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Bulletin #0472-P

Policy
Approval of Housekeeping Amendments to MFDA Form 1 – Financial Questionnaire and Report

Approbation des modifications d’ordre administratif apportés au Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM

Personne-ressource :
Laura Milliken
BULLETIN No 0472–P

Directrice, Conformité financière
Le 21 mars 2011

Téléphone
:
416-943-5843

Courriel
:
lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation des modifications d’ordre administratif apportés au Formulaire 1 – Rapport et
questionnaire financiers de l’ACFM

Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du
Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les «
autorités de
reconnaissance ») ont approuvé ou n’ont pas contesté les modifications d’ordre administratif apportées au
Formulaire 1 (fondé sur les Normes internationales d’information financière)(« IFRS ») de l’ACFM et au
Formulaire 1 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (fondé sur les Principes comptables
généralement reconnus du Canada) (« PCGR du Canada »). Les modifications d’ordre administratif
entrent en vigueur immédiatement et seront soumises à la ratification de l’assemblée générale annuelle
des membres de décembre 2011. Les versions modifiées du Formulaire 1 selon les IFRS et selon les
PCGR du Canada sont jointes respectivement à l’Annexe A et à l’Annexe B du présent bulletin.

Contexte

Pendant une période transitoire, l’ACFM mettra à la disposition des membres deux formulaires distincts
prescrits pour la présentation de l’information financière afin de leur permettre de respecter leurs
obligations de déclaration prévues à la Règle 3.5.1 de l’ACFM. Les deux formulaires sont nécessaires en
raison de récents changements apportés aux normes comptables canadiennes qui obligent maintenant les
entreprises ayant une obligation d’information du public à préparer leurs rapports financiers
conformément aux IFRS. À ce titre, l’ACFM, sous réserve de ses propres modifications, a récemment
modifié son formulaire de présentation de l’information financière pour l’harmoniser aux IFRS et a
prescrit une seule norme de déclaration pour l’ensemble de ses membres. Le nouveau Formulaire 1 de
l’ACFM (le « Formulaire (IFRS) ») a été approuvé par les autorités de reconnaissance le 21 janvier 2011
en vue de sa mise en application par les membres dont l’exercice financier débute le ou après le
1er janvier 2011. Jusqu’au moment où tous les membres seront tenus de passer à la nouvelle méthode de
présentation de l’information selon le Formulaire (IFRS), ils devront continuer à présenter l’information
selon l’ancien Formulaire 1 de l’ACFM (le « Formulaire (PCGR du Canada) »), qui est fondé sur les
PCGR du Canada, sous réserve des modifications de l’ACFM.


Motifs des modifications

Rapports de l’auditeur – Formulaire (IFRS)

Les rapports de l’auditeur actuels ont été préparés et approuvés avec l’ensemble des autres modifications
apportées au Formulaire 1 visant à l’harmoniser aux IFRS. Ainsi, l’État F (État de l’évolution des
emprunts subordonnés) était compris à tort dans le rapport portant sur la « présentation fidèle » plutôt que
dans celui portant sur la « conformité ». Par conséquent, des modifications ont été apportées à chaque
rapport de l’auditeur indépendant et aux renvois connexes dans le Formulaire (IFRS) afin de permettre
aux auditeurs de respecter les NCA.

Outre les modifications des rapports de l’auditeur, d’autres modifications d’ordre administratif ont été
apportées aux Directives générales et définitions du Formulaire 1 pour indiquer correctement que les États
respectifs compris dans le Formulaire (IFRS) sont soit pris en compte dans un cadre de déclaration
d’informations à produire, soit dans l’information financière supplémentaire requise par l’ACFM.

