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Bulletin #0512-M

Membership Information
2012 Financial Filing Deadlines

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2012


Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN No 0512 – M
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 16 décembre 2011

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Renseignements sur les membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2012

Nous rappelons aux membres (sauf s’ils doivent respecter des échéances plus courtes lorsqu’ils se
trouvent dans une situation de signal précurseur) qu’ils doivent déposer un Formulaire 1 non vérifié
auprès de l’ACFM au plus tard 20 jours ouvrables suivant la fin du mois et des états financiers
vérifiés et un Formulaire 1 vérifié au plus tard 90 jours suivant la fin de leur exercice.

La Règle 3.5.5 b) de l’ACFM prévoit des amendes ou des cotisations afin de sanctionner l’omission
ou le retard d’un membre ou de son auditeur à produire un rapport, un formulaire ou les états
financiers requis en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. L’ACFM perçoit depuis le 1er décembre 2003
des frais lorsque l’information est produite en retard, selon les tarifs indiqués à l’annexe A jointe aux
présentes.

Vous trouverez également ci-joint l’annexe B, qui contient le calendrier des dates limites pour le
dépôt des documents financiers en 2012.

DM#279492

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ANNEXE A
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Cotisations pour les dépôts en retard


Nom du document
Date limite du dépôt
Amende
1.
Formulaire 1 annuel vérifié
Dans les 90 jours suivant la
250 $ par jour
fin de l’exercice du membre ouvrable
2.
Formulaire 1 non vérifié
Dans les 20 jours ouvrables
100 $ par jour
suivant la fin du mois. Des
ouvrable
échéances plus courtes
s’appliquent aux membres
se trouvant dans une
situation de signal
précurseur.
3.
Tout autre formulaire ou
Selon la date fixée par
100 $ par jour
rapport exigé par
l’Association
ouvrable
l’Association en vertu de la
Règle 3.

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ANNEXE B
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2012

Formulaire 1 non vérifié
Formulaire 1 vérifié

Mois se terminant le
Échéance Exercice
se
Échéance

terminant le
31 janvier 2012
29 février 2012
31 janvier 2012
30 avril 2012
29 février 2012
28 mars 2012
29 février 2012
29 mai 2012
31 mars 2012
30 avril 2012
31 mars 2012
29 juin 2012
30 avril 2012
29 mai 2012
30 avril 2012
30 juillet 2012
31 mai 2012
28 juin 2012
31 mai 2012
29 août 2012
30 juin 2012
30 juillet 2012
30 juin 2012
28 septembre 2012
31 juillet 2012
29 août 2012
31 juillet 2012
29 octobre 2012
31 août 2012
1er octobre 2012
31 août 2012
29 novembre 2012
30 septembre 2012
29 octobre 2012
30 septembre 2012
31 décembre 2012
31 octobre 2012
29 novembre 2012
31 octobre 2012
29 janvier 2013
30 novembre 2012
2 janvier 2013
30 novembre 2012
28 février 2013
31 décembre 2012
29 janvier 2013
31 décembre 2012
1er avril 2013

Les dates d’échéance mentionnées ci-dessus tiennent compte des jours fériés provinciaux et
nationaux.

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