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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Fin des périodes de transition – 28 septembre 2011

Les exigences suivantes entrent en vigueur le 28 septembre 2011 :

1. Règle 1.1.6 b) viii) (Modalités de l’arrangement – Divulgation et reconnaissance de l’ouverture d’un compte) de l’ACFM

La Règle 1.1.6 b) viii) a été modifiée afin que soit éliminée l’obligation selon laquelle, dans le cas d’un remisier de niveau 2, la reconnaissance du client doit attester le fait que le remisier a avisé le client que le courtier chargé de comptes est responsable des comptes fiduciaires établis relativement aux espèces reçues du client et qu’il doit les maintenir en son nom et que tous les chèques du client doivent être tirés à l’ordre du courtier chargé de comptes. Cette obligation est maintenant traitée à la Règle 2.2.5 c) (Information sur la relation).

2. Règle 2.2.5 (Information sur la relation) de l’ACFM

Les membres avaient jusqu’au 28 septembre 2011 pour se conformer aux exigences prévues à la nouvelle Règle 2.2.5 concernant les nouveaux clients. À l’égard des clients existants, les membres ont jusqu’au 3 décembre 2013 pour se conformer aux exigences de la Règle 2.2.5.

3. Exigences de remise des relevés de compte en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Bulletin no 0488‑P Exigences de remise des relevés de compte en vertu du Règlement 31-103.

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