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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Règle 5.3.5 (Relevés sur le rendement du compte) de l’ACFM : suspension proposée de la mise en application prévue pour juin 2012

La Règle 5.3.5 de l’ACFM, qui a été approuvée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») de reconnaissance en juillet 2010 et par les membres de l’ACFM en décembre 2010, prescrit les obligations concernant les relevés sur le rendement des comptes pour les membres de l’ACFM. La Règle est actuellement soumise à une période de transition qui prend fin le 3 juin 2012 afin de donner le temps aux membres d’élaborer et d’instaurer des systèmes qui fourniront aux clients les renseignements requis en vertu de la Règle 5.3.5.

Le 22 juin 2011, les ACVM ont sollicité des commentaires sur les modifications proposées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et à l’Instruction générale relative à ce règlement. Les modifications proposées au Règlement 31-103 facilitent la réalisation des travaux de mise en application par les ACVM du modèle de relation avec les clients et, une fois adoptées, elles établiront de nouvelles exigences en matière de relevés sur le rendement des comptes et d’autres obligations concernant la divulgation des frais existants en vertu du Règlement.

Après la publication des modifications proposées au Règlement 31-103, le personnel de l’ACFM ainsi que des représentants du secteur, dont l’Institut des fonds d’investissement du Canada, ont exprimé leurs inquiétudes aux ACVM concernant des contradictions possibles entre les modifications proposées au Règlement 31-103 et les exigences de la Règle 5.3.5 de l’ACFM. Les membres se sont également dits préoccupés par la nécessité d’instaurer éventuellement deux systèmes coûteux et séries de changement aux relevés pour se conformer aux exigences de la Règle 5.3.5 de l’ACFM d’ici juin 2012 ainsi qu’aux obligations du Règlement 31-103 une fois mises en application. Face à ces préoccupations, les ACVM ont recommandé et demandé à l’ACFM de prendre des dispositions pour suspendre la mise en application de la Règle 5.3.5 sur les relevés sur le rendement du compte en attendant que cette Règle soit harmonisée avec les normes des ACVM à ce sujet qui seront adoptées en fin de compte. Par conséquent, en réponse à la demande des ACVM, le personnel de l’ACFM a l’intention de recommander la suspension de la mise en application de la Règle 5.3.5 prévue pour juin 2012 au conseil d’administration de l’ACFM à la prochaine réunion régulière qui se tiendra le 29 novembre 2011. Les membres seront alors immédiatement avisés de la décision du conseil sur cette question.

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