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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
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Règle 5.3.5 (Relevés sur le rendement du compte) de l’ACFM : suspension de la mise en application prévue pour juin 2012

Le 20 octobre 2011, l’ACFM a publié le Bulletin No 0495-P Règle 5.3.5 (Relevés sur le rendement du compte) de l’ACFM : suspension proposée de la mise en application prévue pour juin 2012. Ce bulletin faisait état des inquiétudes exprimées par le personnel de l’ACFM et le secteur concernant des contradictions possibles entre les modifications proposées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et les exigences de la Règle 5.3.5 de l’ACFM, ainsi que des inquiétudes concernant la nécessité pour les membres d’instaurer éventuellement deux systèmes coûteux et séries de changement aux relevés pour se conformer aux exigences de la Règle 5.3.5 de l’ACFM d’ici le 3 juin 2012 et aux obligations du Règlement 31-103, une fois mises en application.

Pour répondre à ces inquiétudes et à la demande et suivant la recommandation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, le conseil d’administration a décidé de suspendre la mise en application de la Règle 5.3.5 de l’ACFM portant sur les relevés sur le rendement du compte jusqu’à ce que cette Règle soit harmonisée avec les normes du Règlement 31-103 à ce sujet qui seront adoptées en fin de compte.

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