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Bulletin #0465-M

Membership Information
2011 Financial Filing Deadlines

Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN No 0465 – M
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 27 janvier 2011

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Renseignements à l’intention des membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Délais de dépôt des documents financiers de 2011

Nous rappelons aux membres (sauf ceux qui doivent respecter des délais de dépôt plus courts
lorsqu’ils se trouvent dans une situation de signal précurseur) qu’ils sont tenus de déposer un
Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers non vérifié auprès de l’ACFM au plus tard
20 jours ouvrables suivant la fin du mois
et les états financiers vérifiés et un Formulaire 1 –
Rapport et questionnaire financiers vérifié au plus tard 90 jours suivant la fin de leur
exercice.

La Règle 3.5.5 b) de l’ACFM prévoit des amendes ou des cotisations afin de sanctionner
l’omission ou le retard d’un membre ou de son vérificateur à produire un rapport, un formulaire
ou les états financiers requis en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. Le 1er décembre 2003, l’ACFM
a commencé à percevoir des frais lorsque l’information est produite en retard, selon les tarifs
prescrits à l’annexe A jointe aux présentes.

Vous trouverez ci-joint l’annexe B, qui contient le calendrier des délais de dépôt des documents
financiers de 2011, et l’annexe C, qui indique les dates de transition aux IFRS pour le dépôt des
documents financiers de 2011.

DM#242143
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ANNEXE A
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Amendes pour les dépôts en retard


Nom des documents
Délai de dépôt
Amende
1.
Rapport et questionnaire
Dans les 90 jours suivant la
250 $ par jour
financiers vérifiés annuels et
fin de l’exercice du membre ouvrable
états financiers vérifiés
2.
Rapport et questionnaire
Dans les 20 jours ouvrables
100 $ par jour
financiers non vérifiés
suivant la fin du mois. Des
ouvrable
délais de dépôt plus courts
s’appliquent aux membres
qui se trouvent dans une
situation de signal
précurseur.
3.
Tout autre formulaire ou
Délai fixé par l’Association
100 $ par jour
rapport exigé par
ouvrable
l’Association en vertu de la
Règle 3.

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ANNEXE B
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Délais de dépôt des documents financiers de 2011

Rapport et questionnaire financiers non
Rapport et questionnaire financiers vérifiés et
vérifiés
états financiers vérifiés
(Voir l’annexe C pour les dates de
transition aux IFRS)
Mois se terminant le
Échéance Exercice
se
Échéance

terminant le
31 janvier 2011
1er mars 2011
31 janvier 2011
2 mai 2011
28 février 2011
28 mars 2011
28 février 2011
30 mai 2011
31 mars 2011
29 avril 2011
31 mars 2011
29 juin 2011
30 avril 2011
30 mai 2011
30 avril 2011
29 juillet 2011
31 mai 2011
29 juin 2011
31 mai 2011
29 août 2011
30 juin 2011
29 juillet 2011
30 juin 2011
28 septembre 2011
31 juillet 2011
29 août 2011
31 juillet 2011
31 octobre 2011
31 août 2011
29 septembre 2011
31 août 2011
29 novembre 2011
30 septembre 2011
31 octobre 2011
30 septembre 2011
29 décembre 2011
31 octobre 2011
29 novembre 2011
31 octobre 2011
30 janvier 2012
30 novembre 2011
30 décembre 2011
30 novembre 2011
28 février 2012
31 décembre 2011
30 janvier 2012
31 décembre 2011
30 mars 2012

Les dates d’échéance mentionnées ci-dessus tiennent compte de tous les jours fériés provinciaux
et nationaux.


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ANNEXE C
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Dates de transition aux IFRS pour le dépôt des documents financiers de 2011

Date de dépôt
Date de dépôt
du deuxième
du premier
Formulaire 1
Date de
Mois du
Échéance du
Formulaire 1
fondé sur les
dépôt du
Date de la
premier
Formulaire 1
fondé sur les
IFRS, de l’état
Fin de
troisième

transition aux

Formulaire 1

fondé sur les

IFRS et de

d’ouverture en

l’exercice
Formulaire 1
IFRS
fondé sur
PCGR annuel
l’état
IFRS et de
fondé sur
les IFRS
audité
d’ouverture en
l’attestation de
les IFRS
IFRS
la PDR et du
provisoire
chef des
finances
31 déc. 2010
1er janv. 2011
Janv. 2011

31 mars 2011

15 mars 2011
11 avril 2011

6 mai 2011
31 janv. 2011
1er févr. 2011
Févr. 2011

2 mai 2011

11 avril 2011
13 mai 2011

6 juin 2011
28 févr. 2011
1er mars 2011
Mars 2011

30 mai 2011

13 mai 2011
13 juin 2011

7 juill. 2011
31 mars 2011
1er avril 2011
Avril 2011

29 juin 2011

13 juin 2011
14 juill. 2011

8 août 2011
30 avril 2011
1er mai 2011
Mai 2011

29 juill. 2011

14 juill. 2011
15 août -2011

6 sept. 2011
31 mai 2011
1er juin 2011
Juin 2011

29 août 2011

15 août 2011
13 sept. 2011

6 oct. 2011
30 juin 2011
1er juill. 2011
Juill. 2011

28 sept. 2011

13 sept. 2011
14 oct. 2011

7 nov. 2011
31 juill. 2011
1er août 2011
Août 2011

31 oct. 2011

14 oct. 2011
15 nov. 2011

6 déc. 2011
31 août 2011
1er sept. 2011
Sept. 2011

29 nov. 2011

15 nov. 2011
13 déc. 2011

9 janv. 2012
30 sept. 2011
1er oct. 2011
Oct. 2011

29 déc. 2011

13 déc. 2011
16 janv. 2012

6 févr. 2012
31 oct. 2011
1er nov. 2011
Nov. 2011

30 janv. 2012

16 janv. 2012
13 févr. 2012

7 mars 2012
30 nov. 2011
1er déc. 2011
Déc. 2011

28 févr. 2012

13 févr. 2012
14 mars 2012

4 avril 2012

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