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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) et au Formulaire 1 de l’ACFM

Modifications à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) et au Formulaire 1 de l’ACFM

L’ACFM a tenu son assemblée générale annuelle et extraordinaire des membres 2011
(l’« assemblée ») le 30 novembre 2011. Au cours de l’assemblée, les membres ont approuvé les
modifications à la Règle 5.3 et au Formulaire 1 de l’ACFM, lesquelles sont décrites ci-dessous.

1.
Modifications à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients)

Les modifications proposées à la Règle 5.3 ont pour but de se conformer aux dispositions
actuelles concernant les relevés de compte énoncées dans la loi (le Règlement 31-103 sur les
obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
) par
l’adoption d’une disposition qui oblige les membres à produire un relevé trimestriel pour les
comptes au nom de clients et au nom d’une personne interposée.

Ces modifications entraîneront également la suppression de la Règle 5.3.2 (Programmes de
paiement automatique), qui exige de remettre aux clients un relevé trimestriel pour les opérations
réalisées dans le cadre d’un programme de paiement automatique lorsque les actifs des clients
sont détenus au nom d’une personne interposée. Cette exigence n’est plus nécessaire, car des
relevés trimestriels seront requis pour tous les comptes.

Lorsque les modifications auront été approuvées par les commissions des valeurs mobilières de
reconnaissance, elles prendront effet à une date qui sera fixée par la suite par l’ACFM. Pour
consulter les modifications proposées, veuillez aller à l’adresse suivante
:
http://www.mfda.ca/regulation/propAmend/prop5-3.pdf.

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2.
Modifications au Formulaire 1 de l’ACFM

A.
Définition de « valeur de marché »

Le Formulaire 1 de l’ACFM a été modifié pour définir explicitement la « valeur de marché »
pour que les membres de l’ACFM puissent évaluer les titres qu’ils détiennent de manière
uniforme. Étant donné que la notion de « valeur de marché » n’existe plus selon les Normes
internationales d’information financière (les « IFRS ») et qu’elle a été remplacée par celle de
« juste valeur », le personnel des commissions des valeurs mobilières de reconnaissance a
demandé à l’ACFM de modifier le Formulaire 1 (IFRS) pour y définir le terme « valeur de
marché ». La définition, qui est fondée sur celle contenue dans le Formulaire 1 de l’Organisme
canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, a été ajoutée aux Directives
générales et définitions du Formulaire 1 (IFRS). Le Formulaire révisé a été approuvé par toutes
les autorités concernées et est maintenant en vigueur. Il est joint aux présentes à l’annexe A.

B.
Modifications d’ordre administratif au Formulaire 1

Rapports de l’auditeur – Formulaire 1 (IFRS)

Les rapports de l’auditeur actuels ont été préparés et approuvés avec l’ensemble des autres
modifications à l’ancien Formulaire 1 pour les rendre conformes aux IFRS. Ainsi, l’État F (État
de l’évolution des emprunts subordonnés) était compris à tort dans le rapport portant sur la
« présentation fidèle » plutôt que dans celui portant sur la « conformité ». Par conséquent, des
modifications ont été apportées à chaque rapport de l’auditeur indépendant et aux renvois
connexes dans le Formulaire 1 (IFRS) pour permettre aux auditeurs de respecter les Normes
canadiennes d’audit (les « NCA »).

Outre les changements aux rapports de l’auditeur, d’autres modifications d’ordre administratif
ont été apportées aux Directives générales et définitions du Formulaire 1 pour préciser que les
États respectifs compris dans le Formulaire 1 (IFRS) sont pris en compte dans un cadre de
déclaration d’information à produire ou dans l’information financière supplémentaire requise par
l’ACFM.

Voici un résumé des modifications apportées au Formulaire 1 (IFRS) :

Table des matières – mise à jour pour supprimer la mention de l’État F du rapport de
l’auditeur indépendant sur la présentation fidèle pour l’inclure dans le rapport sur la
conformité.

Directives générales et définitions [Directive 2 – Présentation] – mises à jour pour
indiquer correctement l’État E, État des changements dans le capital et les bénéfices non
répartis (sociétés par actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes)
,
comme un état financier devant être déclaré selon les IFRS plutôt que comme
information financière supplémentaire requise par l’ACFM.

Rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, D, E et F – mis à jour pour
supprimer la mention de l’État F dans ce rapport.
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Rapport de l’auditeur indépendant pour les États B et C – mis à jour pour inclure la
mention de l’État F dans ce rapport.

Rapports de l’auditeur – Formulaire 1 (PCGR du Canada)

Le Conseil des normes comptables du Canada (« CNC ») venait de déclarer que les normes
comptables internationales remplaceraient les normes canadiennes, que déjà le Conseil des
normes d’audit et de certification du Canada (« CNAC ») décidait de remplacer les normes
canadiennes par les normes internationales. Le CNAC a ainsi déclaré que les Normes
internationales d’audit (les «
normes ISA
») remplaceraient les Normes de vérification
généralement reconnues dans le cas d’audits d’états financiers, à titre de Normes canadiennes
d’audit (« NCA »), s’appliquant aux audits d’états financiers pour les périodes closes à compter
du 14 décembre 2010. Par conséquent, les rapports des vérificateurs (auditeurs) de la Partie I et
de la Partie II du Formulaire 1 (PCGR du Canada) devaient être modifiés pour permettre aux
auditeurs des membres de l’ACFM de respecter les nouvelles NCA s’appliquant aux audits
d’exercices clos à compter du 14 décembre 2010.

Les modifications entraîneront le remplacement des rapports de la Partie I et de la Partie II par
deux rapports de l’auditeur indépendant, qui sont conformes à ceux approuvés pour le
Formulaire 1 (IFRS).

Voici un résumé des modifications apportées au Formulaire 1 (PCGR du Canada) :

Table des matières – mise à jour pour supprimer les mentions Partie I – Rapport des
vérificateurs et de Partie II – Rapports des vérificateurs et inclure deux rapports de
l’auditeur indépendant qui portent sur des opinions fondées sur la présentation fidèle et la
conformité. En outre, l’État C a été scindé en deux parties, soit la Partie I, État de
l’excédent pour le signal précurseur et la Partie II, Tests de signal précurseur, pour
indiquer plus facilement dans le rapport de l’auditeur que les tests de signal précurseur ne
constituent pas une information auditée, ce qui est conforme aux exigences du
Formulaire 1 (IFRS).

Partie I – Rapport des vérificateurs – supprimée;

Partie II – Rapport des vérificateurs – supprimée;

Rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, D et E – ce rapport est conforme au
rapport sur la présentation fidèle du Formulaire 1 (IFRS), mais il a été modifié pour que
la terminologie respecte celle du Formulaire 1 (PCGR du Canada) (ainsi, l’État A
s’intitule « États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des
associés », plutôt que « État de la situation financière »).

Rapport de l’auditeur indépendant pour les États B, C et F – ce rapport est conforme au
rapport sur la conformité du Formulaire 1 (IFRS), mais il a été modifié pour que la
terminologie respecte celle du Formulaire 1 (PCGR du Canada).
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Notes et directives concernant les rapports des auditeurs – mises à jour pour les
harmoniser avec le Formulaire 1 (IFRS).

Le Formulaire modifié prend effet le 23 mars 2011. Il a été ratifié par les membres lors de
l’assemblée 2011 et est joint aux présentes à l’annexe B.

DOC 278336

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Formulaire 1 (PCGR du Canada)
Annexe A


ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

FORMULAIRE 1


FORMULAIRE 1 – DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

DIRECTIVES GÉNÉRALES :

1. Chaque membre doit se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire 1, telles qu’elles sont approuvées
et modifiées de temps à autre par le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels (l’Association).

Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit
être préparé conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), mises à part les
dérogations que prescrit l’Association. Chaque membre a l’obligation de remplir et de déposer tous les états et
tableaux.

2. Les dérogations aux IFRS que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 sont les suivantes :

Dérogations prescrites aux IFRS
Soldes des opérations
En ce qui concerne la communication d’information relative aux soldes des

opérations du membre et des clients ainsi qu’à d’autres opérations de
placement, l’Association permet au membre d’opérer compensation entre les
crédits et les débits pour la même contrepartie.
Actions
privilégiées
Les actions privilégiées qu’émet le membre avec l’approbation de
l’Association sont classées dans ses capitaux propres.
Présentation
Les États A et D contiennent des termes et des classifications (tels que les
actifs admissibles et non admissibles) qui ne sont pas définis dans les IFRS.
En outre, il est possible de déroger aux exigences des normes IRFS dans la
classification et la présentation de certains soldes précis dans les États A, D et
E. Dans les cas de dérogation aux IFRS en matière de présentation, il faut
suivre les Directives générales et définitions et les Notes et directives
applicables.

Les États B, C et F contiennent de l’information financière supplémentaire et
ne sont pas prévus par les IFRS.
États financiers individuels, non
La consolidation des états financiers des filiales n’est pas permise aux fins de
consolidés
l’information financière exigée par la réglementation, sauf dans le cas de
sociétés correspondant à la définition de « membre relié » figurant dans le
Statut no 1 de l’ACFM et avec l’approbation de l’Association.

Étant donné que l’État D n’indique que les résultats opérationnels du
membre, un membre ne doit pas indiquer le profit (la perte) sur un placement
comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis dans le Formulaire 1.
Évaluation
La valeur des titres déclarée doit être celle obtenue par la méthode
d’évaluation selon la « valeur de marché des titres ».

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3. Quelques traitements comptables que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 à partir des
traitements que prévoient les IFRS sont décrits ci-dessous :

Traitement comptable prescrit
Comptabilité de couverture
La comptabilité de couverture est interdite aux fins de l’information exigée par
la réglementation. Toutes les positions sur titres et sur dérivés du membre
doivent être évaluées à la valeur de marché à la date de clôture. Les profits ou
pertes associés aux positions constituant la couverture ne doivent pas être
reportés à une date ultérieure.
Titres en portefeuille et vendus à
Le membre doit classer toutes les positions sur titres en portefeuille en tant
découvert en tant que titres détenus à
qu’instruments financiers « détenus à des fins de transaction ». Il doit les
des fins de transaction
évaluer à la valeur de marché.

Étant donné que l’Association ne permet pas l’utilisation des catégories
« disponibles à la vente » et « détenus jusqu’à l’échéance », le membre ne doit
pas inclure d’autres éléments du résultat global et n’aura pas de compte de
réserve correspondant à l’égard des positions sur titres disponibles à la vente
évaluées à la valeur de marché.
Évaluation d’une filiale
Le membre doit évaluer ses filiales au coût.

4. Les états et les tableaux doivent se lire conjointement avec les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de
l’Association.

5. Pour les besoins des états et tableaux, les comptes des sociétés reliées, au sens donné au terme « membre relié »
dans le Statut no 1 de l’ACFM, peuvent être consolidés.

6. Pour les besoins des états et tableaux, les calculs de capital doivent être faits en fonction de la date de
l’opération sauf indication contraire dans les Notes et directives du Formulaire 1.

7. Les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Les membres sont dispensés,
dans le cadre du passage des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada aux Normes
internationales d’information financière (« IFRS »), d’inclure les chiffres de l’exercice précédent dans leur
premier Formulaire 1 audité qui tient compte des IFRS.

8. Toutes les sommes qui figurent dans les états et tableaux doivent être exprimées en dollars canadiens et doivent
être arrondies au dollar près.

9. Lorsque des sommes importantes n’ont pas été clairement expliquées dans les états et tableaux, elles doivent au
besoin faire l’objet de renseignements complémentaires.

10. Dénombrement obligatoire des titres. Les titres détenus en dépôt ou mis en garde doivent être dénombrés une
fois au cours de l’exercice, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice.

11. Rapprochements obligatoires. Un rapprochement doit être effectué tous les mois, en plus du rapprochement
effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice, entre les registres du membre et les registres du
dépositaire auprès duquel le membre détient ses propres titres et des titres de clients dans des comptes au nom
d’une personne interposée.


