat)
est de :

échéance de

1 an ou moins
1 % de la valeur au cours dude marché multipliée par
la fraction correspondant à la division du nombre de
jours jusqu’à l’échéance par 365

échéance de

plus
de
1
an

5
%
de la valeur au cours du la valeur de marché

ii)
Tous les autres obligations, débentures et billets :Les obligations, débentures, bons du Trésor et
autres titres émis ou garantis par une province du Canada et les obligations de la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement, dont l’échéance (ou l’appel au rachat)
est de :

1 an ou moins
2 % de la valeur de marché multipliée par la fraction
correspondant à la division du nombre de jours
jusqu’à l’échéance par 365

plus de 1 an

5 % de la valeur de marché

iii)
Les obligations, débentures ou billets (qui ne sont pas en défaut) émis ou garantis par une
municipalité du Canada ou du Royaume-Uni dont l’échéance est de :

1 an ou moins
3 % de la valeur de marché multipliée par la fraction
correspondant à la division du nombre de jours
jusqu’à l’échéance par 365

plus de 1 an

5 % de la valeur de marché

iv)
D’autres obligations et débentures non commerciales (qui ne sont pas en défaut) :

10 % de la valeur de marché

v)
Toutes autres obligations, débentures et billets (qui ne sont pas en défaut) dont l’échéance est de :

échéance de
1 an ou moins
3 % de la valeur au cours dude marché multipliée par
la fraction correspondant à la division du nombre de
jours jusqu’à l’échéance par 365



échéance de
plus de 1 an

10 % de la valeur au cours dude marché

b)
Papier de banque
b)
Effets bancaires

Certificats de dépôt, billets ou débentures émis par une banque canadienne (et acceptations bancaires d’une banque
canadienne) dont l’échéance est de :

échéance de 1 an ou moins
2 % de la valeur au cours dude marché multipliée par la fraction correspondant à
la division du nombre de jours jusqu’à l’échéance par 365

échéance de plus de 1 an
10 % de la valeur au cours dude marché

c)
Organismes de placement collectif

TitresLes titres d’organismes de placement collectif (OPC) vendus au moyen d’un prospectus dans quelque province
que ce soit du Canada –sont évalués en utilisant les taux de marge suivants :

OPC marché monétaire (défini dans la NC 81-102) – 5 % de la valeur au cours dude marché

tous les autres OPC – 50 % de la valeur au cours dude marché

d)
Actions

Titres (autres que des obligations et des débentures), y compris des droits et des bons de souscription, inscrits à la
cote d’une bourse de valeurs mobilières reconnue du Canada ou des États-Unis :

Positions en compteacheteur – marge exigée

Titres vendus à 2,00 $ ou plus – 50 % de la valeur au cours dude marché

Titres vendus entre 1,75 $ et 1,99 $ – 60 % de la valeur au cours dude marché

Titres vendus entre 1,50 $ et 1,74 $ – 80 % de la valeur au cours dude marché

Titres vendus à moins de 1,50 $ -– 100 % de la valeur au cours dude marché

Positions à découvert-représentant crédit exigé

Titres vendus à 2,00 $ ou plus – 150 % de la valeur au cours dude marché

Titres vendus entre 1,50 $ et 1,99 $ – 3,00 $ l’action

Titres vendus entre 0,25 $ et 1,49 $ – 200 % de la valeur au cours dude marché

Titres vendus à moins de 0,25 $ – valeur au cours dude marché plus 0,25 $ l’action

e)
TOUS LES AUTRES TITRES – 100 %.

2. Le tableau 1 doit récapituler tous les titres en compteportefeuille ou vendus à découvert dans les catégories indiquées.
Les détails à présenter sont le total de la valeur au cours dude marché des titres en comptepositions acheteur, le total de
la valeur au cours dude marché des titres vendus à découvertpositions représentant et le total de la marge exigée pour
chaque catégorie indiquée.



3. Les inspecteurs et/ou les vérificateursauditeurs de l’ACFMAssociation peuvent demander des renseignements
supplémentaires sur les titres appartenant au membreen portefeuille ou vendus à découvert s’ils le jugent nécessaire.

Ligne 1 – La catégorie marché monétaire comprend : les bons du Trésor américainscanadien et canadiensaméricain, les
acceptations bancaires, les papierseffets bancaires (canadiens et étrangers), les papiers commerciaux et ceux des
municipalitésles titres municipaux ou tout autre instrument financier similaire.



