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Bulletin #0546-P

Policy
Approval of Amendments to Sections 1 (Definitions) and 3 (Directors) of MFDA By-law No. 1

Approbation des modifications apportées aux articles 1 (Définitions) et 3 (Administrateurs) du Statut no 1 de l’ACFM

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0546 – P

Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Le 25 octobre 2012

Téléphone : (416) 943-5838

Courriel : pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société


Approbation des modifications apportées aux articles 1 (Définitions) et 3
(Administrateurs) du Statut no 1 de l’ACFM

Les autorités en valeurs m obilières de l’Albe rta, de la Colom bie-Britannique, du Nouveau-
Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et
de la Saskatchewan (les « autorités de
reconnaissance ») ont approuvé/n’o nt pas contesté les m odifications d’intérêt pub lic apportées
aux articles 1 (Déf initions) et 3 (Adm inistrateurs) du Statut no 1 de l’ACFM. Les projets de
modification sont censés perm ettre de considérer la candidature d’un plus vaste éventail de
personnes au poste d’adm inistrateur représentant du public siégea nt au conseil de l’ACFM et
d’augmenter le nombre d’administrateurs représentants le secteur au comité de vérification en
vue d’obtenir davantage d’intervention de la part du secteur. Les projets de modification seront
soumis à la ratif ication des m embres au cours leur assemblée générale et extraordinaire de
novembre 2012. La version modifiée du Statut figure à l’Annexe A.

DM#317772

Annexe A


ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

STATUT No 1

1.
DÉFINITIONS
« administrateur représentant du public » désigne un administrateur qui n’est :
a)
ni un dirigeant (autre que le présid
ent ou un vice-président du consei
l
d’administration) ou un employé de l’Association;
b)
actuellement ni un associé, un adm inistrateur, un dirigeant, un e mployé ou une
personne agissant dans un rôle analogue , ou le détenteur d’une participation
substantielle :
i)
d’un membre;
ii)
d’une personne qui a des liens avec un membre;
iii)
d’une personne du groupe d’un membre;
c)
ni une personne qui a des liens avec un associé, un administrateur, un dirigeant,
un employé ou une personne agissant dans un rôle analogue, ou le détenteur d’une
participation substantielle, à l’égard d’un membre.
a)
qui n’est pas actuellem ent un adm inistrateur (autre qu’un adm inistrateur
représentant du public), un dirigeant ou un em ployé des organismes suivants, ni
d’une personne du groupe des organism es suivants, ni d’une personne ayant des
liens avec les organismes suivants :
l’ACFM;
ii)
un fonds de protection ou de prévoy ance auquel les membres (au moment
où l’administrateur est en fonction) sont tenus de participer;
i)
l’Institut des fonds d’investissem ent du Canada ou l’Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières;
b)
qui n’est pas actuellement un administrateur, un associé, un actionnaire important,
un dirigeant, un e mployé ou un m andataire d’un membre, ni d’une personne du
groupe d’un m embre ou d’une personne ayant des liens avec un m embre des
organismes suivants :
i)
l’ACFM;
ii)
un fonds de protection ou de prévoy ance auquel les membres (au moment
où l’administrateur est en fonction) sont tenus de participer;
iii)
l’Institut des fonds d’investisse ment du Canada ou l’Association
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canadienne des courtiers en valeurs mobilières;
c)
qui n’est pas actuellem ent un employé d’un gouvernement fédéral, provincial ou
territorial ou un e mployé d’un organism e de la Couronne l
ié à un tel
gouvernement;
d)
qui n’est pas actuellem ent membre de la Chambre des comm unes fédérale ou
d’une assemblée législative provinciale ou territoriale;
e)
qui n’a pas, au cours des deux années avant son élection au poste d’administrateur
représentant du public, occupé des fonctions décrites aux paragraphes a) à d) ci –
dessus;
f)
qui n’est pas :
i)
une personne physique fournissant des biens ou des services aux
organismes suivants ou recevant une rémunération importante directement
des organismes suivants, ni
ii)
une personne physique qui est un ad
ministrateur, un associé, un
actionnaire important, un dirigeant ou un employé d’une entité tirant des
produits importants de services fourni s aux organism es suivants, si la
rémunération que reçoit la personne physique de cette entité est liée de
près aux services que la personne
physique fournit aux organism es
suivants :
l’ACFM ou un fonds de protection ou de prévoyance auquel les m embres sont
tenus de participer, ou un membre de l’ACFM;
g)
qui n’est pas un m embre de la f amille immédiate des personnes énumérées aux
paragraphes a) à f) ci-dessus.
Pour les besoins de la présente définition,
i)
« rémunération importante » et « produits importants » désignent une
rémunération ou des produits dont la perte aurait ou semblerait avoir une
incidence majeure sur la personne physique ou l’entité;
ii)
« actionnaire important » désigne une personne physique qui possède des
titres avec droit de vote d’une ent ité ou qui est un adm inistrateur, un
associé, un dirigeant, un em ployé ou un m andataire d’une entité qui
possède des titres avec droit de vote d’une autre entité, lesquels titres dans
l’un et l’autre cas confèrent d es droits de vote représentant plus de 10 %
des droits de vote rattachés à l’ ensemble des titres avec dro it de vote en
circulation;

« lien », lorsqu’il est utilisé pour indiquer une relation avec une personne, désigne :
a)
une société dans laquelle cette personne est, directement ou indirectem ent, le
propriétaire véritable d’actions comporta nt plus de 10 % des droits de vote
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afférents à tous les titres com portant droit de vote de la société qui sont alors en
circulation;
b)
un associé de cette personne agissant au nom de la société de personnes dont cette
personne et lui-même sont des associés;
c)
une fiducie ou une successi on dans laquelle cette personne détient un droit de
propriété véritable important ou relativement à laquelle elle exerce des fonction s
de fiduciaire ou toute autre fonction analogue;
d)
un parent de cette personne qui réside avec elle , y compris le conjoi nt de cette
personne, ou un conjoint de ce parent si ce conjoint partage le m ême logement
que cette personne;
e)
une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou
avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;
f)
un parent d’une personne visée à l’alinéa e) qui réside avec elle;
toutefois, lorsque le conseil d’adm inistration décide que deux personnes doivent, ou ne
doivent pas, être réputées avoir un lien entr e elles, cette décision détermine alors leurs
liens aux fins de l’application des Statuts, des Règles et des Formulaires relativement à
ce membre.
« participation substantielle » désigne à l’égard d’une personne, la détention, directe
ou indirecte, de titres de cette personne représentant au total au moins 10 % des droits de
vote rattachés à la to talité des titre s comportant droit de vote en circulation de cette
personne.
3. ADMINISTRATEURS
3.6
Comités
3.6.2 Comité de vérification
Le conseil d’adm inistration doit établir un comité de vérification com posé de
deux trois administrateurs représentants du public et de
un deux administrateurs
représentants du secteur. Le président du com ité de vérification doit être l’un des deux
trois administrateurs représentants du public, au choix du conseil d’adm inistration. Le
comité de vérification examine et p résente au con seil d’administration les états
financiers annuels de l’Association et re
mplit les autres fonc tions que le conseil
d’administration peut lui dé léguer ou lui confier de tem ps à autre. L e quorum est
constitué à une réunion du com
ité de vérification si
un deux administrateurs
représentants du public et un administrateur représentant du secteur sont présents.

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