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DÉFINITIONS :

1. « entité agréée » signifie :

a) les institutions agréées;

b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;

c) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une
province canadienne;

d) la capitale de chacune des provinces du Canada et toutes les autres villes et municipalités du Canada, ou des
entités équivalentes;

e) toutes les sociétés d’État et tous les organismes du gouvernement du Canada ou des provinces du Canada qui
bénéficient de la garantie du gouvernement, comme en fait foi une garantie écrite inconditionnelle et
irrévocable, ou qui peuvent faire appel au fonds de revenu consolidé du gouvernement du Canada ou de l’une
de ses provinces;

f) les caisses de retraite canadiennes qui sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions
financières ou une commission provinciale de caisses de retraite;

g) les sociétés par actions (autres que les entités réglementées) ayant une valeur nette d’au moins 75 millions de
dollars en date du dernier état de la situation financière audité, à la condition qu’une information financière
suffisante concernant ces sociétés soit disponible pour inspection;

h) les membres de l’Association;

i)
les entités réglementées.

2. « entités réglementées » signifie les membres participant au Fonds canadien de protection des épargnants et les
membres de bourses ou d’associations reconnues. Pour l’application de la présente définition, les bourses et
associations reconnues sont celles qui sont reconnues en tant qu’« entités réglementées » par l’Organisme
canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

3. « institutions agréées » signifie :

a) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec et les sociétés de
fiducie titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;

b) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales.

4. « lieux agréés de dépôt de titres » signifie les entités qui sont considérées comme aptes à détenir des titres au
nom d’un membre, tant pour ses positions sur titres en portefeuille que pour celles des clients, sans entraîner de
pénalité au titre du capital. Les emplacements de ces entités doivent satisfaire aux exigences relativement à la
détention en dépôt de titres (ou séparation) décrites dans les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de
l’Association. Ces exigences comprennent, entre autres, l’obligation d’avoir une entente de garde écrite dans
laquelle sont précisées les conditions en vertu desquelles les titres sont déposés, ainsi que des stipulations selon
lesquelles aucune utilisation ou disposition des titres ne peut être effectuée sans l’obtention au préalable du
consentement écrit du membre et les titres peuvent être rapidement livrés au membre à sa demande.
L’Association tiendra une liste, qu’elle mettra régulièrement à jour, des dépositaires et des chambres de
compensation étrangers satisfaisant à ces exigences. Ces entités sont les suivantes :

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a) Dépositaires

i. Canada
Services de dépôt et de compensation CDS inc.

ii. États-Unis
Depository
Trust
Company

b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;

c) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, les sociétés de
fiducie et les sociétés de prêt titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans
l’une de ses provinces;

d) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales;

e) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une
province canadienne;

f) les organismes de placement collectif ou leurs mandataires en ce qui concerne les positions sur titres maintenues
comme inscriptions en compte de titres émis par l’organisme de placement collectif et pour lesquels
l’organisme de placement collectif est responsable sans condition;

g) les entités réglementées.

5. « valeur de marché des titres » désigne :

a) pour les titres inscrits en bourse, le dernier cours acheteur d’un titre en position acheteur et, parallèlement, le
dernier cours vendeur d’un titre en position vendeur tels qu’ils paraissent aux bulletins de cours de la bourse à la
fermeture des marchés à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, selon le
cas, sous réserve d’un ajustement approprié lorsqu’une quantité anormalement grande ou anormalement petite
des titres est évaluée. Si ces cours ne sont pas disponibles, on peut utiliser le dernier prix de vente d’un lot
régulier. Dans le cas de titres qui ne sont pas facilement négociables, aucune valeur de marché ne sera attribuée;
b) pour les titres non inscrits en bourse, les titres de créance et les lingots de métaux précieux, une valeur
déterminée comme raisonnable à l’aide de bulletins de la bourse publiés ou de bulletins de cours entre courtiers
à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, ou sur la base d’un taux de
rendement raisonnable. Dans le cas de titres qui ne sont pas facilement négociables, aucune valeur de marché ne
sera attribuée;
c) pour les contrats à terme sur marchandises, le prix de règlement à la date concernée ou à la dernière date
d’opération avant la date concernée;
d) pour les rachats à date fixe de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), le cours
déterminé par l’application du taux courant de rendement pour le titre à compter de la date de rachat jusqu’à
l’échéance. Cela permet de calculer le profit ou la perte en fonction de la conjoncture du marché à la date de
clôture. Le risque lié aux futures fluctuations de la conjoncture du marché est couvert par le taux de marge;
e) pour les rachats ouverts de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), les cours sont
établis à la date de clôture ou à la date à laquelle l’engagement devient ouvert, suivant celle qui est la plus
tardive. Le cours est établi comme il est indiqué au paragraphe d) et le prix de l’engagement est établi de la
même manière à l’aide du taux de rendement indiqué dans l’engagement de rachat;
f) pour les rachats ouverts de titres du marché monétaire avec clause de rachat par l’emprunteur, le cours du
marché est le cours fixé dans la clause de rachat par l’emprunteur.

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Annexe B
Formulaire 1 (IFRS)


FORMULAIRE 1 – TABLE DES MATIÈRES


___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(date)

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET E ET F [à la date de l’audit
uniquement]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, ET C ET F [à la date de l’audit
uniquement]

PARTIE I
ÉTAT
A
État de la situation financière
B
État du capital régularisé en fonction du risque
C
État de l’excédent au titre du signal précurseur
D
État du résultat et du résultat global
E
État des variations des capitaux propres et des résultats non distribués (sociétés
par actions) ou des profits non répartis (sociétés de personnes)
F
État des variations des emprunts subordonnés

Notes des états financiers du Formulaire 1

PARTIE II
RAPPORT DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’ASSURANCE ET DE DÉTENTION EN DÉPÔT DES
ESPÈCES ET DES TITRES [à la date de l’audit uniquement]

TABLEAU
1
Analyse des titres en portefeuille et vendus à découvert à la valeur de marché
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
3
Impôt
exigible
4
Assurances
5
Contrôles
au
titre
du signal précurseur
6
Renseignements
supplémentaires
[non requis à la date de l’audit]


FORMULAIRE 1 – DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

DIRECTIVES GÉNÉRALES :

1. Chaque membre doit se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire 1, telles qu’elles sont approuvées et
modifiées de temps à autre par le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
(l’« Association »).

Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit être
préparé conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), mises à part les dérogations que
prescrit l’Association. Chaque membre a l’obligation de remplir et de déposer tous les états et tableaux.

2. Les dérogations aux IFRS que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 sont les suivantes :


Dérogations prescrites aux IFRS
Soldes des opérations
En ce qui concerne la communication d’information relative aux soldes des opérations
du membre et des clients ainsi qu’à d’autres opérations de placement, l’Association
permet au membre d’opérer compensation entre les crédits et les débits pour la même
contrepartie.
Actions privilégiées
Les actions privilégiées qu’émet le membre avec l’approbation de l’Association sont
classées dans ses capitaux propres.
Présentation
Les États A et D contiennent des termes et des classifications (tels que les actifs
admissibles et non admissibles) qui ne sont pas définis dans les IFRS. En outre, il est
possible de déroger aux exigences des normes IRFS dans la classification et la
présentation de certains soldes précis dans les États A, et D et E. Dans les cas de
dérogation aux IFRS en matière de présentation, il faut suivre les Directives générales et
définitions et les Notes et directives applicables.

Les États B, C, E et F contiennent de l’information financière supplémentaire et ne sont
pas prévus par les IFRS.
États financiers individuels, non La consolidation des états financiers des filiales n’est pas permise aux fins de
consolidés
l’information financière exigée par la réglementation, sauf dans le cas de sociétés
correspondant à la définition de « membre relié » figurant dans le Statut n° 1 de l’ACFM
et avec l’approbation de l’Association.

Étant donné que l’État D n’indique que les résultats opérationnels du membre, un
membre ne doit pas indiquer le profit (la perte) sur un placement comptabilisé selon la
méthode de la mise en équivalence.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis dans le Formulaire 1.
Évaluation
La valeur des titres déclarée doit être celle obtenue en ayant recours à la méthode
d’évaluation selon la « valeur de marché ».

3. Quelques traitements comptables que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 à partir des traitements que
prévoient les IFRS sont décrits ci-dessous :


Traitement comptable prescrit
Comptabilité de couverture
La comptabilité de couverture est interdite aux fins de l’information exigée par la
réglementation. Toutes les positions sur titres et sur dérivés du membre doivent être
évaluées à la valeur de marché à la date de clôture. Les profits ou pertes associés aux
positions constituant la couverture ne doivent pas être reportés à une date ultérieure.
Titres en portefeuille et vendus à Le membre doit classer toutes les positions sur titres en portefeuille en tant
découvert en tant que titres qu’instruments financiers « détenus à des fins de transaction ». Il doit les évaluer à la
détenus à des fins de transaction
valeur de marché.

Étant donné que l’Association ne permet pas l’utilisation des catégories « disponibles à
la vente » et « détenus jusqu’à l’échéance », le membre ne doit pas inclure d’autres
éléments du résultat global et n’aura pas de compte de réserve correspondant à l’égard
des positions sur titres disponibles à la vente évaluées à la valeur de marché.

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
Évaluation d’une filiale
Le membre doit évaluer ses filiales au coût.

4. Les états et les tableaux doivent se lire conjointement avec les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de
l’Association.

5. Pour les besoins des états et tableaux, les comptes des sociétés reliées, au sens donné au terme « membre relié » dans le
Statut n° 1 de l’ACFM, peuvent être consolidés.

6. Pour les besoins des états et tableaux, les calculs de capital doivent être faits en fonction de la date de l’opération sauf
indication contraire dans les Notes et directives du Formulaire 1.

7. Les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Les membres sont dispensés, dans le
cadre du passage des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada aux Normes internationales
d’information financière (« IFRS »), d’inclure les chiffres de l’exercice précédent dans leur premier Formulaire 1 audité
qui tient compte des IFRS.

8. Toutes les sommes qui figurent dans les états et tableaux doivent être exprimées en dollars canadiens et doivent être
arrondies au dollar près.

9. Lorsque des sommes importantes n’ont pas été clairement expliquées dans les états et tableaux, elles doivent au besoin
faire l’objet de renseignements complémentaires.

10. Dénombrement obligatoire des titres. Les titres détenus en dépôt ou mis en garde doivent être dénombrés une fois au
cours de l’exercice, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice.

11. Rapprochements obligatoires. Un rapprochement doit être effectué tous les mois, en plus du rapprochement effectué au
moment de l’audit de clôture de l’exercice, entre les registres du membre et les registres du dépositaire auprès duquel le
membre détient ses propres titres et des titres de clients dans des comptes au nom d’une personne interposée.


DÉFINITIONS :

1. « entité agréée » signifie :
a) les
institutions
agréées;
b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
c) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une province
canadienne;
d) la capitale de chacune des provinces du Canada et toutes les autres villes et municipalités du Canada, ou des entités
équivalentes;
e) toutes les sociétés d’État et tous les organismes du gouvernement du Canada ou des provinces du Canada qui bénéficient
de la garantie du gouvernement, comme en fait foi une garantie écrite inconditionnelle et irrévocable, ou qui peuvent
faire appel au fonds de revenu consolidé du gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces;
f) les caisses de retraite canadiennes qui sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières ou une
commission provinciale de caisses de retraite;
g) les sociétés par actions (autres que les entités réglementées) ayant une valeur nette d’au moins 75 millions de dollars en
date du dernier état de la situation financière audité, à la condition qu’une information financière suffisante concernant
ces sociétés soit disponible pour inspection;
h) les membres de l’Association;
i)
les entités réglementées.
2. « entités réglementées » signifie les membres participant au Fonds canadien de protection des épargnants et les
membres de bourses ou d’associations reconnues. Pour l’application de la présente définition, les bourses et associations
reconnues sont celles qui sont reconnues en tant qu’« entités réglementées » par l’Organisme canadien de réglementation

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
du commerce des valeurs mobilières.
3. « institutions agréées » signifie :
a) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec et les sociétés de fiducie
titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
b) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales.
4. « lieux agréés de dépôt de titres » signifie les entités qui sont considérées comme aptes à détenir des titres au nom d’un
membre, tant pour ses positions sur titres en portefeuille que pour celles des clients, sans entraîner de pénalité au titre du
capital. Les emplacements de ces entités doivent satisfaire aux exigences relativement à la détention en dépôt de titres
(ou séparation) décrites dans les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de l’Association. Ces exigences
comprennent, entre autres, l’obligation d’avoir une entente de garde écrite dans laquelle sont précisées les conditions en
vertu desquelles les titres sont déposés, ainsi que des stipulations selon lesquelles aucune utilisation ou disposition des
titres ne peut être effectuée sans l’obtention au préalable du consentement écrit du membre et les titres peuvent être
rapidement livrés au membre à sa demande. L’Association tiendra une liste, qu’elle mettra régulièrement à jour, des
dépositaires et des chambres de compensation étrangers satisfaisant à ces exigences. Ces entités sont les suivantes :
a) Dépositaires
i. Canada
Services de dépôt et de compensation CDS inc.
ii. États-Unis
Depository
Trust
Company
b) le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
c) les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, les sociétés de fiducie et les
sociétés de prêt titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
d) les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales;
e) les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une province
canadienne;
f) les organismes de placement collectif ou leurs mandataires en ce qui concerne les positions sur titres maintenues comme
inscriptions en compte de titres émis par l’organisme de placement collectif et pour lesquels l’organisme de placement
collectif est responsable sans condition;
g) les entités réglementées.

FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS A, D, E ET FE


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de ________________________ (nom du membre) (le « membre »),
qui comprennent l’état de la situation financière au _____________________ (date) (État A), l’état du résultat et du résultat
global (État D), et l’état des variations du capital et des résultats non distribués (État E) pour l’exercice clos le
_____________________ (date)à cette date et l’état des variations des emprunts subordonnés (État F), ainsi qu’un résumé
des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états ont été préparés par la direction
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux dispositions en

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne
des courtiers de fonds mutuelsCFM, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la
préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles
de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne
comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son
évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne du membrede l’entité portant sur la
préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membrede l’entité. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de
________________________ (membre)du membre au ____________ (date) et des résultats de son exploitation et des
variations de ses emprunts subordonnés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des
courtiers de fonds mutuelsCFM.

Problème de continuité de l’exploitation [Note : le SDEL’ACFM doit permettre à l’auditeur d’inclure un paragraphe
d’observations sur le problème de continuité de l’exploitation – Il s’agit d’un choix offert à l’auditeur et non d’un
paragraphe faisant partie du rapport standard.]

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui indique que
________________________le (membre) a subi une perte nette de ______________ (montant en $) pour l’exercice clos le
_______________(date) et que, à cette date, les passifs courants de ________________________u (membre) excédaient de
____________ (montant en $) le total de son actif. Cette situation, conjuguée aux autres questions exposées dans la
note _____ (note), indique l’existence d’une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de
________________________u (membre) à poursuivre son exploitation.

(Le SDE doit permettre à l’auditeur de présenter d’autres paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points
pouvant être requis aux termes des NCA ou que l’auditeur juge nécessaire d’inclure dans son rapport. L’auditeur doit
s’entendre avec l’ACFM à l’égard de telles observations avant le dépôt du Formulaire 1.)

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui décrit le référentiel
comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à ________________________au (membre) de se conformer
aux exigences de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM. En conséquence, il est possible que les états
ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à ________________________au (membre), à
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que ________________________le (membre), l’Association canadienne des
courtiers de fonds mutuelsCFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

(Le SDE doit permettre à l’auditeur de présenter d’autres paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points
pouvant être requis aux termes des NCA ou que l’auditeur juge nécessaire d’inclure dans son rapport. L’auditeur doit
s’entendre avec l’ACFM à l’égard de telles observations avant le dépôt du Formulaire 1.)

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans le Tableau 5 de la Partie II du Formulaire 1 et
n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ce tableau.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B, ET C ET F


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de ________________________
________________________ (nom du membre) (le « membre »), qui comprennentau _____________________ (date de
clôture d’exercice)
:.

L’État B – État du capital régularisé en fonction du risque au _____________________ (date)
L’État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur au _____________________ (date)
L’État F – État des variations des emprunts subordonnés pour l’exercice clos le_____________________ (date)

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans
les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuelsCFM, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états
financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles
de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne
comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son
évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne du membree l’entité portant sur la
préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membree l’entité. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans les États B et C du Formulaire 1 au __________ (date de clôture
d’exercice)
et dans l’État F pour l’exercice clos le __________ (date) est préparée, dans tous ses aspects significatifs,
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui décrit le référentiel
comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à ________________________au (membre) de se conformer
aux exigences de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM. En conséquence, il est possible que les états
ne puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à ________________________au (membre), à
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuelsCFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que________________________ le (membre), l’Association canadienne des

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
courtiers de fonds mutuelsCFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS (suite)
FORMULAIRE 1 – RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme des rapports d’audit afin de permettre de repérer
facilement les cas où les conditions sous-jacentes diffèrent. Par conséquent, lorsque l’auditeur peut
exprimer une opinion sans réserve, son rapport doit être dans la forme présentée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque limitation que ce soit à l’étendue des travaux d’audit, il faut au préalable
consulter l’Association. Les limitations de l’étendue des travaux d’audit apportées sans l’accord de
l’Association ne sont pas acceptées. Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit
faire l’objet de discussions préalables avec l’Association.

Le courtier membre doit remettre à l’Association deux exemplaires des rapports d’audit comportant des
signatures manuscrites.

Formulaire 1 (PCGR du Canada)

FORMULAIRE 1
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(Date)

TABLE DES MATIÈRES

DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

PARTIE I — RAPPORT DES VÉRIFICATEURS
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET E [à la date de l’auditvérification
uniquement]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, C, ET F [à la date de l’audit uniquement]

PARTIE I
ÉTAT
A (3 pages) États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés
B
État du capital régularisé en fonction du risque
C
Partie I – État de l’excédent pour le signal précurseur et
C
Partie II – tests Tests de signal précurseur
D
État sommaire des résultats
E
État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par actions)
ou les profits non distribués (sociétés de personnes)
F
État
de
l’évolution des emprunts subordonnés

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

PARTIE II — RAPPORT DES VÉRIFICATEURS [à la date de vérification uniquement]

RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR L’ASSURANCE [à la date de l’auditvérification uniquement]

RAPPORT DE CONFORMITÉ SUR LA SÉPARATION DES ESPÈCES ET DES TITRES [à la date de l’auditvérification
uniquement]

TABLEAU
1
Analyse des titres appartenant au membre et vendus à découvert – à la valeur au cours
du marché
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
3
Impôts sur le revenu
4
Assurances


Le 11 décembre 2008
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
PARTIE I – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D, ET EDES
VÉRIFICATEURS

À l’ACFM l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM,.

Nous avons effectué l’audit desvérifié les états financiers ci-jointssuivants de la Partie I de
de ______________________ (membre), qui comprennent :

(membre)

L’État A
— États de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des

Associés au ____________________ et au ____________________;
(date)
(date)

État B
— État du capital régularisé en fonction du risque

au __________________ 20___ et au __________________ 20___;

(date)
(date)
État C
—État de l’excédent pour le signal précurseur et tests de
signal précurseur;

L’État D
— État sommaire des résultats pour les exercices closterminés

le ___________________ 20___ et le __________________ 20___;

(date)
(date)

L’État E
— État des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par

actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes) pour l’exercice

clos le __________________ 20___.; et
État F
— État de l’évolution des emprunts subordonnés pour l’exercice terminé le

___________________ 20___.
(date)

ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états
ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers
de fonds mutuels ,
Ces états financiers ont été établis en conformité avec les exigences des Statuts, des Règles et des
Principes directeurs de l’ACFM. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la
société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant
sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du
Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré
raisonnable de certitude quant à l’absence d’inexactitudes importantes dans les états financiers. La
vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l’appui des montants et des
autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation
des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une
appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis,
a)
les états de l’actif et du passif et de l’avoir des actionnaires ou du capital des associés et l’état
sommaire des résultats donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière
du membre au ________________ 20____ et au _______________ 20____ et ses

(date) (date)


Le 11 décembre 2008

résultats d’exploitation pour les exercices terminés à ces dates dans la forme prescrite par
l’ACFM conformément à la méthode comptable décrite dans les Notes afférentes aux Rapport et
questionnaire financiers.

b)
l’état du capital régularisé en fonction du risque au __________________ 20____ et au
(date)

______________ 20____, l’état de l’excédent pour le signal précurseur et les tests de signal

(date)

précurseur, l’état des changements dans le capital et les bénéfices non répartis (sociétés par
actions) ou les profits non distribués (sociétés de personnes), et l’état de l’évolution des emprunts
subordonnés, soit au ______________ 20____ ou pour l’exercice terminé à cette date, sont
(date)

présentés fidèlement, à tous les égards importants, conformément aux directives applicables
de l’ACFM.

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux
dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1
prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne
qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts
d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent
que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.


Le 11 décembre 2008

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de
l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur
prend en considération le contrôle interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle
des états afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre. Un audit comporte également
l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble
des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation
financière de____________________________ (membre) au ____________________ (date) et
au_____________________(date) et des résultats de son exploitation pour l’exercice clos à cette date,
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives
du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.


Le 11 décembre 2008
Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des états, qui
décrit le référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à
___________________________________ (membre) de se conformer aux exigences de l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se
prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à
__________________________________ (membre), à l’Association canadienne des courtiers de
fonds mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être
utilisé par d’autres parties que ______________ (membre), l’Association canadienne des courtiers de
fonds mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans l’État C, Partie II et aux lignes 1 et
2 de l’État D, de la Partie I du Formulaire 1 et n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ces
informations.

[Cabinet d’audit]


Le 11 décembre 2008
[Signature]

[Date]

[Adresse]


Le 11 décembre 2008

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B, C et F


À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de
________________________ (membre), qui comprennent :


L’État B – État du capital régularisé en fonction du risque au ________________________ (date) et
au ________________________ (date)
L’État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur au ________________________ (date)
L’État F – État de l’évolution des emprunts subordonnés pour l’exercice clos le
_____________________ (date)

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par
l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.


Le 11 décembre 2008

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en
matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit
par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle
considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous
avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces
normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et
réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états ne comportent pas
d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève
du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états comportent
des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de
ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne du membre portant sur la
préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures d’audit


Le 11 décembre 2008
appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
contrôle interne du membre. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié
des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites
par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans l’État B au __________________ (date) et au
__________________ (date), dans l’État C au __________________ (date) et dans l’État F pour
l’exercice clos le __________________ (date) est préparée, dans tous ses aspects significatifs,
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et
directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note ______ (note) des
états, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à
____________________________ (membre) de se conformer aux exigences de l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent
se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à


Le 11 décembre 2008
____________________________ (membre), à l’ Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être
utilisé par d’autres parties que ____________________________ (membre), l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de
l’ACFM.



[Cabinet d’audit]


[Signature]


[Date]


[Adresse]


Le 11 décembre 2008

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis et qui n’avaient pas à être établis selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et
pour être utilisés par le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de
l’ACFM afin de satisfaire aux exigences des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de
l’ACFM. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des
personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins
auxquelles ils ont été établis.

______________________________________________________________________________
[nom des vérificateurs]
[date]
___________________________
_________________________________
[signature]
[lieu d’émission]


Le 11 décembre 2008
PARTIE I – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANTES VÉRIFICATEURS
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme du rapport de l’auditeures vérificateurs afin de
faciliter l’identification des circonstances pour lesquelles les conditions fondamentales diffèrent. Par
conséquent, lorsque les auditeursvérificateurs peuvent exprimer une opinion sans réserve, leur rapport
doit être dans la forme exposée ci-dessus.

Une autre forme de rapport des vérificateurs peut être obtenue de l’ACFM lorsque les vérificateurs sont
incapables d’exprimer une opinion sur les chiffres de l’exercice précédent parce qu’ils n’étaient pas les
vérificateurs pour l’exercice en question.

Avant d’apporter quelque restriction que ce soit à l’étendue de l’audita vérification, il faut au préalable
consulter l’ACFM. Les restrictions à l’étendue de l’audita vérification apportées sans l’accord de
l’ACFM ne sont pas acceptées. Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit faire
l’objet de discussions préalables avec l’ACFM.

Deux exemplaires, comportant des signatures originales, doivent être déposés auprès de l’ACFM.


