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Bulletin #0471-C

Compliance
Audited Form 1 Filing Process

Processus de dépôt du Formulaire 1 audité

Personne-ressource :
Laura Milliken
BULLETIN No 0471–C

Directrice, Conformité financière
Le 23 mars 2011
Téléphone
:
416-943-5843
Courriel
:
lmilliken@mfda.ca *
REMPLACE LE BULLETIN NO 0300-C*

Bulletin de l’ACFM

Conformité

Aux fins de distribution aux personnes intéressées
de votre société et de votre cabinet d’audit

Processus de dépôt du Formulaire 1 audité

La Règle 3.5.1(b) de l’ACFM oblige le membre à déposer chaque année auprès de l’ACFM, par
l’intermédiaire de son auditeur, l’information financière auditée le concernant dans les 90 jours
suivant la fin de son exercice financier. L’information financière auditée doit être présentée selon
la forme prescrite et déposée au moyen de l’application Web de l’ACFM, le système de dépôt
électronique (« SDE »). Pendant une période transitoire, l’ACFM aura deux formulaires de
déclaration prescrits distincts et leurs systèmes de dépôt respectifs : (i) le Formulaire 1 fondé sur
les principes comptables généralement reconnus du Canada, sous réserve des modifications de
l’ACFM (le « Formulaire (PCGR du Canada) »); et (ii) le Formulaire 1 fondé sur les Normes
internationales d’information financière, sous réserve des modifications de l’ACFM (le
« Formulaire (IFRS) »). Le présent bulletin porte uniquement sur les rapports annuels audités
préparés conformément au Formulaire (PCGR du Canada), qui doivent être déposés au
moyen du système de dépôt électronique de l’ACFM se rapportant à ce formulaire, SDE
(PCGR du Canada).


Afin de respecter la Règle 3.5.1(b), il faut satisfaire aux conditions suivantes :
ƒ Conformément à la Règle 3.6.8 de l’ACFM, un associé responsable, autorisé à le faire
conformément à la législation applicable dans le territoire où le siège social du membre
est situé, doit signer les rapports de l’auditeur du membre. En outre, l’auditeur du
membre doit avoir indiqué par écrit à l’ACFM et au membre qu’il connaît bien les
exigences de l’ACFM qui se rapportent aux questions sur lesquelles doit porter son
rapport. Par conséquent, tous les associés responsables de missions d’audit sont tenus de
signer une lettre de reconnaissance (Annexe H.1 de la trousse d’adhésion à l’ACFM
http://mfda.ca/regulation/forms/schedule-h_french.pdf) avant de commencer l’audit
financier d’un membre. Une exigence que l’associé responsable reconnaît devoir
respecter consiste à mettre à la disposition de l’ACFM et de la Corporation de protection
des investisseurs de l’ACFM aux fins d’examen tous les documents de travail se
rapportant à la mission d’audit.

ƒ Obtenir de l’ACFM un nom d’utilisateur et un mot de passe pour l’auditeur lui donnant
accès au système SDE (PCGR du Canada). Ces données seront fournies directement à
l’auditeur du membre dès la réception de la lettre de reconnaissance et/ou de
l’autorisation directe d’une personne responsable du membre.
ƒ Veiller à créer électroniquement le Formulaire (PCGR du Canada) annuel audité et à le
déposer auprès de l’ACFM au moyen du système SDE (PCGR du Canada) en suivant les
étapes décrites dans la documentation à l’intention de l’utilisateur du système
électronique de dépôt de l’ACFM (https://www.mfda.ca/efs/help/help.pdf). Le
Formulaire (PCGR du Canada) annuel audité doit être déposé dans les 90 jours suivant la
fin de l’exercice financier du membre. Se reporter au Bulletin No 0465-M – Délais de
dépôt des documents financiers de 2011
de l’ACFM pour consulter la liste détaillée des
dates de dépôt et des renseignements précis sur les amendes pour dépôts en retard.
ƒ NOTE IMPORTANTE : Compte tenu des contraintes associées au système SDE
(PCGR du Canada), les versions en ligne et PDF de la table des matières et des rapports
des auditeurs (vérificateurs) de la Partie I et de la Partie II reproduisent toujours la
version en date du 11 décembre 2008 du Formulaire (PCGR du Canada) prescrit (c.-à-d.,
V2.6.2 du SDE (PCGR du Canada)). Cependant, la table des matières et les rapports des
vérificateurs de la Partie I et de la Partie II ont été remplacés dans la version datée du
23 mars 2011 du Formulaire (PCGR du Canada) prescrit. Plus précisément, les rapports
de la partie I et de la partie II ont été supprimés et remplacés par le rapport de l’auditeur
indépendant pour les États A, D et E, et le rapport de l’auditeur indépendant pour les
États B, C et F. Le rapport de conformité sur l’assurance et le rapport de conformité sur la
séparation des espèces et des titres demeurent les mêmes.
ƒ Outre la version électronique, l’auditeur du membre doit soumettre à l’ACFM deux
exemplaires du formulaire (PCGR du Canada) dûment remplis et signés en copie papier.
L’ACFM s’attend à recevoir les formulaires (PCGR du Canada) dans les trois jours
ouvrables suivant la date d’échéance du dépôt. Le dépôt complet en copie papier du
Formulaire (PCGR du Canada) audité comprend les formulaires dûment remplis
suivants :
(i)
la table des matières, version datée du 23 mars 2011; (voir annexes)
(ii)
le rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, D et E, version datée du
23 mars 2011; (voir annexes)
(iii)
le rapport de l’auditeur indépendant pour les États B, C et F, version datée du
23 mars 2011; (voir annexes)
(iv)
le rapport de conformité sur l’assurance, version V.2.6.2;
(v)
le rapport de conformité sur la séparation des espèces et des titres,
version V.2.6.2;
(vi)
l’attestation des associés ou des administrateurs, version V2.6.2;
(vii)
les États A à F (y compris les Notes aux états financiers), version V2.6.2,
horodatés selon la version électronique déposée dans le système SDE (PCGR du
Canada);
(viii) les tableaux 1 à 4, version V2.6.2, horodatés selon la version électronique déposée
dans le système SDE (PCGR du Canada).
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Les cabinets d’audit qui souhaitent soumettre les rapports des auditeurs, les notes aux états
financiers et d’autres documents pertinents associés au dépôt électronique du Formulaire (PCGR
du Canada) annuel audité peuvent transmettre les documents par courriel à l’ACFM avant leur
dépôt électronique à l’adresse membershipservices@mfda.ca. Le personnel des services aux
membres de l’ACFM transmettra ensuite les documents au membre du personnel de la
conformité financière chargé du dossier de ce membre. Le personnel du service de la conformité
vérifiera si les documents soumis par l’auditeur sont complets et confirmera directement à
l’auditeur que l’ACFM a reçu les documents. Le personnel de l’ACFM procédera alors à un
examen en bonne et due forme des rapports et des notes déposés par voie électronique dès
réception des copies électronique et papier du Formulaire (PCGR du Canada) dûment rempli et
audité.

