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Bulletin #0494-P

Policy
Approval of Amendments to MFDA Form 1 Regarding the Definition of “Market Value”

Approbation des modifications apportées au Formulaire 1 de l’ACFM concernant la définition de « valeur de marché »

Personne-ressource :
Paige Ward
BULLETIN No 0494 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 3 octobre 2011
Téléphone
:
416-943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation des modifications apportées au Formulaire 1 de l’ACFM
concernant la définition de « valeur de marché »

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-
Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la Saskatchewan (les « autorités de
reconnaissance ») ont approuvé/n’ont pas contesté les modifications d’intérêt public apportées au
Formulaire 1 de l’ACFM. Le projet de modification vise à intégrer explicitement la définition de
« valeur de marché » au Formulaire 1 pour assurer une évaluation uniforme des titres par les
membres de l’ACFM. Le projet de modification sera soumis à la ratification des membres au
cours leur assemblée générale et extraordinaire de novembre 2011. La version modifiée du
Formulaire figure à l’Annexe A.

DM#272281

Annexe A


ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

FORMULAIRE 1


FORMULAIRE 1 – DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

DIRECTIVES GÉNÉRALES :

1. Chaque membre doit se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire 1, telles qu’elles sont approuvées
et modifiées de temps à autre par le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels (l’Association).

Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit
être préparé conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), mises à part les
dérogations que prescrit l’Association. Chaque membre a l’obligation de remplir et de déposer tous les états et
tableaux.

2. Les dérogations aux IFRS que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 sont les suivantes :

Dérogations prescrites aux IFRS
Soldes des opérations
En ce qui concerne la communication d’information relative aux soldes des

opérations du membre et des clients ainsi qu’à d’autres opérations de
placement, l’Association permet au membre d’opérer compensation entre les
crédits et les débits pour la même contrepartie.
Actions
privilégiées
Les actions privilégiées qu’émet le membre avec l’approbation de
l’Association sont classées dans ses capitaux propres.
Présentation
Les États A et D contiennent des termes et des classifications (tels que les
actifs admissibles et non admissibles) qui ne sont pas définis dans les IFRS.
En outre, il est possible de déroger aux exigences des normes IRFS dans la
classification et la présentation de certains soldes précis dans les États A, D et
E. Dans les cas de dérogation aux IFRS en matière de présentation, il faut
suivre les Directives générales et définitions et les Notes et directives
applicables.

Les États B, C et F contiennent de l’information financière supplémentaire et
ne sont pas prévus par les IFRS.
États financiers individuels, non
La consolidation des états financiers des filiales n’est pas permise aux fins de
consolidés
l’information financière exigée par la réglementation, sauf dans le cas de
sociétés correspondant à la définition de « membre relié » figurant dans le
Statut no 1 de l’ACFM et avec l’approbation de l’Association.

Étant donné que l’État D n’indique que les résultats opérationnels du
membre, un membre ne doit pas indiquer le profit (la perte) sur un placement
comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis dans le Formulaire 1.
Évaluation
La valeur des titres déclarée doit être celle obtenue par la méthode
d’évaluation selon la « valeur de marché des titres ».

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3. Quelques traitements comptables que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 à partir des
traitements que prévoient les IFRS sont décrits ci-dessous :

Traitement comptable prescrit
Comptabilité de couverture
La comptabilité de couverture est interdite aux fins de l’information exigée par
la réglementation. Toutes les positions sur titres et sur dérivés du membre
doivent être évaluées à la valeur de marché à la date de clôture. Les profits ou
pertes associés aux positions constituant la couverture ne doivent pas être
reportés à une date ultérieure.
Titres en portefeuille et vendus à
Le membre doit classer toutes les positions sur titres en portefeuille en tant
découvert en tant que titres détenus à
qu’instruments financiers « détenus à des fins de transaction ». Il doit les
des fins de transaction
évaluer à la valeur de marché.

Étant donné que l’Association ne permet pas l’utilisation des catégories
« disponibles à la vente » et « détenus jusqu’à l’échéance », le membre ne doit
pas inclure d’autres éléments du résultat global et n’aura pas de compte de
réserve correspondant à l’égard des positions sur titres disponibles à la vente
évaluées à la valeur de marché.
Évaluation d’une filiale
Le membre doit évaluer ses filiales au coût.

4. Les états et les tableaux doivent se lire conjointement avec les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de
l’Association.

5. Pour les besoins des états et tableaux, les comptes des sociétés reliées, au sens donné au terme « membre relié »
dans le Statut no 1 de l’ACFM, peuvent être consolidés.

6. Pour les besoins des états et tableaux, les calculs de capital doivent être faits en fonction de la date de
l’opération sauf indication contraire dans les Notes et directives du Formulaire 1.

7. Les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Les membres sont dispensés,
dans le cadre du passage des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada aux Normes
internationales d’information financière (« IFRS »), d’inclure les chiffres de l’exercice précédent dans leur
premier Formulaire 1 audité qui tient compte des IFRS.

8. Toutes les sommes qui figurent dans les états et tableaux doivent être exprimées en dollars canadiens et doivent
être arrondies au dollar près.

9. Lorsque des sommes importantes n’ont pas été clairement expliquées dans les états et tableaux, elles doivent au
besoin faire l’objet de renseignements complémentaires.

10. Dénombrement obligatoire des titres. Les titres détenus en dépôt ou mis en garde doivent être dénombrés une
fois au cours de l’exercice, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice.