Le 11 décembre 2008

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
PARTIE II – RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

Nous avons vérifié la partie I des Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (la « partie I du RQF ») de

___________________________ en date du ___________________ et pour l’exercice qui est indiqué sur ceux-ci

(société)

(date)

en date du _____________________.

(date)
Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux 1 à 4 de la partie II des Rapport et questionnaire financiers
de l’ACFM (la « partie II du RQF ») ont fait l’objet des procédés utilisés pour la vérification de la partie I du RQF et, à notre
avis, l’information qui y est contenue reflète fidèlement, à tous égards importants, la partie I du RQF pris dans son ensemble.
Aucun autre procédé n’a été utilisé en sus de ceux qui étaient nécessaires pour émettre un avis sur la partie I du RQF.
Les renseignements supplémentaires présentés dans la partie II du RQF n’ont pas été établis et n’avaient pas à être établis
selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être
utilisés par le membre, l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM afin de satisfaire aux exigences
des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM. Ils ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être,
par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

________________________________________ _________________________________________
[nom des vérificateurs]
[date]

________________________________________ _________________________________________
[signature]
[lieu d’émission]

NOTES :

Une certaine uniformité dans la forme du rapport des vérificateurs est souhaitable afin de faciliter l’identification des
circonstances pour lesquelles les conditions fondamentales diffèrent. Par conséquent, lorsque les vérificateurs peuvent
exprimer une opinion sans réserve, leur rapport doit être dans la forme exposée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque restriction que ce soit à l’étendue de la vérification, il faut au préalable consulter l’ACFM. Les
restrictions à l’étendue de la vérification qui seront apportées sans l’accord de l’ACFM ne seront pas acceptées.

Les exemplaires comportant les signatures originales doivent être déposés auprès de l’ACFM.

274700


Schedule A

FORM 1 – TABLE OF CONTENTS

 

___________________________________________________

(Member Name)

 

_______________________________________

(Date)

 

 

 

 

GENERAL NOTES AND DEFINITIONS

 

CERTIFICATE OF PARTNERS OR DIRECTORS

 

INDEPENDENT Auditors’ Report FOR STATEMENTS A, D, E AND F [at audit date only]

 

INDEPENDENT Auditors’ Report FOR STATEMENTS B AND C [at audit date only]

 

PART I

Statement

    A                     Statement of financial position

    B                     Statement of risk adjusted capital

    C                     Statement of early warning excess

    D                     Statement of income and comprehensive income

    E                      Statement of changes in capital and retained earnings (corporations)

                                 or undivided profits (partnerships)

    F                      Statement of changes in subordinated loans

                            Notes to the Form 1 financial statements

 

PART II

Report on Compliance for Insurance and segregation of cash and securities [at audit date only]

 

Schedule

    1                      Analysis of securities owned and sold short at market value

    2                      Analysis of clients’ debit balances

    3                      Current Income taxes

    4                      Insurance

    5                      Early warning tests

    6                      Other supplementary information [not required at audit date]

DM#218924v4

 

 

 FORM 1 – GENERAL NOTES AND DEFINITIONS

 

GENERAL NOTES:

 

  1. Each Member must comply with the requirements in Form 1 as approved and amended from time to time by the board of directors of the Mutual Fund Dealers Association of Canada (the Corporation).

 

     Form 1 is a special purpose report that includes financial  statements and schedules, and is to be prepared in accordance with International Financial Reporting Standards (IFRS), except as prescribed by  the Corporation. Each Member must complete and file all of these statements and schedules.

 

  1. The following are Form 1 IFRS departures as prescribed by the Corporation:

 

 

Prescribed IFRS departure

Trading balances

 

When reporting trading balances relating to Member and client securities and other investment transactions, the Corporation allows the netting of receivables from and payables to the same counterparty.

Preferred shares

Preferred shares issued by the Member and approved by the Corporation are classified as shareholders’ capital.

Presentation

Statements A and D contain terms and classifications (such as allowable and non-allowable assets) that are not defined under IFRS. In addition, specific balances may be classified or presented on Statement A and D in a manner that differs from IFRS requirements.  The General Notes and Definitions, and the applicable Notes and Instructions to the Statements, should be followed in those instances where departures from IFRS presentation exists.

 

Statements B, C, E and F are supplementary financial information, which are not statements contemplated under IFRS.

Separate financial

statements on a

non-consolidated

basis

Consolidation of subsidiaries is not permitted for regulatory reporting purposes except for related companies that meet the definition of “related Member” in MFDA By-law No. 1 and the Corporation has approved the consolidation.

 

Because Statement D only reflects the operational results of the Member, a Member must not include the income (loss) of an investment accounted for by the equity method.

Statement of cash

flow

A statement of cash flow is not required as part of Form 1.

Valuation

Securities are to be valued and reported at “market value of securities”.

 

  1. The following are Form 1 prescribed accounting treatments based on available IFRS alternatives:

 

 

Prescribed accounting treatment

Hedge accounting

Hedge accounting is not permitted for regulatory reporting purposes.  All security and derivative positions of a Member must be marked-to-market at the reporting date.  Gains or losses of the hedge positions must not be deferred to a future point in time.

Securities owned

and sold short as

held-for-trading

A Member must categorize all investment positions as held-for-trading financial instruments.  These security positions must be marked-to-market. 

 

Because the Corporation does not permit the use of available for sale and hold-to-maturity categories, a Member must not include other comprehensive income (OCI) and will not have a corresponding reserve account relating to marking-to-market available for sale security positions.

Valuation of a

subsidiary

A Member must value subsidiaries at cost.

 

  1. These statements and schedules should be read in conjunction with the Corporation’s Bylaws, Rules and Policies.

 

  1. For purposes of these statements and schedules, the accounts of related companies that meet the definition of “related Member” in MFDA By-law No. 1 may be consolidated.

 

  1. For purposes of the statements and schedules, the capital calculations must be on a trade date reporting basis unless specified otherwise in the Notes and Instructions to Form 1.

 

  1. Comparative figures on all statements are required only at the audit date. As a transition exemption for the changeover to International Financial Reporting Standards (IFRS) from Canadian Generally Accepted Accounting Principles (CGAAP), Members are not required to file comparative information for the preceding financial year as part of the first audited Form 1 under IFRS.

 

  1. All statements and schedules must be expressed in Canadian dollars and must be rounded to the nearest dollar.

 

  1. Supporting details should be provided, as required, showing a breakdown of any significant amounts that have not been clearly described on the statements and schedules.

 

  1. Mandatory security counts. Securities held in segregation and safekeeping must be counted once in the year in addition to the count as at the year-end audit date. 

 

  1. Mandatory reconciliations. Reconciliations must be performed monthly in addition to the year-end audit date between the Member’s records and the records of the depository or custodian where the Member holds its own and client securities in nominee name accounts.

 

 

DEFINITIONS :

 

  1. “acceptable entity” means:

 

  • Acceptable institutions.

 

  • Government of Canada, the Bank of Canada and Provincial Governments.

 

  • Insurance companies licensed to do business in Canada or a province thereof.

 

  • Canadian provincial capital cities and all other Canadian cities and municipalities, or their equivalents.

 

  • All crown corporations, instrumentalities and agencies of the Canadian federal or provincial governments which are government guaranteed as evidenced by a written unconditional irrevocable guarantee or have a call on the consolidated revenue fund of the federal or provincial governments.

 

  • Canadian pension funds which are regulated either by the Office of Superintendent of Financial Institutions or a provincial pension commission.

 

  • Corporations (other than Regulated Entities) with a minimum net worth of $75 million on the last audited balance sheet, provided acceptable financial information with respect to such corporation is available for inspection.

 

  • Members of the Corporation.

 

  • Regulated entities.

 

 

  1. “acceptable institutions” means:

 

  • Canadian banks, Quebec savings banks, trust companies licensed to do business in Canada or a province thereof.

 

  • Credit and central credit unions and regional caisses populaires.

 

 

  1. “acceptable securities locations” means those entities considered suitable to hold securities on behalf of a Member, for both inventory and client positions, without capital penalty, given that the locations meet the requirements outlined in the segregation Bylaws, Rules or Policies of the Corporation including, but not limited to, the requirement for a written custody agreement outlining the terms upon which such securities are deposited and including provisions that no use or disposition of the securities shall be made without the prior written consent of the Member and the securities can be delivered to the Member promptly on demand. The Corporation will maintain and regularly update a list of those foreign depositories and clearing agencies that comply with these criteria. The entities are as follows:

 

  • Depositories

 

  1. Canada CDS Clearing and Depository Services Inc.

 

  1. United States Depository Trust Company

 

 

  • Government of Canada, the Bank of Canada and Provincial Governments.

 

  • Canadian banks, Quebec savings banks, trust companies and loan companies licensed to do business in Canada or a province thereof.

 

  • Credit and central credit unions and regional caisses populaires.

 

  • Insurance companies licensed to do business in Canada or a province thereof.

 

 

  • Mutual Funds or their Agents – with respect to security positions maintained as a book entry of securities issued by the mutual fund and for which the mutual fund is unconditionally responsible.

 

  • Regulated entities.

 

 

 

  1. “regulated entities” means those that are Members covered by the Canadian Investor Protection Fund or Members of recognized exchanges and associations. For the purposes of this definition, recognized exchanges and associations are those that are identified as a « regulated entity » by the Investment Industry Regulatory Organization of Canada.

 

 

  1. « market value of securities » means:

 

(a)   for listed securities, the last bid price of a long security and, correspondingly, the last ask price of a short security, as shown on the exchange quotation sheets as of the close of business on the relevant date or last trading date prior to the relevant date, as the case may be, subject to an appropriate adjustment where an unusually large or unusually small quantity of securities is being valued. If not available, the last sale price of a board lot may be used. Where not readily marketable, no market value shall be assigned.       

(b)  for unlisted and debt securities, and precious metals bullion, a value determined as reasonable from published market reports or inter-dealer quotation sheets on the relevant date or last trading day prior to the relevant date, or based on a reasonable yield rate.  Where not readily marketable, no market value shall be assigned.

(c)   for commodity futures contracts , the settlement price on the relevant date or last trading day prior to the relevant date.

(d)  for money market fixed date repurchases (no borrower call feature), the market price is the price determined by applying the current yield for the security to the term of maturity from the repurchase date.   This will permit calculation of any profit or loss based on the market conditions at the reporting date. Exposure due to future changes in market conditions is covered by the margin rate.

(e)   for money market open repurchases (no borrower call feature), prices are to be determined as of the reporting date or the date the commitment first becomes open, whichever is the later.   Market price is to be determined as in (d) and commitment price is to be determined in the same manner using the yield stated in the repurchase commitment.

(f)   for money market repurchases with borrower call features, the market price is the borrower call price.

 

 

FORM 1 – CERTIFICATE OF PARTNERS OR DIRECTORS

 

_______________________________________________

(Member Name)

 

I/We have examined the attached statements and schedules and certify that, to the best of my/our knowledge, they present fairly the financial position and capital of the Member at ____________________ and the results of operations for the period then ended, and are in agreement with the books of the Member.

 

I/We certify that the following information is true and correct to the best of my/our knowledge for the period from the last audit to the date of the attached statements which have been prepared in accordance with the current requirements of the Corporation:

ANSWERS

  1. Do the attached statements fully disclose all assets and liabilities including the following:

 

           (a)    All future purchase and sales commitments?         …………………………………………………………………………………………. _________

           (b)    Writs issued against the Member or partners or any other litigation pending?         …………………………………………………………………………………………. _________

           (c)    Income tax arrears?         …………………………………………………………………………………………. _________

           (d)    Other contingent liabilities, guarantees, accommodation, endorsements or commitments

                    affecting the financial position of the Member?         …………………………………………………………………………………………. _________

 

  1. Does the Member promptly segregate clients’ cash and securities in accordance with the Rules and

           Policies?           ……………………………………………………………………………………….. _________

 

  1. Does the Member determine on a regular basis its segregation amount and act promptly to

           segregate assets as appropriate in accordance with the Rules and Policies?           ……………………………………………………………………………………….. _________

 

  1. Does the Member carry insurance of the type and in the amount required by the Rules and Policies? ……………………………………………………………………………………….. _________

 

  1. Does the Member monitor on a regular basis its adherence to early warning requirements in accordance

           with the Rules and Policies?           ……………………………………………………………………………………….. _________

 

  1. Does the Member perform regular reconciliations of its trust accounts in accordance with the Rules and

           Policies?           ……………………………………………………………………………………….. _________

 

  1. Does the Member perform regular reconciliations of its transactions with fund company

and other financial institution records in accordance with the Rules and Policies?……………………………….      _________

 

  1. Does the Member have adequate internal controls in accordance with the Rules and Policies? ……………………………………………………………………………………….. _________

 

  1. Does the Member maintain adequate books and records in accordance with the Rules and Policies? ……………………………………………………………………………………….. _________

 

 

_______________________

                    [date]

 

            Name and Title – Please print                                                      Signature

 

___________________________________________                                                  __________________________________

 

___________________________________________                                                  __________________________________

 

___________________________________________                                                  __________________________________

 

___________________________________________            ___________________________________

 

 

CERTIFICATE OF PARTNERS OR DIRECTORS

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

 

  1. Details must be given for any “no” answers.

 

  1. To be signed by two of either:

 

(a)           Ultimate Designated Person (UDP)

(b)          Chief Executive Officer

(c)           Chief Financial Officer

(d)          Chief Accountant

(e)           One Director or Partner not included in (a), (b), (c) or (d) above.

