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Bulletin #0532-P

Policy
Proposed Amendments to NI 31-103 (Cost Disclosure, Performance Reporting and Client Statements) – Second Publication for Comment

Modifications proposées au Règlement 31-103 (information sur les coûts, rapports sur le rendement et relevé du client) – Deuxième sollicitation de commentaires

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0532– P

Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 15 juin 2012

Téléphone : 416 945-5128
Courriel
:
amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées au Règlement 31-103 (information sur les coûts,
rapports sur le rendement et relevé du client) – Deuxième sollicitation de
commentaires

Le 14 juin 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un
projet de modification au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les
obligations continues des personnes inscrites
(le « Règlement 31-103 ») et de modification à
l’Instruction générale relative au Règlement en vue de solliciter des commentaires auprès des
personnes intéressées pendant une période de 90 jours. La période commentaires prend fin le
14 septembre 2012.

Les modifications proposées ont initialement été publiées pour consultation le 22 juin 2011. La
deuxième publication a pour but de solliciter des commentaires sur les modifications apportées
aux propositions de 2011 par suite des commentaires reçus et autres consultations tenues et
recherches effectuées par les ACVM.

L’Avis de publication et les modifications proposées peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/bulletin/2012/vol9no24/vol9no24_3-2.pdf.

DM#302275