Rapports de l’auditeur – Formulaire (PCGR du Canada)

Le Conseil des normes comptables (« CNC ») du Canada venait de déclarer que les normes comptables
internationales remplaceraient les normes canadiennes, que déjà le Conseil des normes d’audit et de
certification du Canada (« CNAC ») décidait de remplacer les normes canadiennes par les normes
internationales. Le CNAC a ainsi déclaré que les Normes internationales d’audit (les « normes ISA »)
remplaceraient les Normes de vérification généralement reconnues dans le cas d’audits d’états financiers,
à titre de Normes canadiennes d’audit (« NCA ») s’appliquant aux audits d’états financiers pour les
périodes closes à compter du 14 décembre 2010. Par conséquent, les rapports des vérificateurs (auditeurs)
de la Partie I et de la Partie II du Formulaire (PCGR du Canada) devaient être modifiés afin de permettre
aux auditeurs des membres de l’ACFM de respecter les nouvelles NCA s’appliquant aux audits
d’exercices clos à compter du 14 décembre 2010.

Les modifications ont entraîné le remplacement des rapports de la Partie I et de la Partie II par deux
rapports de l’auditeur indépendant qui sont conformes à ceux approuvés pour le Formulaire (IFRS).

Description des modifications

Rapports de l’auditeur – Formulaire (IFRS)

Voici un résumé des modifications indiquées à l’Annexe A :

Table des matières – mise à jour pour supprimer la mention de l’État F du rapport de l’auditeur
indépendant sur la présentation fidèle pour l’inclure dans le rapport sur la conformité.

Directives générales et définitions [Directive 2 – Présentation] – mise à jour pour indiquer
correctement l’État E, État des variations des capitaux propres et des résultats non distribués
(sociétés par actions) ou des profits non répartis (sociétés de personnes)
, comme état financier
devant être déclaré selon les IFRS plutôt que comme information financière supplémentaire
requise par l’ACFM.

Rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, D, E et F – mis à jour pour supprimer la
mention de l’État F dans ce rapport.

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Rapport de l’auditeur indépendant pour les États B et C – mis à jour pour inclure la mention de
l’État F dans ce rapport.

Rapports de l’auditeur – Formulaire (PCGR du Canada)

Voici un résumé des modifications indiquées à l’Annexe B:

Table des matières – mise à jour pour supprimer les mentions de Partie I – Rapport des
vérificateurs et de Partie II – Rapport des vérificateurs et inclure deux rapports de l’auditeur
indépendant qui portent sur la présentation fidèle et la conformité. En outre, l’État C a été scindé
en Partie I, État de l’excédent pour le signal précurseur et en Partie II, État des tests du signal
précurseur pour indiquer plus facilement dans le rapport de l’auditeur que les tests du signal
précurseur ne constituent pas une information auditée, ce qui est conforme aux exigences du
Formulaire (IFRS).

Partie I – Rapport des vérificateurs – supprimée;

Partie I – Rapport des vérificateurs – supprimée;

Rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, D et E – ce rapport est conforme au rapport
sur la présentation fidèle du Formulaire (IFRS), mais il a été modifié pour que la terminologie
respecte celle du Formulaire (PCGR du Canada) (ainsi, l’État A s’intitule « États de l’actif et du
passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés », plutôt que « État de la situation
financière »).

Rapport de l’auditeur indépendant pour les États B, C et F – ce rapport est conforme au rapport
sur la conformité du Formulaire (IFRS), mais il a été modifié pour que la terminologie respecte
celle du Formulaire (PCGR du Canada).

Notes et directives concernant les rapports des auditeurs – mises à jour pour les harmoniser au
Formulaire (IFRS).

DM#249912
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Annexe A


FORMULAIRE 1 – TABLE DES MATIÈRES


___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(date)

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET E ET F [à la date de l’audit uniquement]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, ET C ET F [à la date de l’audit uniquement]

PARTIE I
ÉTAT
A
État de la situation financière
B
État du capital régularisé en fonction du risque
C
État de l’excédent au titre du signal précurseur
D
État du résultat et du résultat global
E
État des variations des capitaux propres et des résultats non distribués (sociétés par
actions) ou des profits non répartis (sociétés de personnes)
F
État des variations des emprunts subordonnés

Notes des états financiers du Formulaire 1

PARTIE II
RAPPORT DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’ASSURANCE ET DE DÉTENTION EN DÉPÔT DES ESPÈCES ET
DES TITRES [à la date de l’audit uniquement]

TABLEAU
1
Analyse des titres en portefeuille et vendus à découvert à la valeur de marché
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
3
Impôt
exigible
4
Assurances
5
Contrôles
au
titre
du signal précurseur
6
Renseignements
supplémentaires
[non requis à la date de l’audit]



FORMULAIRE 1 – DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

DIRECTIVES GÉNÉRALES :

1. Chaque membre doit se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire 1, telles qu’elles sont approuvées et
modifiées de temps à autre par le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
(l’« Association »).

Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit être
préparé conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), mises à part les dérogations que
prescrit l’Association. Chaque membre a l’obligation de remplir et de déposer tous les états et tableaux.

2. Les dérogations aux IFRS que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 sont les suivantes :


Dérogations prescrites aux IFRS
Soldes des opérations
En ce qui concerne la communication d’information relative aux soldes des opérations
du membre et des clients ainsi qu’à d’autres opérations de placement, l’Association
permet au membre d’opérer compensation entre les crédits et les débits pour la même
contrepartie.
Actions privilégiées
Les actions privilégiées qu’émet le membre avec l’approbation de l’Association sont
classées dans ses capitaux propres.
Présentation
Les États A et D contiennent des termes et des classifications (tels que les actifs
admissibles et non admissibles) qui ne sont pas définis dans les IFRS. En outre, il est
possible de déroger aux exigences des normes IRFS dans la classification et la
présentation de certains soldes précis dans les États A, et D et E. Dans les cas de
dérogation aux IFRS en matière de présentation, il faut suivre les Directives générales et
définitions et les Notes et directives applicables.

Les États B, C, E et F contiennent de l’information financière supplémentaire et ne sont
pas prévus par les IFRS.
États financiers individuels, non
La consolidation des états financiers des filiales n’est pas permise aux fins de
consolidés
l’information financière exigée par la réglementation, sauf dans le cas de sociétés
correspondant à la définition de « membre relié » figurant dans le Statut n° 1 de l’ACFM
et avec l’approbation de l’Association.

Étant donné que l’État D n’indique que les résultats opérationnels du membre, un
membre ne doit pas indiquer le profit (la perte) sur un placement comptabilisé selon la
méthode de la mise en équivalence.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis dans le Formulaire 1.
Évaluation
La valeur des titres déclarée doit être celle obtenue en ayant recours à la méthode
d’évaluation selon la « valeur de marché ».

3. Quelques traitements comptables que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 à partir des traitements que
prévoient les IFRS sont décrits ci-dessous :


Traitement comptable prescrit
Comptabilité de couverture
La comptabilité de couverture est interdite aux fins de l’information exigée par la
réglementation. Toutes les positions sur titres et sur dérivés du membre doivent être
évaluées à la valeur de marché à la date de clôture. Les profits ou pertes associés aux
positions constituant la couverture ne doivent pas être reportés à une date ultérieure.
Titres en portefeuille et vendus à
Le membre doit classer toutes les positions sur titres en portefeuille en tant
découvert en tant que titres
qu’instruments financiers « détenus à des fins de transaction ». Il doit les évaluer à la
détenus à des fins de transaction
valeur de marché.

Étant donné que l’Association ne permet pas l’utilisation des catégories « disponibles à
la vente » et « détenus jusqu’à l’échéance », le membre ne doit pas inclure d’autres
éléments du résultat global et n’aura pas de compte de réserve correspondant à l’égard
des positions sur titres disponibles à la vente évaluées à la valeur de marché.
Évaluation d’une filiale
Le membre doit évaluer ses filiales au coût.

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)

4. Les états et les tableaux doivent se lire conjointement avec les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de
l’Association.

5. Pour les besoins des états et tableaux, les comptes des sociétés reliées, au sens donné au terme « membre relié » dans le
Statut n° 1 de l’ACFM, peuvent être consolidés.

6. Pour les besoins des états et tableaux, les calculs de capital doivent être faits en fonction de la date de l’opération sauf
indication contraire dans les Notes et directives du Formulaire 1.