 

Where there is only one individual that meets the qualifications of the positions listed above, this individual must sign the certificate.

 

  1. Two copies with original signatures must be provided to the Corporation.

 

 

FORM 1 – INDEPENDENT AUDITORS’ REPORT FOR STATEMENTS A, D, E AND F

 

To: The Mutual Fund Dealers Association and MFDA Investor Protection Corporation

 

We have audited the accompanying Statements of __________ (Member name) (the “Member”), which comprise the statement of financial position as at __________ (date) (Statement A) and the statement of income and comprehensive income (Statement D) and statement of changes in capital and retained earnings for the year then ended (Statement E) and the statement of changes in subordinated loans (Statement F), and a summary of significant accounting policies and other explanatory information. These Statements have been prepared by management based on the financial reporting provisions of the Notes and Instructions to Form 1 prescribed by the Mutual Fund Dealers Association of Canada (“MFDA”).

 

Management’s Responsibility for the Statements

 

Management is responsible for the preparation and fair presentation of these Statements in accordance with the financial reporting provisions of the Notes and Instructions to Form 1 prescribed by the MFDA and for such internal control as management determines is necessary to enable the preparation of Statements that are free from material misstatement, whether due to fraud or error.

 

Auditor’s Responsibility

 

Our responsibility is to express an opinion on these Statements based on our audit.  We conducted our audit in accordance with Canadian generally accepted auditing standards. Those standards require that we comply with ethical requirements and plan and perform the audit to obtain reasonable assurance about whether the Statements are free from material misstatement. 

 

An audit involves performing procedures to obtain audit evidence about the amounts and disclosures in the Statements. The procedures selected depend on the auditor’s judgment, including the assessment of the risks of material misstatement of the Statements, whether due to fraud or error. In making those risk assessments, the auditor considers internal control relevant to the entity’s preparation and fair presentation of the Statements in order to design audit procedures that are appropriate in the circumstances, but not for the purpose of expressing an opinion on the effectiveness of the entity’s internal control. An audit also includes evaluating the appropriateness of accounting policies used and the reasonableness of accounting estimates made by management, as well as evaluating the overall presentation of the Statements.

 

We believe that the audit evidence we have obtained is sufficient and appropriate to provide a basis for our audit opinion.

 

Opinion

 

In our opinion, the Statements present fairly, in all material respects, the financial position of the Member as at __________ (date), and the results of its operations and its changes in subordinated loans for the year then ended in accordance with the financial reporting provisions of the Notes and Instructions to Form 1 prescribed by the MFDA.

 

Going Concern [MFDA to allow for auditor to include emphasis of matter paragraph for Going Concern – this is an option for auditors but not part of the standard report]

 

Without modifying our opinion, we draw attention to Note _____ in the Statements which indicates that the Member incurred a net loss of _____ during the year ended ________ (date) and, as of that date, the Member’s current liabilities exceeded its total assets by _____.  These conditions, along with other matters as set forth in Note _____, indicate the existence of a material uncertainty that may cast significant doubt about the Member’s ability to continue as a going concern.

 

(EFS to allow for auditor to include other potential Emphasis of Matter and Other Matter paragraphs should one be required under the CASs or determined appropriate by the auditor to be included in the auditors’ report. Such wording would be agreed upon with MFDA prior to the filing of Form 1).

 

Basis of Accounting and Restriction on Use

 

Without modifying our opinion, we draw attention to Note _____ to the Statements which describes the basis of accounting.  The Statements are prepared to assist the Member to meet the requirements of the MFDA.  As a result, the Statements may not be suitable for another purpose. Our report is intended solely for the Member, the MFDA and the MFDA Investor Protection Corporation and should not be used by parties other than the Member, the MFDA and the MFDA Investor Protection Corporation.

 

Unaudited Information

 

We have not audited the information in Schedule 5 of Part II of Form 1 and accordingly do not express an opinion on this schedule.

 

 

[Audit Firm]

 

[Date]

 

[Address]

 

 

FORM 1 – INDEPENDENT AUDITORS’ REPORT FOR STATEMENTS B AND C

 

 

To: The Mutual Fund Dealers Association and MFDA Investor Protection Corporation

 

We have audited the accompanying Statements of Form 1 (the “Statements”) of __________ (Member name) (the “Member”) as at __________ (year end date).

 

Statement B – Statement of Risk Adjusted Capital

Statement C – Statement of Early Warning Excess

 

These Statements have been prepared by management based on the financial reporting provisions of the Notes and Instructions to Form 1 prescribed by the Mutual Fund Dealers Association (“MFDA”).

 

Management’s Responsibility for the Statements

 

Management is responsible for the preparation of the Statements of Form 1 in accordance with the financial reporting provisions of the Notes and Instructions to Form 1 prescribed by the MFDA, and for such internal control as management determines is necessary to enable the preparation of Statements that are free from material misstatement, whether due to fraud or error.

 

Auditors’ responsibility

 

Our responsibility is to express an opinion on the Statements based on our audit.  We conducted our audit in accordance with Canadian generally accepted auditing standards.  Those standards require that we comply with ethical requirements and plan and perform the audit to obtain reasonable assurance about whether the Statements are free from material misstatement.

 

An audit involves performing procedures to obtain audit evidence about the amounts and disclosures in the Statements. The procedures selected depend on the auditor’s judgment, including the assessment of the risks of material misstatement of the Statements, whether due to fraud or error. In making those risk assessments, the auditor considers internal control relevant to the entity’s preparation of the Statements in order to design audit procedures that are appropriate in the circumstances, but not for the purpose of expressing an opinion on the effectiveness of the entity’s internal control.  An audit also includes evaluating the appropriateness of accounting policies used and the reasonableness of accounting estimates made by management, as well as evaluating the overall presentation of the Statements.

 

We believe that the audit evidence we have obtained is sufficient and appropriate to provide a basis for our audit opinion.

 

Opinion

 

In our opinion, the financial information in Statements B and C of Form 1 as at __________  (year end) is prepared, in all material respects, in accordance with the financial reporting provisions of the Notes and Instructions to Form 1 prescribed by the MFDA.

 

Basis of Accounting and Restriction on Use

 

Without modifying our opinion, we draw attention to Note _____ to the Statements which describes the basis of accounting.  The Statements are prepared to assist the Member to meet the requirements of the MFDA.  As a result, the Statements may not be suitable for another purpose. Our report is intended solely for the Member, the MFDA and the MFDA Investor Protection Corporation and should not be used by parties other than the Member, the MFDA and the MFDA Investor Protection Corporation.

 

 

[Audit Firm]

 

[Date]

 

[Address]

 

 

 

 

 

FORM 1 – INDEPENDENT AUDITORS’ REPORTS

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

 

A measure of uniformity in the form of the auditors’ reports is desirable in order to facilitate identification of circumstances where the underlying conditions are different.  Therefore, when auditors are able to express an unqualified opinion, their reports should take the form of the auditors’ reports shown above.

 

 

Any limitations in the scope of the audit must be discussed in advance with the Corporation.  Discretionary scope limitations will not be accepted.  Any emphasis of matter in the auditors’ reports must be discussed in advance with the Corporation.

 

 

Two copies with original signatures must be provided to the Corporation.

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT A

 

_______________________________________________

(Member Name)

STATEMENT OF FINANCIAL POSITION

 at __________________________

 

reference

NOTES

 

(current year)

C$

 

(previous year)

C$

 

LIQUID ASSETS:

 

 

 

 

 

1.

 

Cash on deposit with acceptable institutions

 

 

 

 

 

2.

 

Client funds held in trust with acceptable institutions

 

 

 

 

 

3.

Sch.1

Securities owned at market value

 

 

 

 

 

4.

 

Receivable from carrying dealer or mutual fund

 

 

 

 

 

5.

 

Trading balances

 

 

 

 

 

6.

 

TOTAL LIQUID ASSETS

 

 

 

 

 

 

OTHER ALLOWABLE ASSETS [Receivables from Acceptable Entities]:

 

 

 

 

 

7.

 

Interest and dividends receivable

 

 

 

 

 

8.

Sch.3

Current income tax assets

 

 

 

 

 

9.

 

Recoverable and overpaid taxes

 

 

 

 

 

10.

 

Other receivables [provide details]

 

 

 

 

 

11.

 

TOTAL OTHER ALLOWABLE ASSETS

 

 

 

 

 

12.

 

TOTAL ALLOWABLE ASSETS [line 6 plus line 11]

 

 

 

 

 

 

NON ALLOWABLE ASSETS:

 

 

 

 

 

13.

Sch.2

Client debit balances

 

 

 

 

 

14.

 

Deferred tax assets

 

 

 

 

 

15.

 

Intangible assets

 

 

 

 

 

16.

 

Property, plant and equipment

 

 

 

 

 

17.

 

Finance lease assets

 

 

 

 

 

18.

 

Due from related parties [provide details]

 

 

 

 

 

19.

 

Investments in subsidiaries and affiliates

 

 

 

 

 

20.

 

Other assets [provide details]

 

 

 

 

 

21.

 

TOTAL NON ALLOWABLE ASSETS

 

 

 

 

 

22.

 

TOTAL ASSETS [line 12 plus line 21]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT A (CONTINUED)

 

reference

NOTES

 

(current year)
C$

 

(previous year)
C$

 

CURRENT LIABILITIES:

 

 

 

 

 

23.

 

Overdrafts and loans

 

 

 

 

 

24.

Sch.1

Securities sold short at market value

 

 

 

 

 

25.

 

Trust liabilities

 

 

 

 

 

26.

 

Trading balances

 

 

 

 

 

27.

 

Provisions

 

 

 

 

 

28.

Sch.3

Current income tax liabilities

 

 

 

 

 

29.

 

Variable compensation payable

 

 

 

 

 

30.

 

Bonuses payable

 

 

 

 

 

31.

 

Accounts payable and accrued expenses

 

 

 

 

 

32.

 

Other current liabilities [provide details]

 

 

 

 

 

33.

 

TOTAL CURRENT LIABILITIES

 

 

 

 

 

 

NON-CURRENT LIABILITIES:

 

 

 

 

 

34.

 

Provisions

 

 

 

 

 

35.

 

Deferred tax liabilities

 

 

 

 

 

36.

 

Other non-current liabilities [provide details]

 

 

 

 

 

37.

 

TOTAL NON-CURRENT LIABILITIES

 

 

 

 

 

 

OTHER LIABILITIES

 

 

 

 

 

38.

 

Finance leases and lease-related liabilities [provide details]

 

 

 

 

 

39.

 

Due to related parties [provide details]

 

 

 

 

 

40.

F-6

Subordinated loans

 

 

 

 

 

41.

 

TOTAL OTHER LIABILITIES

 

 

 

 

 

42

 

TOTAL LIABILITIES [line 33 plus lines 37 plus 41]

 

 

 

 

 

 

CAPITAL AND RESERVES:

 

 

 

 

 

43.

Stmt. E

Issued capital

 

 

 

 

 

44.

Stmt. E

Reserves

 

 

 

 

 

45.

Stmt. E

Retained earnings or undivided profits

 

 

 

 

 

46.

 

TOTAL CAPITAL

 

 

 

 

 

47.