DATE : _____________________________
TABLEAU 2

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 2
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM

DATE :

_______________________________________________
(nom du membre)
ANALYSE DES SOLDES DÉBITEURS DES CLIENTS

Produits de rachat
Autres sommes à

avancés à recevoir
recevoir de clients

[expliquer]

1. Comptes non enregistrés ………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

2. REER et autres comptes enregistrés……………..
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

3. TOTAL ……………………………………………………………. ============$ ============$

A-12
Note 2

Ligne

Produit de rachat
Autres sommes à
Soldes débiteurs
avancé à recevoir
recevoir de clients des clients

[a]
[b]
[c] = [a] + [b]

$ CA
$ CA
$ CA
1.
Comptes non enregistrés

2.
REER et autres comptes enregistrés

3.
TOTAL

A-13

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :
NOM DU OU DES FIDUCIAIRES DES REER
1.

2.

3.

4.



FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 2
NOTES :ET DIRECTIVES


1. Aux termes de la règleRègle 3.2.1, il est interdit aux membres d’accorder un prêt ou un crédit à un client, sauf dans les
cas où, conformément à la règleRègle 3.2.3, il leur est permis d’avancer le produit d’un rachat.

2. Les sommes à recevoir de clients sont des actifs non admissibles et doivent être inscrits à la ligne 18 de l’État A.

Renseignements supplémentaires :
Le membre doit indiquer le nom du ou des fiduciaires dont il retient les services pour les REER. Le solde de comptes REER
ou d’autres soldes semblables détenus auprès d’un fiduciaire doivent être assurés par la Société d’assurance-dépôts du
Canada (SADC) ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec (RADQ).

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 3

DATE : ____________________________
TABLEAU 3

PARTIE II
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
IMPÔTS SUR LE REVENU


A. IMPÔTS SUR LE REVENU À PAYER (À RECOUVRER)

1.
Solde à payer (à recouvrer) à la fin du dernier exercice………………………………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _$

2. a)
Paiements (effectués) reçus relatifs au solde ci-dessus …………………………
_ _ _ _ _ _ _ _$

b)
Rajustements, incluant les nouvelles cotisations, relatifs

aux exercices précédents [expliquer s’ils sont importants] ……………………….
_ _ _ _ _ _ _ _

3.
Rajustement total en rapport avec les impôts d’exercices précédents

à payer (à recouvrer) au cours du présent exercice …………………………………………………………….
____________

4.
Total partiel [additionner ou soustraire la ligne 3 de la ligne 1] ………………………………………………..
____________

5.
Provision pour impôts (recouvrement), y compris les impôts

sur les postes extraordinaires : période en cours ……………………………………
_ _ _ _ _ _ _ _

D-22 (a)

6.
Moins : versements durant l’exercice en cours ……………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _

7.
Autres rajustements [expliquer s’ils sont importants]…………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _

8.
Rajustement total d’impôt pour l’exercice en cours……………………………………………………………
____________

9. TOTAL À PAYER (RECOUVREMENT) [additionner ou soustraire la ligne 8 de la ligne 4] …………… ============$

A-8 — recouvrement

A-24 –à payer
IMPÔT EXIGIBLE

B. ANALYSE DES IMPÔTS SUR LE REVENU FUTURS

Crédit
Crédit

actif et passif
actif et passif

Débit
à court terme
à long terme

1. Non réalisé
– Transactions……………………………… _ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _$
_ _ _ _ _ _ _ _$

– Commissions …………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

2. A.C.C./Amortissement……………………………………………..
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
A. PASSIF (ACTIF) D’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
$ CA

$ CA


1. Solde à payer (à recouvrer) à la fin de la dernière période


$
2. a) Paiements (effectués) reçus relatifs au solde ci-dessus
$

b) Ajustements, y compris les nouvelles cotisations, relatifs aux périodes
antérieures [fournir des détails s’ils sont importants]



3. Ajustement total de l’impôt de périodes antérieures à payer (à recouvrer) au
cours de la période considérée


4. Total
partiel
[additionner la ligne 3 à la ligne 1 ou la soustraire de la ligne 1]


5. Charge d’impôt (recouvrement)

D-28

6. Moins : Acomptes provisionnels versés durant la période considérée


7. Autres
ajustements
[fournir des détails s’ils sont importants]



8. Ajustement total du passif (actif) d’impôt pour l’exercice considéré


9. PASSIF
(ACTIF)
TOTAL
[additionner la ligne 8 à la ligne 4 ou la soustraire de la
ligne 4]


$
A-8 –
recouvrement


A-28 – à payer


3. Autres [expliquer] …………………………………………………….
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _

4. IMPÔT SUR LE REVENU REPORTÉ TOTAL …………============$
============$
============$

A-18 détails

A-25

A-32

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 4

DATE : _____________________________
TABLEAU 4
PAGE 1 DE 2
PARTIE II
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
_______________________________________________
(nom du membre)
ASSURANCES


PARTIE A. POLICE D’ASSURANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (PAIF) – CLAUSES A) À E) $ CA
1.
Couverture minimumminimale obligatoire pour chaque clause :
COURTIERS DE NIVEAU 1, 2 OU 3
a)
50 000 $ par personne autorisée ou 200 000 $, selon le moindre de ces montants
_ _ _ _ _ _ _b) Actifs
admissibles (A-11)
============$ x 1 %

_ _ _ _ _ _ _montant le
moins élevé

_ _ _ _ _ _ _
b)
Actifs admissibles (A-12)
============$ x 1 %

_ _ _ _ _ _ _

a) ou b), selon le montant le plus élevé :

===========
$

La couverture obligatoire réelle pour chaque clause correspond au montant

le plus élevé de a) et de b) ci-dessus, compte tenu d’un maximum de 25 000 000 $.

