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Bulletin #0473-P

Policy
Rule 2.4.1 (Payment of Commissions to Unregistered Corporation) – Requirement to Execute Revised Agreement

Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des sociétés non inscrites) – Obligation de signer la nouvelle convention

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0473–P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 25 mars 2011

Téléphone : 416 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des sociétés non inscrites) –
Obligation de signer la nouvelle convention

Le 29 mars 2010, le personnel de l’ACFM a publié l’Avis de réglementation aux membres
RM-0072Versement de commissions à des sociétés non inscrites, auquel était joint, à
l’Annexe A, un modèle de convention révisé, modifié conformément à la nouvelle Règle 2.4.1.

Les membres ont été informés que le formulaire de convention révisé modifiait et remplaçait la
convention qui avait été publiée avec l’Avis de règlement aux membres RM-0002 – Versement
de
commissions à des entités non inscrites (en 2001) et qu’il devait être dûment signé afin de se
conformer aux exigences de l’article 2.4.1 b) iii). Toutefois, le personnel de l’ACFM a appris
que les membres ne demandent pas à leurs personnes autorisées de signer la nouvelle
convention.

Nous rappelons aux membres, qui versent actuellement des paiements à des sociétés non
inscrites relativement à des activités exercées par des personnes autorisées en leur nom, qu’ils
ont jusqu’au 26 mars 2011, pour faire en sorte que la nouvelle version de la convention fournie à
l’annexe A de l’Avis RM-0072 soit signée par toutes les parties concernées et en place. Les
membres qui ont commencé à envoyer des paiements à des sociétés non inscrites à compter du
31 mars 2010 doivent faire en sorte que la version révisée de la convention soit signée par toutes
les parties concernées et en place avant qu’un paiement soit fait.

DM 248069