 

TOTAL LIABILITIES AND CAPITAL [line 42 plus line 46]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT A

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

Accrual basis of accounting

 

Members are required to use the accrual basis of accounting.

 

Allowable assets are those assets which, due to their nature, location or source, are either readily convertible into cash or from such creditworthy entities as to be allowed for capital purposes.

 

Line 4 – In the case of the salesperson’s portion of gross commissions or fees receivable, as recorded on lines 10 (Other receivables) and 20 (Other assets), to the extent that there is written documentation that the Member does not have a liability to pay the salesperson’s commission until it is received, the salesperson’s portion of the gross commission or fee receivable is an allowable asset.

 

Line 5 – Include amounts owed to the Member for the sale of nominee name client securities.

 

Line 8 Include only overpayment of prior years’ income taxes or current year installments.  Taxes recoverable due to current year losses may be included to the extent that they can be carried back and applied against taxes previously paid. 

 

Line 9 – Include GST and HST receivables, capital tax, Part IV tax, sales and property taxes.

 

Line 11 – Include only to extent receivable from Acceptable Entities (for definition, see General Notes and Definitions) but do not include subordinated loans receivable from other Members which should be shown on line18. 

 

Line 15 – Start-up and organizational costs cannot be capitalized.  Examples of intangible assets include goodwill and client lists.

 

Line 17 – Assets arising from a finance lease (also known as a capitalized lease).

 

Line 18 – Receivables from related parties which are generated from trading activity can be reported as allowable assets if the criteria for such reporting is otherwise satisfied.

 

A Member must report non-trading inter-company receivables on a gross basis unless the criteria for netting are met.

 

Line 19 – Investments in subsidiaries and affiliates must be valued at cost.

 

Line 20 Including but not limited to such items as:

 

  • prepaid expenses
  • commissions and other receivables from other than acceptable entities
  • cash surrender value of life insurance
  • advances to employees (gross)
  • cash on deposit with non acceptable entities
  • provincial contingency/fund deposits

 

Line 21 – Non-allowable assets mean those assets that do not qualify as allowable assets.

 

Line 26 – Includes amounts owed by the Member for the purchase of nominee name client securities.

 

Line 27 – Recognize a liability to cover specific expenditures relating to legal and constructive obligations.  A Member cannot hold provisions as a general reserve to be applied against some other unrelated expenditure.

 

Line 30 – Include discretionary bonuses payable and bonuses payable to shareholders.

 

Line 32 – Include all other current liabilities excluding those reported on lines 38, 39 and 40.

 

Line 36 – Include all other non-current liabilities excluding those reported on lines 38, 39 and 40.

 

Line 40 – Subordinated loans mean approved loans, pursuant to an agreement in writing in a form satisfactory to the Corporation, obtained from a source approved by the Corporation, the payment of which is deferred in favour of other creditors and is subject to regulatory approval.

 

A Member must not pay a debt owed to any of its creditors contrary to any subordination or other agreement to which it and the Corporation are parties.

 

Line 44 – Reserve is an amount set aside for future use, expense, loss or claim.  It includes an amount appropriated from retained earnings.  It also includes accumulated other comprehensive income (OCI).

 

Line 45 – Retained earnings represent the accumulated balance of income less losses arising from the operation of the business, after taking into account dividends and other direct charges or credits.

 

FORM 1, PART I – STATEMENT B

 

______________________________________________

(Member Name)

STATEMENT OF RISK ADJUSTED CAPITAL

at ________________________

 

reference

NOTES

 

(current year)

C$

 

(previous

year)

C$

 

LIQUID ASSETS:

 

 

 

 

 

1.

A-12

Total Allowable Assets

 

 

 

 

 

2.

A-33

Deduct: Total Current Liabilities

 

 

 

 

 

3.

 

ALLOWABLE WORKING CAPITAL

 

 

 

 

 

4.

A-39

Deduct: Due to related parties

 

 

 

 

 

5.

 

ADJUSTED ALLOWABLE WORKING CAPITAL

 

 

 

 

 

6.

 

Deduct: Minimum capital

 

 

 

 

 

7.

 

SUBTOTAL

 

 

 

 

 

8.

A-37

Deduct: 10% of__________ Non-current liabilities               

 

 

 

 

 

9.

 

SUBTOTAL

 

 

 

 

 

 

 

Deduct: Margin required:

 

 

 

 

 

10.

Sch.1

Securities owned and sold short

 

 

 

 

 

11.

Sch.4

Financial institution bond deductible [greatest under any clause]

 

 

 

 

 

12.

 

Securities held at non-acceptable securities locations [see note]

 

 

 

 

 

13.

 

Guarantees [provide details]

 

 

 

 

 

14.

 

Unresolved differences in nominee name accounts

 

 

 

 

 

15.

 

Unresolved differences in trust accounts

 

 

 

 

 

16.

 

Other [provide details]

 

 

 

 

 

17.

 

TOTAL MARGIN REQUIRED [lines 10 through 16]

 

 

 

 

 

18.

 

RISK ADJUSTED CAPITAL [line 9 minus line 17]

 

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT B

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

Capital Adequacy

 

A MEMBER MUST HAVE AND MAINTAIN AT ALL TIMES RISK ADJUSTED CAPITAL IN AN AMOUNT NOT LESS THAN ZERO.

 

Line 4 Due to related parties

 

For purposes of this capital calculation, all amounts owing to related parties must be reported as a deduction to risk adjusted capital.

 

Line 6 Minimum capital Rule 3.1.1 requires the following minimum capital amounts:

              Level 1 Member  $ 25,000

              Level 2 Member    50,000

              Level 3 Member     75,000

              Level 4 Member  200,000

 

Notwithstanding the provisions of Rule 3.1.1, a Member that is registered as an investment fund manager under securities legislation and is a Level 2 or 3 Dealer must maintain minimum capital of at least $100,000.

 

Line 12 Securities held at non- acceptable locations

 

100% of the market value of securities must be provided in the case where client or firm securities are held at locations which do not qualify as acceptable securities locations (see General Notes and Definitions). Securities held by an entity with which the Member has not entered into a written custodial agreement as required by the By-laws and Rules of the Corporation shall be considered as being held at non-acceptable securities locations.

 

Line 13 Guarantees

 

If the Member is guaranteeing the liability of another party, the total amount of the guarantee must be provided for in computing Risk Adjusted Capital.

 

The Member should maintain and retain the details of the margin calculations for guarantees for review by the Corporation.

 

Lines 14 and 15 Unresolved differences

 

Items are considered unresolved unless a journal entry to resolve the difference has been processed as of the Due Date of the Form 1.

 

This does not include journal entries writing off the difference to profit or loss in the period subsequent to the date of the Form 1.

 

Margin must be provided for adverse unresolved differences in nominee name accounts in an amount equal to the market value of the securities short plus the applicable margin rates related to the security.  If the deficiency has not been resolved within thirty days of being discovered, the Member shall immediately purchase the securities that are short.

For nominee name accounts, where a mutual fund company or financial institution does not provide a monthly statement or electronic file confirming all of the Member firm’s positions, the Member shall provide margin equal to 100% of the market value of such mutual funds and other investment products held on behalf of clients.

 

All reconciliations must be properly documented and made available for review by Corporation staff and the Member’s auditor.

 

Line 16 – Other

 

This item should include all margin requirements not mentioned above as outlined in the By-laws and Rules of the Corporation.

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT C

 

_______________________________________________

(Member Name)

STATEMENT OF EARLY WARNING EXCESS

at______________________________

 

 

reference

 

 

 

(current year)

C$

1.

B-18

RISK ADJUSTED CAPITAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LIQUIDITY ITEMS

 

 

 

 

 

DEDUCT:

 

 

 

2.

A-11

Total other allowable assets

 

 

 

 

 

ADD:

 

 

 

3.

B-8

10% of Non-current liabilities

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.

 

EARLY WARNING EXCESS

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT C

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

The early warning system is designed to provide advance warning of a Member encountering financial difficulties.  It will anticipate capital shortages and/or liquidity problems and encourage Members to build a capital cushion.

 

Line 2 – Other allowable assets are deducted from RAC because they are illiquid or the receipt is either out of the firm’s control or contingent.

 

Line 3 – Non-current liabilities are added back to RAC as they are not current obligations of the firm and can be used as financing.

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT D

 

_______________________________________________

(Member Name)

STATEMENT OF INCOME AND COMPREHENSIVE INCOME

FOR THE PERIOD ENDED ________________________

 

 

 

 

NOTES

 

(Current
year/month)
C$

 

(Previous
year/month)
C$

Commission Revenue

 

 

 

 

 

1.

Mutual Funds

 

 

 

 

 

2.

Segregated Funds

 

 

 

 

 

3.

Deposit Instruments

 

 

 

 

 

4.

Limited Partnerships

 

 

 

 

 

5.

Other securities [provide details]

 

 

 

 

 

6.

Insurance

 

 

 

 

 

Other Revenue

 

 

 

 

 

7.

Interest

 

 

 

 

 

8.

Fees from clients

 

 

 

 

 

9.

Management fees

 

 

 

 

 

10.

Referral fees

 

 

 

 

 

11.

Realized/unrealized gain (loss) on marketable securities

 

 

 

 

 

12.

Other [provide details]

 

 

 

 

 

13.

TOTAL REVENUE

 

 

 

 

 

Expenses

 

 

 

 

 

14.

Variable compensation

 

 

 

 

 

15.

Commissions and fees paid to third parties

 

 

 

 

 

16.

Interest expense on subordinated debt

 

 

 

 

 

17.

Bad debt expense

 

 

 

 

 

18.

Financing costs

 

 

 

 

 

19.

Operating expenses

 

 

 

 

 

20.

Unusual items [provide details]

 

 

 

 

 

21.

Profit (loss) for the year from discontinued operations

 

 

 

 

 

22.

Profit (loss) for Early Warning test

 

 

 

 

 

23.

Income – Asset revaluation

 

 

 

 

 

24.

Expense – Asset revaluation

 

 

 

 

 

25.

Interest expense on internal subordinated debt

 

 

 

 

 

26.

Bonuses

 

 

 

 

 

27.

Net income (loss) before income tax

 

 

 

 

 

28. S-3(5)

Income tax expense (recovery)

 

 

 

 

 

29.

PROFIT (LOSS) FOR PERIOD

 

 

 

 

 

Other Comprehensive Income

 

 

 

 

 

30.

Gain (loss) arising on revaluation of properties

 

 

 

 

 

31.

Actuarial gain (loss) on defined benefit pension plans

 

 

To E5a

 

 

32.

Other comprehensive income for the period, net of tax [Lines 30 plus 31]

 

 

To E5b

 

 

33.

Total comprehensive income for the period [Lines 29 plus 32]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT D

 NOTES AND INSTRUCTIONS

 

Comprehensive Income

 

Comprehensive income represents changes in equity during a period, including profit and loss for the period and other comprehensive income (OCI).  OCI captures certain gains and losses outside of net income.  For regulatory financial reporting, there are two acceptable sources of other comprehensive income (OCI):

  • the use of the revaluation model for property, plant and equipment (PPE) and intangible assets; and
  • actuarial gain (loss) on defined benefit pension plans.

 

Lines

 

1-12   Report all gross commission revenue earned in the appropriate lines.

           Report all other revenue earned on a gross basis.

           Commission paid to salespersons must be reported on line 14 (Expenses – Variable compensation)

           Payouts to other parties must be reported on line 15 (Expenses – Commissions and fees paid to third parties).

 

1         Include all gross commissions and trailer fees earned on mutual fund transactions.

 

7         Include all interest revenue.  Interest revenue earned by the Member from holding client cash balances should be reported on this line.

 

           The related interest cost paid to clients should be reported on line 18 (Expenses – Financing costs).

 

8         Include portfolio service fees, RRSP fees and any charges to clients that are not related to commissions or interest.

 

9         Include fund management fees and consulting fees charged to parties other than clients.

 

10       Include all fees earned as a result of referring clients to another entity for products or services.

 

11       Include all trading profits or losses from principal trading activities and adjustment of marketable securities to market value.

 

12       Include foreign exchange profits or losses and all other revenue not reported above.

 

14       Include commissions, bonuses and other variable compensation of a contractual nature.  Examples would encompass commission payouts to salespersons.  All contractual bonuses should be accrued monthly.  Discretionary bonuses should be reported separately on line 26 (Expenses – Bonuses).

