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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications apportées à la Règle 5.3 de l’ACFM (Relevés remis aux clients)

Les modifications apportées à la Règle 5.3 de l’ACFM (Relevés remis aux clients) ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur.

Les modifications visent à satisfaire aux exigences prévues au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») qui oblige les courtiers en épargne collective à transmettre des relevés de compte aux clients au moins tous les trois mois dans le cas des comptes au nom d’un client et des comptes au nom d’une personne interposée. Les modifications feront en sorte que les exigences sur la fréquence de la transmission de relevés de compte prévues aux Règles de l’ACFM soient conformes à celles prévues au Règlement 31-103.

Les modifications suppriment également la Règle 5.3.2 (Programmes de paiement automatique), qui prévoit la transmission de relevés trimestriels dans le cas des opérations effectuées aux termes d’un programme de paiement automatique lorsque les actifs d’un client sont détenus au nom d’une personne interposée. Cette exigence n’est plus nécessaire, puisque des relevés trimestriels seront requis pour tous les comptes.

La Règle modifiée est jointe à l’Annexe A.

286260


Annexe A

5.3 RELEVÉS REMIS AUX CLIENTS

5.3.1 Remise des relevés de compte

  1. Chaque membre doit, en temps opportun, envoyer un relevé de compte à chaque client conformément aux normes minimales suivantes :
    1. au moins une fois tous les douzetrois mois dans le cas des comptes au nom d’un client;
    2. au moins une fois tous les trois parmois dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée.lorsqu’une inscription a été effectuée au cours du mois et qu’il y a un solde en espèces ou une position-titre;
    3. une fois par trimestre dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée lorsqu’aucune inscription n’a été effectuée dans le compte et qu’il existe un solde en espèces ou une position-titre à la fin du trimestre.
  2. Un membre ne peut se fier à aucune autre personne (y compris une personne autorisée) pour envoyer les relevés de compte selon les exigences de la présente Règle.
  3. Malgré les dispositions du paragraphe b), un membre peut se fier au fiduciaire qui administre un régime enregistré autogéré pour l’envoi du relevé de compte exigé par le paragraphe a) i) si les conditions suivantes sont respectées :
    1. le membre n’agit pas en tant que mandataire du fiduciaire à l’égard du régime enregistré;
    2. le fiduciaire est une « institution agréée » au sens du Formulaire 1;
    3. le membre et le fiduciaire ont conclu une convention de services satisfaisant aux exigences de la Règle 1.1.3 de l’ACFM et stipulant que le fiduciaire est responsable de l’envoi aux clients du membre de relevés de compte répondant aux exigences de la Règle 5 de l’ACFM;
    4. les opérations exécutées par le membre sont clairement indiquées;
    5. le relevé de compte indique clairement les positions sur titres figurant dans le relevé de compte qui sont admissibles à la couverture procurée par le Programme de protection des épargnants de l’ACFM et celles qui n’y sont pas admissibles (une fois cette couverture offerte par l’ACFM);
    6. le relevé de compte indique la dénomination sociale du membre ainsi que le nom du fiduciaire;
    7. le membre doit recevoir une copie des relevés de compte, ou avoir d’autres systèmes en place, afin de s’assurer que les renseignements qui figurent sur les relevés correspondent aux renseignements en sa possession concernant les opérations qu’il a exécutées.
  4. Malgré les dispositions de la Règle 5.3.1 b), lorsqu’un membre est une personne du groupe d’un gérant d’organismes de placement collectif et, pour ce qui est d’un compte particulier d’un client, ne vend que les titres d’organismes de placement collectif d’un émetteur que gère ce gérant d’organismes de placement collectif pour ce compte du client, le membre peut se fier à ce gérant d’organismes de placement collectif pour l’envoi du relevé de compte exigé par le paragraphe a) i) relativement à ce compte particulier.

5.3.2 Programmes de paiement automatique. Malgré les dispositions de la Règle 5.3.1 a) ii), lorsqu’un membre détient des actifs d’un client dans un compte qui est au nom d’une personne interposée et que la seule inscription dans le compte du client au cours d’un mois se rapporte à la participation de ce dernier à :

  1. a) un programme de paiement automatique qui prévoit la négociation systématique de titres d’un organisme de placement collectif sur une base mensuelle ou plus fréquemment, ou
  2. d’autres inscriptions automatiques, tels que des dividendes et des distributions réinvesties,

le membre doit envoyer un relevé de compte au client tous les trimestres.

5.3.32  Contenu du relevé de compteError! Bookmark not defined.. Chaque relevé de compte doit contenir les renseignements suivants :

  1. dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée ou des comptes pour lesquels le membre agit à titre de mandataire pour le fiduciaire afin d’administrer un régime enregistré d’épargne retraite autogéré ou un régime similaire :
    1. le solde d’ouverture;
    2. tous les débits et les crédits;
    3. le solde de clôture;
    4. le nombre et la description de chaque titre acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque opération;
    5. le nombre, la description et la valeur au marché de chaque position titre détenue pour le compte;
  2. dans le cas des comptes au nom d’un client :
    1. tous les débits et les crédits;
    2. le nombre et la description de chaque titre acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque opération;
    3. dans le cas des opérations effectuées aux termes d’un programme de paiement automatique, la date à laquelle le programme a commencé à être appliqué, une description du titre et le montant du paiement initial effectué aux termes du programme;
  3. dans le cas de tous les comptes :
    1. le type de compte;
    2. le numéro de compte;
    3. la période visée par le relevé;
    4. le nom de la ou des personnes autorisées relativement au compte, le cas échéant;
    5. les nom, adresse et numéro de téléphone du membre.

5.3.43  Opérations effectuées par le membre seulement. Seules les opérations effectuées par le membre peuvent figurer sur le relevé de compte requis en application de la Règle 5.3.32.