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Bulletin #0483-P

Policy
Proposed Amendments to NI 31-103 (Cost Disclosure and Performance Reporting) – Publication for Comment

Modifications proposées au Règlement 31-103 (information sur les coûts et rapports sur le rendement du compte) – Publication afin de recueillir des commentaires

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0483 – P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 22 juin 2011

Téléphone : 416 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées au Règlement 31-103 (information sur les coûts et
rapports sur le rendement du compte) – Publication afin de recueillir des
commentaires

Le 22 juin 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un
projet de modification au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le
« Règlement 31-103 ») et à l’Instruction générale relative au Règlement en vue de solliciter des
commentaires auprès des personnes intéressées pendant une période de 90 jours. La période de
commentaires prend fin le 23 septembre 2011.

Les modifications proposées font suite aux travaux des ACVM sur la mise en œuvre du modèle
de relation client-conseiller (MRCC) et, si elles sont adoptées, elles introduiraient de nouvelles
exigences en matière de rapports sur le rendement du compte et d’autres obligations relativement
à la divulgation des coûts en vertu de ce Règlement.

L’avis de publication et les modifications proposées peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/ni_20110622_31-103_rfc-pro-
amd.pdf

DM#258683