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Bulletin #0463-P

Policy
Transition Periods to Adopt International Financial Reporting Standards and Other Form 1 Amendments

Personne-ressource :
Laura Milliken
BULLETIN No 0463 – P

Directrice, Conformité financière
Le 21 janvier 2011

Téléphone : 416 943-5843
Courriel
:
lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Périodes de transition en vue de l’adoption des Normes internationales
d’information financière et d’autres modifications au Formulaire 1

Contexte

Tel qu’il est mentionné au Bulletin No 0462-P Modifications à la Règle 3.1.1 (Capital – Niveaux
minimums) et au Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM
, le projet de
modification au Formulaire 1 – Rapport et questionnaires financiers (le « Formulaire 1 ») de
l’ACFM a reçu toutes les approbations requises. Les modifications permettent aux membres de
l’ACFM de changer de méthode de comptabilité et de passer des Principes comptables
généralement reconnus du Canada (les « PCGR du Canada ») aux Normes internationales
d’information financière (les « IFRS »), sous réserve des dérogations et des traitements
comptables prescrits, pour présenter l’information financière visant leurs exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2011. Ces modifications font également concorder les niveaux minimums
de capital prescrits par l’ACFM avec les minimums prescrits aux termes du Règlement 31-103
sur les obligations et dispenses d’inscription
(le « Règlement 31-103 »).

Un tableau récapitulant les délais de dépôt et leurs prorogations en rapport avec la transition aux
IFRS pour la présentation de l’information financière est joint en Annexe A.

État de la situation financière d’ouverture en IFRS

Conformément à l’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information
financière
, un état de la situation financière d’ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS
est requis. Les membres seront donc tenus de soumettre à l’ACFM un état de la situation
financière d’ouverture en IFRS et un rapprochement des capitaux propres (l’« état d’ouverture en
IFRS »), tant sous forme provisoire que sous forme définitive, ainsi qu’une attestation de leur
personne désignée responsable (la « PDR ») et de leur chef des finances (ci-jointe à l’Annexe B),
à titre d’information complémentaire non récurrente à fournir. Comme l’ACFM n’exige pas la
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présentation de soldes comparatifs, l’état d’ouverture en IFRS sera en date de la « date de
transition » aux IFRS du membre, qui coïncide avec le début de son exercice.

Pour pouvoir finaliser l’état d’ouverture en IFRS, les membres doivent avoir leurs soldes de
clôture définitifs audités de l’exercice précédent. Or, la Règle 3.5.1 de l’ACFM exige le dépôt du
Formulaire 1 annuel audité et préparé conformément aux PCGR du Canada (le « Formulaire 1
fondé sur les PCGR ») 90 jours après la fin de l’exercice, soit après la date à laquelle le premier
Formulaire 1 mensuel préparé selon les IFRS (le « Formulaire 1 fondé sur les IFRS ») doit être
déposé.

Pour régler ce conflit de dates, les délais de dépôt des Formulaires 1 fondés sur les IFRS pour les
trois premiers mois ont été prorogés et les membres seront tenus de déposer :

(i)
un état d’ouverture en IFRS provisoire avec leur premier Formulaire 1 fondé sur les
IFRS mensuel;
(ii)
un état d’ouverture en IFRS définitif ainsi que l’attestation de leur PDR et de leur
chef des finances avec leur deuxième Formulaire 1 fondé sur les IFRS mensuel.

Les ajustements d’audit devraient figurer dans le deuxième Formulaire 1 fondé sur les IFRS
mensuel. Nous invitons les membres à examiner les moyens de mentionner les ajustements
d’audit dans le deuxième Formulaire 1 fondé sur les IFRS, ainsi que dans l’état d’ouverture en
IFRS définitif et d’en discuter avec leurs auditeurs.

Pour minimiser les chevauchements et les efforts dans la préparation de la version définitive,
l’état d’ouverture en IFRS sera automatisé dans le système SDE.