COURTIERS DE NIVEAU 4
a) Couverture
minimumminimale
de
500
000
$
b)
Total des espèces et des titres de clients
que
détient
le
membre
============$ x 1 %
_ _ _ _ _ _ _
c)
Actifs admissibles (A-1112)
============$ x 1 %
_ _ _ _ _ _ _
a), b) ou c), selon le montant le plus élevé :

===========$

La couverture obligatoire réelle pour chaque clause correspond au montant

le plus élevé de a), b) et c) ci-dessus, compte tenu d’un maximum de 25 000 000 $.
2. Couverture selon la PAIF
_ _ _ _ _ _ _
[Notes 3 et 7]
3. Surplus (insuffisance) de couverture
============$
[Note 4]
4. Montant de la franchise selon la PAIF (la plus élevée)
============$
[Note 5]


B-1011


PARTIE B. ASSURANCE DES ENVOIS POSTAUX RECOMMANDÉS
PARTIE B.
ASSURANCE DES ENVOIS POSTAUX RECOMMANDÉS
1. Couverture d’assurance par envoi
============$
[Note 6]
PARTIE C. RENSEIGNEMENTS SUR LA PAIF ET L’ASSURANCE DES ENVOIS POSTAUX RECOMMANDÉS [Note 8]

PAIF/
Date
Compagnie d’assurance
Nom de l’assuré
Courrier recommandé d’expiration Couverture
Prime

PAIF/
Date
Compagnie d’assurances
Nom de l’assuré
Courrier recommandé d’expiration
Couverture
Prime


DATE : _____________________________
TABLEAU 4
PAGE 2 DE 2

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 4
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM

_______________________________________________
(nom du membre)
ASSURANCES


PARTIE D. PERTES ET DEMANDES D’INDEMNISATION [Note 9]

Franchise

Demande
Date de
Date de la
Montant de
applicable à

d’indemnisation

Date de
la perte
découverte
la perte
la perte
Description
présentée?
Règlement
règlement

Montant
Franchise
Demande
Date de
Date de la
de la
applicable
d’indemnisation
Date de
la perte
découverte
perte

à la perte
Description
présentée?
Règlement règlement




FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 4
NOTES ET DIRECTIVES

1. Les membres doivent maintenir un minimum d’assurance selon les indications sur le type d’assurance et les montants de
couverture indiqués dans les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM et de la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM. Association.

2. Le tableauTableau 4 doit être rempli à la date de vérificationl’audit.

3. Les montants d’assurance exigés d’un membre doivent être souscrits au moyen d’une Police d’assurance des institutions
financières comportant une double limite d’indemnité globale ou une clause prévoyant le rétablissement intégral de la
couverture.

Dans le cas de polices d’assurance des institutions financières comportant une couverture avec une « limite d’indemnité globale
», la couverture réelle maintenue doit être réduite du montant des demandes d’indemnisation de pertes déclarées, le cas échéant,
pendant la période couverte par la police.

Les espèces et les titres que détient un membre en tant que mandataire d’un fiduciaire doivent être inclus dans le calcul de
l’ensemble des espèces et des titres que détient le membre.

4. L’Attestation des associés ou des administrateurs contient une question relative à la suffisance de la couverture d’assurance.
Les vérificateurs doiventL’auditeur doit déclarer dans leurson rapport si la réponse à cette question est juste. Les règles de
l’ACFMAssociation stipulent aussi : « si la couverture est insuffisante, le membre sera réputé se conformer à la présente Règle
4 à condition que cette insuffisance de couverture ne soit pas supérieure à 10 % de la couverture exigée et que dans les deux
mois qui suivent la date à laquelle le questionnaire mensuel sur les opérations a été rempli et celle à laquelle la vérification
annuelle a été effectuée [l’audit annuel a été effectué], il fournisse la preuve qu’il a remédié à cette insuffisance. Si
l’insuffisance de couverture est égale à 10 % ou plus de la couverture exigée, le membre devra prendre les mesures nécessaires
afin de remédier à l’insuffisance dans les dix jours de sa détermination et aviser immédiatement l’Association ».

5. Une police d’assurance des institutions financières maintenue en vertu des Règles de l’ACFM peut comporter une clause ou un
avenant déclarant que toutes les demandes de règlementd’indemnisation faites en vertu de cette police sont sujettes à une
franchise, pourvu que le montant minimal du capital à maintenir par le membre soit majoré du montant de la franchise.