 

15       Include payouts to other parties.

 

16       Include all interest on external subordinated debt, as well as non-discretionary contractual interest on internal subordinated debt.

 

18       Include the interest cost paid to clients.

 

19       Include all operating expenses except those mentioned elsewhere.

 

20       Unusual items result from transactions or events that are not expected to occur frequently over several years, or do not typify normal business activities.

           Discontinued operations, such as a branch closure, should be reported separately on line 21 (Profit (loss) for the year from discontinued operations).

 

21       A discontinued operation is a business component that has either been disposed or is classified as held for sale and represents (or is part of a plan to dispose) a separate significant line of business or geographical area of operations.  For example, a branch closure. The profit (loss) on discontinued operations for the year is on a pre-tax basis.  The tax component is to be included as part of the income tax expense (recover) on Statement D line 28.

 

22       This is the profit (loss) number used for the Early Warning profitability tests.

 

23       When a Member uses the revaluation model for its PPE and intangible assets, changes to the fair value may result in recognizing income after considering accumulated depreciation (or amortization) and OCI surplus.

 

24       When a Member uses the revaluation model for its PPE and intangible assets, changes to the fair value may result in recognizing expense after considering accumulated depreciation (or amortization) and OCI surplus.

 

25       Include interest expense on subordinated debt with related parties for which the interest charges can be waived if required.

 

26       This category should include discretionary bonuses and all bonuses to shareholders in accordance with share ownership.    These bonuses are in contrast to those reported on Line 14 (Expenses – Variable compensation).

 

28       Includes only income taxes.  Realty and capital taxes should be included on line 19 (Expenses – Operating expenses).  Also include the tax component relating to the profit (loss) on discontinued operations for the year.

 

30       When a Member uses the revaluation model to re-measure its PPE and intangible assets, changes to fair value may result in a change to shareholders’ equity after considering accumulated depreciation (amortization) and income or expense from asset revaluation.

 

31       When a Member has a defined benefit pension plan and initially adopts a policy of recognizing actuarial gains and losses in full in OCI, the subsequent adjustments must be recognized in OCI.

 

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT E

 

_______________________________________________

(Member Name)

STATEMENT OF CHANGES IN CAPITAL AND RETAINED EARNINGS (CORPORATIONS) OR

UNDIVIDED PROFITS (PARTNERSHIPS)

FOR THE PERIOD ENDED __________________________

 

 

 

PART A.  CHANGES IN ISSUED CAPITAL

 

 

 

Notes

Share capital or

Partnership capital

Share premium

Issued capital

 

 

 

[a]

[b]

[c] = [a] + [b]

 

 

 

C$

C$

C$

 

 

 

 

 

 

1

Beginning balance

 

 

 

2

Increases (decreases) during

the period [provide details]

 

 

 

 

 

(a)

 

 

 

 

 

(b)

 

 

 

 

 

(c)

 

 

 

 

3

Ending balance

 

 

 

 

 

 

 

 

A 43

 

 

PART B.  CHANGES IN RESERVES

 

 

 

Notes

General

Properties revaluation

Employee benefits

Total reserves

 

 

 

[a]

[b]

[c]

[d] = [a] + [b] + [c]

 

 

 

C$

C$

C$

C$

 

 

 

 

 

 

 

4

Beginning balance

 

 

 

 

5

Changes during the period

 

 

 

 

 

 

(a)  Other comprehensive income for the period – properties revaluation (From D 30)

 

 

N/A

 

 

N/A

 

 

(b)  Other comprehensive income for the period – actuarial gain (loss) on defined benefit pension plans (From D 31)

 

 

N/A

 

N/A

 

 

 

(c)  Recognition of share-based payments (From D 19)

 

 

 

N/A

 

N/A

 

 

 

(d)  Transfer from/to retained earnings (From/to E 12)

 

 

 

 

N/A

 

N/A

 

 

(e)  Other [provide details]

 

 

 

 

 

6

Ending balance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A 44

 

PART C.  CHANGES IN RETAINED EARNINGS

 

 

 

Notes

Retained earnings  (current

year/month)

Retained earnings (previous year/month)

 

 

 

C$

C$

 

 

 

 

 

7

Beginning balance

 

 

8

Effect of change in accounting policy [provide details]

 

 

 

 

(a)

 

N/A

 

 

(b)

 

N/A

 

9

As restated

N/A

 

10

Payment of dividends or partners drawings

 

 

 

11

Profit or loss for the period (From D 29)

 

 

12

Other direct charges or credits to retained earnings [provide details]

 

 

 

 

(a)

 

 

 

 

(b)

 

 

 

 

(c)

 

 

 

13

Ending balance

 

 

 

 

 

A 45

 

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT E

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

PART A.  Changes in issued capital

 

Share premium

 

When the Member sells its shares (initial issuance or from treasury), share premium is the excess amount received by the Member over the par value (or nominal value) of its shares.  Share premium cannot be used to pay out dividends.

 

 

PART  B.  Changes in general reserve

 

General reserve

 

A Member may want to transfer from retained earnings.  The creation of a general reserve gives the Member an added measure of protection.

 

Reserve – Employee benefits

 

When a Member has a defined benefit pension plan and initially adopts a policy of recognizing actuarial gains and losses in full in other comprehensive income (OCI), all subsequent adjustments must be recognized as other comprehensive income and will be accumulated in a reserve account.

 

When a Member has stock option or share awards granted to its employees by issuing new shares, the Member recognizes the fair value of the option or new shares granted as an expense with a corresponding increase in the reserve account.

 

Reserve – Properties revaluation

 

When using the revaluation model for certain non-allowable assets (PPE and intangibles), a Member will account for the initial increase in value as other comprehensive income and will accumulate the increase (and subsequent changes) in a revaluation reserve account.

 

 

PART C.  Changes in retained earnings

 

Changes in accounting policy and retroactive adjustment of prior year’s retained earnings

 

A change in accounting policy in the current year requires retroactive adjustment of the prior year’s retained earnings.

 

The beginning balance of the current period must be the ending balance of the prior period.

 

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT F

 

_______________________________________________

(Member Name)

STATEMENT OF CHANGES IN SUBORDINATED LOANS

FOR THE PERIOD ENDED ____________________________

 

 

 

 

 

Notes

 

C$

1.

Balance at last period-end

 

 

 

 

2.

Increases during period

 

 

 

 

 

[give name of lender and date of increase]

 

 

 

 

 

(a)

 

 

 

 

 

(b)

 

 

 

 

 

(c)

 

 

 

 

 

(d)

 

 

 

 

 

(e)

 

 

 

 

 

(f)

 

 

 

 

3.

Subtotal

 

 

 

 

4.

Decreases during period

 

 

 

 

 

[give name of lender and date of decrease]

 

 

 

 

 

(a)

 

 

 

 

 

(b)

 

 

 

 

 

(c)

 

 

 

 

 

(d)

 

 

 

 

 

(e)

 

 

 

 

 

(f)

 

 

 

 

5.

Subtotal

 

 

 

 

6.

Present subordinated loans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A-40

 

 

FORM 1, PART I – STATEMENT F

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

  1. At the annual audit date only, provide an attachment to Statement F showing the amount and the name of the lender for each subordinated loan outstanding.

 

  1. “subordinated loans” means approved loans, pursuant to an agreement in writing in the form prescribed by the Corporation, the payment of which is deferred in favour of other creditors and is subject to regulatory approval.

 

FORM 1 – PART I – NOTES

 

_______________________________________________

(Member Name)

 

NOTES TO THE FORM 1 FINANCIAL STATEMENTS

 

at ________________________

FORM 1, PART II

REPORT ON COMPLIANCE FOR INSURANCE AND SEGREGATION OF

CASH AND SECURITIES

 

To: The Mutual Fund Dealers Association of Canada (the Corporation) and the MFDA Investor Protection Corporation       

 

We have performed the following procedures in connection with the regulatory requirements for __________________________________________ to maintain minimum insurance and segregate client cash and securities             (Member firm)

as outlined in the By-laws, Rules, and Policies of the Corporation.  Compliance with the Corporation By-laws, Rules, and Policies with respect to insurance and the segregation of client cash and securities is the responsibility of the management of the Member firm.  Our responsibility is to perform the procedures requested by you.

 

  1. We have read the Member firm’s written internal control policies and procedures with respect to maintaining insurance coverage and segregation of client cash and securities to determine that such policies and procedures meet the minimum required, as prescribed by the Rules and Policies of the Corporation in regards to establishing and maintaining adequate internal controls.

 

  1. We obtained representation from appropriate senior management of the Member firm that the Member firm’s internal control policies and procedures with respect to insurance and segregation of client cash and securities meet the minimum required, as prescribed by the Policies of the Corporation in regards to establishing and maintaining adequate internal controls and that they have been implemented.

 

  1. We read the Financial Institution Bond Form (the “FIB”) insurance policy(s) to determine that the FIB policy(s) includes the minimum required clauses and coverage limits as prescribed in the By-laws, Rules and Policies of the Corporation.

                                 

 

  1. We requested and obtained confirmation from the Member firm’s Insurance Broker(s) as at ________________ 20____
    (period end date)

       as to the FIB coverage maintained with the Insurance Underwriter(s) including:

 

(a)      clauses                                                                       (d)  name of insurer and insured

(b)      aggregate and single loss limits                                (e)   claims made on the policy since last audit

(c)      deductible amounts                                                   (f)   details of losses/claims outstanding

 

  1. We traced the total client cash and securities held by the Member to the Member’s books and records as at the audit date to check that the compilation of the total client cash and securities held by the Member is in accordance with the Notes and Instructions to Schedule 4 of Form 1.

 

  1. We obtained a listing of all securities segregation locations used by the Member firm and determined that each location met the definition of “Acceptable Securities Locations” as defined in the General Notes and Definitions to Form 1.

 

  1. We obtained a listing of all cash segregation locations used by the Member firm and determined that each location met the definition of « Acceptable Institutions » as defined in the General Notes and Definitions of Form 1 and that each account was designated as « in trust » and was interest bearing.

 

These procedures do not constitute an audit and therefore we express no opinion on the adequacy of the Member firm’s insurance coverage, segregation of client cash and securities, or its internal control policies and procedures.

 

This report is for use solely by the Corporation and the MFDA Investor Protection Corporation to assist in their assessment of the Member firm’s compliance with the requirements regarding maintaining minimum insurance and segregating client cash and securities as outlined in the Bylaws, Rules and Policies of the Corporation and not for any other purpose.

                                                                                                                

 

                                                                                                                     

(auditing firm)                                                                                                                (date)

 

 

                                                                                                                     

(signature)                                                                                                                      (place of issue)

 

 FORM 1, PART II – SCHEDULE 1

 

DATE:___________________________

 

_______________________________________________

(Member Name)

ANALYSIS OF SECURITIES OWNED AND SOLD SHORT AT MARKET VALUE

 

 

 

 

 

 

 

Market Value

 

 

Category

 

Notes

 

Long

C$

 

 

Short

C$

 

 

Margin required

C$

1.

Money market

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accrued interest

 

 

 

 

 

 

 

NIL

 

TOTAL MONEY MARKET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Money market mutual funds

 

 

 

 

 

NIL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

Mutual funds

 

 

 

 

 

NIL

 

 

 

(other than money market mutual funds)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.

Equities

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accrued interest on convertible debentures

 

 

 

 

 

 

 

NIL

 

TOTAL EQUITIES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.

Debt

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accrued interest

 

 

 

 

 

 

 

NIL

 

TOTAL DEBT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.

Other [provide details]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accrued interest

 

 

 

 

 

 

 

NIL

 

TOTAL OTHER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7.

TOTAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A-3

 

A-24

 

B-10

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 1

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

  1. All securities are to be valued at market (see General Notes and Definitions) as of the reporting date. The margin rates to be used are those outlined below:

 

 

  • Bonds, Debentures, Treasury Bills and Notes

 

  • Bonds, debentures, treasury bills and other securities of or guaranteed by the Government of Canada, of the United Kingdom, of the United States of America and of any other national foreign government (provided such foreign government securities are currently rated Aaa or AAA by Moody’s Investors Services Inc. or Standard & Poor’s Corporation, respectively), maturing (or called for redemption):

 

within 1 year                                                   1% of market value multiplied by the fraction determined by dividing the number of days to maturity by 365

 

over 1 year                                                     5% of market value

 

(ii)         Bonds, debentures, treasury bills and other securities of or guaranteed by any province of Canada and obligations of the International Bank for Reconstruction and Development, maturing (or called for redemption):

 

within 1 year                                                   2% of market value multiplied by the fraction determined by dividing the number of days to maturity by 365

 

over 1 year                                                      5% of market value

 

 

(iii)        Bonds, debentures or notes (not in default) of or guaranteed by any municipal corporation in Canada or the United Kingdom maturing:

 

within 1 year                                                   3% of market value multiplied by the fraction determined by dividing the number of days to maturity by 365

 

over 1 year                                                      5% of market value

 

 

(iv)         Other non-commercial bonds and debentures (not in default):

 

10% of market value

 

 

(v)          All other bonds, debentures and notes (not in default):

 

within 1 year                                                   3% of market value multiplied by the fraction determined by dividing the number of days to maturity by 365

 

over 1 year                                                      10% of market value

 

 

 

 

 

 

 

(b)          Bank Paper

 

Deposit certificates, promissory notes or debentures issued by a Canadian chartered bank (and of Canadian chartered bank acceptances) maturing:

 

within 1 year                                    2% of market value multiplied by the fraction determined by dividing the number of days to maturity by 365

 

over 1 year                                        10% of market value

 

(c)          Mutual Funds

 

Securities of mutual funds qualified by prospectus for sale in any province of Canada shall be margined at the following rates:

 

Money Market Funds (as defined in NI81-102) – 5% of market value.

 

All Other Mutual Funds – 50% of market value.

 

(d)          Stocks

 

On securities (other than bonds and debentures) including rights and warrants listed on any recognized stock exchange in Canada or the United States:

 

Long Positions – Margin Required

 

Securities selling at $2.00 or more – 50% of market value

 

Securities selling at $1.75 to $1.99 – 60% of market value

 

Securities selling at $1.50 to $1.74 – 80% of market value

 

Securities selling under $1.50 – 100% of market value

 

Short Positions – Credit Required

 

Securities selling at $2.00 or more – 150% of market value

 

Securities selling at $1.50 to $1.99 – $3.00 per share

 

Securities selling at $0.25 to $1.49 – 200% of market value

 

Securities selling at less than $0.25 – market value plus $0.25 per share

 

(e)          FOR ALL OTHER SECURITIES – 100%.

 

 

  1. Schedule 1 summarizes all securities owned and sold short by the categories indicated. Details that must be included for each category are total long market value, total short market value and total margin required as indicated.

 

  1. The Examiners and/or Auditors of the Corporation may request additional details of securities owned or sold short as they, in their discretion, believe necessary.

 

Line 1 – Money market shall include Canadian & US Treasury Bills, Bankers Acceptances, Bank paper (Domestic & Foreign), Municipal and Commercial Paper or other similar instruments.

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 2

 

DATE:_______________________

 

_______________________________________________

(Member Name)

ANALYSIS OF CLIENTS’ DEBIT BALANCES

 

 

 

Line

 

Advanced Redemption Proceeds Receivable

Other Client Receivables

Client Debit Balances

 

 

[a]

[b]

[c] = [a] + [b]

 

 

C$

C$

C$

1.

Non – registered accounts

 

 

 

 

 

 

 

 

2

RRSP and other registered accounts

 

 

 

 

 

 

 

 

3

TOTAL

 

 

 

 

 

 

 

A-13

 

 

 

SUPPLEMENTARY DISCLOSURE:

NAME OF RRSP TRUSTEE(S)

  1.  
  2.  
  3.  
  4.  

 

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 2

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

 

  1. Rule 3.2.1 prohibits Members from lending or extending credit to a client unless the Member is in compliance with Rule 3.2.3 which provides for the advancement of redemption proceeds.

 

Supplementary Disclosure:

The name of the RRSP trustee(s) used by the Member must be provided.  The RRSP or other similar balances held at a trustee must be insured by the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) or Quebec Deposit Insurance Corporation (QDIC).

 

 FORM 1, PART II – SCHEDULE 3

 

DATE:_______________________

 

_______________________________________________

(Member Name)

CURRENT INCOME TAXES

 

 

A.    income tax liability (asset)

 

C$

 

C$

1.     Balance payable (recoverable) at last period-end

 

 

 

 

2.     (a)  Payments (made) or received relating to above balance

 

 

 

 

 

(b)  Adjustments, including reassessments, relating to prior periods [provide  details if significant]

 

 

 

 

 

3.    Total adjustment to prior periods’ payable (recoverable) taxes during current period

 

 

 

 

4.     Subtotal [add or subtract line 3 from line 1]

 

 

 

 

5.     Income tax expense (recovery)

 

 

 

 

 

 

D-28

 

 

6.     less: Current installments

 

 

 

 

7.     Other adjustments [provide details if significant]

 

 

 

 

8.     Total adjustment for current year’s tax liabilities (assets)

 

 

 

 

 

9.    Total liability (asset) [add or subtract line 8 from line 4]

 

 

 

 

 

 

 

 

A-8 — if asset

A-28 — if liability

 

 

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 4

 

DATE:  ______________________

 

_______________________________________________

(Member Name)

INSURANCE

 

 

PART A.  Financial Institution Bond (FIB) Clauses (a) to (e)                                                            C$

  1. Minimum coverage required for each clause:

Level 1, 2 or 3 Dealers

  • Lesser of $50,000 per Approved Person or $200,000                                   _ _ _ _ _ _ _

(b)     Allowable assets (A-12)         $============  x 1%                                                          _ _ _ _ _ _ _

Greater of (a) and (b) above                                                                                                   ===========

       The actual coverage required for each clause is the greater of (a)and (b) above

to a maximum requirement of $25,000,000.

 

LEVEL 4 DEALERS

  • Minimum coverage of                                                               $500,000
  • Total client cash and securities

       held by the Member                                       $============  x 1%       _ _ _ _ _ _ _                         

  • Allowable assets (A-12) $============  x 1%                                                                        _ _ _ _ _ _ _

Greater of (a), (b) and (c) above                                                                                                   ===========

       The actual coverage required for each clause is the greater of (a), (b) and (c) above

to a maximum requirement of $25,000,000.

  1. Coverage maintained per FIB _ _ _ _ _ _ _                                                                                                                          [Notes 3&7]
  2. Excess / (Deficiency) in coverage ============                                                                                                               [Note 4]
  3. Amount deductible under FIB (greatest under any clause) ============                                                                                  [Note 5]

                                                                                                                                      B-11

PART B.  REGISTERED MAIL INSURANCE
  1. Coverage per mail policy ============  [Note 6]

PART C.  FIB and registered mail policy information [Note 8]

                                                                                                                FIB/            Expiry

     Insurance Company                 Name of the Insured                    Registered Mail                                              Date                                              Coverage    Premium

 

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 4

 

_______________________________________________

(Member Name)

INSURANCE

 

 

 

PART D.  Losses and claims [Note 9]

 

Date of Loss

 

Date of Discovery

 

Amount of Loss

 

Deductible Applying to Loss

 

Description

 

Claim Made?

 

Settlement

 

Date Settled

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 4

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

  1. Member firms must maintain minimum insurance in type and amounts as outlined in the By-laws, Rules and Policies of the Corporation.

 

  1. Schedule 4 must be completed at the audit date.

 

  1. The amounts of insurance required to be maintained by a Member firm shall as a minimum be by way of a Financial Institution Bond with a double aggregate limit or a provision for full reinstatement.

 

For Financial Institution Bond policies containing an “aggregate limit” coverage, the actual coverage maintained should be reduced by the amount of reported loss claims, if any, during the policy period.

 

Cash and securities held by a Member in its capacity as agent for the trustee must be included in the determination of total client cash and securities held by the Member.

 

  1. The Certificate of Partners or Directors contains a question pertaining to the adequacy of insurance coverage. The Auditors’ Report requires the auditor to state that the question has been fairly answered.  The Corporation Rules also state: “Should there be insufficient coverage, firms shall be deemed to be complying with this Rule 4 provided that any such deficiency does not exceed 10% of the insurance requirement and that evidence is furnished within two months of the dates of completion of the monthly operations questionnaire and annual audit that the deficiency has been corrected.  If the deficiency is 10% or more of the insurance requirement, action must be taken by the Member to correct the deficiency within 10 days of its determination and the Member shall immediately notify the Corporation.”

 

  1. A Financial Institution Bond maintained pursuant to the MFDA Rules may contain a clause or rider stating that all claims made under the bond are subject to a deductible, provided that the firm’s margin requirement is increased by the amount of the deductible.

 

  1. Every Member firm shall effect and keep in force Mail Insurance against loss arising by reason of any outgoing shipments of money, securities, or other property negotiable or non-negotiable, by first-class mail, registered mail, registered air mail, express or air express, such insurance to provide at least 100% coverage.

 

  1. The aggregate value of securities in transit in the custody of any employee or any person acting as a messenger shall not at any time exceed the coverage per the Financial Institution Bond (Schedule 4, line 2).

 

  1. List all Financial Institution Bond and Registered Mail underwriters, policies, coverage and premiums indicating their expiry dates. State type of aggregate limits, if applicable, or note that provision for full reinstatement exists.

 

  1. List all losses reported to the insurers or their authorized representatives including those losses that are less than the amount of the deductible. Do not include lost document bond claims.  Indicate in the “Amount of Loss” column if the amount of the loss is estimated or unknown as at the reporting date.

 

Losses should continue to be reported on Schedule 4 Part D until resolved.  In the reporting period where a claim has been settled or a decision has been made not to pursue a claim, the loss should be listed along with the amount of the settlement, if any.

 

At the annual audit date, list all unsettled claims, whether or not the claims were initiated in the period under audit.  In addition, list all losses and claims identified in the current or previous periods that have been settled during the period under audit.

 

 

 

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 5

 

DATE:  ______________________

 

 

_______________________________________________

(Member Name)

EARLY WARNING TESTS

 

 

                                                                                                                                                C$ Early Warning

 

  1. CAPITAL DEFICIENCY

B-18       Is RAC less than 0?             _________

                                                                                                          YES/NO

 

  1. LIQUIDITY TEST

C-4        Is Early Warning Excess less than 0?            _________

 

                                                                                                          YES/NO

  1. PROFITABILITY TEST [note 3]

 

  1. Loss for current quarter                                         =============

B-18       2.   RAC [at questionnaire date]                                  =============

            Is line 2 less than line 1?                                                   _________

                                                                                                          YES/NO

  1. FREQUENCY PENALTY

 

            Has the Member triggered Early Warning

            more than 2 times in the past 12 months?                                                                                                                                                                                    _________

                                                                                                          YES/NO

 

 

 FORM 1, PART II – SCHEDULE 5

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

 

  1. The objective of the various Early Warning Tests is to measure characteristics likely to identify a firm heading into financial trouble and to impose restrictions and sanctions to reduce further financial deterioration and prevent a subsequent capital deficiency. “Yes” answers indicate Early Warning has been triggered.

 

 

  1. The profit or loss figures to be used are before asset revaluation income and expense, bonuses, and income tax expense [Statement D, line 22 – Profit (loss) for Early Warning test]. Note that the “current quarter” figure must also reflect any audit adjustments made subsequent to the filing of the monthly FQR.

 

 

  1. If the current quarter is profitable, enter a « No » answer for Part C.

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 6

 

DATE:  ______________________

 

_______________________________________________

(Member Name)

 

OTHER SUPPLEMENTARY INFORMATION

 

 

 

 

  1. Number of salespersons

 

  • Registered only in Quebec…………………………………………………………………. _____     

 

  • Registered outside Quebec………………………………………………………………… _____

 

Total…………………………………………………………………………………………………_____

 

                                                                                                                                                      C$

  1. Assets Under Administration at statement date…………………………………………………… _____

 

 

 

 

 

FORM 1, PART II – SCHEDULE 6

NOTES AND INSTRUCTIONS

 

 

  1. For individuals licensed in Quebec and also licensed in any other province, report on (b).

 

  1. Assets under Administration means the market value of all mutual funds reflected in the client accounts

            (nominee and client name) of a Member in all provinces of Canada, excluding Quebec.