Nous invitons les membres et les auditeurs souhaitant des éclaircissements sur l’utilisation du
système SDE (PCGR du Canada) à communiquer avec le personnel des services aux membres de
l’ACFM à l’adresse membershipservices@mfda.ca ou au 1-888-466-6332.

DM#249913
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Le 23 mars 2011
FORMULAIRE 1
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(Date)

TABLE DES MATIÈRES

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET E [à la date de l’audit uniquement]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, C, ET F [à la date de l’audit uniquement]

PARTIE I
ÉTAT
A (3 pages) États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés
B
État du capital régularisé en fonction du risque
C
Partie I – État de l’excédent pour le signal précurseur
C
Partie II – Tests de signal précurseur
D
État sommaire des résultats
E
État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par actions)
ou les profits non distribués (sociétés de personnes)
F
État
de
l’évolution des emprunts subordonnés

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

PARTIE II

RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR L’ASSURANCE [à la date de l’audit uniquement]

RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LA SÉPARATION DES ESPÈCES ET DES TITRES [à la date de l’audit
uniquement]

TABLEAU
1
Analyse des titres appartenant au membre et vendus à découvert – à la valeur au cours
du marché
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
3
Impôts sur le revenu
4
Assurances



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Le 23 mars 2011
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
PARTIE I – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET E

À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM.

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de
, qui

(membre)

comprennent :

L’État A
— États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des

Associés au ____________________ et au ____________________;
(date)
(date)

L’État D
— État sommaire des résultats pour les exercices clos

le ___________________ 20___ et le __________________ 20___;

(date)
(date)

L’État E
— État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par

actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes) pour l’exercice

clos le __________________ 20___
(date)

ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états
ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers
de fonds mutuels.

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux
dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne
qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts
d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent
que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de
l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur
prend en considération le contrôle interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle
des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble
des états.


Le 23 mars 2011

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation
financière de
au
et au
(membre)

(date)

et des résultats de son exploitation pour l’exercice clos à cette date, conformément
(date)


aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire
1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note

des états, qui
(note)

décrit le référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à

de se conformer aux exigences de l’Association canadienne des
(membre)
courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter à un autre
usage. Notre rapport est destiné uniquement à

, à l’Association
(membre)

canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que

, l’Association
(membre)

canadienne des courtiers de fonds mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans l’État C, Partie II et aux lignes 1 et 2
de l’État D, de la Partie I du Formulaire 1 et n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ces
informations.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]



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Le 23 mars 2011
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B, C et F

À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de

, qui comprennent :
(membre)

L’État B – État du capital régularisé en fonction du risque au

et

(date)

(date)
L’État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur au

(date)


L’État F – État de l’évolution des emprunts subordonnés pour l’exercice clos le

(date)

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information
financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels.

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme
nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que
celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent
que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de
l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur
prend en considération le contrôle interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle
des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble
des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.




Le 23 mars 2011
Opinion
À notre avis, l’information financière présentée dans l’État B au
et au

(date)

, dans l’État C au

et dans l’État F pour l’exercice clos
(date) (date)

le

est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux
(date)

dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note
des états, qui décrit le

(note)

référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à
(membre)
de se conformer aux exigences de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. En
conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné
uniquement à
, à l’ Association canadienne des courtiers de fonds
(membre)

mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par
d’autres parties que
, l’Association canadienne des courtiers de fonds
(membre)

mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]