7. Les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Les membres sont dispensés, dans le
cadre du passage des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada aux Normes internationales
d’information financière (« IFRS »), d’inclure les chiffres de l’exercice précédent dans leur premier Formulaire 1 audité
qui tient compte des IFRS.

8. Toutes les sommes qui figurent dans les états et tableaux doivent être exprimées en dollars canadiens et doivent être
arrondies au dollar près.

9. Lorsque des sommes importantes n’ont pas été clairement expliquées dans les états et tableaux, elles doivent au besoin
faire l’objet de renseignements complémentaires.

10. Dénombrement obligatoire des titres. Les titres détenus en dépôt ou mis en garde doivent être dénombrés une fois au
cours de l’exercice, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice.

11. Rapprochements obligatoires. Un rapprochement doit être effectué tous les mois, en plus du rapprochement effectué au
moment de l’audit de clôture de l’exercice, entre les registres du membre et les registres du dépositaire auprès duquel le
membre détient ses propres titres et des titres de clients dans des comptes au nom d’une personne interposée.


DÉFINITIONS :

1. « entité agréée » signifie :
a) les
institutions
agréées;
b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
c) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une province
canadienne;
d) la capitale de chacune des provinces du Canada et toutes les autres villes et municipalités du Canada, ou des entités
équivalentes;
e) toutes les sociétés d’État et tous les organismes du gouvernement du Canada ou des provinces du Canada qui bénéficient
de la garantie du gouvernement, comme en fait foi une garantie écrite inconditionnelle et irrévocable, ou qui peuvent
faire appel au fonds de revenu consolidé du gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces;
f) les caisses de retraite canadiennes qui sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières ou une
commission provinciale de caisses de retraite;
g) les sociétés par actions (autres que les entités réglementées) ayant une valeur nette d’au moins 75 millions de dollars en
date du dernier état de la situation financière audité, à la condition qu’une information financière suffisante concernant
ces sociétés soit disponible pour inspection;
h) les membres de l’Association;
i)
les entités réglementées.
2. « entités réglementées » signifie les membres participant au Fonds canadien de protection des épargnants et les
membres de bourses ou d’associations reconnues. Pour l’application de la présente définition, les bourses et associations
reconnues sont celles qui sont reconnues en tant qu’« entités réglementées » par l’Organisme canadien de réglementation
du commerce des valeurs mobilières.


DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
3. « institutions agréées » signifie :
a) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec et les sociétés de fiducie
titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
b) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales.
4. « lieux agréés de dépôt de titres » signifie les entités qui sont considérées comme aptes à détenir des titres au nom d’un
membre, tant pour ses positions sur titres en portefeuille que pour celles des clients, sans entraîner de pénalité au titre du
capital. Les emplacements de ces entités doivent satisfaire aux exigences relativement à la détention en dépôt de titres
(ou séparation) décrites dans les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de l’Association. Ces exigences
comprennent, entre autres, l’obligation d’avoir une entente de garde écrite dans laquelle sont précisées les conditions en
vertu desquelles les titres sont déposés, ainsi que des stipulations selon lesquelles aucune utilisation ou disposition des
titres ne peut être effectuée sans l’obtention au préalable du consentement écrit du membre et les titres peuvent être
rapidement livrés au membre à sa demande. L’Association tiendra une liste, qu’elle mettra régulièrement à jour, des
dépositaires et des chambres de compensation étrangers satisfaisant à ces exigences. Ces entités sont les suivantes :
a) Dépositaires
i. Canada
Services de dépôt et de compensation CDS inc.
ii. États-Unis
Depository
Trust
Company
b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
c) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, les sociétés de fiducie et les
sociétés de prêt titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
d) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales;
e) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une province
canadienne;
f) les organismes de placement collectif ou leurs mandataires en ce qui concerne les positions sur titres maintenues comme
inscriptions en compte de titres émis par l’organisme de placement collectif et pour lesquels l’organisme de placement
collectif est responsable sans condition;
g) les entités réglementées.

FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS A, D, E ET FE


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de ________________________ (nom du membre) (le « membre »),
qui comprennent l’état de la situation financière au _____________________ (date) (État A), l’état du résultat et du résultat
global (État D), et l’état des variations du capital et des résultats non distribués (État E) pour l’exercice clos le
_____________________ (date)à cette date et l’état des variations des emprunts subordonnés (État F), ainsi qu’un résumé
des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états ont été préparés par la direction
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux dispositions en
matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne
des courtiers de fonds mutuelsCFM, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la


DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles
de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne
comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son
évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne du membrede l’entité portant sur la
préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membrede l’entité. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de
________________________ (membre)du membre au ____________ (date) et des résultats de son exploitation et des
variations de ses emprunts subordonnés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des
courtiers de fonds mutuelsCFM.

Problème de continuité de l’exploitation [Note : le SDEL’ACFM doit permettre à l’auditeur d’inclure un paragraphe
d’observations sur le problème de continuité de l’exploitation – Il s’agit d’un choix offert à l’auditeur et non d’un
paragraphe faisant partie du rapport standard.]

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui indique que
________________________le (membre) a subi une perte nette de ______________ (montant en $) pour l’exercice clos le
_______________(date) et que, à cette date, les passifs courants de ________________________u (membre) excédaient de
____________ (montant en $) le total de son actif. Cette situation, conjuguée aux autres questions exposées dans la
note _____ (note), indique l’existence d’une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de
________________________u (membre) à poursuivre son exploitation.

(Le SDE doit permettre à l’auditeur de présenter d’autres paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points
pouvant être requis aux termes des NCA ou que l’auditeur juge nécessaire d’inclure dans son rapport. L’auditeur doit
s’entendre avec l’ACFM à l’égard de telles observations avant le dépôt du Formulaire 1.)

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui décrit le référentiel
comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à ________________________au (membre) de se conformer
aux exigences de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM. En conséquence, il est possible que les états
ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à ________________________au (membre), à
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que ________________________le (membre), l’Association canadienne des
courtiers de fonds mutuelsCFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

(Le SDE doit permettre à l’auditeur de présenter d’autres paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points
pouvant être requis aux termes des NCA ou que l’auditeur juge nécessaire d’inclure dans son rapport. L’auditeur doit
s’entendre avec l’ACFM à l’égard de telles observations avant le dépôt du Formulaire 1.)



DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans le Tableau 5 de la Partie II du Formulaire 1 et
n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ce tableau.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]



DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B, ET C ET F


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de ________________________
________________________ (nom du membre) (le « membre »), qui comprennentau _____________________ (date de
clôture d’exercice)
:.

L’État B – État du capital régularisé en fonction du risque au _____________________ (date)
L’État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur au _____________________ (date)
L’État F – État des variations des emprunts subordonnés pour l’exercice clos le_____________________ (date)

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans
les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuelsCFM, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états
financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles
de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne
comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son
évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne du membree l’entité portant sur la
préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membree l’entité. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans les États B et C du Formulaire 1 au __________ (date de clôture
d’exercice)
et dans l’État F pour l’exercice clos le __________ (date) est préparée, dans tous ses aspects significatifs,
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui décrit le référentiel
comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à ________________________au (membre) de se conformer
aux exigences de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM. En conséquence, il est possible que les états
ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à ________________________au (membre), à
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que________________________ le (membre), l’Association canadienne des


DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
courtiers de fonds mutuelsCFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]



DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
FORMULAIRE 1 – RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme des rapports d’audit afin de permettre de repérer
facilement les cas où les conditions sous-jacentes diffèrent. Par conséquent, lorsque l’auditeur peut
exprimer une opinion sans réserve, son rapport doit être dans la forme présentée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque limitation que ce soit à l’étendue des travaux d’audit, il faut au préalable
consulter l’Association. Les limitations de l’étendue des travaux d’audit apportées sans l’accord de
l’Association ne sont pas acceptées. Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit
faire l’objet de discussions préalables avec l’Association.

Le courtier membre doit remettre à l’Association deux exemplaires des rapports d’audit comportant des
signatures manuscrites.

