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Bulletin #0478-P

Policy
OSC Staff Notice 33-735 - Sale of Exempt Securities to Non Accredited Investors

Avis 33-735 du personnel de la CVMO – Vente de titres dispensés à des investisseurs non qualifiés

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0478 – P

Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Le 17 mai 2011

Téléphone : 416 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Avis 33-735 du personnel de la CVMO – Vente de titres dispensés à des
investisseurs non qualifiés

Le 13 mai 2011, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié
l’Avis 33-735 du personnel – Vente de titres dispensés à des investisseurs non qualifiés, dans
lequel le personnel de la CVMO s’inquiète du fait que certains émetteurs et courtiers vendent des
titres dispensés en invoquant la dispense d’investisseur qualifié à des personnes qui ne satisfont
pas à la définition de ce terme.

http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/rule_20110513_33-735_non-
accredited-investors.pdf

Dans cet avis, le personnel de la CVMO exprime son opinion quant aux définitions
d’investisseur qualifié et de dispense, qui sont énoncées dans le Règlement 45-106 sur les
dispenses de prospectus et d’inscription,
ainsi que ses attentes à l’égard des émetteurs et des
courtiers qui vendent des titres dispensés à des investisseurs qualifiés.

DM 254869