Prorogation des délais de dépôt

Les délais de dépôt des Formulaires 1 fondés sur les IFRS des trois premiers mois ont été
prorogés de la manière suivante :

• Dépôt du premier Formulaire 1 fondé sur les IFRS mensuel – prorogé de 10 jours
ouvrables
• Dépôt du deuxième Formulaire 1 fondé sur les IFRS mensuel – prorogé de 10 jours
ouvrables
• Dépôt du troisième Formulaire 1 fondé sur les IFRS mensuel – prorogé de 5 jours
ouvrables

Pour connaître les délais de dépôt courants, veuillez consulter l’Annexe A.

Choix de report pour certaines entreprises qui ne sont pas des entreprises ayant
une obligation d’information du public

Le Conseil des normes comptables du Canada a confirmé que les IFRS remplaceront les normes
et interprétations canadiennes comme PCGR du Canada dans le cas des entreprises ayant une
obligation d’information du public, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Par
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conséquent, les entités qui ne tombent pas sous la définition d’entreprise ayant une obligation
d’information du public ne seraient pas tenues d’adopter les IFRS. Or, comme nous l’avons
mentionné plus haut, l’ACFM compte prescrire à ses membres d’utiliser la même méthode de
comptabilité dans la présentation de l’information financière, soit les IFRS.

Le personnel de l’ACFM reconnaît que certains membres ne correspondent pas à la définition
d’entreprise ayant une obligation d’information du public et ne seraient en aucun cas tenus de
présenter l’information financière conformément aux IFRS, si ce n’était des modifications
proposées aux exigences réglementaires de l’ACFM concernant la présentation de l’information.
Voilà pourquoi l’ACFM a demandé aux ACVM l’autorisation, autorisation qu’elle a obtenue, de
donner le choix aux courtiers des niveaux 2 et 3, pour leurs exercices ouverts entre le 1er janvier
2011 et le 1er avril 2011 et qui ne sont pas inscrits sous une autre catégorie dans l’un des
territoires du ressort des ACVM, de reporter la présentation de l’information selon les IFRS à
douze mois maximum suivant la fin de leur exercice. La période de transition donnera ainsi aux
membres de plus petite taille, qui ne seraient pas tenus par ailleurs de présenter l’information
selon les IFRS, le temps de s’ajuster au dépôt mensuel du nouveau Formulaire 1 fondé sur les
IFRS. Afin d’être admissibles à ce report, les membres doivent soumettre une demande à
l’examen et à l’approbation de l’ACFM à l’adresse membershipservices@mfda.ca avant le
11 février 2011. Seuls les courtiers des niveaux 2 et 3 qui ne sont pas des entreprises ayant une
obligation d’information du public et qui ne sont pas tenus de préparer à toute autre fin leurs
états financiers selon les IFRS seront approuvés.

Autres modifications au Formulaire 1 et à la Règle 3.1.1

Outre les modifications apportées au Formulaire 1 en vue de l’adoption des IFRS, d’autres
modifications ont été apportées au Formulaire 1 et à la Règle 3.1.1 pour faire concorder les
niveaux minimums de capital prescrits par l’ACFM avec les minimums prescrits aux termes du
Règlement 31-103.

Les modifications apportées à la Règle 3.1.1 donnent lieu à une augmentation des niveaux
minimums de capital prescrits aux courtiers des niveaux 2 et 3 qui sont également inscrits
comme gestionnaires de fonds d’investissement. Les modifications, qui peuvent être lues dans le
Bulletin No 0462-P, ont été approuvées par les membres de l’ACFM et sont maintenant en
vigueur.

Les modifications apportées au Formulaire 1 pour faire concorder les niveaux minimums de
capital avec les minimums prescrits aux termes du Règlement 31-103 comportent
:
(i) l’augmentation de la marge obligatoire pour les garanties données par un membre en faveur
du passif d’une autre partie, qui passe de 10 % à 100 % du montant de la garantie; et
(ii) l’augmentation des taux de marge dans le cas de titres à revenu fixe spécifiques. Ces
modifications prennent effet le 1er juillet 2011.