DM#249916



Le 11 décembre 2008
Annexe B
FORMULAIRE 1
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(Date)

TABLE DES MATIÈRES

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

PARTIE I — RAPPORT DES VÉRIFICATEURS
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET E [à la date de l’auditvérification
uniquement]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, C, ET F [à la date de l’audit uniquement]

PARTIE I
ÉTAT
A (3 pages) États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés
B
État du capital régularisé en fonction du risque
C
Partie I – État de l’excédent pour le signal précurseur et
C
Partie II – tests Tests de signal précurseur
D
État sommaire des résultats
E
État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par actions)
ou les profits non distribués (sociétés de personnes)
F
État
de
l’évolution des emprunts subordonnés

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

PARTIE II — RAPPORT DES VÉRIFICATEURS [à la date de vérification uniquement]

RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR L’ASSURANCE [à la date de l’auditvérification uniquement]

RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LA SÉPARATION DES ESPÈCES ET DES TITRES [à la date de l’auditvérification
uniquement]

TABLEAU
1
Analyse des titres appartenant au membre et vendus à découvert – à la valeur au cours
du marché
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
3
Impôts sur le revenu
4
Assurances




Le 11 décembre 2008
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
PARTIE I – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET EDES
VÉRIFICATEURS

À l’ACFM l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM,.

Nous avons effectué l’audit desvérifié les états financiers ci-jointssuivants de la Partie I de
de ______________________ (membre), qui comprennent :

(membre)
L’État A
— États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des

Associés au ____________________ et au ____________________;
(date)
(date)

État B
— État du capital régularisé en fonction du risque

au __________________ 20___ et au __________________ 20___;

(date)
(date)
État C
—État de l’excédent pour le signal précurseur et tests de
signal précurseur;

L’État D
— État sommaire des résultats pour les exercices closterminés

le ___________________ 20___ et le __________________ 20___;

(date)
(date)
L’État E
— État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par

actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes) pour l’exercice

clos le __________________ 20___.; et
État F
— État de l’évolution des emprunts subordonnés pour l’exercice terminé le

___________________ 20___.
(date)

ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états
ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers
de fonds mutuels ,
Ces états financiers ont été établis en conformité avec les exigences des Statuts, des Règles et des
Principes directeurs de l’ACFM. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la
société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant
sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du
Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré
raisonnable de certitude quant à l’absence d’inexactitudes importantes dans les états financiers. La
vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l’appui des montants et des
autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation
des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une
appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis,
a)
les états de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés et l’état
sommaire des résultats donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière
du membre au ________________ 20____ et au _______________ 20____ et ses

(date) (date)


Le 11 décembre 2008

résultats d’exploitation pour les exercices terminés à ces dates dans la forme prescrite par
l’ACFM conformément à la méthode comptable décrite dans les Notes afférentes aux Rapport et
questionnaire financiers.

b)
l’état du capital régularisé en fonction du risque au __________________ 20____ et au
(date)

______________ 20____, l’état de l’excédent pour le signal précurseur et les tests de signal

(date)

précurseur, l’état des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par
actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes), et l’état de l’évolution des emprunts
subordonnés, soit au ______________ 20____ ou pour l’exercice terminé à cette date, sont
(date)

présentés fidèlement, à tous les égards importants, conformément aux directives applicables
de l’ACFM.



Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux
dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne
qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts
d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent
que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de
l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur
prend en considération le contrôle interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle
des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble
des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation
financière de____________________________ (membre) au ____________________ (date) et
au_____________________(date) et des résultats de son exploitation pour l’exercice clos à cette date,



Le 11 décembre 2008
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives
du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui
décrit le référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à
___________________________________ (membre) de se conformer aux exigences de l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se
prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à
__________________________________ (membre), à l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par
d’autres parties que ______________ (membre), l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans l’État C, Partie II et aux lignes 1 et 2
de l’État D, de la Partie I du Formulaire 1 et n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ces
informations.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]



Le 11 décembre 2008

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B, C et F

À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de
________________________ (membre), qui comprennent :

L’État B – État du capital régularisé en fonction du risque au ________________________ (date) et
au ________________________ (date)
L’État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur au ________________________ (date)
L’État F – État de l’évolution des emprunts subordonnés pour l’exercice clos le
_____________________ (date)

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information
financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels.

