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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modification du Statut no 1 de l’ACFM, de la Règle 2.2.1 (« Connaissance du client ») et du Formulaire 1

L’ACFM a tenu l’assemblée générale et extraordinaire de ses membres (« AGM ») le 29 novembre 2012. À cette AGM, les membres ont approuvé certaines modifications apportées au Statut no 1, à la Règle 2.2.1 (« Connaissance du client ») et au Formulaire 1, comme il est ci‑après indiqué.

1. Modification du Statut no1 de l’ACFM

Les modifications du Statut no 1 sont censées permettre de considérer la candidature d’un plus vaste éventail de personnes aux postes d’administrateurs représentants du public siégeant au conseil de l’ACFM et d’augmenter le nombre d’administrateurs représentants du secteur au comité de vérification en vue d’obtenir davantage d’intervention de la part du secteur.

Les modifications apportées ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur. La version modifiée du Statut figure à l’Annexe A.

Modification de la Règle 2.2.1 de l’ACFM (« Connaissance du client »)

Les modifications proposées au paragraphe c) de la Règle 2.2.1 préciseront que l’obligation des membres et des personnes autorisées de veiller à ce que l’acceptation d’un ordre ou la recommandation faite à l’égard d’un compte de client convienne à celui‑ci englobe les recommandations d’emprunt à des fins de placement. Dans le cas où une opération suggérée par le client ne lui convient pas, les modifications proposées au paragraphe d) de la Règle 2.2.1 préciseront que les obligations du membre et de la personne autorisée d’en aviser le client et de conserver la preuve d’un tel avis s’appliquent aux opérations effectuées au moyen de fonds empruntés. De plus, le projet de paragraphe f) de la Règle 2.2.1 précisera que les membres et les personnes autorisées doivent faire preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que la convenance de l’utilisation d’emprunts aux fins de placements soit évaluée lorsque se produisent des événements déclencheurs correspondant aux modifications du paragraphe e) de la Règle 2.2.1 concernant la convenance des placements.

Les modifications sont en attente de l’approbation des autorités de reconnaissance en valeurs mobilières et prendront effet à une date que l’ACFM déterminera ultérieurement. De plus, l’Avis de réglementation aux membres RM‑0069 Lignes directrices concernant le caractère adéquat des placements sera révisé pour tenir compte des modifications proposées. Pour voir les modifications proposées, veuillez consulter : www.mfda.ca/regulation/propamend.html.

3. Modification d’ordre administratif du Formulaire 1 de l’ACFM

Les modifications proposées au Formulaire 1 de l’ACFM sont censées mettre à jour les deux rapports de l’auditeur indépendant prévus par le Formulaire 1 pour les rendre conformes aux exigences de l’ACFM en matière de déclaration, lesquelles sont fondées sur les Normes internationales d’information financière (« IFRS »).

Les directives générales et les définitions du Formulaire 1 énoncent que les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Cependant, à l’égard du premier exercice pour lequel les membres étaient tenus de fournir des rapports financiers audités au moyen du nouveau Formulaire 1, une disposition transitoire a permis d’exclure les soldes comparatifs figurant dans le Formulaire 1 audité. Ainsi, les deux rapports de l’auditeur indépendant prescrits par le Formulaire 1 ne comportaient aucun renvoi aux soldes comparatifs. Les modifications proposées mettront donc à jour : i) le rapport de l’auditeur indépendant pour les états A, D et E; ii) le rapport de l’auditeur indépendant pour les états B, C et F de sorte que les auditeurs puissent renvoyer à la date des soldes comparatifs, comme l’exigent les directives générales et les définitions du Formulaire 1.

Les modifications sont en attente de l’approbation des autorités de reconnaissance en valeurs mobilières et prendront effet à une date que l’ACFM déterminera ultérieurement. Pour voir les modifications proposées, veuillez consulter : www.mfda.ca/regulation/propamend.html.

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Annexe A

1. Définitions

« administrateur représentant du public » désigne un administrateur qui n’est :