DM#241938


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Annexe A

Date de dépôt

du deuxième
Date de dépôt

Formulaire 1
du premier
Date de

Échéance du
fondé sur les
Mois du premier
Formulaire 1
dépôt du
Date de la
Formulaire 1 fondé
IFRS, de l’état
Formulaire !
fondé sur les
troisième
Fin de l’exercice
transition aux

sur les PCGR du

d’ouverture en
fondé sur les
IFRS et de
Formulaire 1
IFRS
Canada annuel
IFRS définitif et
IFRS
l’état
fondé sur les
audité
de l’attestation
d’ouverture en
IFRS
de la PDR et du
IFRS provisoire
chef des
finances
31 déc. 2010

01 janv. 2011

Janv. 2011

31 mars 2011

15 mars 2011

11 avril 2011

6 mai 2011
31 janv. 2011

01 févr. 2011

Févr. 2011

2 mai 2011

11 avril 2011

13 mai 2011

6 juin 2011
28 févr. 2011

01 mars 2011

Mars 2011

30 mai 2011

13 mai 2011

13 juin 2011

7 juill. 2011
31 mars 2011

01 avril 2011

Avril 2011

29 juin 2011

13 juin 2011

14 juill. 2011

8 août 2011
30 avril 2011

01 mai 2011

Mai 2011

29 juill. 2011

14 juill. 2011

15 août 2011

6 sept. 2011
31 mai 2011

01 juin 2011

Juin 2011

29 août 2011

15 août 2011

13 sept. 2011

6 oct. 2011
30 juin 2011

01 juill. 2011

Juill. 2011

28 sept. 2011

13 sept. 2011

14 oct. 2011

7 nov. 2011
31 juill. 2011

01 août 2011

Août 2011

31 oct. 2011

14 oct. 2011

15 nov. 2011

6 déc. 2011
31 août 2011

01 sept. 2011

Sept. 2011

29 nov. 011

15 nov. 2011

13 déc. 2011

9 janv. 2012
30 sept. 2011

01 oct. 2011

Oct. 2011

29 déc. 2011

13 déc. 2011

16 janv. 2012

6 févr. 2012
31 oct. 2011

01 nov. 2011

Nov. 2011

30 janv. 2012

16 janv. 2012

13 févr. 2012

7 mars 2012
30 nov. 2011

01 déc. 2011

Déc. 2011

28 févr. 2012

13 févr. 2012

14 mars 2012

4 avril 2012

Annexe B

ATTESTATION DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE RESPONSABLE ET DU CHEF DES FINANCES SUR
L’ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’OUVERTURE EN IFRS ET LE RAPPROCHEMENT
ENTRE LES CAPITAUX PROPRES

(nom du membre)

Nous avons examiné l’État de la situation financière d’ouverture en IFRS et le rapprochement entre les capitaux propres ci-
joint (l’« état ») et attestons qu’à notre connaissance, il a été préparé conformément aux notes et directives qui y sont jointes
et présente la situation financière d’ouverture en IFRS et le rapprochement entre les capitaux propres selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada (les PCGR du Canada) et les Normes internationales d'information financière
(IFRS), mis à part les dérogations prescrites aux IFRS et les traitements comptables prescrits énoncés dans les directives
générales et définitions du Formulaire 1, de
___________________________________ au _____________________________________.

(membre)

(date de la transition aux IFRS)

Nous reconnaissons qu’en tant que membres de la direction, nous sommes responsables de la préparation et de la présentation
fidèle de la situation financière d’ouverture en IFRS en raison des obligations à l’égard de la communication de l’information
financière que nous impose la réglementation. Notre responsabilité s’étend à la conception, à la mise au point et au maintien
des contrôles internes nécessaires à la préparation et à la présentation fidèle des états financiers. Ainsi, nous attestons que les
énoncés suivants sont véridiques et complets :

1.
Nous avons mis à jour les politiques et procédures comptables écrites afin de tenir compte de l’adoption des IFRS,
sous réserve des dérogations comptables prescrites et des traitements comptables prescrits conformes à la
réglementation, en cas de choix, décrits dans les directives générales et définitions du Formulaire 1.

2.
Selon nos connaissances et après avoir exercé la diligence requise, nous avons effectué une analyse de la transition des
PCGR du Canada aux IFRS et en avons évalué l’incidence sur les états financiers, afin de nous assurer d’avoir
déterminé tous les changements comptables et changements à la communication de l’information financière que notre
entreprise doit apporter et toutes les incidences défavorables importantes sur le capital.