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme
nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que
celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent
que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de
l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur
prend en considération le contrôle interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle
des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble
des états.




Le 11 décembre 2008
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans l’État B au __________________ (date) et au
__________________ (date), dans l’État C au __________________ (date) et dans l’État F pour
l’exercice clos le __________________ (date) est préparée, dans tous ses aspects significatifs,
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives
du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui
décrit le référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à
____________________________ (membre) de se conformer aux exigences de l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se
prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à ____________________________
(membre), à l’ Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection
des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que
____________________________ (membre), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]




Le 11 décembre 2008

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis et qui n’avaient pas à être établis selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et
pour être utilisés par le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de
l’ACFM afin de satisfaire aux exigences des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de
l’ACFM. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des
personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins
auxquelles ils ont été établis.

______________________________________________________________________________
[nom des vérificateurs]
[date]
___________________________
_________________________________
[signature]
[lieu d’émission]



Le 11 décembre 2008
PARTIE I – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANTES VÉRIFICATEURS
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme du rapport de l’auditeures vérificateurs afin de
faciliter l’identification des circonstances pour lesquelles les conditions fondamentales diffèrent. Par
conséquent, lorsque les auditeursvérificateurs peuvent exprimer une opinion sans réserve, leur rapport
doit être dans la forme exposée ci-dessus.

Une autre forme de rapport des vérificateurs peut être obtenue de l’ACFM lorsque les vérificateurs sont
incapables d’exprimer une opinion sur les chiffres de l’exercice précédent parce qu’ils n’étaient pas les
vérificateurs pour l’exercice en question.

Avant d’apporter quelque restriction que ce soit à l’étendue de l’audita vérification, il faut au préalable
consulter l’ACFM. Les restrictions à l’étendue de l’audita vérification apportées sans l’accord de
l’ACFM ne sont pas acceptées. Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit faire
l’objet de discussions préalables avec l’ACFM.

Deux exemplaires, comportant des signatures originales, doivent être déposés auprès de l’ACFM.




Le 11 décembre 2008

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
PARTIE II – RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Nous avons vérifié la partie I des Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (la « partie I du RQF ») de

___________________________ en date du ___________________ et pour l’exercice qui est indiqué sur ceux-ci

(société)

(date)

en date du _____________________.

(date)
Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux 1 à 4 de la partie II des Rapport et questionnaire financiers
de l’ACFM (la « partie II du RQF ») ont fait l’objet des procédés utilisés pour la vérification de la partie I du RQF et, à notre
avis, l’information qui y est contenue reflète fidèlement, à tous égards importants, la partie I du RQF pris dans son ensemble.
Aucun autre procédé n’a été utilisé en sus de ceux qui étaient nécessaires pour émettre un avis sur la partie I du RQF.
Les renseignements supplémentaires présentés dans la partie II du RQF n’ont pas été établis et n’avaient pas à être établis
selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être
utilisés par le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM afin de satisfaire aux exigences
des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM. Ils ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être,
par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

________________________________________ _________________________________________
[nom des vérificateurs]
[date]

________________________________________ _________________________________________
[signature]
[lieu d’émission]

NOTES :

Une certaine uniformité dans la forme du rapport des vérificateurs est souhaitable afin de faciliter l’identification des
circonstances pour lesquelles les conditions fondamentales diffèrent. Par conséquent, lorsque les vérificateurs peuvent
exprimer une opinion sans réserve, leur rapport doit être dans la forme exposée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque restriction que ce soit à l’étendue de la vérification, il faut au préalable consulter l’ACFM. Les
restrictions à l’étendue de la vérification qui seront apportées sans l’accord de l’ACFM ne seront pas acceptées.

Les exemplaires comportant les signatures originales doivent être déposés auprès de l’ACFM.

DM#249918