6. Un membre doit maintenir en vigueur une assurance postale au moins égale à 100 % de la valeur des pertes pouvant résulter de
tout envoi d’espèces, de valeurs ou d’autres biens, négociables ou non, par courrier de première classe, courrier recommandé,
courrier aérien recommandé, exprès ou exprès aérien.

7. La valeur totale des titres en transit confiés à un employé ou à une personne agissant comme messager ne doit jamais excéder la
couverture par la Police d’assurance des institutions financières (Tableau 4, ligne 2).

8. Donner la liste de tous les assureurs en ce qui concerne la police d’assurance des institutions financières et de courrier
recommandé, ainsi que des polices, des couvertures et des primes, en indiquant leur date d’expiration. Mentionner le genre de
limite globale en vigueur ou s’il y a une clause prévoyant le rétablissement intégral.

9. Indiquer toutes les pertes déclarées aux assureurs ou à leurs représentants autorisés, y compris les pertes inférieures au montant
de la franchise. Ne pas inclure les réclamations pour documents perdus. Indiquer dans la colonne « Montant de la perte » si ce
montant est une estimation ou s’il n’est pas connu à la date de déclaration. clôture.

Il faut continuer à déclarer les pertes dans la partie D du Tableau 4 jusqu’à ce qu’elles soient résolues. Durant la période de
rapportprésentation de l’information, lorsqu’une réclamation a été réglée ou que la décision a été prise d’abandonner une
réclamation, la perte doit être indiquée avec le montant du règlement, le cas échéant.

À la date de vérification annuellel’audit annuel, indiquer toutes les réclamations non réglées, qu’elles aient ou non été
entreprises au cours de la période faisant l’objet de la vérification. l’audit. De plus, indiquer toutes les pertes et réclamations
indiquées au cours de la période couranteconsidérée ou précédente qui ont été réglées au cours de la période couverte par la
vérification. l’audit.




FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 5

DATE : _____________________________


_______________________________________________
(nom du membre)
CONTRÔLES AU TITRE DU SIGNAL PRÉCURSEUR

Signal précurseur

A.
INSUFFISANCE DE CAPITAL
B-18
Le capital régularisé en fonction du risque est-il inférieur à 0?
_________

OUI/NON

B.

CONTRÔLE VISANT LA LIQUIDITÉ
C-4
L’excédent au titre du signal précurseur est-il inférieur à 0? _________

OUI/NON


C.
CONTRÔLE VISANT LA RENTABILITÉ [note 3]


1. Perte pour le trimestre considéré
============= $
B-18 2.
Capital régularisé en fonction du risque
[à la date du questionnaire]
============= $

La ligne 2 est-elle inférieure à la ligne 1?

_________

OUI/NON
D.
PÉNALITÉ POUR FRÉQUENCE


Le membre a-t-il déclenché le signal précurseur

plus de 2 fois au cours des 12 derniers mois?

_________

OUI/NON





FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 5
NOTES ET DIRECTIVES

1. L’objectif des divers contrôles du signal précurseur est de mesurer les caractéristiques qui peuvent vraisemblablement
indiquer qu’un membre se dirige vers une situation financière problématique et d’imposer des sanctions et des restrictions
afin d’éviter que la situation financière ne se détériore davantage et de prévenir toute insuffisance de capital subséquente. Les
réponses « OUI » indiquent que le signal précurseur a été déclenché.

2. Il faut utiliser le résultat net avant les produits et charges liés à la réévaluation d’immobilisations, les primes et les charges
d’impôt [État D, ligne 22 – Résultat net aux fins du contrôle du signal précurseur]. Noter que le montant déclaré pour le «
trimestre considéré » doit inclure tous les ajustements d’audit faits après le dépôt du Rapport financier mensuel.

3. Si le trimestre considéré est rentable, indiquer « NON » comme réponse à la partie C.




FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 6

DATE : _____________________________


_______________________________________________
(nom du membre)

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES


1.
Nombre de représentants
a)
Inscrits uniquement au Québec……………………………………………………………………………………………… ________
b)
Inscrits à l’extérieur du Québec …………………………………………………………………………………………….. ________
Total ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ________
2.
Actifs sous gestion à la date du tableau ………………………………………………………………………………………………. ________





FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 6
NOTES ET DIRECTIVES

1.
Les représentants inscrits au Québec ainsi que dans une autre province doivent être indiqués à
la ligne b).

DM#31998v4
2.
Les actifs sous gestion correspondent à la valeur de marché de titres de tous les organismes de
placement collectif représentés dans les comptes de clients (au nom du client et au nom d’une personne interposée)
d’un membre dans toutes les provinces du Canada, sauf le Québec.