3.
Nous avons sélectionné et adopté les dispenses facultatives et les exceptions obligatoires de IFRS 1 appropriées pour
le membre, notamment les dérogations prescrites aux IFRS et les traitements comptables prescrits énoncés dans les
directives générales et définitions du Formulaire 1.

4.
Selon nos connaissances et après avoir exercé la diligence requise, nous avons déterminé et indiqué tous les
ajustements reliés aux IFRS qui ont une incidence sur les résultats non distribués. En ce qui concerne les ajustements
significatifs, nous avons expliqué dans une note les effets et répercussions de la transition aux IFRS, y compris toute
incidence significative sur le capital régularisé en fonction du risque.

5.
Selon nos connaissances et après avoir exercé la diligence requise, nous avons déterminé et indiqué tous les
ajustements reliés aux IFRS qui ne concernent que la présentation et qui n’ont aucune incidence sur le total des
capitaux propres. En ce qui concerne les ajustements de présentation significatifs des actifs non admissibles, nous
avons tenu compte des répercussions défavorables sur le capital, le cas échéant. Nous avons expliqué les ajustements
de présentation significatifs dans une note.

________________________________________________ ______________________________________________

(Personne désignée responsable)

(date)

________________________________________________ ______________________________________________

(Chef des finances)

(date)

________________________________________________ ______________________________________________

(Autre membre de la haute direction, s’il y a lieu)

(date)

ATTESTATION DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE RESPONSABLE ET DU CHEF DES FINANCES
SUR L’ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’OUVERTURE EN IFRS ET
LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES CAPITAUX PROPRES


Instructions

État transitoire ponctuel obligatoire

L’État de la situation financière d’ouverture en IFRS, l’État A du Formulaire 1, daté du 21 janvier 2011, constitue le point de
départ de la comptabilité réglementaire selon les IFRS.

Aux fins de la réglementation en matière d’information financière, le membre doit préparer l’État de la situation financière
d’ouverture en IFRS (aussi appelé l’État A d’ouverture en IFRS ou l’état de la situation financière d’ouverture) en date de sa
transition aux IFRS. Par exemple : dans le cas d’un membre dont l’exercice prend fin en décembre 2010, la date de transition
sera le 1er janvier 2011; par conséquent, l’État A d’ouverture en IFRS sera préparé en date du 1er janvier 2011.

Le membre doit également présenter, avec l’État A d’ouverture en IFRS, un rapprochement entre les capitaux propres selon
les PCGR du Canada appliqués précédemment et selon les IFRS. Par exemple : dans le cas d’un membre dont l’exercice
prend fin en décembre 2010, l’État A précédent, préparé selon les PCGR du Canada, sera en date du 31 décembre 2010 et
aura été déposé dans le système de dépôt électronique (le « SDE ») comme partie du Formulaire 1 audité.

Date de l’État A d’ouverture en IFRS

Aux fins de la réglementation en matière d’information financière, l’État A d’ouverture en IFRS doit être établi en date de la
transition aux IFRS. Par exemple : le membre dont l’exercice prend fin en décembre 2010 déposera un État A d’ouverture en
IFRS préparé en date du 1er janvier 2011.

Date de dépôt de l’État A d’ouverture en IFRS

Le membre doit déposer un État A d’ouverture en IFRS provisoire au plus tard à la date de dépôt de son premier
Formulaire 1 mensuel pour le premier exercice suivant sa transition aux IFRS. Cet État A d’ouverture en IFRS provisoire
sera fondé sure le Formulaire 1 non audité déposé par le membre pour le mois de décembre 2010, si l’exercice du membre
prend fin le 31 décembre. Pour permettre aux membres de respecter cette obligation de dépôt, l’Association leur accordera
un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt habituelle conformément au paragraphe a) de la Règle 3.5.1 pour
déposer leur État A d’ouverture en IFRS provisoire et leur premier Formulaire 1 mensuel préparé selon les IFRS.