  1. ni un dirigeant (autre que le président ou un vice-président du conseil d’administration) ou un employé de l’Association;
  2. actuellement ni un associé, un administrateur, un dirigeant, un employé ou une personne agissant dans un rôle analogue, ou le détenteur d’une participation substantielle :
    1. d’un membre;
    2. d’une personne qui a des liens avec un membre;
    3. d’une personne du groupe d’un membre;
  3. ni une personne qui a des liens avec un associé, un administrateur, un dirigeant, un employé ou une personne agissant dans un rôle analogue, ou le détenteur d’une participation substantielle, à l’égard d’un membre.
  1. qui n’est pas actuellement un administrateur (autre qu’un administrateur représentant du public), un dirigeant ou un employé des organismes suivants, ni d’une personne du groupe des organismes suivants, ni d’une personne ayant des liens avec les organismes suivants :
    1. l’ACFM;
    2. un fonds de protection ou de prévoyance auquel les membres (au moment où l’administrateur est en fonction) sont tenus de participer;
    3. l’Institut des fonds d’investissement du Canada ou l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières;
  2. qui n’est pas actuellement un administrateur, un associé, un actionnaire important, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’un membre, ni d’une personne du groupe d’un membre ou d’une personne ayant des liens avec un membre des organismes suivants :
    1. l’ACFM;
    2. un fonds de protection ou de prévoyance auquel les membres (au moment où l’administrateur est en fonction) sont tenus de participer;
    3. l’Institut des fonds d’investissement du Canada ou l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières;
  3. qui n’est pas actuellement un employé d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou un employé d’un organisme de la Couronne lié à un tel gouvernement;
  4. qui n’est pas actuellement membre de la Chambre des communes fédérale ou d’une assemblée législative provinciale ou territoriale;
  5. qui n’a pas, au cours des deux années avant son élection au poste d’administrateur représentant du public, occupé des fonctions décrites aux paragraphes a) à d) ci-dessus;
  6. qui n’est pas :
    1. une personne physique fournissant des biens ou des services aux organismes suivants ou recevant une rémunération importante directement des organismes suivants, ni
    2. une personne physique qui est un administrateur, un associé, un actionnaire important, un dirigeant ou un employé d’une entité tirant des produits importants de services fournis aux organismes suivants, si la rémunération que reçoit la personne physique de cette entité est liée de près aux services que la personne physique fournit aux organismes suivants : l’ACFM ou un fonds de protection ou de prévoyance auquel les membres sont tenus de participer, ou un membre de l’ACFM;
  7. qui n’est pas un membre de la famille immédiate des personnes énumérées aux paragraphes a) à f) ci-dessus. Pour les besoins de la présente définition,
    1. « rémunération importante » et « produits importants » désignent une rémunération ou des produits dont la perte aurait ou semblerait avoir une incidence majeure sur la personne physique ou l’entité;
    2. « actionnaire important » désigne une personne physique qui possède des titres avec droit de vote d’une entité ou qui est un administrateur, un associé, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’une entité qui possède des titres avec droit de vote d’une autre entité, lesquels titres dans l’un et l’autre cas confèrent des droits de vote représentant plus de 10 % des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote en circulation;

« participation substantielle » désigne à l’égard d’une personne, la détention, directe ou indirecte, de titres de cette personne représentant au total au moins 10 % des droits de vote rattachés à la totalité des titres comportant droit de vote en circulation de cette personne.

« lien », lorsqu’il est utilisé pour indiquer une relation avec une personne, désigne :

  1. une société dans laquelle cette personne est, directement ou indirectement, le propriétaire véritable d’actions comportant plus de 10 % des droits de vote afférents à tous les titres comportant droit de vote de la société qui sont alors en circulation;
  2. un associé de cette personne agissant au nom de la société de personnes dont cette personne et lui-même sont des associés;
  3. une fiducie ou une succession dans laquelle cette personne détient un droit de propriété véritable important ou relativement à laquelle elle exerce des fonctions de fiduciaire ou toute autre fonction analogue;
  4. un parent de cette personne qui réside avec elle, y compris le conjoint de cette personne, ou un conjoint de ce parent si ce conjoint partage le même logement que cette personne;
  5. une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;
  6. un parent d’une personne visée à l’alinéa e) qui réside avec elle;

toutefois, lorsque le conseil d’administration décide que deux personnes doivent, ou ne doivent pas, être réputées avoir un lien entre elles, cette décision détermine alors leurs liens aux fins de l’application des Statuts, des Règles et des Formulaires relativement à ce membre.

Administrateurs

3.6 Comités

3.6.2 Comité de vérification

Le conseil d’administration doit établir un comité de vérification composé de deuxtrois administrateurs représentants du public et de undeux administrateurs représentants du secteur. Le président du comité de vérification doit être l’un des deuxtrois administrateurs représentants du public, au choix du conseil d’administration. Le comité de vérification examine et présente au conseil d’administration les états financiers annuels de l’Association et remplit les autres fonctions que le conseil d’administration peut lui déléguer ou lui confier de temps à autre. Le quorum est constitué à une réunion du comité de vérification si undeux administrateurs représentants du public et un administrateur représentant du secteur sont présents.