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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Fin des périodes de transition – le 3 décembre 2011

Le 3 décembre 2011, les exigences décrites ci-après prennent effet :

  1. Règle 2.2.1 (« Connaissance du client ») de l’ACFM

Le Règle 2.2.1 a été modifiée pour exiger que la convenance des placements détenus dans le compte de chaque client soit évaluée dans certaines situations. Les modifications à la Règle 2.2.1 exigent que les placements dans le compte chaque client fassent l’objet d’une évaluation chaque fois :

  • que le client transfère des actifs dans un compte ouvert chez le membre;
  • que le membre ou une personne autorisée prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements « Connaissance du client » d’un client.

De plus, on s’attend à ce que les personnes autorisées examinent la convenance des placements lorsqu’un représentant inscrit du membre attribue de nouveau un compte à une autre personne autorisée.

  1. Règle 2.2.4 (Mise à jour des renseignements sur le client) de l’ACFM

La Règle 2.2.4 a été modifiée pour expliquer plus en détail les exigences concernant l’approbation, la vérification et l’autorisation du client relativement aux modifications apportées aux renseignements sur le client.

  1. Principe directeur no2 de l’ACFM sur les normes minimales de surveillance des comptes

Les modifications apportées au Principe directeur no 2 comprennent notamment ce qui suit :

  • des révisions aux critères ou aux seuils d’examen des opérations au niveau des succursales et du siège social;
  • des modifications à la liste des renseignements « Connaissance du client » obligatoires devant être recueillis au moment de l’ouverture d’un compte;
  • l’obligation, lorsque des modifications importantes ont été apportées aux renseignements inscrits sur le formulaire d’ouverture de compte ou le formulaire de renseignements « Connaissance du client », de remettre sans délai au client un ou des documents confirmant la tolérance au risque, les objectifs de placement, l’horizon de placement, le revenu et la valeur nette qui s’appliquent actuellement à son compte.

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