Le membre doit déposer un État A d’ouverture en IFRS définitif au plus tard à la date de dépôt de son deuxième
Formulaire 1 mensuel pour le premier exercice suivant sa transition aux IFRS. Cet État A d’ouverture en IFRS définitif sera
fondé sure le Formulaire 1 audité déposé par le membre pour son exercice terminé le 31 décembre 2010, si l’exercice du
membre prend fin le 31 décembre. Pour permettre aux membres de respecter cette obligation de dépôt, l’Association leur
accordera un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt habituelle du deuxième Formulaire 1 mensuel
conformément au paragraphe a) de la Règle 3.5.1 pour déposer leur État A d’ouverture en IFRS définitif et leur deuxième
Formulaire 1 mensuel préparé selon les IFRS.

L’échéance du Formulaire 1 audité de clôture d’exercice préparé selon les PCGR du Canada est toujours de 90 jours.

Par exemple : Dans le cas de membres dont l’exercice prend fin en décembre 2010, l’État A d’ouverture en IFRS provisoire
et le rapprochement entre les capitaux propres qui seront préparés selon le dépôt non audité de décembre 2010 doivent être
déposés au plus tard à la date de dépôt du Formulaire 1 de janvier 2011. L’État A d’ouverture en IFRS provisoire en date du
1er janvier 2011 et le Formulaire 1 mensuel de janvier 2011 préparé selon les IFRS devront être déposés au plus tard le
15 mars 2011, c’est-à-dire environ 10 semaines suivant la clôture de l’exercice se terminant en décembre 2010. Le
Formulaire 1 audité en date du 31 décembre 2010 sera déposé au cours de la période normale de 90 jours. Les soldes
définitifs audités serviront alors à préparer l’État A d’ouverture en IFRS définitif et le rapprochement des capitaux propres en
date du 1er janvier 2011, qui doit être déposé au plus tard au dépôt du Formulaire 1 de février 2011, soit le 11 avril 2010.

Attestation de la direction

La haute direction du membre doit attester qu’elle a planifié et réalisé la transition des PCGR du Canada aux IFRS
conformément à la norme IFRS 1 et en tenant compte des dérogations et des traitements comptables prescrits par la
réglementation et décrits dans les directives générales et définitions du Formulaire 1. L’attestation de la direction a pour but

ATTESTATION DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE RESPONSABLE ET DU CHEF DES FINANCES
SUR L’ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’OUVERTURE EN IFRS ET
LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES CAPITAUX PROPRES


de confirmer à l’ACFM que les ajustements effectués sont complets et raisonnables et peuvent servir à déterminer les
résultats non distribués à l’ouverture selon les IFRS et à dresser les rapports mensuels subséquents selon les IFRS.

La personne désignée responsable (PDR) et le chef des finances doivent signer l’attestation. Si le chef des finances n’est pas
membre de la haute direction, ou si une même personne est à la fois la PDR et le chef des finances, un autre membre de la
haute direction doit également la signer.

Le membre doit remettre à l’ACFM un exemplaire de l’attestation comportant des signatures manuscrites.

Notes concernant le rapprochement

Deux types d’ajustements seront effectués pour tenir compte des IFRS :

1. Des ajustements de présentation, qui n’auront aucune incidence sur le total des capitaux propres

2. Des ajustements ayant une incidence sur les résultats non distribués

Les ajustements effectués pour le retraitement de l’État A d’ouverture en vue de la transition des PCGR du Canada appliqués
précédemment aux IFRS visent généralement les résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, une autre catégorie des capitaux
propres).

Dans le cas d’ajustements significatifs, les membres doivent fournir dans des notes une explication des effets et des
répercussions de la transition aux IFRS, y compris toute incidence importante sur le capital régularisé en fonction du risque.

On entend par ajustement significatif un ajustement qui, effectué une ou plusieurs fois, se traduit par une variation (à la
hausse ou à la baisse) égale ou supérieure à 10 % :

• soit des résultats non distribués indiqués dans le Formulaire 1 audité préparé selon les PCGR du Canada et déposé
dans le SDE,

• soit du capital régularisé en fonction du risque indiqué dans le Formulaire 1 audité préparé selon les PCGR du
Canada et déposé dans le SDE.

Mise en correspondance des postes de l’État A

La présentation de l’information donnée dans l’État A a été modifiée pour tenir compte des changements résultant de
l’adoption des IFRS, y compris la nouvelle terminologie et l’ajout (et la suppression) de certains postes. Pour aider les
membres à remplir l’État A d’ouverture en IFRS, les numéros des lignes de l’ancien État A selon les PCGR du Canada
correspondant aux lignes du nouvel État A selon les IFRS sont indiqués.


ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’OUVERTURE EN IFRS ET
RAPPROCHEMENT ENTRE LES CAPITAUX PROPRES
______________________________________________
(nom du membre)
au __________________________

RÉFÉRENCE
NOTES PCGR DU

AJUSTEMENTS
IFRS
(LIGNE)
CANADA
POUR TENIR
(DATE)
(DATE)
COMPTE DES
IFRS
PCGR
IFRS



$ CA

$ CA

$ CA
DU
CAN.

ACTIFS LIQUIDES :







1
1
Espèces en dépôt auprès d’institutions agréées







2
2
Fonds de clients déposés en fiducie auprès d’institutions







agréées
3
3
Titres en portefeuille à la valeur de marché







4
4
Créances auprès de courtiers chargés de comptes ou







d’organismes de placement collectif
5
Soldes
d’opérations







5
6
TOTAL DES ACTIFS LIQUIDES






AUTRES ACTIFS ADMISSIBLES [Créances auprès d’autres







entités agréées]:
6
7
Créances au titre d’intérêts et de dividendes







8 8
Actifs
d’impôt
exigible







9
9
Impôts et taxes payés en trop et recouvrables







7 10
Autres
créances
[fournir des détails]







10
11
TOTAL DES AUTRES ACTIFS ADMISSIBLES







11
12
TOTAL DES ACTIFS ADMISSIBLES (ligne 6 plus







ligne 11)

ACTIFS NON ADMISSIBLES :






13
Soldes débiteurs de clients






14
Actifs d’impôt différé







15
Immobilisations
incorporelles







14 16
Immobilisations
corporelles







15
17
Contrats de location-financement






18
Créances sur parties liées [fournir des détails ]







16
19
Placements dans des filiales et des membres du même







groupe
18 20
Autres
actifs
[fournir des détails ]







12

Produits de rachat avancés à recevoir







13

Dépôts au fonds de prévoyance provincial







17

Prêts subordonnés en cours consentis à d’autres membres







19
21
TOTAL DES ACTIFS NON ADMISSIBLES







20 22
ACTIF
TOTAL (ligne 12 plus ligne 21)













ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’OUVERTURE EN IFRS ET
RAPPROCHEMENT ENTRE LES CAPITAUX PROPRES
(SUITE)

PCGR
IFRS



$ CA

$ CA

$ CA
DU
CAN.

PASSIFS COURANTS :







21 23
Découverts
et
emprunts







22
24
Titres vendus à découvert à la valeur de marché







23
25
Passifs liés à des comptes en fiducie







26
Soldes
d’opérations







27
Provisions







24
28
Passifs d’impôt exigible







25

Impôts sur le revenu futurs – portion à court terme







26
29
Dettes au titre de la rémunération variable







27
30
Dettes au titre de primes







28
31
Dettes et charges à payer







29
Portion à court terme des contrats de location – acquisition

et d’autres obligations liées à des baux







30
32
Autres passifs courants [fournir des détails ]







31
33
TOTAL DES PASSIFS COURANTS






PASSIFS NON COURANTS :







34
Provisions







32
35
Passifs d’impôt différé







33
Portion à long terme des contrats de location –

acquisition et d’autres obligations liées à des baux







34
36
Autres passifs non courants [fournir des détails]







35
37
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS







AUTRES
PASSIFS







38
Contrats de location-financement et passifs liés à des

contrats de location [fournir des détails]







39
Montants à payer à des parties liées [fournir des

détails]







40
Emprunts
subordonnés






41
TOTAL DES AUTRES PASSIFS







36 42
PASSIF
TOTAL
[ligne 33 plus lignes 37 et 41]






CAPITAL ET RÉSERVES :







37
Emprunts
subordonnés







38 43
Capital
émis







44
Réserves







39
45
Résultats non distribués ou profits non répartis







40 46
CAPITAL
TOTAL







41
47
TOTAL DES PASSIFS ET DU CAPITAL (ligne 42
plus ligne 46)













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Note no
Explication de l’ajustement




















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