11. Rapprochements obligatoires. Un rapprochement doit être effectué tous les mois, en plus du rapprochement
effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice, entre les registres du membre et les registres du
dépositaire auprès duquel le membre détient ses propres titres et des titres de clients dans des comptes au nom
d’une personne interposée.


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DÉFINITIONS :

1. « entité agréée » signifie :

a) les institutions agréées;

b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;

c) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une
province canadienne;

d) la capitale de chacune des provinces du Canada et toutes les autres villes et municipalités du Canada, ou des
entités équivalentes;

e) toutes les sociétés d’État et tous les organismes du gouvernement du Canada ou des provinces du Canada qui
bénéficient de la garantie du gouvernement, comme en fait foi une garantie écrite inconditionnelle et
irrévocable, ou qui peuvent faire appel au fonds de revenu consolidé du gouvernement du Canada ou de l’une
de ses provinces;

f) les caisses de retraite canadiennes qui sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions
financières ou une commission provinciale de caisses de retraite;

g) les sociétés par actions (autres que les entités réglementées) ayant une valeur nette d’au moins 75 millions de
dollars en date du dernier état de la situation financière audité, à la condition qu’une information financière
suffisante concernant ces sociétés soit disponible pour inspection;

h) les membres de l’Association;

i)
les entités réglementées.

2. « entités réglementées » signifie les membres participant au Fonds canadien de protection des épargnants et les
membres de bourses ou d’associations reconnues. Pour l’application de la présente définition, les bourses et
associations reconnues sont celles qui sont reconnues en tant qu’« entités réglementées » par l’Organisme
canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

3. « institutions agréées » signifie :

a) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec et les sociétés de
fiducie titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;

b) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales.

4. « lieux agréés de dépôt de titres » signifie les entités qui sont considérées comme aptes à détenir des titres au
nom d’un membre, tant pour ses positions sur titres en portefeuille que pour celles des clients, sans entraîner de
pénalité au titre du capital. Les emplacements de ces entités doivent satisfaire aux exigences relativement à la
détention en dépôt de titres (ou séparation) décrites dans les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de
l’Association. Ces exigences comprennent, entre autres, l’obligation d’avoir une entente de garde écrite dans
laquelle sont précisées les conditions en vertu desquelles les titres sont déposés, ainsi que des stipulations selon
lesquelles aucune utilisation ou disposition des titres ne peut être effectuée sans l’obtention au préalable du
consentement écrit du membre et les titres peuvent être rapidement livrés au membre à sa demande.
L’Association tiendra une liste, qu’elle mettra régulièrement à jour, des dépositaires et des chambres de
compensation étrangers satisfaisant à ces exigences. Ces entités sont les suivantes :

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a) Dépositaires

i. Canada
Services de dépôt et de compensation CDS inc.

ii. États-Unis
Depository
Trust
Company

b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;

c) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, les sociétés de
fiducie et les sociétés de prêt titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans
l’une de ses provinces;

d) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales;

e) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une
province canadienne;

f) les organismes de placement collectif ou leurs mandataires en ce qui concerne les positions sur titres maintenues
comme inscriptions en compte de titres émis par l’organisme de placement collectif et pour lesquels
l’organisme de placement collectif est responsable sans condition;

g) les entités réglementées.

5. « valeur de marché des titres » désigne :

a) pour les titres inscrits en bourse, le dernier cours acheteur d’un titre en position acheteur et, parallèlement, le
dernier cours vendeur d’un titre en position vendeur tels qu’ils paraissent aux bulletins de cours de la bourse à la
fermeture des marchés à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, selon le
cas, sous réserve d’un ajustement approprié lorsqu’une quantité anormalement grande ou anormalement petite
des titres est évaluée. Si ces cours ne sont pas disponibles, on peut utiliser le dernier prix de vente d’un lot
régulier. Dans le cas de titres qui ne sont pas facilement négociables, aucune valeur de marché ne sera attribuée;
b) pour les titres non inscrits en bourse, les titres de créance et les lingots de métaux précieux, une valeur
déterminée comme raisonnable à l’aide de bulletins de la bourse publiés ou de bulletins de cours entre courtiers
à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, ou sur la base d’un taux de
rendement raisonnable. Dans le cas de titres qui ne sont pas facilement négociables, aucune valeur de marché ne
sera attribuée;
c) pour les contrats à terme sur marchandises, le prix de règlement à la date concernée ou à la dernière date
d’opération avant la date concernée;
d) pour les rachats à date fixe de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), le cours
déterminé par l’application du taux courant de rendement pour le titre à compter de la date de rachat jusqu’à
l’échéance. Cela permet de calculer le profit ou la perte en fonction de la conjoncture du marché à la date de
clôture. Le risque lié aux futures fluctuations de la conjoncture du marché est couvert par le taux de marge;
e) pour les rachats ouverts de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), les cours sont
établis à la date de clôture ou à la date à laquelle l’engagement devient ouvert, suivant celle qui est la plus
tardive. Le cours est établi comme il est indiqué au paragraphe d) et le prix de l’engagement est établi de la
même manière à l’aide du taux de rendement indiqué dans l’engagement de rachat;
f) pour les rachats ouverts de titres du marché monétaire avec clause de rachat par l’emprunteur, le cours du
marché est le cours fixé dans la clause de rachat par l’emprunteur.

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